Pension luxembourgeoise et résidence en Belgique : faut-il demander l’assimilation fiscale pour les revenus 2025 ?

L’assimilation fiscale au Luxembourg n’est pas automatiquement avantageuse pour un pensionné résident belge : elle ouvre des déductions, mais les autres pensions peuvent augmenter le taux luxembourgeois. Elle ne supprime pas la réserve de progressivité en Belgique. Le choix dépend des revenus, des charges et de la situation individuelle.

Les montants illustratifs sont arrondis ; l’article concerne principalement les revenus 2025, avec des repères distincts pour les revenus 2024 et 2026 et certaines années antérieures.

Quel pays impose une pension luxembourgeoise reçue en Belgique ?

Pour une pension légale de sécurité sociale luxembourgeoise, notamment versée par la CNAP, l’article 18, § 2, de la convention Belgique–Luxembourg attribue un droit d’imposition au Luxembourg. La Belgique applique l’exonération avec réserve de progressivité prévue par l’article 23, § 2, 1°. Il faut distinguer ces pensions des autres catégories de retraite, dont le traitement dépend de leur nature. Convention Belgique–Luxembourg.

Un résident belge doit déclarer ses revenus mondiaux, y compris les pensions étrangères exonérées par convention. L’article 155 du CIR 92 organise leur prise en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus : l’exonération ne signifie donc pas que la pension étrangère est sans effet sur le calcul belge. Circulaire 2022/C/106.

Le même type de distinction existe pour une pension légale allemande : l’article 19, alinéa 3, de la convention Belgique–Allemagne attribue le droit d’imposer les prestations de sécurité sociale obligatoire à l’État payeur. La réforme allemande de 2005 a élargi leur imposition effective. Notice du Finanzamt pour les résidents belges.

Demander l’assimilation ne déplace pas la résidence fiscale au Luxembourg et ne modifie pas la répartition conventionnelle du droit d’imposer. Guichet.lu — assimilation fiscale.

Pourquoi reste-t-il un impôt belge malgré l’exonération ?

Prenons un exemple pédagogique pour les revenus 2024 : une personne dispose d’environ 10 000 € de revenus belges et de 35 000 € de pensions étrangères exonérées. Le taux belge ne se calcule pas comme si elle ne disposait que de 10 000 €. Les pensions étrangères interviennent dans la réserve de progressivité.

Pour comprendre un avertissement-extrait de rôle, il faut distinguer le revenu déclaré, la part exonérée, l’impôt calculé et les précomptes déjà retenus. Les rubriques suivantes constituent des points de contrôle, selon la nature des revenus et la déclaration concernée :

Le solde à payer n’est pas l’impôt total : les retenues déjà effectuées doivent en être déduites. Un capital ponctuel taxé à 16,5 % ne permet donc pas, à lui seul, de prévoir une baisse équivalente du solde l’année suivante si son impôt avait déjà été couvert par un précompte.

Les additionnels communaux doivent aussi être isolés. Un taux communal illustratif de 6,6 % est un pourcentage de l’impôt servant de base à cette taxe, pas un prélèvement de 6,6 % sur la pension brute. Pour les revenus étrangers exonérés, l’article 466bis du CIR 92 ne s’applique que dans la mesure autorisée par la convention : il ne faut pas présumer que toute pension étrangère entre dans cette base. Circulaire 2022/C/106, partie C.

Quelles conditions donnent accès à l’assimilation au Luxembourg ?

Pour les revenus 2025, plusieurs voies sont à examiner :

• Au moins 90 % des revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg, conformément à l’article 157ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu.

• Les revenus nets cumulés non imposables au Luxembourg sont inférieurs à 13 000 €, une possibilité introduite à partir de 2018.

• Pour les résidents belges, plus de 50 % des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg, selon la voie conventionnelle de l’article 24, § 4a.

Pour cette dernière condition, les revenus professionnels comprennent notamment les pensions et les rentes. Les revenus étrangers doivent être déterminés selon les règles luxembourgeoises : additionner les seuls versements bancaires ne suffit pas. ACD — informations pour les non-résidents.

Ainsi, une pension luxembourgeoise représentant environ trois quarts des revenus de pension peut ouvrir la voie des 50 %, même si le seuil de 90 % n’est pas atteint. L’éligibilité ne prouve toutefois pas l’intérêt financier de l’option.

Comment l’assimilation peut-elle augmenter l’impôt ?

Le calcul distingue deux éléments : les revenus mondiaux servent à déterminer le taux ; ce taux s’applique ensuite aux seuls revenus imposables au Luxembourg. Les revenus étrangers exonérés ne deviennent donc pas directement imposables au Luxembourg. Guichet.lu — méthode de calcul.

Dans une illustration simplifiée, une base luxembourgeoise proche de 35 000 €, accompagnée d’environ 13 000 € de revenus étrangers, conduit à examiner un revenu mondial proche de 48 000 €, avant les ajustements propres au dossier. Quelques centaines d’euros de déductions supplémentaires peuvent ne pas compenser cet effet de progressivité.

Une simulation des revenus 2025 doit notamment intégrer :

• la classe d’impôt applicable, notamment la classe 1 ;

• la tranche exonérée de 13 230 € du barème 2025 et les tranches progressives pertinentes, dont les taux de 8 % à 39 % évoqués pour les niveaux de revenus étudiés, sans les confondre avec un taux moyen ;

• la majoration de 7 % pour le fonds pour l’emploi dans la situation envisagée ;

• les cotisations sociales déductibles, le forfait de frais d’obtention de 300 € et le forfait de dépenses spéciales de 480 €, lorsqu’ils s’appliquent ;

• les déductions supplémentaires réellement admises et les crédits d’impôt.

Le crédit d’impôt pour pensionnés de 600 € correspond, pour 2025, à la tranche de pensions brutes de 11 266 € à 40 000 €. Son calcul peut tenir compte de pensions exonérées au Luxembourg : conserver automatiquement le même crédit dans les deux scénarios peut fausser la comparaison. ACD — crédit d’impôt pensionné 2025.

La conclusion générale est donc limitée mais utile : des revenus étrangers significatifs peuvent rendre l’assimilation défavorable, même lorsque l’accès au régime est certain. Un montant de surcoût ne peut être transposé d’un pensionné à l’autre.

Intérêts de prêts et handicap : quelles déductions comparer ?

Les intérêts de prêts personnels ou de crédit automobile peuvent relever des dépenses spéciales luxembourgeoises. Depuis 2017, le plafond commun avec certaines primes d’assurance est de 672 € par an et par personne du ménage. Les intérêts d’un emprunt immobilier suivent d’autres règles. Le remboursement du capital n’est pas un intérêt déductible. ACD — intérêts débiteurs.

Dans une comparaison limitée à ce poste, si le forfait de 480 € est déjà acquis, passer à 672 € représente 192 € de déduction supplémentaire, et non 192 € d’économie d’impôt. L’avantage dépend du taux applicable.

L’abattement forfaitaire pour invalidité dépend du taux de réduction de la capacité de travail reconnu. Parmi les montants du barème cité :

Pour les non-résidents, l’ACD prévoit une demande par modèle 100, sous les conditions de l’article 157ter ou de l’article 24, § 4a de la convention. Un score belge d’autonomie ne se convertit pas automatiquement en taux luxembourgeois. ACD — abattement pour invalidité.

Guichet.lu précise également que le forfait ne peut pas excéder les frais réellement exposés. Une mention de charges extraordinaires, ou CE, sur une fiche de retenue doit donc être expliquée par l’administration avant d’en déduire qu’un avantage est définitivement acquis. Guichet.lu — charges extraordinaires.

Que vérifier si des arriérés étrangers ont remboursé la mutualité belge ?

Dans certains parcours transfrontaliers, des indemnités belges sont versées avant la fixation d’une prestation étrangère. Des arriérés peuvent ensuite servir à rembourser les avances belges. Il faut alors distinguer la somme versée sur le compte, le revenu attribué et la récupération effectuée entre organismes.

Deux situations appellent des vérifications différentes :

• Un montant figure dans une pension étrangère exonérée : une correction éventuelle peut agir sur la progressivité, sans correspondre au remboursement d’un impôt belge directement prélevé sur ce montant.

• Des indemnités belges récupérées restent comptées sans correction adaptée : il faut vérifier les fiches et les années concernées pour rechercher un éventuel double emploi.

Une attestation annuelle de la mutualité permet de rapprocher les paiements, les récupérations et le solde, puis d’examiner la fiche 281.12 et le code 1266. L’avis du SPF Finances cité décrit des règles de compensation entre paiements et récupérations ; datant des revenus 2019, il doit être rapproché des instructions applicables à l’année à corriger. SPF Finances — avis fiche 281.12.

L’absence de versement direct au pensionné ne suffit donc pas à démontrer une erreur fiscale. L’économie éventuelle exige un recalcul, pas la simple multiplication du montant récupéré par un taux présumé.

Quels avantages belges sont liés au handicap grave ?

La reconnaissance fiscale belge est distincte des régimes étrangers. Les critères comprennent notamment une capacité de gain réduite à un tiers ou moins, une réduction d’autonomie d’au moins 9 points, ou une incapacité permanente reconnue d’au moins 66 %, dans les conditions prévues avant 65 ans.

Pour une personne imposée isolément, le code 1028 permet de signaler le handicap grave. La majoration de quotité exemptée s’élève à :

• 1 920 € pour les revenus 2024, exercice 2025 ;

• 1 980 € pour les revenus 2025, exercice 2026 ;

• 2 030 € pour les revenus 2026, exercice 2027.

Il s’agit d’une majoration de revenu exonéré, pas d’un remboursement de ce montant. Si l’avantage figure déjà dans le calcul, une nouvelle décision de reconnaissance n’entraîne pas automatiquement une seconde réduction. SPF Finances — handicap grave.

Et si une pension allemande s’ajoute aux autres revenus ?

Une petite pension allemande peut produire un impôt lorsque son bénéficiaire relève de l’obligation fiscale limitée, qui n’accorde pas l’abattement de base de la même manière que l’imposition illimitée.

L’option prévue au § 1, alinéa 3, de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu repose notamment sur le critère des 90 % de revenus imposables en Allemagne ou sur des revenus non imposables en Allemagne ne dépassant pas le seuil annuel applicable :

Les revenus étrangers sont appréciés selon le droit allemand et doivent être justifiés, notamment par l’attestation EU/EWR ou un avis d’imposition suffisamment complet. Des pensions étrangères importantes peuvent empêcher l’accès à cette option et aux avantages personnels associés. Finanzamt — obligation fiscale limitée et illimitée.

Pour la pension légale, la part imposable initiale dépend de l’année de début : 82,5 % pour 2023, 83 % pour 2024. Le montant exonéré est ensuite fixé selon les règles allemandes ; il ne faut pas appliquer mécaniquement le même pourcentage à chaque pension revalorisée. Deutsche Rentenversicherung — réforme de 2024.

Le calcul tient notamment compte du forfait de frais de 102 €. En obligation limitée, l’abattement de base est ajouté pour lire le barème afin de neutraliser son bénéfice. Une estimation personnalisée exige aussi de vérifier les arriérés et les années de paiement. Finanzamt — calcul de l’impôt.

Quels formulaires et délais faut-il distinguer ?

Au Luxembourg, la demande d’assimilation passe par le modèle 100/100F ; le repère case 402 doit être vérifié sur le millésime utilisé. Pour les revenus 2025, l’échéance générale est le 31 décembre 2026, sous réserve des délais particuliers communiqués par l’administration. Guichet.lu — assimilation fiscale.

Le modèle 163 NR concerne un décompte annuel : il ne se confond pas avec l’assimilation. Une régularisation des retenues peut être examinée, sous ses propres conditions, notamment en cas de pension commencée en cours d’année. L’analyse de la fiche doit aussi porter sur la classe applicable : le critère d’âge de 64 ans au 1er janvier peut ouvrir la classe 1a, selon la situation.

En Belgique, le délai de réclamation est de un an. Pour un envoi papier, il commence au troisième jour ouvrable suivant l’envoi. Le dégrèvement d’office de cinq ans est réservé à certains motifs : son point de départ dépend du motif, notamment année d’établissement pour un double emploi ou exercice d’imposition pour certains avantages omis. SPF Finances — réclamation et dégrèvement.

À titre d’exemples conditionnels, un avantage omis pour les revenus 2022, exercice 2023, peut relever d’une échéance au 31 décembre 2027 ; pour les revenus 2023, exercice 2024, au 31 décembre 2028. Un double emploi dans une imposition établie en 2024 peut également relever du 31 décembre 2028, mais pour un autre point de départ. La recevabilité doit être vérifiée séparément. SPF Finances — délais du dégrèvement.

En Allemagne, les demandes de renseignements doivent être traitées dans le délai du courrier reçu. Un recours contre un avis d’imposition, ou Einspruch, est en principe soumis à un délai de un mois à compter de sa notification. Une date indiquée dans un courrier individuel ne constitue pas une échéance générale pour tous les pensionnés.

Questions fréquentes

Ma pension luxembourgeoise est-elle imposée deux fois si elle figure dans la déclaration belge ?

Pas nécessairement. Une pension légale relevant de la convention peut être déclarée en Belgique tout en étant exonérée, avec un effet sur le taux applicable aux autres revenus.

L’assimilation est-elle automatique lorsque plus de la moitié de mes pensions vient du Luxembourg ?

Non. La voie propre aux résidents belges suppose de vérifier les revenus professionnels du ménage et de demander le régime ; elle ne garantit aucune économie.

Combien puis-je économiser grâce aux intérêts d’un prêt voiture ?

Seuls les intérêts admissibles comptent, dans le plafond commun de 672 € applicable au poste concerné. Le gain supplémentaire dépend notamment des dépenses déjà prises en compte et du taux d’imposition.

Un handicap reconnu en Belgique donne-t-il les mêmes avantages au Luxembourg ?

Non. Les critères, les justificatifs et les modalités diffèrent ; un score belge d’autonomie ne vaut pas automatiquement un taux de réduction de capacité de travail luxembourgeois.

Puis-je retirer de mes revenus une pension versée directement à ma mutualité ?

Pas sur ce seul fondement. Il faut examiner l’attribution du revenu, les récupérations et les fiches fiscales pour identifier la correction éventuelle et l’année concernée.

Puis-je encore corriger une ancienne imposition belge ?

Une réclamation est possible dans le délai d’un an. Après ce délai, un dégrèvement d’office peut être envisageable dans certains cas, avec un délai de cinq ans dont le point de départ dépend du motif.

Sources

Textes, administrations et organismes publics cités dans l’analyse :

• Convention Belgique–Luxembourg, texte de synthèse, notamment articles 18, 23 et 24.

• Articles 155 et 466bis du CIR 92 ; circulaire 2022/C/106, reproduite par la Fondation Forum for the Future.

• Finanzamt Neubrandenburg — notice pour les résidents de Belgique. Notice ancienne, à distinguer des barèmes actualisés.

• Guichet.lu — assimilation fiscale des non-résidents.

• ACD — informations pour les non-résidents, notamment article 157ter LIR et article 24, § 4a, de la convention.

• ACD — crédit d’impôt pensionné 2025.

• ACD — intérêts débiteurs déductibles.

• Guichet.lu — abattement pour charges extraordinaires.

• ACD — abattement forfaitaire pour invalidité.

• INAMI — directives relatives aux règlements 883/2004 et 987/2009.

• SPF Finances — avis relatif à la fiche 281.12, revenus 2019.

• SPF Finances — réclamation.

• SPF Finances — handicap grave.

• Finanzamt Neubrandenburg — obligation fiscale limitée et illimitée, notamment § 1, alinéa 3, de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu.

• Finanzamt Neubrandenburg — calcul de l’impôt.

• Deutsche Rentenversicherung — réforme de la part imposable des pensions.

Commentaires complémentaires cités dans l’analyse, distincts des sources officielles :

• Jubel — additionnels communaux et conventions préventives de double imposition.

• Luxtoday — changements fiscaux et barème luxembourgeois 2025.

• Fondation Forum for the Future — dégrèvement d’office et fait nouveau.

• Droits Quotidiens — contestation de l’imposition et dégrèvement d’office.

Cet article présente un cadre général illustratif et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles, barèmes et formulaires peuvent évoluer chaque année. Le traitement correct dépend de la nature des pensions, des années concernées, des justificatifs et de la situation exacte du contribuable.

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