Pourquoi la Belgique peut-elle réclamer un impôt sur des pensions déjà imposées au Luxembourg et en Allemagne ? Revenus 2024 — exercice d’imposition 2025

Une pension luxembourgeoise ou allemande peut être exonérée de l’impôt belge tout en augmentant l’impôt dû en Belgique. La Belgique peut tenir compte de ces pensions pour fixer le taux applicable aux revenus belges et pour calculer les additionnels communaux. Le résultat exact dépend toutefois de la nature de chaque pension, des montants déclarés et de la situation individuelle.

Les montants ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus de 2024, exercice d’imposition 2025.

Quel pays impose chaque pension ?

Lorsqu’un résident belge perçoit plusieurs pensions étrangères, il faut examiner séparément chaque pension au regard de la convention fiscale applicable.

Dans un cas typique comprenant trois pensions légales du secteur privé :

• la pension belge est imposable en Belgique selon les règles ordinaires de l’impôt des personnes physiques ;

• la pension légale luxembourgeoise versée par un organisme de sécurité sociale est, en principe, imposable au Luxembourg et exonérée en Belgique ;

• la pension légale allemande versée en exécution de la législation sociale allemande est, en principe, imposable en Allemagne et exonérée en Belgique.

Les retenues opérées au Luxembourg ou en Allemagne ne signifient donc pas nécessairement qu’il existe une double imposition. Ces États peuvent exercer le droit d’imposer que leur attribuent les conventions fiscales.

La Belgique ne rembourse pas automatiquement les impôts étrangers et ne les impute pas nécessairement sur l’impôt belge. Elle applique généralement une exonération avec réserve de progressivité.

Qu’est-ce que l’exonération avec réserve de progressivité ?

L’exonération avec réserve de progressivité signifie que la Belgique n’impose pas directement la pension étrangère concernée, mais qu’elle peut en tenir compte pour déterminer le taux applicable aux revenus effectivement imposables en Belgique.

Prenons un exemple illustratif :

• pension belge : environ 9 000 € par an ;

• pension allemande : environ 3 000 € par an ;

• pension luxembourgeoise : environ 34 000 € par an ;

• revenus de pension totaux : environ 46 000 € par an.

Sans revenus étrangers, une pension belge d’environ 9 000 € entraînerait normalement une charge fiscale belge très limitée.

Avec la réserve de progressivité, le taux applicable à cette pension belge est déterminé en tenant compte d’un revenu global d’environ 46 000 €. La pension belge peut donc être taxée à un taux moyen plus élevé.

Les pensions étrangères peuvent également réduire proportionnellement l’avantage lié à la réduction d’impôt pour pensions.

Pourquoi des additionnels communaux sont-ils dus sur des pensions exonérées ?

Depuis le 1er janvier 2009, la Belgique peut, dans les situations couvertes par les conventions concernées, calculer les additionnels communaux en tenant compte de certains revenus professionnels exonérés en Belgique.

Le taux des additionnels varie généralement entre 4 % et 9 %, selon la commune.

En pratique, l’administration calcule l’impôt qui aurait été dû si les pensions étrangères avaient été imposables en Belgique, puis utilise ce montant comme base pour déterminer la taxe communale.

Une pension étrangère peut donc être :

• exonérée de l’impôt d’État belge ;

• imposée dans le pays d’origine ;

• néanmoins prise en compte pour calculer les additionnels communaux belges.

Ce mécanisme peut représenter plusieurs centaines d’euros par an.

Pourquoi le montant est-il réclamé en une seule fois ?

L’organisme qui verse une petite pension belge calcule généralement le précompte professionnel comme si cette pension constituait le seul revenu du bénéficiaire.

Il peut donc ne retenir aucun précompte, ou un montant très faible.

L’administration fiscale belge ne tient compte des pensions étrangères, de la progressivité et des additionnels communaux qu’au moment du calcul définitif. L’impôt belge restant dû est alors réclamé en une fois dans l’avertissement-extrait de rôle.

Pour un profil percevant environ 46 000 € de pensions annuelles, dont la majeure partie provient du Luxembourg et une petite partie de Belgique, un solde belge d’environ 2 500 € à 3 500 € peut être cohérent avec :

• la réserve de progressivité ;

• les additionnels communaux ;

• l’absence de précompte belge suffisant.

Un montant situé dans cette fourchette ne prouve pas que le calcul est exact, mais il ne correspond pas nécessairement à une double imposition intégrale des pensions étrangères.

Comment vérifier si les pensions étrangères ont été correctement traitées ?

Plusieurs éléments doivent être contrôlés dans le détail du calcul joint à l’avertissement-extrait de rôle.

1. Le statut fiscal des pensions étrangères

Les pensions luxembourgeoise et allemande doivent apparaître comme des revenus exonérés sous réserve de progressivité, et non comme des pensions ordinaires pleinement imposables en Belgique.

Une erreur de préremplissage peut entraîner une véritable double imposition.

2. Les montants utilisés

Les données transmises automatiquement par les administrations étrangères peuvent correspondre à des montants bruts.

Il faut comparer les montants repris par l’administration belge avec les attestations des organismes de pension, notamment :

• la CNAP pour une pension luxembourgeoise ;

• la Deutsche Rentenversicherung pour une pension allemande.

Le montant fiscal pertinent peut différer du montant brut, notamment après les cotisations sociales obligatoires étrangères et selon le traitement applicable aux impôts retenus à l’étranger.

Une base trop élevée augmente artificiellement l’effet de progressivité et les additionnels communaux.

3. Les réductions d’impôt

Il faut vérifier que l’administration a correctement appliqué :

• la quotité exemptée d’impôt ;

• la réduction d’impôt pour pensions ;

• les éventuelles autres réductions auxquelles le contribuable a droit.

4. Le taux communal

Le pourcentage appliqué doit correspondre au taux des additionnels communaux de la commune de résidence pour l’exercice concerné.

5. Les précomptes belges

Toute retenue éventuellement opérée sur la pension belge doit être reprise dans le décompte final.

Quel est le délai pour contester l’avertissement-extrait de rôle ?

Une réclamation peut être introduite dans un délai de un an à compter de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le délai commence :

• le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi du document papier ;

• ou le jour où l’avis est mis à disposition sur MyMinfin lorsque la réception est exclusivement électronique.

Ainsi, pour un avertissement-extrait de rôle envoyé au début du mois de mai 2026, le délai expire en principe au début du mois de mai 2027. La date exacte doit être déterminée à partir des mentions figurant sur l’avis.

La réclamation peut être introduite en ligne via MyMinfin.

Dans certaines situations limitées, un dégrèvement d’office reste possible pendant cinq ans, notamment en cas d’erreur matérielle, de double imposition ou de réduction d’impôt non accordée.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas automatiquement l’obligation de payer la partie non contestée. Le délai de paiement indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle doit donc être examiné séparément afin d’éviter des intérêts de retard.

L’assimilation au contribuable résident luxembourgeois peut-elle réduire l’impôt ?

Un résident belge dont plus de 50 % des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg peut demander, sous certaines conditions, à être assimilé à un contribuable résident luxembourgeois.

Cette possibilité découle notamment de l’article 24, § 4a de la convention belgo-luxembourgeoise, combiné à l’article 157ter de la loi fiscale luxembourgeoise.

Dans un exemple où la pension luxembourgeoise représente environ trois quarts des revenus totaux, le seuil de 50 % est franchi.

L’assimilation peut permettre de bénéficier de déductions et d’abattements réservés aux résidents luxembourgeois. Elle suppose toutefois de déclarer les revenus mondiaux afin de déterminer le taux applicable.

Elle n’est donc pas automatiquement avantageuse. Une simulation comparant l’imposition avec et sans assimilation est nécessaire.

Une déclaration fiscale doit-elle être déposée en Allemagne ?

Depuis le 1er janvier 2005, l’Allemagne impose les pensions légales versées à certains bénéficiaires résidant à l’étranger.

Un pensionné résidant en Belgique peut devoir déposer une déclaration fiscale allemande, généralement auprès du Finanzamt de Neubrandenburg, compétent pour de nombreux pensionnés non-résidents.

Même lorsque la pension allemande est relativement faible, il est utile de vérifier :

• si une déclaration a été demandée ;

• si la retenue correspond à l’impôt définitif ;

• si un remboursement partiel est possible ;

• si des années antérieures doivent être régularisées.

Comment éviter un solde important chaque année ?

Lorsque la situation reste stable, un solde similaire peut se reproduire chaque année.

Deux solutions peuvent être envisagées :

• demander au Service fédéral des Pensions une retenue volontaire plus élevée sur la pension belge ;

• effectuer des versements anticipés destinés à couvrir l’impôt belge attendu.

Ces solutions ne réduisent pas nécessairement l’impôt total, mais elles permettent d’étaler la charge et d’éviter un paiement important lors de l’enrôlement.

Questions fréquemment posées

La Belgique peut-elle taxer une pension déjà imposée au Luxembourg ?

La Belgique peut exonérer la pension luxembourgeoise tout en l’utilisant pour déterminer le taux applicable aux revenus belges et pour calculer les additionnels communaux. Il ne s’agit pas nécessairement d’une double imposition.

Pourquoi dois-je payer en Belgique si ma seule pension belge est faible ?

La pension belge n’est pas examinée isolément. Les pensions étrangères exonérées peuvent augmenter le taux moyen applicable et réduire proportionnellement la réduction d’impôt pour pensions.

Les impôts retenus au Luxembourg et en Allemagne sont-ils déduits de l’impôt belge ?

Pas automatiquement. Les conventions prévoient généralement une exonération en Belgique plutôt qu’un crédit d’impôt belge. Le traitement exact dépend de la nature de la pension et des montants retenus dans le calcul.

Une pension étrangère exonérée peut-elle générer une taxe communale ?

Oui. Dans les situations visées par les conventions concernées, les additionnels communaux peuvent être calculés sur l’impôt théorique correspondant aux revenus professionnels exonérés.

Comment savoir si l’administration a imposé deux fois ma pension étrangère ?

Il faut vérifier que la pension figure dans la rubrique des revenus exonérés avec réserve de progressivité. Si elle apparaît parmi les revenus ordinaires imposables en Belgique, une vérification approfondie et éventuellement une réclamation sont nécessaires.

L’assimilation fiscale au Luxembourg est-elle toujours avantageuse ?

Non. Elle peut ouvrir l’accès à certaines déductions, mais elle impose aussi de déclarer les revenus mondiaux pour fixer le taux. Une simulation personnalisée est indispensable.

Sources

1. Guichet.lu — Spécificités fiscales du contribuable résidant en Belgique — https://guichet.public.lu/fr/citoyens/fiscalite/declaration-impot-decompte/pension/specificites-fiscales-frontaliers/specificites-contribuable-belge.html

2. Ambassade d’Allemagne à Bruxelles — Informations en matière d’imposition des pensions allemandes — https://bruessel.diplo.de/be-fr/service/infospensions/1612870

3. SPF Finances — Avertissement-extrait de rôle — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/avertissement-extrait-de-role/avertissement-extrait-de-role

4. Droits Quotidiens — Comment contester le montant des impôts que je dois payer ? — https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-contester-le-montant-des-impots-que-je-dois-payer

5. Assemblée nationale (France) — Taxes communales additionnelles belges sur les revenus exemptés — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE33802

6. Administration des contributions directes (Luxembourg) — Assimilation fiscale des contribuables non résidents — https://impotsdirects.public.lu/fr/az/a/assimil.html

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales peuvent évoluer chaque année et le traitement correct dépend de la nature exacte des pensions, des documents disponibles et de la situation individuelle.

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