Résident fiscal français travaillant en Belgique : comment déclarer une bourse et un salaire belges en 2026 ?

Pour les revenus 2023 à 2025, une bourse universitaire exonérée en Belgique peut rester imposable en France lorsque son bénéficiaire est résident fiscal français. Un salaire correspondant à des jours travaillés physiquement en Belgique est, en principe, imposable en Belgique, mais doit généralement aussi être déclaré en France pour déterminer le taux effectif. Le traitement exact dépend toutefois de la nature du revenu, du lieu réel de travail, du statut de l’employeur et de la situation personnelle.

Les montants ci-dessous sont purement illustratifs. L’article concerne principalement les revenus 2023, 2024 et 2025, avec une régularisation ou une déclaration effectuée en 2026.

Quel pays est compétent pour imposer les revenus ?

La première étape consiste à déterminer la résidence fiscale du contribuable. Une personne qui conserve en France son foyer, son logement principal et le centre de ses intérêts personnels peut rester résidente fiscale française même si elle travaille régulièrement en Belgique.

La résidence fiscale ne dépend donc pas uniquement du nombre de jours travaillés dans chaque pays. Il faut notamment examiner :

• le lieu du foyer permanent ;

• le centre des intérêts personnels et économiques ;

• le lieu de séjour habituel ;

• la situation familiale ;

• l’usage réel d’un éventuel logement belge.

Pour les années examinées, le cadre conventionnel reste celui de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. Une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021, mais les sources officielles citées la présentent encore comme non entrée en vigueur en 2026. Les règles devront donc être revérifiées lorsqu’elle deviendra applicable.

Une bourse postdoctorale belge exonérée en Belgique est-elle imposable en France ?

Une exonération belge ne signifie pas automatiquement que le revenu est aussi exonéré en France.

Certaines bourses doctorales ou postdoctorales versées par une université belge sont traitées comme non imposables en Belgique : aucun précompte professionnel n’est retenu, tandis que des cotisations sociales peuvent rester dues.

Lorsqu’un bénéficiaire est résident fiscal français, la France impose en principe ses revenus mondiaux. Une bourse rémunérant une activité de recherche peut alors être considérée comme un revenu imposable en France, même si elle est exonérée en Belgique.

Dans un cas illustratif, une bourse d’environ 43 000 € bruts peut correspondre à environ 37 500 € après cotisations sociales obligatoires belges. C’est cet ordre de grandeur net de cotisations qui peut constituer le point de départ de la déclaration française, avant l’application :

• de la déduction forfaitaire de 10 % ; ou

• des frais professionnels réels, lorsque ceux-ci sont plus élevés et correctement justifiés.

La qualification conventionnelle exacte de la bourse peut toutefois être discutée, notamment lorsqu’une partie de l’activité est physiquement exercée en Belgique. Une analyse personnalisée doit alors vérifier la nature juridique du paiement, les conditions de la bourse et la répartition des jours de travail.

Comment régulariser les revenus 2023, 2024 et 2025 en France ?

Lorsqu’une bourse belge imposable en France n’a pas été déclarée, la régularisation peut concerner plusieurs années.

Pour les revenus 2025, déclarés au printemps 2026, le service français de correction en ligne est prévu de la fin juillet au début décembre 2026. Lorsque la correction ne peut pas être effectuée en ligne, elle peut être demandée par la messagerie sécurisée de l’espace fiscal.

Pour les revenus 2023 et 2024, la démarche prend généralement la forme d’une déclaration rectificative ou d’une réclamation adressée :

• par la messagerie sécurisée de l’espace particulier ;

• par courrier au service des impôts compétent ;

• avec les fiches de paie belges et les autres justificatifs utiles.

Une régularisation spontanée, réalisée avant une intervention de l’administration, est généralement plus favorable. Sous les conditions du droit à l’erreur, l’intérêt de retard peut être réduit de 0,20 % à 0,10 % par mois, et la majoration de 10 % n’est en principe pas appliquée.

Il est prudent de présenter les différentes années dans un courrier explicatif cohérent, en distinguant clairement :

• le montant brut de la bourse ;

• les cotisations sociales obligatoires ;

• le montant déclaré en France ;

• les frais professionnels déduits ;

• les autres revenus belges à reporter pour le taux effectif.

Comment déclarer un salaire belge lorsque l’on réside en France ?

Un salaire correspondant à une activité exercée physiquement en Belgique est généralement imposable en Belgique.

Le salarié non-résident doit alors vérifier qu’il reçoit et complète chaque année une déclaration belge à l’impôt des non-résidents. L’absence de précompte professionnel sur une fiche de paie ne signifie pas que le salaire est exonéré : l’impôt peut être calculé ultérieurement lors de l’enrôlement.

Les avantages personnels accordés dans la déclaration belge peuvent dépendre de la règle des 75 %. Cette règle doit être examinée lorsque le contribuable souhaite bénéficier notamment de la quotité exemptée ou d’avantages liés à sa situation familiale.

En France, le salaire belge n’est pas nécessairement taxé une seconde fois. Lorsqu’il est exonéré en France par la convention, il doit néanmoins être déclaré, notamment au moyen du formulaire 2047, puis reporté dans les cases prévues pour les revenus exonérés retenus pour le taux effectif.

Le revenu belge peut donc augmenter le taux appliqué aux autres revenus imposables en France sans être lui-même imposé une deuxième fois.

Une vigilance particulière est nécessaire pour les rémunérations publiques. Le statut de l’employeur, la nature de l’activité et parfois la nationalité du salarié peuvent modifier la base conventionnelle applicable.

Les frais de double résidence sont-ils déductibles en France ?

Lorsqu’un contribuable conserve son foyer en France mais doit louer un logement en Belgique pour des raisons professionnelles, certains frais peuvent relever des frais de double résidence.

À condition que la situation soit justifiée par une contrainte professionnelle et non par une simple convenance personnelle, les frais réels peuvent notamment comprendre :

• le loyer du logement professionnel en Belgique ;

• les charges liées à ce logement ;

• les déplacements entre la résidence familiale et le lieu de travail ;

• certains frais directement liés à l’activité.

Dans un exemple illustratif, ces dépenses peuvent atteindre environ 10 000 € par an. Elles ne sont toutefois déductibles que si elles sont documentées par des pièces telles que le bail, les quittances, les billets de transport, les factures et les relevés kilométriques.

Un même frais ne peut pas être déduit deux fois. Lorsqu’une partie des dépenses est également revendiquée dans la déclaration belge, une ventilation précise doit être réalisée.

Si le contribuable achète et occupe un logement en Belgique, le loyer disparaît des frais déductibles. Dans certaines situations, la jurisprudence française a admis la déduction d’intérêts d’emprunt liés à un logement professionnel, mais cette possibilité n’est ni automatique ni générale.

Quel régime de sécurité sociale s’applique en cas de télétravail entre la France et la Belgique ?

La fiscalité et la sécurité sociale obéissent à des règles différentes. Le fait qu’un salaire soit imposé en Belgique ne signifie pas automatiquement que les cotisations sociales doivent aussi être payées en Belgique.

Les règlements européens prévoient l’application d’une seule législation de sécurité sociale à l’ensemble des activités salariées.

Lorsqu’une personne travaille dans plusieurs États membres, elle relève en principe du régime de son État de résidence si elle y exerce une partie substantielle de son activité, soit au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération.

Une personne résidant en France et télétravaillant depuis la France au-delà de ce seuil peut donc, en principe, relever du régime français pour l’ensemble de ses emplois, même si ses employeurs sont établis en Belgique.

Cette situation doit être sécurisée au moyen d’une détermination officielle de la législation applicable et d’un document portable A1. Une telle décision peut obliger les employeurs belges à s’affilier auprès de l’URSSAF et à verser des cotisations françaises.

Aucune modification ne devrait être mise en œuvre unilatéralement. Les employeurs et les institutions compétentes doivent être associés à la démarche.

L’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier peut, dans certaines situations, permettre le maintien dans le régime du pays de l’employeur. Il exige notamment que :

• les deux États soient signataires ;

• tous les employeurs soient établis dans le même État ;

• le télétravail dans l’État de résidence représente moins de 50 % du temps de travail total ;

• aucune autre activité ne soit exercée dans l’État de résidence en dehors du télétravail concerné.

Que change le remplacement d’une bourse par un contrat de travail ?

Le passage d’une bourse exonérée en Belgique à un contrat salarié classique modifie généralement le traitement fiscal.

Le nouveau salaire doit en principe être réparti selon le lieu physique d’exercice du travail :

• les jours travaillés en Belgique peuvent être imposables en Belgique ;

• les jours télétravaillés depuis la France peuvent être imposables en France.

Cette répartition ne peut pas être fondée uniquement sur le pourcentage contractuel ou sur le siège de l’employeur. Elle nécessite un décompte précis des jours de travail par pays.

Il est recommandé de conserver :

• les agendas professionnels ;

• les relevés de présence ou de badge ;

• les justificatifs de déplacement ;

• les accords de télétravail ;

• tout document confirmant le lieu d’exercice quotidien.

Le revenu net final dépendra simultanément de la répartition fiscale et du régime de sécurité sociale applicable. Deux offres affichant des rémunérations brutes différentes ne peuvent donc pas être comparées correctement sans simulation transfrontalière.

Acheter un appartement en Wallonie peut-il changer la résidence fiscale ?

L’achat d’un logement en Belgique ne déplace pas automatiquement la résidence fiscale. En revanche, son usage réel peut devenir un élément important de l’analyse.

En Wallonie, le taux ordinaire des droits d’enregistrement est de 12,5 %. Depuis le 1er janvier 2025, un taux réduit de 3 % peut s’appliquer à l’achat d’une habitation propre et unique.

Le taux de 3 % suppose notamment :

• d’établir sa résidence principale dans l’habitation dans les 3 ans pour un logement existant ;

• de la conserver pendant au moins 3 années entières ;

• de ne pas posséder en pleine propriété une autre habitation, même située à l’étranger.

Lorsqu’un autre logement est déjà détenu, le taux réduit peut rester accessible si l’acquéreur s’engage à le revendre dans les 3 ans suivant la nouvelle acquisition.

Une personne qui achète un logement destiné à être loué ou utilisé comme seconde résidence doit normalement prévoir le taux de 12,5 %. Le chèque-habitat a par ailleurs été supprimé pour les nouvelles acquisitions réalisées à partir de 2025.

Si l’appartement est loué

Lorsque le bien est loué à une personne physique qui l’utilise exclusivement comme habitation, l’impôt belge est généralement calculé sur une base forfaitaire liée au revenu cadastral indexé, et non directement sur le loyer réel. Le précompte immobilier reste également dû.

Pour un résident fiscal français, le revenu immobilier belge doit en principe être déclaré en France afin d’être pris en compte dans le taux effectif, sans être imposé une seconde fois selon les modalités conventionnelles applicables.

Si l’appartement est occupé

L’occupation du logement permet d’économiser un loyer, mais elle peut faire disparaître une partie des frais de double résidence.

Le principal risque apparaît lorsque le logement belge devient, dans les faits, le lieu de vie principal. Une inscription administrative en Belgique, une présence régulière accrue et le déplacement du centre des intérêts personnels peuvent conduire à réexaminer la résidence fiscale.

Un simple pied-à-terre professionnel n’a pas les mêmes conséquences qu’une installation effective en Belgique. La qualification dépend toujours des faits.

Quelles autres obligations faut-il vérifier ?

Plusieurs obligations complémentaires sont fréquemment oubliées par les travailleurs franco-belges.

Compte bancaire belge

Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos en Belgique doivent généralement être déclarés chaque année en France au moyen du formulaire 3916.

Bien immobilier loué en France

Les loyers d’un logement français restent imposables en France. Pour une location nue, le régime micro-foncier peut s’appliquer lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, avec un abattement de 30 %. Le régime réel peut être préférable lorsque les charges déductibles sont plus élevées.

Situation familiale

Les avantages liés au quotient familial dépendent notamment de la garde des enfants et de la manière dont les charges sont réparties entre les parents. Ces éléments doivent être cohérents dans les déclarations.

Quelles sont les priorités en 2026 ?

Pour une situation combinant une bourse belge, un salaire belge et du télétravail depuis la France, les priorités sont généralement les suivantes :

1. Régulariser les revenus 2023 à 2025 en France, en utilisant les montants nets de cotisations obligatoires et les frais professionnels correctement justifiés.

2. Vérifier les déclarations belges de non-résident et le report des revenus belges dans les déclarations françaises.

3. Faire déterminer officiellement le régime de sécurité sociale applicable avant toute modification contractuelle importante.

4. Documenter les jours de travail par pays dès le début d’un nouveau contrat.

5. Étudier l’impact fiscal d’un achat immobilier belge avant la signature de l’acte et avant toute domiciliation.

Questions fréquentes

Une bourse universitaire exonérée en Belgique est-elle automatiquement exonérée en France ?

Non. Un résident fiscal français peut être imposé en France sur une bourse belge, même si cette bourse bénéficie d’une exonération en Belgique. La qualification exacte du revenu doit toutefois être vérifiée.

Faut-il déclarer le montant brut ou le montant net de la bourse ?

Les cotisations sociales obligatoires belges peuvent réduire le montant à déclarer en France. Il faut partir des documents de paie et distinguer clairement le brut, les cotisations obligatoires et le revenu net fiscalement pertinent.

Un salaire déjà imposé en Belgique doit-il encore être déclaré en France ?

Oui, généralement. Il peut être exonéré d’impôt en France mais rester pris en compte pour déterminer le taux effectif applicable aux autres revenus français.

Le télétravail depuis la France entraîne-t-il automatiquement des cotisations françaises ?

Pas automatiquement, mais une activité substantielle d’au moins 25 % dans l’État de résidence conduit en principe à l’application de sa législation sociale. La situation doit être confirmée par les institutions compétentes et par un document A1.

Le loyer et les trajets entre la France et la Belgique sont-ils toujours déductibles ?

Non. Ils peuvent être déductibles comme frais réels lorsque la double résidence est imposée par des contraintes professionnelles et que toutes les dépenses sont justifiées. Les frais ne peuvent pas être déduits deux fois.

Acheter un appartement en Belgique fait-il perdre la résidence fiscale française ?

Pas nécessairement. L’achat seul ne suffit pas, mais l’occupation réelle, la domiciliation, le temps de présence et le déplacement du centre des intérêts personnels peuvent conduire à une nouvelle qualification.

Sources

1. Sénat — Question écrite sur la ratification de la convention fiscale franco-belge de 2021 — https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260508833.html

2. Texte de la nouvelle convention franco-belge du 9 novembre 2021 (impots.gouv.fr) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/belgique/dbv_met_frankrijk_fr-versie_-_alternat_vf2-pour_publication.pdf

3. CLEISS — Détermination de la législation applicable (règlement CE n° 883/2004) — https://www.cleiss.fr/reglements/883_legislation_applicable.html

4. CLEISS — Télétravail transfrontalier en Europe — https://www.cleiss.fr/particuliers/teletravail-transfrontalier.html

5. impots.gouv.fr — Corriger une déclaration déjà déposée — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-veux-corriger-la-declaration-que-jai-deja-deposee-comment-proceder

6. Wallonie — FAQ sur la réforme des droits d’enregistrement — https://www.wallonie.be/sites/default/files/2024-12/R%C3%A9forme_droits_enregistrement-FAQ.pdf

7. Notaire.be — Droits d’enregistrement en Région wallonne — https://www.notaire.be/immobilier/acheter-et-vendre-un-bien-immobilier/les-frais-lies-lachat/droits-denregistrement-en-region-wallonne

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles et procédures peuvent évoluer chaque année, et le traitement correct dépend de la nature exacte des revenus, des jours de travail, de la résidence et des documents disponibles.

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