Résident fiscal français avec un employeur belge : où déclarer son salaire pour les revenus 2025 ?

Pour les revenus 2025, un résident fiscal français salarié par une société belge doit en principe déclarer son salaire en France si son activité est exercée physiquement en France. Dans ce cas, le précompte professionnel belge retenu peut, selon les circonstances, être récupéré via la déclaration belge à l’impôt des non-résidents. La réponse dépend toutefois toujours des faits exacts : lieu réel de travail, jours prestés en Belgique, documents disponibles et années concernées.

Les chiffres ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus 2025, exercice d’imposition 2026.

Le principe : le lieu de travail compte plus que le pays de l’employeur

Dans une situation franco-belge, il ne faut pas uniquement regarder le pays de l’employeur ou le pays depuis lequel le salaire est payé.

Le critère central est généralement le lieu d’exercice physique de l’activité salariée.

Pour les relations France-Belgique, la convention fiscale actuellement applicable reste la convention de 1964 modifiée, la nouvelle convention signée en 2021 n’étant pas encore entrée en vigueur pour ce type d’analyse.

En pratique :

• si le travail est exercé en France, le salaire correspondant est en principe imposable en France ;

• si le travail est exercé en Belgique, le salaire correspondant peut être imposable en Belgique ;

• si le salarié travaille dans les deux pays, une ventilation par jours de travail peut être nécessaire.

Dans le cas typique d’un résident fiscal français employé par une société belge mais travaillant 100 % en France, le salaire lié à ces jours de travail devrait donc, en principe, être imposé en France.

La règle des 183 jours ne change pas nécessairement la conclusion

La règle dite des 183 jours est souvent mal comprise.

Elle vise surtout les cas où une personne résidente d’un État travaille temporairement dans l’autre État. Elle ne signifie pas automatiquement qu’un salaire payé par un employeur belge est imposable en Belgique.

Si le salarié est résident fiscal français et travaille physiquement en France, la question n’est pas de savoir si l’employeur est belge, mais bien de savoir où le travail est réellement effectué.

Dans ce type de situation, la règle des 183 jours ne permet donc pas, à elle seule, de transférer l’imposition vers la Belgique.

Que faire si un précompte professionnel belge a été retenu ?

Il arrive qu’un employeur belge retienne malgré tout du précompte professionnel belge, par prudence ou par automatisme payroll.

Exemple illustratif : un précompte belge d’environ 14 000 € aurait été retenu sur un salaire 2025 alors que l’activité est exercée en France.

Si les salaires sont bien attribuables à une activité exercée en France, la Belgique ne devrait en principe pas conserver cet impôt. Le précompte belge pourrait alors être récupéré via la déclaration belge à l’impôt des non-résidents.

Pour les revenus 2025, la déclaration belge non-résident correspond à l’exercice d’imposition 2026. La période de dépôt annoncée pour les non-résidents devrait courir du 3 septembre 2026 au 20 novembre 2026.

Dans cette déclaration, il faudra en principe :

• déclarer les rémunérations figurant sur la fiche belge ;

• déclarer le précompte professionnel belge retenu ;

• joindre une note explicative indiquant que l’activité a été exercée en France ;

• demander l’application de la convention fiscale franco-belge ;

• documenter l’absence de jours de travail prestés en Belgique, si c’est bien le cas.

L’objectif est que l’impôt belge final soit ramené à zéro sur ces revenus et que le précompte belge retenu soit remboursé.

Comment déclarer le salaire en France ?

Côté français, le salaire ne doit pas être traité comme un revenu étranger exonéré avec taux effectif si la convention attribue l’imposition à la France.

Dans ce cas, le salaire doit en principe être déclaré comme un salaire imposable en France.

Pour les revenus 2025, la logique est généralement la suivante :

• utiliser la déclaration 2047 si le revenu est versé par un employeur étranger ou encaissé à l’étranger ;

• reporter le salaire dans la déclaration 2042 ;

• utiliser en principe la case 1AJ pour le déclarant principal ;

• ne pas utiliser le mécanisme des revenus exonérés avec taux effectif ;

• ne pas demander de crédit d’impôt français pour l’impôt belge si ce précompte belge est récupérable en Belgique.

Le revenu à déclarer en France doit être déterminé à partir des fiches de paie et documents fiscaux. Le précompte belge ne doit pas être simplement déduit du salaire comme s’il s’agissait d’une charge.

En revanche, les cotisations sociales obligatoires, par exemple les cotisations belges de sécurité sociale si elles sont effectivement dues, doivent être analysées séparément.

Le remboursement belge n’est pas forcément un gain net

Il est important de ne pas confondre remboursement du précompte belge et économie fiscale définitive.

Si la Belgique rembourse environ 14 000 € de précompte, cela ne signifie pas que le contribuable gagne automatiquement 14 000 €.

La France devient alors le pays d’imposition du salaire. Le contribuable devra donc payer l’impôt français correspondant, calculé selon le barème français, après application éventuelle de la déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels si ceux-ci sont plus avantageux.

Le gain réel correspond généralement à la différence entre :

• le précompte belge retenu ;

• et l’impôt français effectivement dû.

Une simulation précise est donc indispensable.

Que faire pour les années précédentes ?

Si les années 2022, 2023 ou 2024 ont déjà été déclarées autrement, par exemple comme revenus étrangers exonérés avec taux effectif en France, il peut être nécessaire de corriger les déclarations.

Il faut toutefois vérifier les délais dans les deux pays.

Côté Belgique, une réclamation contre un avertissement-extrait de rôle peut en principe être introduite dans un délai d’un an à compter de son envoi ou de sa mise à disposition. Si ce délai est dépassé, un dégrèvement d’office peut parfois être envisagé, notamment en cas de double imposition ou d’erreur, mais cette voie est plus encadrée.

Côté France, le délai général de réclamation en matière d’impôt sur le revenu expire en principe le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’imposition.

À titre indicatif :

• revenus 2024, avis 2025 : correction en principe possible jusqu’au 31 décembre 2027 ;

• revenus 2023, avis 2024 : correction en principe possible jusqu’au 31 décembre 2026 ;

• revenus 2022, avis 2023 : le délai ordinaire peut être expiré depuis le 31 décembre 2025, sauf situation particulière.

Il est préférable de traiter les deux pays de manière coordonnée. Corriger uniquement la France ou uniquement la Belgique peut créer une incohérence fiscale.

Quels documents préparer ?

Pour sécuriser ce type de dossier, il est utile de préparer un dossier par année avec les documents suivants :

• contrat de travail ;

• fiches de paie ;

• fiche fiscale belge 281.10 ;

• preuve du précompte professionnel retenu ;

• déclaration belge non-résident déposée ;

• avertissement-extrait de rôle belge ;

• déclaration française ;

• avis d’imposition français ;

• attestation de résidence fiscale française ;

• attestation de l’employeur confirmant le lieu réel de travail ;

• calendrier des jours prestés par pays ;

• document A1 ou documents de sécurité sociale, le cas échéant.

L’attestation de l’employeur est particulièrement importante. Elle devrait idéalement confirmer que l’activité a été exercée en France et préciser s’il y a eu ou non des jours de travail en Belgique.

Attention : le formulaire A1 concerne la sécurité sociale, pas directement l’impôt

Le formulaire A1 permet de déterminer la législation de sécurité sociale applicable. Il peut confirmer qu’un salarié reste soumis à la sécurité sociale belge dans certaines situations.

Mais l’A1 ne décide pas du pays qui peut imposer le salaire.

La fiscalité du salaire reste déterminée par la convention fiscale et par le lieu d’exercice physique de l’activité.

Autrement dit, un salarié peut être affilié à la sécurité sociale belge tout en ayant un salaire imposable en France, si son activité est exercée en France et si les conditions fiscales sont réunies.

Que demander à l’employeur belge pour l’avenir ?

Si l’activité continue à être exercée exclusivement en France, il est utile de demander à l’employeur belge ou à son secrétariat social d’examiner le traitement payroll.

L’objectif peut être :

• d’éviter la retenue future du précompte professionnel belge ;

• ou, au minimum, d’adapter le traitement pour limiter les doubles avances d’impôt.

L’employeur peut toutefois rester prudent et continuer à retenir du précompte tant qu’il n’a pas reçu de confirmation claire. Dans ce cas, le remboursement devra être organisé via la déclaration belge non-résident.

Frequently asked questions

Si je vis en France mais que mon employeur est belge, dois-je payer mes impôts en Belgique ?

Pas nécessairement. Pour un salaire, le critère central est généralement le lieu où le travail est physiquement effectué. Si vous êtes résident fiscal français et travaillez en France, le salaire correspondant est en principe imposable en France.

Le précompte professionnel belge peut-il être remboursé ?

Oui, si la Belgique n’a pas le droit d’imposer le salaire selon la convention fiscale applicable. Le remboursement se demande généralement via la déclaration belge à l’impôt des non-résidents ou via une réclamation selon l’année concernée.

Dois-je déclarer ce salaire en France en case 1AJ ?

Dans une situation où le salaire est imposable en France, le revenu doit en principe être reporté dans la déclaration française 2042, généralement en case 1AJ pour le déclarant principal. Une déclaration 2047 peut aussi être nécessaire si le revenu provient d’un employeur étranger.

Puis-je utiliser le taux effectif en France ?

Pas si la convention attribue l’imposition du salaire à la France. Le mécanisme du taux effectif concerne plutôt les revenus imposables à l’étranger mais pris en compte par la France pour déterminer le taux applicable aux autres revenus.

Le formulaire A1 prouve-t-il que le salaire est imposable en Belgique ?

Non. Le formulaire A1 concerne la sécurité sociale. Il ne détermine pas directement le pays d’imposition du salaire.

Que se passe-t-il si j’ai travaillé quelques jours en Belgique ?

Dans ce cas, une ventilation peut être nécessaire. Les jours prestés en Belgique peuvent être imposables en Belgique, tandis que les jours prestés en France peuvent être imposables en France.

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales changent chaque année et le traitement correct dépend de la situation exacte, des documents disponibles, des années concernées et du lieu réel de travail.

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