Une succession ouverte en Suisse en 2024 et liquidée en 2026 peut-elle encore revenir aux enfants après une répudiation ?
Succession suisse répudiée : les enfants peuvent-ils encore hériter ? Cadre 2024–2026, taux en Suisse, France, Espagne, Grèce, délais et donation possible.
Après une liquidation officielle en Suisse fondée sur l’article 573 du Code civil suisse, renoncer au reliquat ne fait en principe plus « descendre » la part aux enfants : le solde revient aux ayants droit concernés et, en cas de nouvelle renonciation, peut revenir aux autres ayants droit ou à l’État. L’héritier peut en revanche accepter le reliquat puis transmettre ensuite le patrimoine, mais cette seconde opération a sa propre fiscalité. Le résultat exact dépend de la généalogie, d’un éventuel testament, des actifs et des pays concernés.
Les chiffres ci-dessous sont illustratifs. Ils concernent une succession ouverte en 2024 et une situation examinée en 2026 ; ils ne doivent pas être transposés à une autre succession sans vérification.
Que change une liquidation officielle après répudiation en Suisse ?
Lorsqu’une succession suisse est répudiée par les héritiers du rang le plus proche, elle peut être liquidée officiellement par l’Office des faillites. L’article 573 du Code civil suisse prévoit que, si un solde subsiste après paiement des dettes, ce reliquat revient aux personnes qui avaient droit à la succession, comme si elles n’avaient pas répudié.
La jurisprudence du Tribunal fédéral citée dans l’analyse, notamment ATF 149 III 345, précise que cette prétention sur le solde n’est plus exactement une prétention successorale classique : elle devient une créance sur le reliquat issu de la liquidation. Les ayants droit concernés sont ceux dont la répudiation a provoqué la liquidation.
La conséquence est importante : une renonciation au reliquat après la liquidation ne produit pas nécessairement le même effet qu’une répudiation successorale faite au début du dossier. Les descendants d’un ayant droit ne deviennent donc pas automatiquement bénéficiaires de sa part. Selon la configuration, la part renoncée profite aux autres ayants droit ou, s’il n’y en a pas, à la collectivité publique.
Autrement dit, une famille qui espère « sauter une génération » doit distinguer deux moments juridiques :
la répudiation initiale de la succession ;
la décision ultérieure d’accepter ou de refuser le reliquat après liquidation officielle.
Ces deux décisions n’ont pas les mêmes effets civils ni fiscaux.
Qui peut encore être considéré comme ayant droit ?
Si le défunt avait son dernier domicile en Suisse, le droit suisse régit en principe la succession, sauf choix valable d’une autre loi nationale dans une disposition pour cause de mort.
En l’absence de descendants, de parents, de frères et sœurs ou de leurs descendants, le droit suisse remonte vers la troisième parentèle, c’est-à-dire les grands-parents et leurs descendants. Cela peut inclure des oncles, tantes, cousins et descendants de cousins.
La succession se répartit entre les lignes paternelle et maternelle selon les règles du droit suisse. La part exacte d’un cousin peut donc dépendre de plusieurs éléments :
l’existence de parents dans l’autre branche familiale ;
le fait qu’un autre cousin soit décédé avant ou après l’ouverture de la succession ;
la représentation éventuelle par ses descendants ;
l’existence d’un testament instituant un ou plusieurs héritiers ;
la consistance exacte de la succession d’un conjoint prédécédé lorsque certains actifs n’ont pas encore été partagés.
Dans un dossier transfrontalier, la première priorité est donc souvent d’identifier tous les ayants droit et de reconstituer la généalogie avant de chiffrer une part nette.
Un testament non encore localisé peut modifier sensiblement cette analyse. Les vérifications peuvent notamment passer par le dossier successoral suisse, les registres testamentaires concernés et, selon les liens du défunt, des recherches complémentaires dans les autres pays pertinents.
Comment les droits de succession sont-ils calculés à Genève ?
Pour une personne domiciliée à Genève au moment du décès, l’administration fiscale cantonale est compétente pour les droits de succession.
D’après les sources citées dans l’analyse, Genève impose notamment :
les biens mobiliers du défunt, même lorsqu’ils se trouvent à l’étranger ;
les immeubles situés dans le canton ;
les créances ou participations comprises dans une succession non encore partagée.
En revanche, un immeuble situé à l’étranger n’est en principe pas soumis aux droits de succession genevois sur cette base.
Le tarif dépend du lien de parenté. Pour des cousins germains et parents éloignés relevant de la cinquième catégorie, l’analyse retient un taux global d’environ 50 % à 55 %, centimes additionnels compris.
Les immeubles sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès. Les dettes justifiées, frais de liquidation et frais judiciaires peuvent réduire l’assiette.
Exemple illustratif
Supposons qu’une succession comprenne environ 2 000 000 CHF d’actifs imposables à Genève, constitués principalement d’une quote-part immobilière et d’un reliquat en liquidités.
À un taux effectif compris entre 50 % et 55 %, les droits de succession genevois peuvent approcher 1 050 000 à 1 100 000 CHF.
Ce chiffre n’est pas une estimation universelle : la valeur immobilière au jour du décès, la part exacte de chaque ayant droit, les dettes déductibles et les autres actifs doivent être déterminés précisément.
Le principal risque pratique : devoir payer l’impôt avant de disposer de suffisamment de liquidités
Une succession peut contenir beaucoup de valeur immobilière et peu de liquidités. C’est l’un des points les plus importants à anticiper dans ce type de dossier.
L’analyse rappelle qu’en cas de délivrance des biens aux ayants droit après liquidation officielle, les droits genevois afférents au reliquat deviennent exigibles et l’administration fiscale est informée du solde disponible.
Si, par exemple, les liquidités disponibles ne représentent que quelques centaines de milliers de francs alors que les droits dépassent un million, plusieurs pistes doivent être examinées :
vente de la quote-part immobilière ;
coordination avec les autres copropriétaires ou héritiers ;
financement temporaire ;
demande d’un échéancier à l’administration.
Lorsqu’un bien immobilier genevois est ensuite vendu, l’analyse indique également qu’en matière d’impôt sur le gain immobilier, la durée de détention du défunt peut être reprise par l’héritier. Le taux peut tomber à un plancher de 2 % au-delà de vingt-cinq ans de possession et, pour un bien reçu par succession, la valeur d’acquisition prise en compte peut être celle du bien au jour du décès.
Que se passe-t-il si l’ayant droit réside en France ?
Pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2015, la convention franco-suisse de 1953 sur les successions ne s’applique plus.
Le droit interne français devient donc déterminant. L’article 750 ter du CGI peut rendre imposable en France l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France, notamment lorsqu’il y a été domicilié pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission.
La double imposition est toutefois atténuée par l’article 784 A du CGI, qui permet d’imputer certains impôts successoraux payés à l’étranger sur l’impôt français correspondant, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens concernés.
Entre cousins germains, l’analyse retient un taux français de 55 % après un abattement de 1 594 EUR. Pour un parent au cinquième degré, le taux peut atteindre 60 %.
Exemple de coordination France–Genève
Sur une base illustrative de l’ordre de 2 080 000 EUR, l’impôt français brut à 55 % pourrait dépasser 1,1 million d’euros.
Si Genève a déjà prélevé une charge voisine de 50 % à 55 % sur les mêmes biens, l’impôt payé en Suisse peut en grande partie s’imputer sur l’impôt français. Dans l’exemple repris dans l’analyse, la charge cumulée reste ainsi proche de 55 % plutôt que de s’additionner mécaniquement à 55 % + 55 %.
Le mécanisme de crédit d’impôt doit toutefois être documenté : il faut conserver les avis d’imposition, bordereaux et preuves de paiement étrangers.
Quels sont les délais français pour une succession ouverte à l’étranger ?
Pour une personne décédée à l’étranger, la déclaration de succession française doit en principe être déposée dans les douze mois du décès.
L’analyse mentionne :
un intérêt de retard de 0,20 % par mois ;
une majoration de 10 % en cas de dépôt tardif ;
une application de cette majoration à partir du treizième mois suivant le décès.
Dans un dossier où les droits des héritiers n’ont été identifiés que bien après la liquidation officielle, une demande de remise gracieuse des pénalités peut être envisagée. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit automatique : l’administration apprécie les circonstances et les justificatifs fournis.
Comment sont traités des biens situés en Grèce ?
La Grèce impose les biens situés sur son territoire. Dans le cas d’une succession internationale, cela peut viser notamment :
un appartement ou une quote-part immobilière situé en Grèce ;
des comptes bancaires grecs.
Pour un cousin ou une cousine relevant de la catégorie C, l’analyse indique que les premiers 6 000 EUR sont exonérés, puis que le taux progresse de 20 % à 40 %.
La déclaration doit en principe être déposée dans l’année du décès lorsque le défunt est décédé à l’étranger ou que les héritiers vivent hors de Grèce.
En pratique, les démarches peuvent nécessiter :
l’obtention d’un numéro fiscal grec ;
un acte d’acceptation de succession ;
une apostille et une traduction des documents étrangers ;
une transcription immobilière ;
les formalités nécessaires à la libération de comptes bancaires ;
le paiement éventuel de l’ENFIA tant que l’immeuble est conservé.
Une difficulté supplémentaire peut apparaître pour des comptes grecs lorsqu’ils sont imposés comme biens mobiliers dans l’État du dernier domicile du défunt tout en étant également imposés en Grèce. L’existence et l’étendue des crédits d’impôt doivent alors être examinées pays par pays.
Faire recueillir directement la succession par une personne résidant en Espagne est-il plus avantageux ?
Pas nécessairement. Pour un lien de parenté éloigné, l’Espagne peut même être plus lourde que la France.
Lorsqu’un héritier réside en Espagne et que le défunt était non-résident, l’analyse cite la réglementation issue de la loi 11/2021, qui permet d’appliquer, selon la localisation des biens et la résidence de l’héritier, les règles de la communauté autonome compétente.
En Communauté valencienne, les collatéraux du quatrième degré et au-delà relèvent du groupe IV et ne bénéficient pas de la réduction pour parenté accordée à la famille proche.
Le barème cité va de 7,65 % à 34 %. La cotisation est ensuite multipliée par un coefficient lié au groupe de parenté et au patrimoine préexistant. Pour le groupe IV, l’analyse retient un coefficient de 2 lorsque le patrimoine préexistant est inférieur à 390 657,88 EUR, avec des coefficients plus élevés au-delà.
La bonification valencienne de 99 %, applicable depuis le 28 mai 2023, concerne les descendants, ascendants et conjoints. Elle ne s’applique pas à un cousin.
Exemple illustratif France–Espagne
Pour une part théorique de 2 080 000 EUR, l’analyse calcule environ 635 000 EUR de cotisation valencienne avant coefficient, puis environ 1 270 000 EUR avec un coefficient de 2, soit une charge proche de 61 %.
Après prise en compte d’un impôt genevois déjà payé sur les mêmes actifs, le complément espagnol serait réduit, mais la charge cumulée resterait dans cet exemple proche de 61 %, contre environ 55 % pour un cousin résident de France.
Le lieu de résidence ne doit donc jamais être choisi sur la seule base d’une idée générale selon laquelle un pays serait « plus favorable ». Le degré de parenté, la communauté autonome, le patrimoine préexistant et les crédits d’impôt changent le résultat.
Peut-on accepter d’abord le reliquat puis donner le patrimoine à un enfant ?
Oui, mais il s’agit alors de deux opérations fiscales distinctes :
l’ayant droit accepte le reliquat et paie les droits de succession ;
il effectue ensuite une donation à son enfant, soumise aux règles propres aux donations.
Cette distinction est essentielle : une donation ultérieure ne fait pas disparaître l’impôt successoral dû lors de l’acceptation.
Si le parent donateur réside en France
Une donation consentie par un donateur domicilié en France peut être imposable en France même si l’enfant réside à l’étranger.
Entre parent et enfant, l’analyse retient :
un abattement de 100 000 EUR par enfant, renouvelable tous les quinze ans ;
un barème progressif de 5 % jusqu’à 8 072 EUR ;
20 % entre 15 932 EUR et 552 324 EUR ;
30 % jusqu’à 902 838 EUR ;
40 % jusqu’à 1 805 677 EUR ;
45 % au-delà.
À titre purement illustratif, une donation d’environ 930 000 EUR à un seul enfant aboutissait dans l’analyse à environ 194 000 EUR de droits français. Si le même montant était partagé entre deux enfants, le total estimatif tombait à environ 144 000 EUR, soit environ 72 000 EUR par enfant, grâce aux deux abattements et à la progressivité.
Quelle fiscalité en Espagne pour une donation parent-enfant ?
En Communauté valencienne, la situation est nettement plus favorable pour une donation entre parent et enfant que pour une succession entre cousins.
L’analyse cite :
une réduction de 100 000 EUR ;
une bonification de 99 % de la cotisation ;
l’exigence d’un document public ;
pour une somme d’argent, la justification de l’origine des fonds et du moyen de remise ;
le dépôt du modèle 651 dans les trente jours ouvrables suivant la donation.
Dans l’exemple de 930 000 EUR, l’impôt espagnol résiduel était estimé à environ 2 000 EUR avant prise en compte d’éventuels mécanismes de déduction de l’impôt français.
Cela ne signifie pas qu’une donation de cette taille est automatiquement optimale : il faut coordonner la fiscalité française, la fiscalité espagnole et les règles civiles applicables à la famille.
Qu’en est-il d’un immeuble à Genève ou d’un bien en Grèce donné à un enfant ?
À Genève, l’analyse rappelle qu’une donation d’un immeuble situé dans le canton est soumise aux règles genevoises même si le donateur vit ailleurs. Les donations en ligne directe sont toutefois exonérées de droits, sauf cas particulier du donateur imposé d’après la dépense.
En Grèce, l’analyse mentionne pour une donation parent-enfant une franchise unique de 800 000 EUR, l’excédent étant taxé à 10 %.
Ces règles peuvent rendre une transmission à la génération suivante relativement favorable, mais uniquement après avoir traité correctement la succession initiale.
Attention aux règles civiles si plusieurs enfants existent
La fiscalité n’est pas le seul sujet. Lorsqu’un parent a plusieurs enfants, une donation concentrée sur un seul peut créer un problème civil au décès du donateur.
L’analyse indique qu’avec deux enfants, le droit français réserve à chacun un tiers de la succession future. Une donation importante à un seul enfant peut donc devoir être rééquilibrée ultérieurement, sauf organisation adaptée.
Une donation-partage ou une structuration validée par un notaire peut être préférable lorsqu’on souhaite transmettre rapidement tout en évitant un conflit successoral futur.
Quelles obligations subsistent ensuite pour un résident espagnol ?
Une fois les actifs reçus, un résident fiscal espagnol peut encore avoir des obligations déclaratives récurrentes.
L’analyse cite notamment :
le modèle 720 pour certains avoirs détenus à l’étranger au-delà des seuils applicables ;
l’IRPF sur le revenu imputé d’un immeuble étranger non loué ;
l’impôt sur la fortune, avec un seuil d’exonération mentionné d’environ 500 000 EUR en Communauté valencienne.
Ces obligations sont distinctes de l’impôt successoral ou de la donation elle-même.
Dans quel ordre traiter ce type de dossier ?
Un dossier de succession transfrontalière après liquidation officielle doit généralement être traité dans un ordre précis :
Ne pas renoncer au reliquat sans avoir compris l’effet civil de cette renonciation.
Identifier tous les ayants droit et reconstituer la généalogie.
Vérifier l’existence éventuelle d’un testament.
Déterminer la consistance exacte des actifs et les quotes-parts de propriété.
Obtenir les valorisations nécessaires au jour du décès.
Chiffrer et déclarer les droits genevois.
Préparer les déclarations dans le pays de résidence de chaque ayant droit et réclamer les crédits d’impôt disponibles.
Régulariser les biens situés dans d’autres États, par exemple en Grèce.
Une fois la succession stabilisée, comparer une conservation, une vente ou une donation à la génération suivante.
Le point décisif est de séparer la fiscalité de la succession initiale de celle d’une transmission ultérieure. Vouloir passer directement à l’étape de la donation sans avoir sécurisé la qualité d’ayant droit, les impôts successoraux et les délais peut rendre le dossier plus coûteux et plus difficile à corriger.
Questions fréquentes
Si je refuse le reliquat d’une succession suisse liquidée, mes enfants héritent-ils automatiquement ?
Non. Après une liquidation officielle relevant de l’article 573 CC, le refus du reliquat n’a pas automatiquement l’effet d’une répudiation initiale permettant aux descendants de prendre la place de l’héritier. Le résultat dépend des autres ayants droit et peut aller jusqu’à une attribution à l’État.
Peut-on céder les droits successoraux à un enfant avant de payer les droits de succession ?
Une cession ou une donation ultérieure suppose d’abord que la personne concernée ait acquis ou accepté les droits en question. La succession et la transmission à l’enfant constituent donc deux opérations fiscales distinctes.
Pour un cousin, la France ou l’Espagne est-elle fiscalement plus avantageuse ?
Dans l’exemple analysé, la France aboutissait à une charge globale proche de 55 %, tandis qu’une imposition valencienne de groupe IV pouvait porter la charge cumulée vers 61 %. Le résultat exact dépend notamment du lien de parenté, du patrimoine préexistant et des crédits d’impôt.
L’impôt payé à Genève se déduit-il de l’impôt français ?
L’article 784 A du CGI peut permettre l’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt français afférent aux mêmes biens, dans les limites prévues par le texte. Les preuves de paiement doivent être conservées.
Une donation à un enfant résident en Espagne est-elle presque exonérée ?
En Communauté valencienne, une donation parent-enfant peut bénéficier d’une réduction de 100 000 EUR et d’une bonification de 99 %, sous conditions. Mais si le donateur est résident de France, la donation peut aussi être imposable en France.
Que se passe-t-il si un testament est retrouvé après le début du dossier ?
Un testament peut modifier la liste des ayants droit et leurs parts. Il doit donc être recherché avant de considérer la répartition successorale comme définitive.
Sources
ATF 149 III 345, attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée (résumé LawInside) - https://lawinside.ch/1337/
Arrêt 5A_961/2022 du Tribunal fédéral, résumé et extraits (Droit pour la pratique) - https://droitpourlapratique.ch/decision/84333/2023
Loi genevoise sur les droits de succession (LDS), notamment articles 59 à 62 - https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_25.htm
Succession internationale et révision de la LDIP au 1er janvier 2025 - https://www.onyx-trust.ch/succession-suisse-ldip/
Système des parentèles en droit suisse - https://juriup.ch/terme-juridique/systeme-des-parenteles/
Droit des successions en Suisse, lignes paternelle et maternelle - https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_successions_en_Suisse
Les impôts en cas de décès, compétence de l'AFC Genève - https://www.ge.ch/impots-cas-deces
Estimer l'impôt sur la succession à Genève, barème par catégorie - https://www.ge.ch/impots-cas-deces/estimer-impot-succession
Droits de succession immobilière à Genève, valeur vénale et gain immobilier - https://www.nessell.ch/geneve/droits-de-succession/
Gain immobilier à Genève, valeur d'acquisition en cas de succession - https://www.milleniumproperties.ch/gain-immobilier-geneve/
BOFiP, convention franco-suisse en matière de successions, dénonciation - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3145-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-20-20141224
Assemblée nationale, question écrite n° 7204, successions franco-suisses, articles 750 ter et 784 A CGI - https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7204
Droits de succession, barèmes et abattements, parents jusqu'au 4e degré - https://www.auguste-patrimoine.fr/gestion-patrimoniale/droits-de-succession
Dépôt de la déclaration de succession et sanctions fiscales (étude notariale) - https://gagnaire-associes.notaires.fr/medias/org-2449/site-11822/doc/depot-de-la-declaration-de-succession-et-sanctions-fiscales.pdf
Dépôt tardif de la déclaration de succession de personnes décédées à l'étranger (ASFE) - https://alliancesolidaire.org/2022/06/08/depot-tardif-de-la-declaration-de-succession-de-personnes-decedees-a-letranger/
PwC, Greece, individual, other taxes (inheritance and gift tax, ENFIA) - https://taxsummaries.pwc.com/greece/individual/other-taxes
Inheritance tax in Greece, guide for expats and non-residents - https://advocateabroad.com/greece/inheritance-tax-greece/
AADE, inheritance tax, deadlines and competent tax office - https://www.aade.gr/en/greeks-abroad-non-residents/property-taxation/inheritance-tax
Fin des discriminations envers les non-résidents dans l'ISD après la loi 11/2021 (CEF) - https://acef.cef.es/fin-discriminaciones-ciudadanos-residentes-impuesto-sucesiones-donaciones.html
Le paiement de l'ISD par les non-résidents (Iberley) - https://www.iberley.es/temas/el-pago-isd-no-residentes-23901
Tableau de l'impôt sur les successions en Communauté valencienne, réductions par groupe - https://eomequipojuridico.com/tabla-del-impuesto-de-sucesiones-en-la-comunidad-valenciana-todo-lo-que-necesitas-saber/
Calcul de l'ISD en Communauté valencienne, barème et coefficients multiplicateurs - https://bufete-iuris.com/blog/impuestos-en-la-herencia-como-calcular-el-impuesto-de-sucesiones-y-donaciones-en-la-comunidad-valenciana/
Agència Tributària Valenciana, entrée en vigueur de la bonification de 99 % - https://atv.gva.es/es/novedades/-/asset_publisher/4DsaTMdH9ZRB/content/entra-en-vigor-la-nueva-bonificacion-del-impuesto-sobre-sucesiones-y-donaciones
Article 777 CGI, barème des droits de donation et de succession - https://advizexperts.fr/code-general-impots/article-777-cgi-bareme-droits-donation-succession/
Uría Menéndez, modification de l'ISD en Communauté valencienne (loi 6/2023) - https://www.uria.com/es/publicaciones/newsletter/1740-tributario
Impôt sur les donations en Communauté valencienne, modèle 651 et délai - https://www.garonabogados.es/blog/tabla-impuesto-donaciones-comunidad-valenciana/
Loi genevoise sur les droits d'enregistrement (LDE), article 27A - https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_d3_30.htm
Faire don d'un bien immobilier à Genève (Chambre des notaires) - https://notaires-geneve.ch/fr/activites-immobilier-faire-don-dun-bien-immobilier
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales, les taux, les abattements et les procédures peuvent changer d’une année à l’autre. Le traitement correct dépend notamment de la date du décès, du domicile du défunt et des héritiers, du degré de parenté, de la généalogie, des actifs concernés, des conventions applicables et d’un éventuel testament.
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