Travailler à Londres avec son conjoint à Bruxelles en 2027 : devient-on résident fiscal belge après le mariage ?
Travailler à Londres avec son conjoint à Bruxelles en 2027 : le mariage ne crée pas automatiquement une résidence fiscale belge. Règles et preuves clés.
Non. Pour les revenus 2027, le mariage avec une personne établie à Bruxelles ne suffit pas, à lui seul, à rendre résident fiscal belge un salarié qui vit et travaille réellement au Royaume-Uni. La Belgique examine le foyer familial et l’ensemble des faits ; en cas de double résidence, la convention Belgique–Royaume-Uni tranche notamment selon le lieu de séjour habituel. La conclusion dépend toutefois de la situation exacte.
Les chiffres ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus 2027 — exercice d’imposition 2028 — avec une transition résidentielle et matrimoniale amorcée fin 2026.
Comment la Belgique détermine-t-elle la résidence fiscale ?
En Belgique, une personne est soumise à l’impôt des personnes physiques sur ses revenus mondiaux lorsqu’elle est considérée comme un habitant du Royaume.
Cette qualification repose principalement sur deux critères de fait :
le domicile fiscal, c’est-à-dire le lieu où la personne réside effectivement et de manière continue ;
à défaut, le siège de la fortune, c’est-à-dire le lieu depuis lequel son patrimoine est principalement géré.
La Belgique n’applique donc pas une règle interne automatique selon laquelle toute personne présente plus ou moins de 183 jours serait nécessairement résidente ou non-résidente. Le nombre de jours est un indice important, mais il doit être combiné avec le logement, l’activité professionnelle, l’inscription administrative, les liens familiaux et la gestion du patrimoine.
L’inscription au Registre national crée une présomption de résidence belge. À l’inverse, l’absence d’inscription ne suffit pas toujours à exclure la résidence, mais elle constitue un élément favorable lorsqu’elle correspond à une installation réelle dans un autre pays.
Dans un cas-type où une personne :
travaille sous contrat local au Royaume-Uni ;
dispose d’un logement autonome à Londres ;
y passe environ 210 à 220 jours par an ;
ne figure pas sur un bail belge ;
n’est pas domiciliée ni inscrite en Belgique ;
gère ses affaires patrimoniales hors de Belgique ;
la résidence fiscale britannique est en principe nettement plus défendable que la résidence belge.
Le mariage crée-t-il automatiquement un domicile fiscal commun en Belgique ?
Non, mais le mariage modifie l’analyse.
L’article 2, § 1er, 1°, alinéa 3 du CIR 92 prévoit que, pour les personnes mariées, le domicile fiscal est situé à l’endroit où est établi le ménage, c’est-à-dire au siège du foyer familial. Cette règle est généralement présentée comme une présomption forte, voire irréfragable en droit interne, sous réserve de l’application d’une convention préventive de la double imposition.
Deux nuances sont essentielles.
Premièrement, durant l’année du mariage, les époux relèvent en principe des cas d’imposition individuelle visés à l’article 126, § 2, alinéa 1er du CIR 92. Un mariage célébré fin 2026 n’entraîne donc pas automatiquement une imposition commune pour cette même année.
Deuxièmement, le mariage ne crée pas artificiellement une résidence belge pour un époux qui n’y a jamais établi sa vie. La décision anticipée SDA 2023.0887 confirme que deux époux peuvent conserver des résidences fiscales distinctes lorsque les faits montrent deux établissements réellement séparés.
Le risque apparaît surtout lorsque les faits permettent à l’administration d’affirmer que le véritable foyer familial se trouve en Belgique. Elle pourrait notamment examiner :
le logement dont dispose le couple à Bruxelles ;
la fréquence des séjours en Belgique ;
l’endroit où se déroule la vie familiale ;
l’existence d’un logement réellement permanent au Royaume-Uni ;
le caractère objectif et durable de la séparation professionnelle ;
les rattachements administratifs et patrimoniaux de chaque époux.
Un emploi local à Londres, une présence très majoritaire au Royaume-Uni et deux logements autonomes justifiés par des activités professionnelles distinctes renforcent la possibilité de reconnaître deux résidences fiscales séparées.
Comment la convention Belgique–Royaume-Uni tranche-t-elle une double résidence ?
Une même personne peut, en théorie, être considérée comme résidente par la Belgique selon son droit interne et comme résidente par le Royaume-Uni selon le Statutory Residence Test britannique.
La convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Royaume-Uni résout alors le conflit au moyen de critères successifs :
le foyer d’habitation permanent ;
le centre des intérêts vitaux ;
le lieu de séjour habituel ;
la nationalité.
Le mariage n’est pas, en lui-même, un critère conventionnel de résidence.
Dans un exemple où une personne dispose d’un logement à Londres mais peut également séjourner dans le logement bruxellois de son conjoint, le premier critère peut être discuté. Le centre des intérêts vitaux peut également être partagé entre les liens personnels en Belgique et l’activité économique au Royaume-Uni.
Le critère du séjour habituel devient alors déterminant. Une présence d’environ 210 à 220 jours au Royaume-Uni contre environ 110 à 120 jours en Belgique oriente nettement la résidence conventionnelle vers le Royaume-Uni.
Dans ce scénario, la Belgique ne pourrait en principe imposer que les éventuels revenus dont la convention lui attribue le pouvoir d’imposition, notamment certains revenus de source belge.
Quels éléments faut-il conserver pour défendre une résidence britannique ?
Le risque principal est souvent administratif plutôt qu’économique : il peut être nécessaire de démontrer que l’installation britannique est réelle et que les séjours belges ne constituent pas le centre de la vie du contribuable.
Les preuves utiles comprennent notamment :
le contrat de travail britannique ;
le bail ou le titre d’occupation du logement londonien ;
les factures d’énergie, abonnements et assurances liés à ce logement ;
un calendrier précis des jours de présence dans chaque pays ;
les billets de transport, relevés et agendas ;
l’absence d’inscription communale en Belgique ;
l’absence de mention comme locataire ou occupant principal du logement belge ;
les éléments montrant que le patrimoine est géré hors de Belgique.
Il convient également d’éviter les signaux contradictoires, comme une domiciliation belge, une inscription comme co-preneur du bail bruxellois ou l’utilisation systématique de l’adresse belge comme adresse administrative principale.
Pour les situations particulièrement sensibles, une demande de décision anticipée auprès du Service des Décisions Anticipées peut être envisagée. Son opportunité dépend toutefois du niveau de risque, du coût et de la stabilité des faits annoncés.
Le régime matrimonial peut-il avoir un impact fiscal belge ?
Oui. La résidence fiscale des époux et l’attribution des revenus patrimoniaux sont deux questions différentes.
Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 détermine la loi applicable au régime matrimonial dans les États participants.
À défaut de choix exprès, l’article 26 désigne successivement :
la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage ;
à défaut, la loi de la nationalité commune au moment du mariage ;
à défaut, la loi de l’État avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits.
Un mariage célébré dans un pays tiers, suivi rapidement d’une installation des époux dans deux pays européens différents, peut rendre la loi applicable difficile à identifier.
Cette question a un effet pratique. Sous certains régimes de communauté, les revenus tirés du patrimoine commun peuvent être attribués pour moitié à chaque époux. Une fraction de revenus mobiliers ou immobiliers pourrait alors être rattachée au conjoint résident belge, même si l’autre époux reste non-résident.
Un contrat de mariage avec choix exprès de loi applicable et un régime de séparation de biens peut rendre l’attribution des patrimoines et des revenus plus lisible. Cette solution ne détermine pas, à elle seule, la résidence fiscale, mais elle réduit les ambiguïtés patrimoniales dans un couple vivant dans deux pays.
Le contrat doit être préparé avant le mariage avec un notaire compétent, en vérifiant sa validité formelle dans le pays de célébration.
Peut-on être caution d’un bail bruxellois sans devenir résident fiscal belge ?
Oui. Le cautionnement est un engagement civil par lequel une personne garantit le paiement du loyer ou d’autres obligations si le locataire ne les respecte pas.
Le garant :
ne doit pas être marié avec le locataire ;
ne doit pas nécessairement résider en Belgique ;
ne doit pas signer le bail comme co-preneur ;
signe normalement un acte de cautionnement distinct.
Le fait de se porter caution ne fait pas du garant un locataire, un occupant ou un résident fiscal belge. La situation devient plus sensible si le garant signe également le bail, se domicilie à l’adresse ou est présenté comme occupant permanent.
Depuis le 1er novembre 2024, la garantie locative d’un bail de résidence principale à Bruxelles doit respecter l’article 248 du Code bruxellois du logement. Les formes de garantie autorisées sont plafonnées à deux mois de loyer. La caution personnelle constitue l’une de ces formes et ne peut, en principe, pas être cumulée avec une autre garantie pour un bail de résidence principale, sauf régime particulier du bail étudiant.
Le cautionnement devrait préciser clairement :
le montant maximal garanti ;
les dettes couvertes ;
la durée de l’engagement ;
les conditions de fin ou de renouvellement.
Comment le conjoint installé en Belgique est-il imposé ?
Le conjoint qui s’installe effectivement à Bruxelles et s’inscrit à la commune devient généralement résident fiscal belge à partir de cette installation. Il doit alors déposer une déclaration belge pour la période concernée.
Une bourse universitaire de doctorat ou de post-doctorat peut être exonérée lorsqu’elle constitue réellement un subside à un chercheur pour une activité de recherche à temps plein, sans contrat de travail ni prestation de services. La qualification doit être vérifiée dans la lettre d’octroi et les conditions de la bourse.
Une bourse qui rémunère en réalité des prestations de travail peut, au contraire, être imposable.
Le mariage ne conduit pas nécessairement à une déclaration commune belge. Lorsque l’un des conjoints est résident belge et que l’autre est non-résident avec des revenus professionnels étrangers supérieurs au plafond légal, les époux sont imposés comme isolés.
La source analysée cite un seuil de 13 050 € pour les revenus 2024. Ce montant est indexé : le seuil applicable aux revenus 2027 devra donc être vérifié avant le dépôt de la déclaration correspondante.
Quelles démarches prévoir entre fin 2026 et 2027 ?
Avant le mariage, il est prudent de :
choisir explicitement la loi applicable au régime matrimonial ;
évaluer l’intérêt d’une séparation de biens ;
faire vérifier le projet par un notaire et un fiscaliste international.
Lors de l’installation à Bruxelles du conjoint résident belge :
celui-ci signe idéalement seul son bail comme preneur ;
le conjoint travaillant à Londres intervient uniquement comme garant, si nécessaire ;
l’acte de cautionnement est limité en montant et dans le temps ;
le mariage célébré à l’étranger est transcrit dans les registres belges.
À partir de 2027, le conjoint établi au Royaume-Uni devrait :
conserver un logement autonome à Londres ;
tenir un relevé détaillé des jours passés dans chaque pays ;
conserver les preuves de son activité et de son installation britannique ;
éviter des rattachements administratifs belges incompatibles avec la position de non-résident.
Enfin, un nouvel arrivant au Royaume-Uni qui remplit les conditions du régime Foreign Income and Gains (FIG) peut examiner, avec un conseil britannique, l’exonération sur option de certains revenus et gains étrangers pendant une période maximale de quatre ans. Ce régime britannique est distinct de l’analyse de la résidence fiscale belge.
Questions fréquentes
Le mariage avec une personne domiciliée à Bruxelles me rend-il automatiquement résident belge ?
Non. Le mariage renforce l’importance du foyer familial dans l’analyse, mais les logements, l’activité professionnelle, les jours de présence et les autres liens concrets restent déterminants.
La Belgique applique-t-elle automatiquement la règle des 183 jours ?
Non. En droit interne belge, la résidence repose sur un faisceau d’indices. Le nombre de jours peut toutefois devenir décisif dans l’application d’une convention fiscale.
Deux époux peuvent-ils avoir des résidences fiscales différentes ?
Oui. La décision SDA 2023.0887 admet cette possibilité lorsque les faits démontrent deux établissements réellement séparés et cohérents.
Est-il risqué de passer plus de 100 jours par an chez son conjoint en Belgique ?
Ce n’est pas automatiquement incompatible avec une résidence étrangère, mais cela augmente l’importance des preuves montrant que le logement, l’emploi et le séjour habituel se trouvent principalement dans l’autre pays.
Être garant du bail belge crée-t-il une obligation fiscale en Belgique ?
En principe, non. Le cautionnement est distinct du bail et ne transforme pas le garant en locataire ou résident. Il faut toutefois éviter de signer comme co-preneur ou de se domicilier à l’adresse.
Une séparation de biens garantit-elle le statut de non-résident ?
Non. Le régime matrimonial ne détermine pas directement la résidence fiscale. Il peut cependant éviter que les revenus et patrimoines des époux soient mélangés ou attribués de manière ambiguë.
Sources
La notion de domicile fiscal et son interprétation — https://avocadhoc.be/La%20notion%20de%20domicile%20fiscal%20et%20son%20interpretation
Le domicile fiscal dans un contexte franco-belge (Lydian) — https://www.lydian.be/fr/actualite/le-domicile-fiscal-dans-un-contexte-franco-belge-une-situation-claire-simpose-au
Deux époux peuvent avoir des résidences fiscales distinctes (SDA 2023.0887) — https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/deux-epoux-peuvent-avoir-des-residences-fiscales-distinctes/22996
Règlement (UE) 2016/1103, article 26 — Loi applicable à défaut de choix — https://www.lynxlex.com/fr/text/r%C3%A8glement-ue-20161103/article-26-loi-applicable-%C3%A0-d%C3%A9faut-de-choix-par-les-parties/3737
La garantie locative dans le bail d'habitation de résidence principale à Bruxelles — https://gillescarnoy.be/2025/04/15/la-garantie-locative-dans-le-bail-dhabitation-de-residence-principale-a-bruxelles/
Comment créer ma garantie locative ? (Bruxelles) — Droits Quotidiens — https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-creer-ma-garantie-locative-bruxelles
Règlement des bourses de doctorat et de post-doctorat octroyées par l'UCLouvain — https://www.desy.ucl.ac.be/sites/default/files/idb/252_reglement_des_bourses_de_doctorat_post-doctorat1.pdf
SPF Finances — Explications de la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques), revenus 2024 — https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/non-residents-partie-1-explications-2025.pdf
Foreign Income and Gains (FIG) regime — Deloitte — https://taxscape.deloitte.com/article/foreign-income-and-gains-(fig)-regime.aspx
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles, seuils et pratiques administratives peuvent évoluer chaque année ; le traitement correct dépend des faits, documents et pays concernés.
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