Exit tax après un départ en 2024 : peut-on apporter ses titres à une holding portugaise en 2026 ?
Peut-on apporter ses titres à une holding portugaise après un départ de France ? Sursis d’exit tax, régularisation et neutralité fiscale : les points clés.
Un apport à une holding portugaise peut préserver le sursis de paiement de l’exit tax française, sans être fiscalement neutre au Portugal. Il faut vérifier séparément les conditions françaises, les droits de vote acquis par la holding et les obligations déclaratives, selon les circonstances individuelles.
Cadre étudié : transfert de résidence fiscale en 2024 et apport envisagé en 2026 ; le cas présenté est généralisé et ne comporte aucun chiffrage personnel.
Deux questions fiscales distinctes
Une personne devenue résidente du Portugal souhaite regrouper dans une holding les titres d’une société française qu’elle détient directement. Leur plus-value latente a pu entrer dans le champ de l’exit tax lors du départ de France.
L’apport soulève deux questions : rend-il exigible l’impôt français en sursis ? Déclenche-t-il une plus-value imposable au Portugal, alors même qu’aucun prix de vente n’est encaissé ?
Une réponse favorable en France ne règle pas la seconde question. La neutralité doit être examinée dans chaque pays avant la signature.
Quand l’exit tax française s’applique-t-elle ?
Pour les plus-values latentes, l’article 167 bis du CGI vise notamment les personnes fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, lorsque les titres concernés du foyer fiscal :
représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ;
ou ont une valeur globale supérieure à 800 000 €.
Une participation minoritaire peut donc être concernée en raison de sa valeur. La base de calcul correspond, en principe, à la différence entre la valeur réelle des titres au départ et leur prix ou valeur fiscale d’acquisition.
Pour des titres non cotés, une évaluation documentée est essentielle. Il faut distinguer la valeur au départ, utilisée pour l’exit tax, de celle à la date d’un apport ultérieur.
Une déclaration omise doit être régularisée
Un départ vers le Portugal, État membre de l’Union européenne, ouvre en principe droit au sursis automatique de paiement. Cela ne dispense pas de déclarer.
L’absence de déclaration 2074-ETD ne doit pas être considérée comme irréparable, mais elle appelle une régularisation rapide. Le traitement dépend notamment des déclarations manquantes et de l’existence d’une mise en demeure. Le délai de trente jours suivant une telle mise en demeure est un point déterminant pour préserver le sursis.
Pour un départ en 2024, il faut utiliser les formulaires correspondant à cette année de transfert et coordonner les rectifications des déclarations 2042, 2042 C et 2074-ETD. Le dossier doit expliquer la résidence fiscale retenue et la valorisation des titres. D’éventuelles pénalités restent à examiner séparément.
La notice 2026 citée en sources concerne les départs de 2025 : elle ne remplace donc pas le millésime adapté à un départ de 2024.
L’apport peut maintenir le sursis français
Les apports réalisés après le départ et répondant aux conditions des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du CGI peuvent préserver le sursis. Lorsque l’apporteur contrôle la holding bénéficiaire, l’analyse porte notamment sur l’article 150-0 B ter.
Il faut vérifier l’assujettissement de la holding à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés, sa localisation et son contrôle après l’opération. Une éventuelle soulte ne doit pas dépasser 10 % de la valeur nominale des titres reçus ; son traitement fiscal exige un examen distinct.
La vente, le rachat ou l’annulation des titres reçus peuvent ensuite remettre en cause le maintien du sursis. La vente des titres apportés par la holding dans les trois ans de l’apport est également à surveiller.
Pour les cessions relevant des nouvelles dispositions de 2026, le mécanisme de réinvestissement prévoit notamment 70 % du produit de cession, dans un délai de trois ans, et une conservation des investissements concernés pendant au moins cinq ans. La date de cession et les dispositions transitoires doivent être vérifiées : le seul fait que l’apport ait lieu en 2026 ne suffit pas à déterminer toutes les règles applicables.
Le dégrèvement dépend du calendrier et des titres conservés
Pour les plus-values latentes concernées, le délai de dégrèvement est en principe de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres au départ dépasse 2 570 000 €.
Dans un cas relevant du délai de cinq ans et d’un départ en 2024, l’échéance se situe donc en 2029, à la date correspondant au transfert. Elle ne recommence pas automatiquement à courir à la constitution de la holding.
Après un apport éligible, il faut identifier les titres reçus en échange et vérifier leur conservation ainsi que les autres événements affectant le sursis. Les créances de complément de prix et les plus-values déjà placées en report avant le départ suivent des règles propres.
Le suivi déclaratif, notamment par le formulaire 2074-ETS3, doit être déterminé selon la nature des gains et les opérations réalisées. Il ne faut pas confondre l’expiration d’un délai avec l’accomplissement des formalités nécessaires.
Au Portugal, le critère décisif est la majorité des droits de vote
Le régime portugais de neutralité des échanges de participations, ou permuta de partes sociais, suppose notamment que la holding acquière la majorité des droits de vote de la société concernée, ou renforce une majorité qu’elle détient déjà.
Détenir soi-même la totalité de la holding ne suffit pas. Une participation apportée qui reste minoritaire en droits de vote peut ne pas permettre de satisfaire cette condition. Le pourcentage de capital doit être distingué des droits de vote effectifs.
Des apports simultanés de plusieurs associés peuvent être examinés pour atteindre cette majorité. Ils doivent toutefois répondre à l’ensemble des conditions du régime, y compris ses exigences économiques et anti-abus. L’information contraignante portugaise citée éclaire ce mécanisme ; elle ne constitue pas une validation individuelle pour chaque lecteur.
Sans neutralité, l’apport peut provoquer une imposition au Portugal avant tout encaissement de liquidités. Ce risque doit être chiffré avant l’opération.
La vente future et les distributions nécessitent une analyse séparée
La convention fiscale franco-portugaise intervient pour répartir le droit d’imposer la plus-value d’apport ou de cession. La résidence effective du cédant, la nature des actifs de la société et les clauses anti-abus doivent être examinées : une exonération française ne se présume pas.
De même, une éventuelle exonération de plus-value au niveau de la holding portugaise suppose de satisfaire les conditions du régime applicable. Elle ne rend pas automatiquement exonérée une distribution à l’associé.
Le statut de résident non habituel ne garantit pas davantage l’exonération de toute plus-value étrangère. Le résultat dépend notamment de la convention pertinente et du droit d’imposition qu’elle attribue à chaque État.
L’intérêt d’une holding doit donc être apprécié en fonction du réinvestissement envisagé et des besoins personnels de liquidités, en comparant aussi une conservation puis une vente directe des titres.
Dans quel ordre préparer l’opération ?
Confirmer la date de résidence fiscale et le champ de l’exit tax.
Régulariser les déclarations manquantes et documenter la valeur au départ.
Faire vérifier la neutralité portugaise et les droits de vote avant l’apport.
Coordonner les actes et les valeurs retenues dans les deux pays.
Établir un calendrier de conservation, de suivi déclaratif et de dégrèvement.
Recalculer les conséquences avant toute vente ou distribution.
Les raisons économiques documentées doivent correspondre à la réalité du projet. Une justification formelle ne suffit pas à écarter une règle anti-abus.
Questions fréquentes
Une participation inférieure à 50 % échappe-t-elle à l’exit tax ?
Non. Le seuil de valeur globale supérieur à 800 000 € peut suffire, sous réserve des autres conditions, notamment de résidence antérieure.
Le sursis automatique dispense-t-il du formulaire 2074-ETD ?
Non. Le sursis concerne le paiement, pas l’obligation déclarative ; une omission doit être régularisée en tenant compte des courriers éventuellement reçus.
Une holding détenue à 100 % garantit-elle la neutralité au Portugal ?
Non. Il faut notamment regarder la majorité des droits de vote que la holding acquiert dans la société dont les titres sont apportés.
L’apport fait-il repartir le délai de cinq ans depuis zéro ?
Pas automatiquement. Le délai de dégrèvement des plus-values latentes se rattache au départ, tandis que l’apport ouvre d’autres périodes de surveillance.
Peut-on payer un impôt sans avoir vendu les titres contre de l’argent ?
Oui. Un apport non éligible à un régime de neutralité peut constituer un fait générateur d’imposition alors que la contrepartie reçue est constituée de titres.
Sources
Notice officielle 2074-ETD, millésime 2026 — transferts intervenus en 2025.
Question écrite n° 15486 — apport de titres et maintien du sursis.
Autoridade Tributária — information contraignante 27781, neutralité des échanges de participations.
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent chaque année et le traitement fiscal dépend de la situation exacte.
Besoin d’un avis fiscal adapté à votre situation ?
Vous vivez une situation similaire ? BeFiscal a déjà traité des dossiers comme celui-ci. Pour obtenir une analyse fiscale écrite adaptée à vos propres chiffres et à votre situation, cliquez sur le bouton de discussion « Posez votre question » à droite de cette page : notre assistant prend le relais, recueille les informations nécessaires et vous accompagne jusqu’à votre analyse écrite personnalisée.