Télétravail en France pour un employeur aux Pays-Bas : où payer ses impôts sur les revenus 2025 et 2026 ?

Pour un salarié résident fiscal de France employé par une entreprise néerlandaise, le salaire se répartit en principe selon le lieu où le travail est physiquement exercé. Les jours travaillés en France sont imposables en France ; ceux travaillés aux Pays-Bas peuvent y être imposés, avec une exonération assortie du taux effectif en France. L’affiliation sociale suit des règles distinctes : le traitement exact dépend de la situation individuelle.

Les montants et répartitions ci-dessous sont illustratifs ; cet article concerne les revenus 2025, déclarés en 2026, et 2026, déclarés en 2027, avec des indications conditionnelles sur le régime expatrié en 2027.

Résidence fiscale : une inscription aux Pays-Bas ne suffit pas

Un emploi, un logement et une inscription administrative aux Pays-Bas ne déterminent pas, à eux seuls, la résidence fiscale conventionnelle. Le BRP, registre communal néerlandais, et le BSN, numéro d’identification, ne remplacent pas l’examen des faits.

Lorsque les deux pays revendiquent la résidence, l’article 4 de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 prévoit une succession de critères :

• le foyer d’habitation permanent ;

• le centre des intérêts vitaux, apprécié à travers les liens personnels et économiques ;

• le séjour habituel ;

• la nationalité, si les critères précédents ne départagent pas les États.

Un salarié disposant d’un logement dans chaque pays peut donc rester résident fiscal de France si l’ensemble de ses attaches le justifie. Cette conclusion n’est pas automatique : elle peut évoluer avec un déplacement réel du centre de vie. Convention franco-néerlandaise, article 4.

Salaire : le lieu de travail prime sur le pays de la paie

Pour le salarié résident de France envisagé ici, l’article 15 rattache le droit d’imposer aux lieux d’exercice de l’emploi. La règle des 183 jours n’exonère pas automatiquement les journées néerlandaises : l’une de ses conditions porte sur la résidence de l’employeur, et elle n’est pas satisfaite lorsque celui-ci est néerlandais. Convention franco-néerlandaise, article 15.

Le calcul présenté repose sur les jours effectivement travaillés. Les congés, jours fériés non travaillés et jours de maladie ne constituent pas des journées de travail à ajouter au numérateur ou au dénominateur.

À titre d’illustration, une rémunération annuelle brute d’environ 40 000 €, correspondant à 60 % de journées travaillées aux Pays-Bas et 40 % en France, se répartirait économiquement en environ 24 000 € et 16 000 €.

Ces fractions brutes ne sont pas nécessairement les montants à inscrire tels quels dans les déclarations. Il faut encore déterminer les bases déclarables selon les règles de chaque pays. Un calendrier théorique ne remplace pas non plus le décompte annuel réel : des semaines supplémentaires de télétravail peuvent changer la proportion.

Déclaration française : exonération avec taux effectif ou crédit d’impôt ?

Dans le cadre étudié, les salaires correspondant au travail aux Pays-Bas relèvent de l’exonération avec taux effectif. Ils ne sont pas imposés directement en France, mais interviennent dans le calcul du taux applicable aux revenus qui y sont imposables.

Pour les revenus 2025, la notice 2047 distingue notamment :

• 1AC, sur la 2042 C : salaires exonérés retenus pour le taux effectif ;

• 1AF et 8TK : mécanisme du crédit d’impôt égal à l’impôt français, à ne pas substituer à l’exonération dans le cas étudié ;

• 8TI : ne remplace pas 1AC pour ces salaires exonérés.

La fraction française demeure un salaire imposable en France. L’analyse de référence envisage l’annexe 2047, cadre 1, avec report en 1AG ; la rubrique exacte doit être confirmée selon le lieu d’exercice, le régime de prélèvement à la source et la notice applicable. Notice 2047 — revenus 2025.

La correction doit donc porter à la fois sur la méthode d’élimination de la double imposition et sur la ventilation des revenus. Le seul fait d’avoir déclaré la totalité du salaire comme revenu étranger ne garantit pas un traitement correct.

Déclaration néerlandaise : remboursement possible et crédits d’impôt

Si la résidence conventionnelle est en France, la déclaration néerlandaise doit tenir compte de cette position et des revenus que les Pays-Bas peuvent imposer. Une retenue pratiquée sur 100 % du salaire peut ainsi conduire à un remboursement après répartition, sans que son montant soit automatiquement égal à la retenue appliquée aux journées françaises.

Le statut de non-résident qualifiant exige notamment qu’au moins 90 % du revenu mondial soit imposé aux Pays-Bas. Une répartition de 60 % aux Pays-Bas et 40 % en France, sans autres revenus modifiant ce calcul, ne satisfait pas ce seuil.

Cela influence les crédits d’impôt néerlandais : la composante fiscale du crédit général, algemene heffingskorting, ne doit pas être confondue avec celle du crédit lié au travail, arbeidskorting, ni avec leurs composantes sociales. Les droits dépendent notamment de la résidence et de l’assurance sociale. Belastingdienst — contribuables résidant hors des Pays-Bas, 2026.

Les cotisations premies volksverzekeringen ne suivent pas nécessairement la ventilation fiscale : si le régime néerlandais est compétent, elles peuvent rester calculées sur l’ensemble du revenu concerné, dans les limites applicables. Un remboursement d’impôt ne signifie donc pas un remboursement proportionnel des cotisations.

Le choix du formulaire nécessite également un examen. Le formulaire M, évoqué pour une année de migration, ne doit pas être déduit automatiquement d’une simple inscription administrative. Une attestation française de résidence fiscale, formulaire 730, le récapitulatif annuel de paie (jaaropgaaf) et le décompte des jours peuvent étayer la position retenue.

Sécurité sociale : les seuils de 25 % et de moins de 50 %

La résidence fiscale et l’État compétent pour la sécurité sociale répondent à des règles différentes.

Dans le cadre européen de la pluriactivité présenté dans l’analyse, une activité substantielle dans l’État de résidence, appréciée notamment au seuil de 25 %, peut entraîner l’application de la législation de cet État à l’ensemble de l’activité. Un partage fiscal 60/40 ne produit donc pas un partage identique des cotisations.

L’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier, entré en vigueur le 1er juillet 2023, peut permettre de conserver la législation de l’État de l’employeur lorsque le télétravail dans l’État de résidence représente au moins 25 % et strictement moins de 50 % du temps de travail. La France et les Pays-Bas participent à ce dispositif. Il suppose une demande et le respect de ses conditions. CLEISS — télétravail transfrontalier.

Dans le cas type d’un employeur néerlandais, il faut notamment examiner le télétravail en France, l’absence d’activité dans un troisième pays et la localisation de l’employeur. La SVB exige que les activités dans le pays de résidence consistent uniquement en télétravail : des déplacements professionnels doivent donc être signalés et examinés.

Une exception individuelle fondée sur l’article 16 du règlement européen 883/2004 peut être étudiée, sans garantie d’accord. L’accord-cadre permet une rétroactivité limitée à 3 mois, sous condition de cotisations exclusivement néerlandaises pendant la période ; une régularisation plus ancienne demande un examen distinct. SVB — exceptions aux règles européennes.

Le certificat A1 atteste la législation sociale applicable. Le formulaire S1 concerne, lorsqu’il est pertinent, l’accès aux soins dans l’État de résidence à la charge du régime compétent. Ces documents ne décident pas de la résidence fiscale.

L’organisation convenue avec l’employeur doit correspondre à la pratique, y compris au suivi du temps de télétravail sur 12 mois glissants envisagé dans l’analyse. Un ordre de grandeur de cotisations françaises d’environ 22 % du brut, cité dans cette analyse, ne constitue pas un taux universel ; la CSG-CRDS et les droits sociaux doivent être examinés sans double comptage. Aucune économie annuelle ne peut être garantie à partir du seul pourcentage de télétravail.

Régime expatrié néerlandais : les 30 % ne sont pas automatiques

Le régime peut permettre une indemnité exonérée allant jusqu’à 30 % en 2026, pour une durée maximale de 5 ans, sous conditions. Il ne signifie pas que tout salarié étranger peut soustraire 30 % de son salaire à l’impôt.

Les seuils de salaire imposable cités pour 2026 sont :

• 48 013 € dans le cas général ;

• 36 497 € pour les salariés de moins de 30 ans titulaires d’un master répondant aux conditions.

Le salaire imposable après application du dispositif doit respecter le seuil pertinent. Une rémunération qui dépasse à peine ce seuil ne permet donc pas nécessairement de bénéficier de l’exonération maximale.

Les autres critères évoqués comprennent le recrutement depuis l’étranger et une résidence à plus de 150 km de la frontière néerlandaise pendant 16 des 24 mois précédant l’embauche. Une décision de la Belastingdienst est nécessaire.

La demande déposée dans les 4 mois suivant le début de l’emploi peut prendre effet dès le premier jour ; au-delà, l’analyse indique une prise d’effet au premier jour du mois suivant la demande. Un passage de CDD à CDI auprès du même employeur ne rouvre pas ce délai.

Pour une entrée dans le dispositif à partir de 2025, le passage à 27 % en 2027 et un relèvement de la norme salariale sont annoncés. L’analyse cite 50 436 € dans le cas général et un peu plus de 38 000 € pour certains moins de 30 ans : ces repères doivent être distingués des seuils finalement indexés et des règles transitoires. Gouvernement néerlandais — régime expatrié ; Ondernemersplein — évolution vers 27 %.

L’avantage néerlandais ne vaut pas, à lui seul, exonération de la rémunération imposable en France.

Prélèvement à la source : anticiper la part française

Pour certains salariés fiscalement domiciliés en France, rémunérés par un employeur établi à l’étranger et ne relevant pas de la sécurité sociale française, la part imposable en France relève des acomptes contemporains prélevés par l’administration.

L’employeur concerné doit aussi déclarer annuellement la rémunération imposable en France selon les règles françaises. L’application du dispositif doit être vérifiée avec l’affiliation sociale et l’organisation réelle du travail. Impots.gouv.fr — acomptes pour certains employeurs étrangers.

Une proportion de salaire brut, telle que 40 %, sert à illustrer la ventilation ; elle ne suffit pas à fixer correctement le montant d’un acompte.

Corrections et délais pour les revenus 2025 et 2026

Pour une déclaration française erronée, une correction spontanée peut limiter les conséquences financières. L’article 1727 du CGI prévoit un intérêt de retard de 0,20 % par mois, susceptible d’être réduit de moitié dans les conditions prévues pour une rectification spontanée de bonne foi. L’article 1758 A écarte la majoration de 10 % dans certaines situations de correction spontanée. Cela ne dispense pas de payer l’impôt restant dû. Légifrance — intérêt de retard ; BOFiP — majorations d’impôt sur le revenu.

Les échéances mentionnées dans l’analyse doivent être rattachées à leur contexte :

Le seuil néerlandais de 57 € pour 2025 figure dans la documentation officielle. L’absence d’invitation ne suffit pas à conclure qu’aucune déclaration n’est requise. Belastingdienst — seuils d’imposition.

Une erreur de ventilation n’établit pas à elle seule une fraude. Inversement, un salaire déjà soumis à retenue aux Pays-Bas ne garantit ni l’absence de dette française ni l’absence de régularisation sociale.

Questions fréquentes

Puis-je être résident fiscal français avec un contrat néerlandais ?

Oui. Le contrat de travail ne suffit pas à déterminer la résidence : les critères conventionnels et les attaches personnelles et économiques doivent être examinés.

Deux jours de télétravail en France sont-ils imposables en France ?

Dans le cas général étudié d’un résident fiscal français, la rémunération des jours effectivement travaillés en France y est imposable. La proportion annuelle réelle peut différer d’un rythme hebdomadaire théorique.

Moins de 183 jours aux Pays-Bas signifie-t-il aucun impôt néerlandais ?

Non. L’exception des 183 jours comporte plusieurs conditions, dont une relative à l’employeur ; elle ne neutralise pas l’imposition néerlandaise dans le cas d’un employeur résident des Pays-Bas envisagé ici.

Dois-je utiliser la case 8TK pour mon salaire néerlandais ?

Pas automatiquement. Pour les salaires néerlandais exonérés en France avec taux effectif dans le cas étudié, la rubrique pertinente est 1AC, tandis que la part travaillée en France reste à déclarer comme imposable.

Le certificat A1 permet-il de payer tous mes impôts aux Pays-Bas ?

Non. L’A1 concerne la législation de sécurité sociale applicable ; il ne remplace pas la répartition fiscale du salaire selon les lieux de travail.

Combien puis-je récupérer si tout mon salaire a été taxé aux Pays-Bas ?

Le montant dépend des journées françaises, des retenues, des crédits d’impôt et de l’affiliation sociale. Le remboursement éventuel doit être rapproché de l’impôt dû en France : il ne constitue pas nécessairement une économie nette.

Sources

Références officielles et institutionnelles présentes dans l’analyse de départ ; les documents annuels et leurs versions doivent être rapprochés de l’année concernée.

• Convention fiscale France–Pays-Bas du 16 mars 1973, texte consolidé — notamment articles 4 et 15.

• BOFiP — convention fiscale entre la France et les Pays-Bas, BOI-INT-CVB-NLD-20160602.

• Brochure IR 2025 — revenus de source étrangère et méthodes par pays.

• Notice 2047 — revenus 2025.

• Impots.gouv.fr — imposition des revenus perçus de l’étranger.

• Belastingdienst — déclaration en tant que contribuable non résident.

• Belastingdienst — résidence hors des Pays-Bas et statut de non-résident qualifiant, 2026.

• Belastingdienst — avis définitif et seuils d’imposition et de remboursement.

• Légifrance — CGI, article 1727, intérêt de retard.

• BOFiP — majorations d’impôt sur le revenu, notamment article 1758 A.

• Impots.gouv.fr — prélèvement à la source et acomptes pour certains employeurs établis hors de France.

• CLEISS — télétravail transfrontalier en Europe ; règlement 883/2004 et accord-cadre.

• SVB — exceptions aux règles européennes de détermination de la législation applicable.

• EURES-T Rhin Supérieur — guide du télétravail transfrontalier 2024.

• Gouvernement néerlandais — régime expatrié des salariés étrangers qualifiés.

• Ondernemersplein — évolution du régime expatrié de 30 % à 27 %.

Cet article présente un cadre général illustré par un cas type anonymisé et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles, seuils, formulaires et calendriers évoluent chaque année. Le traitement correct dépend notamment de la résidence, des journées réellement travaillées, de la rémunération et de la législation sociale applicable.

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