Comment déclarer un Livret A, un PEL et une assurance-vie française en Belgique pour les revenus 2025 (exercice 2026) ?
Comment déclarer un Livret A, un PEL et une assurance-vie française en Belgique ? Obligations, intérêts, PCC et régularisation IPP pour les revenus 2025.
Une personne résidente fiscale belge doit en principe déclarer l’existence de ses comptes français, les enregistrer auprès du Point de Contact Central et déclarer les intérêts qu’ils produisent. Une assurance-vie étrangère doit également être mentionnée dans la déclaration belge. Les conséquences exactes dépendent toutefois de la nature de chaque produit et de la situation individuelle du contribuable.
Les chiffres ci-dessous sont illustratifs. Les règles et montants mentionnés concernent principalement les revenus 2025, exercice d’imposition 2026, ainsi que certains plafonds applicables en 2026.
Pourquoi les comptes français doivent-ils être déclarés en Belgique ?
Une personne qui a sa résidence fiscale en Belgique est, en principe, imposable en Belgique sur ses revenus mondiaux.
Le fait qu’un compte bancaire, un produit d’épargne ou un contrat d’assurance soit situé en France ne le place donc pas automatiquement en dehors de la déclaration fiscale belge.
Trois obligations différentes doivent être distinguées :
la déclaration annuelle de l’existence des comptes étrangers ;
l’enregistrement unique de ces comptes auprès du Point de Contact Central ;
la déclaration annuelle des revenus, notamment des intérêts, produits par ces comptes.
Ces obligations peuvent s’appliquer même lorsque les sommes détenues sont relativement modestes ou lorsque le produit est exonéré d’impôt en France.
Où déclarer un compte courant, un Livret A ou un PEL français ?
L’existence d’un compte détenu auprès d’un établissement étranger doit être mentionnée dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Pour l’exercice d’imposition 2026, les comptes étrangers sont signalés au cadre XIII, rubrique A, notamment au moyen du code 1075-89.
Cette obligation peut concerner :
un compte courant français ;
un Livret A ;
un Plan Épargne Logement ;
un compte-titres ;
un autre compte bancaire ou produit assimilé ouvert à l’étranger.
Il ne faut pas inscrire chaque année le solde détaillé du compte dans cette rubrique. La déclaration indique principalement que le contribuable, son conjoint ou un enfant concerné a détenu un compte étranger.
Faut-il aussi enregistrer les comptes auprès de la Banque nationale de Belgique ?
Oui. La mention dans la déclaration fiscale ne remplace pas l’enregistrement auprès du Point de Contact Central, ou PCC, de la Banque nationale de Belgique.
Pour chaque compte étranger, il faut notamment communiquer :
le numéro du compte ;
le nom de l’établissement financier ;
le pays dans lequel le compte est ouvert ;
l’identité du titulaire.
Cette communication ne doit normalement être effectuée qu’une seule fois, sauf modification ou clôture du compte.
Elle doit au plus tard être accomplie au moment du dépôt de la déclaration fiscale dans laquelle l’existence du compte est mentionnée. L’enregistrement peut notamment être réalisé en ligne au moyen d’itsme ou d’une carte d’identité électronique.
Comment déclarer une assurance-vie française ou un PER ?
Une assurance-vie individuelle souscrite auprès d’un assureur étranger ne suit pas exactement les mêmes règles qu’un compte bancaire.
Son existence doit en principe être mentionnée au cadre XIII, rubrique B, au moyen du code 1076-88.
La situation d’un Plan Épargne Retraite français dépend de sa forme juridique :
un PER assurantiel est généralement traité comme un contrat d’assurance étranger ;
un PER bancaire, constitué sous la forme d’un compte-titres, peut relever des règles applicables aux comptes étrangers et du PCC.
Il est donc essentiel de vérifier les conditions du contrat plutôt que de se fier uniquement à son appellation commerciale.
Les intérêts du Livret A et du PEL sont-ils imposables en Belgique ?
Le fait qu’un Livret A soit exonéré d’impôt en France ne signifie pas automatiquement que ses intérêts sont exonérés en Belgique.
L’avantage fiscal français est principalement conçu pour les contribuables soumis au régime fiscal français. Pour un résident fiscal belge, les intérêts constituent en principe des revenus mobiliers étrangers à reprendre au cadre VII de la déclaration belge.
Le taux belge applicable aux revenus mobiliers étrangers est en principe de 30 %, lorsqu’aucun précompte mobilier belge n’a été retenu.
Une exonération existe pour les comptes d’épargne réglementés répondant aux conditions belges. Pour les revenus 2025, la première tranche de 1 020 € d’intérêts peut être exonérée, la partie excédentaire étant en principe imposée à 15 %.
L’application de ce régime privilégié à certains livrets étrangers comparables a fait l’objet de discussions et de jurisprudence. Dans l’attente d’une analyse précise des caractéristiques du produit, une approche prudente consiste souvent à appliquer le taux ordinaire de 30 % aux intérêts d’un Livret A ou d’un PEL français.
Exemple de calcul des intérêts imposables
Prenons un cas illustratif dans lequel une personne perçoit chaque année :
environ 1 200 € d’intérêts sur un PEL ;
environ 120 € d’intérêts sur un Livret A.
Si l’ensemble de ces intérêts est soumis au taux de 30 %, l’impôt belge correspondant serait approximativement de :
1 320 € × 30 % = 396 €
L’enjeu fiscal serait donc d’environ 395 € par an.
Ce calcul est volontairement simplifié. Le traitement réel dépend notamment :
des caractéristiques exactes du produit ;
de l’année de perception des intérêts ;
d’une éventuelle retenue étrangère ;
de l’application possible du régime des comptes d’épargne réglementés ;
des autres revenus mobiliers du contribuable.
La France peut-elle également taxer ces intérêts ?
La convention fiscale franco-belge de 1964 reste pertinente pour déterminer quel État peut imposer les revenus concernés.
La nouvelle convention signée en 2021 n’était pas encore entrée en vigueur dans le contexte de l’analyse portant sur l’exercice d’imposition 2026.
Pour les produits d’épargne concernés, l’imposition des intérêts revient en principe à l’État de résidence du bénéficiaire, c’est-à-dire la Belgique pour un résident fiscal belge.
La France ne pratique normalement pas de retenue à la source sur les intérêts de ces produits lorsqu’ils sont détenus par un non-résident répondant aux conditions applicables.
Que faire si les comptes n’ont jamais été déclarés ?
Une omission passée ne doit pas être ignorée, même lorsque les montants sont limités.
La première étape consiste généralement à reconstituer, pour chaque année :
les comptes détenus ;
leur date d’ouverture ou de clôture ;
les intérêts effectivement perçus ;
les déclarations fiscales déjà déposées ;
les informations éventuellement déjà transmises par la banque française.
Il faut ensuite déterminer quelles années peuvent encore être corrigées.
Quels sont les délais d’imposition applicables ?
Selon la situation et l’exercice concerné, l’administration dispose de délais différents.
L’analyse source distingue notamment :
un délai ordinaire de trois ans ;
un délai de quatre ans en cas d’absence ou de retard de déclaration ;
un délai de sept ans en cas de fraude.
Le recours au délai pour fraude suppose davantage qu’une simple erreur. L’administration doit notamment invoquer des indices précis et respecter les formalités prévues.
Une non-déclaration répétée de comptes étrangers ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à démontrer une intention frauduleuse. La bonne foi, la modestie des montants et la démarche spontanée du contribuable peuvent donc avoir une influence importante sur le traitement du dossier.
Les règles de délai ayant été modifiées, il faut vérifier séparément chaque exercice d’imposition.
Comment effectuer une rectification spontanée ?
Dans un dossier de bonne foi portant sur des montants limités, une correction spontanée peut généralement être demandée auprès du bureau de taxation compétent, notamment par l’intermédiaire de MyMinfin ou par courrier.
La démarche peut comprendre :
l’enregistrement immédiat des comptes auprès du PCC ;
la correction de la déclaration de l’exercice 2026 ;
la communication des intérêts omis pour les exercices encore rectifiables ;
une explication claire de l’origine de l’erreur ;
les attestations ou relevés bancaires utiles.
Une régularisation avant toute demande de l’administration permet de démontrer que le contribuable souhaite corriger volontairement sa situation.
Quelles sanctions sont possibles ?
Une correction peut entraîner :
le paiement de l’impôt initialement dû ;
des intérêts de retard éventuels ;
un accroissement d’impôt ;
une amende administrative.
Dans un dossier de première infraction commise de bonne foi, l’accroissement peut parfois être écarté. Lorsqu’il est appliqué au niveau le plus faible, il peut être de 10 %.
Une amende administrative de premier niveau peut être de 50 €.
À titre purement illustratif, pour plusieurs années d’intérêts relativement modestes, le coût total d’une correction pourrait se situer dans une fourchette d’environ 800 € à 1 800 €. Le montant réel dépend du nombre d’exercices encore ouverts, des intérêts annuels et des sanctions éventuellement retenues.
La DLU quinquies est-elle nécessaire pour de petits comptes étrangers ?
La procédure formelle de régularisation, parfois appelée DLU quinquies, a été rouverte de manière permanente depuis août 2025 auprès du Point de Contact-Régularisation.
Elle vise à offrir une immunité fiscale et pénale plus complète, mais son coût est sensiblement plus élevé. L’analyse source mentionne une pénalité de 30 points de pourcentage ajoutée à l’impôt dû.
Cette procédure peut être adaptée aux dossiers lourds, aux capitaux dont l’origine est difficile à établir ou aux situations présentant un risque pénal.
Elle peut en revanche être disproportionnée pour une simple omission de comptes et d’intérêts modestes résultant d’une méconnaissance des règles. Le choix entre une rectification ordinaire et une régularisation formelle doit néanmoins être validé individuellement.
Déclarer une épargne étrangère réduit-il l’allocation du travail des arts ?
En principe, non.
L’allocation du travail des arts est une allocation d’assurance chômage versée par l’ONEM. Elle ne fonctionne pas comme une aide sociale conditionnée à l’absence de patrimoine.
Le simple fait de détenir :
un Livret A ;
un PEL ;
un compte courant ;
une épargne en Belgique ou à l’étranger ;
ne réduit donc pas automatiquement le droit à cette allocation.
Déclarer ces comptes à l’administration fiscale n’entraîne pas, en soi, une diminution de l’allocation du travail des arts.
Les intérêts imposés distinctement comme revenus mobiliers ne sont par ailleurs pas simplement ajoutés aux allocations pour être taxés au barème progressif ordinaire.
Quel est l’impact de futurs droits d’auteur sur l’allocation ?
La situation est différente pour les revenus issus d’une activité artistique.
Les revenus non salariés, notamment certains droits d’auteur et droits voisins, peuvent être cumulés avec l’allocation du travail des arts jusqu’à un plafond annuel.
Le montant mentionné dans l’analyse est de 11 060,40 € nets imposables par an, indexé et applicable depuis le 1er février 2025.
Lorsque ce plafond est dépassé, l’ONEM peut recalculer et réduire l’allocation sur une base annuelle.
Une personne qui prévoit de percevoir entre environ 5 000 € et 10 000 € de droits d’auteur resterait théoriquement sous ce plafond, mais la marge devient limitée dans le haut de la fourchette. Les autres revenus non salariés susceptibles d’être pris en compte doivent également être vérifiés.
Comment les droits d’auteur sont-ils imposés en Belgique ?
Sous réserve de respecter les conditions légales, certains revenus de droits d’auteur bénéficient en Belgique d’un régime fiscal distinct.
L’analyse mentionne notamment :
un taux d’imposition distinct de 15 % ;
une déduction forfaitaire de frais de 50 % sur la première tranche concernée ;
un taux effectif pouvant ainsi être proche de 7,5 % à un niveau de revenus limité.
Ce régime est soumis à des conditions, plafonds et restrictions. Tous les revenus qualifiés de « droits d’auteur » dans un contrat ne bénéficient pas automatiquement du traitement fiscal favorable.
Les droits provenant de France peuvent, selon la convention fiscale et leur qualification exacte, être imposables en Belgique lorsque le bénéficiaire est résident belge.
Faut-il percevoir les droits d’auteur comme salaire ou comme revenus mobiliers ?
La comparaison ne peut pas être limitée au seul taux d’impôt.
Un paiement sous forme de salaire peut entraîner :
une imposition au barème progressif ;
des cotisations sociales ;
une interaction spécifique avec l’allocation de chômage ;
une réduction immédiate ou différée de certains jours d’allocation.
Un paiement valablement qualifié de droits d’auteur peut bénéficier d’une fiscalité plus favorable, mais il peut être pris en compte dans le plafond annuel ONEM applicable aux revenus non salariés.
Le choix dépend donc simultanément :
de la qualification juridique du travail ;
du montant prévu ;
des cotisations sociales ;
de l’impôt final ;
du mécanisme ONEM ;
de la régularité des revenus ;
des conditions des contrats français et belges.
Cette structuration doit idéalement être examinée avant la signature des premiers contrats.
Un PER français présente-t-il un avantage pour un résident belge ?
Le principal avantage fiscal d’un PER français est généralement la déduction des versements du revenu imposable en France.
Une personne qui réside en Belgique et ne paie pas d’impôt sur le revenu en France peut ne tirer aucun avantage immédiat de cette déduction.
Elle s’expose néanmoins à plusieurs contraintes :
les fonds sont en principe bloqués jusqu’à la retraite ;
le contrat doit être déclaré en Belgique ;
la sortie en capital ou en rente peut poser des questions fiscales franco-belges ;
la qualification assurantielle ou bancaire doit être déterminée ;
le traitement successoral peut être complexe.
Un PER récemment ouvert pour un faible montant doit donc être comparé aux produits belges avant l’expiration d’un éventuel délai de renonciation.
Une assurance-vie française est-elle intéressante pour un résident belge ?
Les principaux avantages de l’assurance-vie française, notamment certains abattements après huit ans, sont conçus dans le cadre de la fiscalité française.
Pour un preneur résident belge, plusieurs éléments supplémentaires doivent être examinés.
La taxe belge de 2 % sur les primes
La Belgique prélève en principe une taxe de 2 % sur les primes versées par une personne physique résidente belge dans un contrat d’assurance-vie individuelle.
Cette taxe peut s’appliquer même lorsque l’assureur se situe en France.
Lorsqu’un assureur étranger ne dispose pas de représentant fiscal en Belgique, le preneur peut devoir accomplir lui-même certaines formalités et acquitter la taxe.
L’imposition des gains
Le traitement des gains dépend de la structure du contrat, des actifs sous-jacents, de sa durée et de ses garanties.
L’analyse attire également l’attention sur l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, de la nouvelle taxe belge de 10 % sur certaines plus-values financières et sur son interaction possible avec les contrats d’assurance-vie.
La succession
En cas de décès, le traitement français de certains capitaux d’assurance-vie peut ne pas être couvert par la convention franco-belge applicable aux successions.
Les bénéficiaires pourraient ainsi être confrontés à la fois à un prélèvement français spécifique et aux droits de succession belges, selon les circonstances.
Pour un contrat récemment souscrit, encore résiliable et ne présentant pas d’avantage français concret, l’exercice du droit de renonciation peut donc mériter une analyse urgente.
Le droit français prévoit en principe un délai de 30 jours calendaires pour renoncer à certains contrats d’assurance-vie. La date exacte et les modalités doivent toutefois être vérifiées dans les conditions contractuelles.
Peut-on conserver un Livret A ou un PEL après être devenu résident belge ?
Oui. Il n’existe pas d’obligation fiscale belge générale imposant de clôturer un Livret A, un PEL ou un compte courant français.
Ces produits peuvent être conservés à condition :
que la banque autorise leur maintien par un non-résident ;
que la qualité de non-résident soit communiquée à l’établissement français ;
que les comptes soient enregistrés auprès du PCC ;
que leur existence soit mentionnée dans la déclaration belge ;
que les intérêts imposables soient correctement déclarés.
La question devient ensuite principalement une question de rendement.
À titre illustratif, un PEL rapportant 2 % brut pourrait ne produire qu’environ 1,4 % net après une taxation belge de 30 %. Un rendement brut de 1,5 % sur un Livret A correspondrait approximativement à 1,05 % net dans la même hypothèse.
Quelles solutions belges peuvent être envisagées pour la retraite ?
Pour une personne imposable en Belgique, les produits belges peuvent offrir un avantage fiscal plus directement utilisable qu’un PER français.
L’épargne-pension belge
Pour l’année 2026, deux plafonds sont mentionnés :
un versement maximal de 1 050 €, donnant droit à une réduction d’impôt de 30 %, soit jusqu’à 315 € ;
un versement maximal de 1 350 €, donnant droit à une réduction d’impôt de 25 %.
Dans le premier régime, un versement mensuel de 87,50 € permet d’atteindre le plafond annuel de 1 050 €.
Il faut toutefois vérifier que le contribuable paie suffisamment d’impôt en Belgique pour utiliser effectivement la réduction.
L’épargne à long terme
L’épargne à long terme peut également donner droit à une réduction d’impôt de 30 %.
Le plafond dépend des revenus professionnels, avec un maximum absolu mentionné de 2 450 € pour 2026.
L’espace fiscal disponible peut être influencé par l’existence d’un emprunt hypothécaire ou d’autres dépenses utilisant la même corbeille fiscale.
Le deuxième pilier constitué auprès d’un ancien employeur
Une réserve de pension constituée dans le cadre d’un ancien emploi reste normalement acquise au travailleur.
Elle ne doit pas être débloquée immédiatement. Le capital est généralement versé au moment prévu par le régime de pension complémentaire et bénéficie alors du traitement fiscal applicable au deuxième pilier.
Il convient surtout de conserver les attestations et les coordonnées de l’organisme de pension.
Investir au-delà des enveloppes fiscales
Une fois les obligations déclaratives régularisées, d’autres formes d’épargne peuvent être envisagées.
Les comptes d’épargne réglementés belges bénéficient notamment de l’exonération de la première tranche de 1 020 € d’intérêts pour les revenus 2025.
L’analyse mentionne également que la taxe de 10 % sur les plus-values financières, entrée en vigueur en 2026, est assortie d’une exonération annuelle de 10 000 € par personne.
Un investissement progressif dans des fonds diversifiés ou indiciels peut constituer une piste de long terme. Il doit cependant être adapté à l’horizon, aux besoins de liquidités et au niveau de risque accepté.
Quelles démarches effectuer en priorité ?
Dans un cas combinant comptes français non déclarés, contrat d’assurance récent et futurs droits d’auteur, l’ordre logique des démarches est généralement le suivant :
vérifier immédiatement les délais de renonciation applicables au PER et à l’assurance-vie ;
enregistrer les comptes étrangers auprès du PCC de la Banque nationale de Belgique ;
rassembler les relevés annuels d’intérêts ;
déterminer les exercices d’imposition encore rectifiables ;
corriger spontanément la déclaration de l’exercice 2026 si nécessaire ;
examiner l’ouverture d’une épargne-pension belge avant la fin de l’année 2026 ;
structurer les futurs revenus artistiques avant la signature des contrats ;
comparer ensuite, sans urgence fiscale immédiate, le rendement du PEL et du Livret A avec d’autres solutions.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer un Livret A en Belgique même s’il est exonéré en France ?
Oui. L’exonération française ne dispense pas un résident fiscal belge de déclarer l’existence du compte et, en principe, les intérêts perçus en Belgique.
La déclaration au PCC remplace-t-elle la déclaration fiscale annuelle ?
Non. L’enregistrement auprès du PCC est une formalité distincte. L’existence du compte doit également être mentionnée chaque année dans la déclaration IPP.
Dois-je déclarer le solde exact de mon compte français ?
La rubrique relative aux comptes étrangers ne demande normalement pas d’inscrire chaque année le solde du compte. Les revenus produits par le compte, comme les intérêts, doivent en revanche être déclarés séparément.
Vais-je perdre mon allocation du travail des arts si je déclare mon épargne ?
La détention d’une épargne ou d’un patrimoine ne réduit pas, en elle-même, l’allocation du travail des arts. Les revenus professionnels ou non salariés peuvent toutefois être soumis à des règles de cumul spécifiques.
Peut-on régulariser des comptes étrangers sans utiliser la DLU quinquies ?
Oui. Dans un dossier de bonne foi portant sur des montants limités, une rectification spontanée auprès du bureau de taxation peut être plus adaptée. Le choix dépend néanmoins des années concernées et du niveau de risque.
Un PER français remplace-t-il l’épargne-pension belge ?
Non. Le PER est conçu autour de l’impôt français, tandis que l’épargne-pension belge offre une réduction d’impôt belge. Leur utilité dépend donc de l’État dans lequel le contribuable est effectivement imposé.
Sources
Wikifin (FSMA) — Déclarer vos comptes à l'étranger — https://www.wikifin.be/fr/impots-emploi-et-revenus/declaration-dimpots/vos-revenus-mobiliers/declarer-vos-comptes-letranger
BNB — Notice de communication des comptes étrangers au PCC — https://www.nbb.be/doc/cr/cap/annexe_1_fr.pdf
Test-Achats — Compte à l'étranger : comment le déclarer correctement au fisc et à la BNB — https://www.test-achats.be/invest/investir/fiscalite-et-droits/articles/2026/02/declarer-comptes-etranger-bnb-declaration-impot
SPF Finances — Revenus de l'épargne et des placements — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/epargne-placements
Delsol Avocats — La nouvelle convention franco-belge n'entrera pas en vigueur de sitôt — https://www.delsolavocats.com/La-nouvelle-convention-preventive-de-la-double-imposition-franco-belge-n-entrera-pas-en-vigueur-de-sitot
Idefisc — Absence de déclaration des comptes et revenus étrangers : d'office de la fraude ? — https://www.idefisc.be/view-article.php?article_id=11248
La Libre — 3, 4, 7 ou 10 ans : que signifient vraiment les délais fiscaux ? — https://www.lalibre.be/economie/decideurs-chroniqueurs/2026/02/17/3-4-7-ou-10-ans-que-signifient-vraiment-les-delais-fiscaux-J3XXDTLU2ZDGPG6EBN46RPIQT4/
Trends-Tendances — Déclaration fiscale : que risquez-vous en cas de retard ou d'erreurs ? — https://trends.levif.be/mon-argent/impots/declaration-fiscale-en-retard-voici-ce-quil-faut-faire/
OECCBB — Régularisation fiscale : les impacts des nouvelles règles (DLU quinquies) — https://blog.oeccbb.be/fr/article/regularisation-fiscale-2025-decouvrez-les-veritables-impacts-des-nouvelles-regles/28368
ONEM — Feuille info T191 : règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts — https://www.onem.be/page/quelles-sont-les-regles-specifiques-applicables-aux-travailleurs-des-arts-
Scam — Indexation du plafond ONEM de cumul droits d'auteur / allocation de travail des arts — https://www.scam.be/actualites-ressources/indexation-du-plafond-de-lonem-relatif-au-cumul-droits-dauteurs-et-allocations-travail-des-arts/
Hagnéré Patrimoine — Assurance-vie et résidence belge : taxe de 2 % sur les primes — https://www.hagnere-patrimoine.fr/guides-patrimoine/assurance-vie-luxembourgeoise/assurance-vie-luxembourgeoise-belgique
SPF Finances — Taxe sur les plus-values — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/taxe-plus-values
SPF Finances — Épargne-pension — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/avantages-fiscaux/epargne-pension
UCM — Droits d'auteur et contrat de travail : plafonds et taux applicables — https://www.ucm.be/actualites/droits-dauteur-et-contrat-de-travail-ce-qui-change-au-01-01-2023
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles, seuils et interprétations peuvent changer chaque année ; le traitement correct dépend des caractéristiques exactes des comptes, contrats, revenus et déclarations du contribuable.
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