En 2026, un EIP belge versé à un résident français est-il taxé en Belgique ou en France ?

En l’état du droit applicable en juillet 2026, un capital d’EIP belge versé à un résident fiscal français est en principe imposable en France, et non en Belgique, sous la convention fiscale franco-belge de 1964. Le régime français du prélèvement forfaitaire de 7,5 % après abattement de 10 % peut être demandé sous conditions, mais les retenues sociales belges et françaises dépendent de l’affiliation sociale au moment du versement. La réponse exacte dépend donc de la situation individuelle.

Les chiffres ci-dessous sont illustratifs et concernent une analyse à jour en juillet 2026 ; l’année fiscale pertinente est l’année de perception du capital.

Le cadre fiscal franco-belge applicable en juillet 2026

Lorsqu’un résident fiscal français perçoit un capital issu d’un EIP belge ou d’une PLCI belge, la première question est de savoir quel État a le droit d’imposer ce capital : la Belgique, pays d’origine du contrat, ou la France, pays de résidence du bénéficiaire.

En juillet 2026, les relations fiscales entre la Belgique et la France restent régies par la convention préventive de double imposition du 10 mars 1964. La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n’est pas encore en vigueur selon l’analyse, car elle n’a pas encore produit ses effets applicables.

Sous la convention de 1964, les pensions privées et les capitaux qui en tiennent lieu sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Pour un résident fiscal français, cela signifie que le capital d’un EIP ou d’une PLCI belge est en principe imposable en France.

Conséquence importante : les taux belges applicables aux capitaux de pension complémentaire, par exemple 10 %, 16,5 % ou 20 % selon les cas, ne s’appliquent pas comme impôt belge si le bénéficiaire est résident fiscal français au moment du versement.

Attention au précompte professionnel belge

Même si la Belgique n’a pas le droit d’imposer le capital dans ce scénario, l’assureur belge peut, en pratique, appliquer un précompte professionnel belge par défaut.

Pour éviter cette retenue, le bénéficiaire doit généralement transmettre à l’assureur, avant la liquidation du capital, une preuve de résidence fiscale française. En pratique, il s’agit souvent d’une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration fiscale française, accompagnée d’une demande d’exonération de retenue sur base de la convention fiscale.

Si le précompte belge est tout de même retenu, il peut en principe être réclamé auprès de l’administration belge. Mais il est généralement plus simple d’anticiper la retenue avant le paiement.

Comment la France taxe-t-elle un capital d’EIP ou de PLCI ?

Un capital de pension complémentaire belge versé à un résident français ne relève pas du prélèvement forfaitaire unique de 30 % applicable aux revenus mobiliers. Il s’agit d’un capital de retraite.

Deux régimes doivent généralement être comparés.

Option 1 : le prélèvement forfaitaire de 7,5 %

Le régime souvent le plus favorable est le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, prévu à l’article 163 bis, II du Code général des impôts.

Ce taux de 7,5 % s’applique après un abattement de 10 %, ce qui donne un taux effectif d’environ 6,75 % sur le capital brut.

Pour pouvoir demander ce régime, plusieurs conditions doivent être vérifiées :

• le capital doit être versé sous forme de versement unique, et non de versements fractionnés ;

• les cotisations versées pendant la phase de constitution doivent avoir été déductibles ou liées à un revenu exonéré dans l’État qui avait le droit d’imposer ;

• l’option doit être demandée expressément dans la déclaration fiscale française ;

• l’option est en principe irrévocable.

Pour un EIP financé par une société belge, la condition liée à la déductibilité des primes est souvent remplie, mais elle doit toujours être vérifiée au cas par cas.

Option 2 : le barème progressif

L’autre possibilité est l’imposition au barème progressif français, éventuellement avec un mécanisme d’atténuation comme le système du quotient.

Cette option peut être pertinente dans certaines situations, notamment si les revenus imposables de l’année de perception sont très faibles. Mais pour un capital significatif, le prélèvement de 7,5 % après abattement de 10 % est souvent plus avantageux.

Une simulation comparative reste donc utile avant de choisir.

Exemple chiffré pour un capital d’environ 74 000 €

Prenons un exemple illustratif : un résident français perçoit un capital d’EIP belge d’environ 74 000 €.

Avec le régime français du 7,5 % après abattement de 10 %, l’impôt français serait d’environ :

Ces montants sont indicatifs. Le calcul réel dépend du capital exact, de l’année de perception, des autres revenus et du traitement retenu dans la déclaration française.

Les retenues sociales : le vrai point de vigilance

La fiscalité ne se limite pas à l’impôt sur le revenu. Dans ce type de dossier, les prélèvements sociaux peuvent modifier fortement le résultat.

Côté France : CSG et CRDS

En France, la CSG et la CRDS sur les pensions et revenus de remplacement ne sont dues que si la personne est à la fois :

• domiciliée fiscalement en France ;

• et à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie français.

Si le bénéficiaire est résident fiscal français mais reste affilié à un régime belge d’assurance maladie au moment du versement, la CSG/CRDS française, qui peut représenter environ 9,1 % au taux plein sur les pensions, ne devrait en principe pas s’appliquer.

C’est donc un point central à vérifier : l’affiliation sociale au jour du versement peut représenter plusieurs milliers d’euros.

Côté Belgique : cotisation INAMI et cotisation de solidarité

Même lorsque la Belgique n’a pas le droit d’imposer le capital au titre de l’impôt, l’assureur belge peut retenir des cotisations sociales belges sur le capital de pension complémentaire.

Les principales retenues sont :

• la cotisation INAMI de 3,55 % ;

• la cotisation de solidarité, comprise entre 0 % et 2 % selon le montant du capital, avec un taux de 2 % pour un capital de cette ampleur.

Ces retenues sont de nature sociale, et non fiscale. Elles ne sont donc pas neutralisées automatiquement par la convention fiscale franco-belge.

Pour un capital d’environ 74 000 €, ces retenues belges peuvent représenter environ :

Scénario central : France pour l’impôt, Belgique pour certaines retenues sociales

Dans une situation typique où le bénéficiaire est résident fiscal français mais reste affilié à la sécurité sociale belge, le résultat peut être le suivant :

Ce scénario peut rester plus favorable qu’une taxation belge classique du capital, surtout si un taux belge de 16,5 % ou 20 % devait s’appliquer. Mais il doit être vérifié sur les chiffres exacts et au regard de l’affiliation sociale effective au moment du versement.

Capital ou rente : pourquoi le versement unique est souvent plus favorable

Pour bénéficier du régime français du 7,5 % après abattement de 10 %, le capital doit être versé en une fois.

Une rente serait généralement imposée en France comme une pension ordinaire, année après année, au barème progressif, avec l’abattement applicable aux pensions. Elle ne permettrait pas de profiter du régime spécifique des prestations de retraite en capital.

Dans beaucoup de situations, la sortie en capital unique est donc fiscalement plus favorable qu’une sortie en rente. Il peut toutefois exister des raisons patrimoniales ou personnelles de préférer une rente, par exemple un besoin de revenus réguliers garantis.

Une PLCI belge suit-elle le même raisonnement ?

Oui, la même logique conventionnelle peut s’appliquer à une PLCI belge perçue par un résident fiscal français.

En principe, le capital est imposable en France, et non en Belgique, si la convention fiscale applicable réserve l’imposition à l’État de résidence.

Le régime français du 7,5 % après abattement de 10 % peut également être envisagé, à condition que les conditions soient remplies :

• versement unique ;

• cotisations déductibles ou assimilées ;

• option demandée correctement dans la déclaration française.

Pour une PLCI, il est particulièrement important de vérifier la déductibilité effective des cotisations, car ce point conditionne l’accès au régime français favorable.

Faut-il se redomicilier en Belgique avant la liquidation ?

Il ne faut pas présumer qu’un retour en Belgique permettrait de réduire l’impôt.

Dans de nombreux cas, le régime français applicable à un capital de pension étranger, avec le prélèvement de 7,5 % après abattement de 10 %, peut être plus favorable que le régime belge applicable aux résidents belges.

Une redomiciliation temporaire peut en outre créer un risque important : les administrations fiscales belge et française peuvent examiner la réalité de la résidence fiscale. Un changement artificiel de résidence, sans réalité économique et personnelle suffisante, peut être contesté.

La résidence fiscale doit donc être analysée en fonction de la situation réelle, et non uniquement en fonction du résultat fiscal recherché.

Le calendrier à vérifier avant le versement

Le bon traitement dépend aussi du moment de la liquidation.

Trois éléments doivent être synchronisés.

Premièrement, les règles belges de liquidation du deuxième pilier. Depuis la réforme belge du deuxième pilier, le capital d’un EIP ne peut en principe être libéré qu’au moment où le bénéficiaire prend effectivement sa pension légale, anticipée ou non, ou lorsqu’il atteint l’âge légal applicable. La date contractuelle du contrat ne suffit pas toujours à déterminer la date de paiement effective.

Deuxièmement, l’affiliation à l’assurance maladie au jour du versement. C’est ce point qui influence le risque de CSG/CRDS française et les retenues sociales belges comme la cotisation INAMI et la cotisation de solidarité.

Troisièmement, l’état de la convention fiscale franco-belge au moment de la liquidation. En juillet 2026, l’analyse repose sur la convention de 1964. Si la nouvelle convention franco-belge de 2021 entre en vigueur avant le paiement, le traitement devra être revérifié, notamment pour distinguer les pensions privées, les pensions légales et les produits du deuxième pilier.

Comment déclarer le capital en France ?

Le capital doit être déclaré en France dans la déclaration relative à l’année de perception.

Par exemple, si le capital est perçu au cours d’une année donnée, il doit être repris dans la déclaration française des revenus de cette même année, déposée l’année suivante.

L’option pour le prélèvement de 7,5 % doit être demandée correctement dans la déclaration. Comme cette option est en principe irrévocable, il est recommandé de faire une simulation avant de la choisir.

Points annexes à ne pas négliger

Dans certains dossiers, la personne réside fiscalement en France mais conserve une activité professionnelle liée à la Belgique. Ce type de situation doit être cohérent sur plusieurs plans :

• impôt des personnes physiques ou impôt sur le revenu ;

• sécurité sociale ;

• TVA éventuelle ;

• lieu réel d’exercice de l’activité ;

• affiliation maladie au moment de la liquidation du capital.

Même si les revenus professionnels sont modestes, cette cohérence peut devenir importante au moment où un capital de pension complémentaire est libéré.

Questions fréquentes

Un EIP belge payé à un résident français est-il imposable en Belgique ?

En l’état du droit applicable en juillet 2026, un EIP belge payé à un résident fiscal français est en principe imposable en France, et non en Belgique, sous la convention franco-belge de 1964. Il faut toutefois éviter une retenue belge par défaut en transmettant les justificatifs à l’assureur avant le paiement.

Le capital d’EIP est-il soumis à la flat tax française de 30 % ?

Non. Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % concerne les revenus mobiliers, pas les capitaux de pension. Un capital de pension étranger peut relever du régime français des prestations de retraite en capital, notamment avec l’option à 7,5 % après abattement de 10 %.

Le taux français de 7,5 % est-il automatique ?

Non. Il doit être demandé dans la déclaration fiscale française et suppose notamment un versement unique et des cotisations déductibles ou assimilées. L’option est en principe irrévocable.

Les cotisations sociales belges remplacent-elles la CSG française ?

Pas exactement. La CSG/CRDS française dépend notamment de l’affiliation à un régime français d’assurance maladie, tandis que les retenues belges comme l’INAMI de 3,55 % et la cotisation de solidarité de 0 % à 2 % peuvent s’appliquer selon l’affiliation belge et les règles propres aux capitaux de pension.

Une PLCI belge est-elle traitée comme un EIP belge ?

Souvent, le raisonnement conventionnel est similaire : le capital est en principe imposable dans l’État de résidence, donc en France pour un résident français. Mais il faut vérifier les conditions du régime français de 7,5 %, notamment la déductibilité effective des cotisations.

Faut-il revenir vivre en Belgique avant de toucher son EIP ?

Pas nécessairement. Dans plusieurs situations, le régime français peut être plus favorable que le régime belge. Une redomiciliation doit correspondre à une réalité personnelle et économique, car une résidence artificielle peut être contestée.

Sources

1. Ratification de la convention fiscale France-Belgique, réponse ministérielle — https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-1362QE.htm

2. BOFiP, Prestations de retraite en capital (BOI-RSA-PENS-30-10-20) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7456-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211

3. Article 163 bis du Code général des impôts — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288741

4. Prélèvements sociaux et affiliation à un régime de sécurité sociale européen — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2329

5. Taxation des capitaux de pension complémentaire en Belgique (taux et retenues) — https://ag.be/professionnel/fr/articles/net-capital-pension

6. Texte de la nouvelle convention franco-belge du 9 novembre 2021 — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/belgique/dbv_met_frankrijk_fr-versie_-_alternat_vf2-pour_publication.pdf

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales et sociales peuvent changer chaque année, et le traitement correct dépend de la résidence, de l’affiliation sociale, du contrat, des montants exacts et de l’année de perception.

Besoin d'un avis fiscal adapté à votre situation ?

Vous avez une situation similaire ? Befiscal a déjà traité des dossiers de ce type. Pour obtenir une analyse fiscale écrite adaptée à vos propres chiffres et à votre situation, cliquez sur le bouton « Posez votre question » à droite de cette page : notre assistant prend le relais, rassemble les informations nécessaires et vous guide jusqu’à votre analyse personnalisée.