Retour de Hong Kong puis départ aux Pays-Bas : que déclarer en France pour 2025 et 2026 ?
Retour de Hong Kong puis départ aux Pays-Bas ? La résidence réelle détermine vos obligations : salaires impayés, comptes étrangers et PEA en 2025 et 2026.
Après un retour de Hong Kong suivi d’un départ aux Pays-Bas, les obligations françaises dépendent des périodes de résidence réelle, des revenus disponibles et des comptes étrangers détenus. L’absence de salaire encaissé ne dispense pas nécessairement de déclaration ; le traitement dépend de la situation individuelle.
Les montants d’exemple sont illustratifs ; cet article concerne les revenus 2025 et 2026, déclarés respectivement en 2026 et 2027, et l’année d’imposition hongkongaise 2025/26.
Résidence fiscale : raisonner par période et selon les faits
Un parcours international peut comprendre une activité à Hong Kong, un retour en France, puis une installation professionnelle aux Pays-Bas. Ce parcours ne permet pas de choisir librement son pays de résidence fiscale.
En droit français, les critères portent notamment sur :
le foyer ou le lieu de séjour principal ;
l’activité professionnelle principale ;
le centre des intérêts économiques.
Un seul critère peut suffire en droit interne, sous réserve de l’application d’une convention fiscale. L’année du départ ne se traite donc pas nécessairement comme une période uniforme : pendant la résidence française, les obligations diffèrent de celles applicables après le transfert effectif à l’étranger.
Un retour durable en France, sans logement conservé à Hong Kong, peut rétablir la résidence française. Le télétravail exécuté physiquement en France pour un employeur hongkongais constitue également un élément à prendre en compte. Une adresse étrangère restée enregistrée auprès de l’administration ne neutralise pas ces faits.
Inversement, une installation effective aux Pays-Bas pour y vivre et travailler peut mettre fin à la résidence française, si les critères applicables ne rattachent plus la personne à la France. Le salaire correspondant à une activité exercée aux Pays-Bas après ce transfert n’est alors pas, dans ce cadre, imposable en France.
France et Hong Kong : que prévoit l’accord fiscal ?
Depuis la loi de finances pour 2025, le droit français affirme expressément la primauté de la résidence résultant d’une convention fiscale sur les critères internes.
L’accord France–Hong Kong retient notamment, pour Hong Kong, la résidence habituelle ou un séjour de plus de 180 jours au cours d’une année d’imposition hongkongaise, du 1er avril au 31 mars.
Lorsque les deux territoires peuvent considérer une personne comme résidente, l’accord examine d’abord le foyer d’habitation permanent. Si, après un retour, ce foyer n’existe plus qu’en France, cette circonstance peut départager les résidences en faveur de la France.
Le nombre de jours ne constitue donc pas, à lui seul, une réponse complète. Les logements disponibles, le lieu de travail et la chronologie du déplacement restent déterminants.
Salaires impayés : absence d’encaissement et revenu disponible
En France, un salaire est en principe imposé lorsqu’il est mis à disposition : versement effectif ou inscription sur un compte dont le bénéficiaire peut disposer. Une créance salariale simplement due et non payée n’est normalement pas imposable sur ce seul fondement.
Par exemple, environ 10 000 € de salaires impayés ne doivent pas être confondus avec 10 000 € effectivement reçus. Mais l’absence de virement ne suffit pas toujours à établir l’absence de disposition du revenu.
Plusieurs événements nécessitent une nouvelle analyse :
un paiement, même partiel ;
une conversion des salaires en actions ;
leur inscription comme prêt d’associé ;
une compensation avec une dette envers l’employeur ;
une renonciation écrite susceptible de constituer un acte de disposition, notamment pour soutenir une société dont le salarié est associé.
Si des arriérés sont finalement payés, leur traitement dépend notamment du lieu où le travail a été exercé. Les périodes travaillées en France et celles travaillées à Hong Kong doivent être distinguées ; la résidence au moment du paiement doit aussi être examinée.
La difficulté particulière de l’année du départ
L’année où une personne quitte la France, une règle vise les revenus acquis avant le départ, même s’ils ne sont pas encore disponibles.
L’analyse dont est issu cet article considère qu’une créance sur un employeur insolvable, tenue pour irrécouvrable, peut ne pas constituer un revenu acquis au sens de cette règle. Cette interprétation demeure incertaine : elle ne permet pas de garantir une absence d’imposition dans tous les dossiers.
Une mention expresse, exposant les faits et le motif de non-déclaration, peut permettre d’écarter les intérêts de retard lorsque ses conditions sont remplies. Elle ne vaut ni validation préalable de la position ni exonération de l’impôt éventuellement dû. Pour les revenus 2026, ce point s’examine lors de la déclaration du printemps 2027.
Une attestation de non-paiement, les relevés bancaires et les pièces établissant la situation de l’employeur peuvent être utiles. Une attestation de non-paiement n’a pas le même effet qu’un abandon de créance.
À Hong Kong : absence d’impôt ne signifie pas absence de déclaration
Le visa vacances-travail ne constitue pas, dans l’analyse source, le fondement d’une exemption spécifique d’impôt sur les salaires.
Pour l’année d’imposition 2025/26, l’abattement de base mentionné est de 132 000 HKD. Des revenus salariaux illustratifs d’environ 60 000 HKD, inférieurs à cet abattement, peuvent ainsi ne produire aucun impôt dans la situation envisagée.
Si l’Inland Revenue Department adresse une déclaration, celle-ci doit néanmoins être renvoyée. Le traitement d’arriérés reçus ultérieurement doit être confirmé auprès de cette administration, notamment quant à leur rattachement à la période concernée.
Un dispositif distinct concerne les employeurs insolvables : le fonds public de protection des salaires peut couvrir les quatre derniers mois de service, dans la limite de 80 000 HKD. La demande doit être déposée dans les six mois suivant le dernier jour de travail. Une procédure de liquidation est en principe nécessaire, avec des exceptions pour certaines petites structures.
Ainsi, une fin d’emploi en mai 2026 conduit à une échéance en novembre 2026, à calculer selon la date exacte. Cet exemple de délai ne préjuge pas de l’éligibilité au fonds.
Compte bancaire étranger : une déclaration peut rester obligatoire sans revenu
Une personne résidente de France doit déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger avec sa déclaration de revenus, au moyen du formulaire 3916. La case 8UU doit également être vérifiée.
Un compte hongkongais conservé lors d’un retour en France peut donc devoir être déclaré, même s’il n’a accueilli aucun revenu imposable en France.
L’amende mentionnée dans l’analyse est de 1 500 € par compte non déclaré et par année d’omission. Elle peut atteindre 10 000 € lorsque le compte est situé dans un territoire ne remplissant pas les conditions d’échange de renseignements fiscaux avec la France. L’accord France–Hong Kong comporte une clause d’échange de renseignements : l’analyse retient donc le montant de 1 500 €.
Une correction spontanée constitue une démarche utile, mais le droit à l’erreur ne garantit pas l’effacement de l’amende fixe.
Pour les revenus 2025, le service de correction en ligne reste ouvert jusqu’au 30 novembre 2026 inclus. Il permet de compléter la déclaration, mais pas de modifier l’adresse : ce changement doit être signalé séparément au service des impôts, notamment par la messagerie sécurisée.
Le formulaire doit aussi être envisagé pour les revenus 2026 si le compte était encore détenu pendant la période de résidence française. Il en va de même d’un compte néerlandais ouvert avant le départ effectif de France.
Actions étrangères et avances : distinguer capital, revenus et pertes
L’achat direct d’actions dans une société étrangère ne se confond pas avec la détention d’un compte bancaire étranger. Dans le cadre étudié, l’investissement lui-même ne constitue pas un revenu à déclarer, et les actions détenues directement ne sont pas un compte relevant du formulaire 3916.
En revanche, d’éventuels dividendes ou une plus-value de cession appellent une analyse distincte. Un transfert de résidence suppose également d’examiner la situation des titres : l’absence de conséquence retenue dans un cas sans plus-value latente ne constitue pas une exemption générale pour tout départ.
Les remboursements du capital d’un prêt consenti à la société ne sont pas, en eux-mêmes, un revenu.
Une perte n’est pas automatiquement déductible des salaires
Dans le cadre français présenté, une moins-value sur titres s’impute sur des plus-values de même nature, la même année ou pendant les dix années suivantes, et non sur les salaires.
Lorsque la perte résulte de l’annulation des titres, l’analyse vise une annulation dans le cadre d’une procédure collective judiciaire. Une fermeture amiable ne suffit pas à ouvrir automatiquement ce droit.
La résidence au moment de la constatation de la perte compte également. Après une installation aux Pays-Bas, il ne faut pas présumer qu’une perte donnera droit à un avantage fiscal français.
Enfin, le certificat d’actions, le registre des actionnaires et les documents d’émission ou de transfert servent à établir les droits détenus. Un simple virement ne prouve pas toujours, à lui seul, la qualité d’actionnaire.
Installation aux Pays-Bas : formalités et fiscalité sont distinctes
La résidence fiscale néerlandaise repose sur les circonstances réelles. L’inscription municipale est importante, mais son report ne prolonge pas automatiquement la résidence française.
Les principaux repères administratifs de l’analyse sont les suivants :
RNI : enregistrement destiné aux séjours de moins de quatre mois ;
séjour de plus de quatre mois : inscription comme habitant à la commune dans les cinq jours de l’installation ;
assurance santé néerlandaise de base : souscription dans les quatre mois pour une personne venant travailler aux Pays-Bas.
Les quatre mois ne constituent donc pas un délai général pendant lequel une personne venue s’installer durablement pourrait différer son inscription municipale.
Le régime des 30 % en 2026
Sous conditions, le régime des expatriés permet à l’employeur de verser une indemnité exonérée pouvant atteindre 30 % de la rémunération, pour une durée maximale de cinq ans.
Les principaux critères évoqués sont le recrutement depuis l’étranger et une résidence antérieure à plus de 150 km de la frontière néerlandaise. Le décompte porte sur 16 des 24 mois précédant l’embauche : la source administrative précise plus de 16 mois, ce qui impose de vérifier les dates exactes.
Pour 2026, le salaire annuel imposable, hors indemnité exonérée, doit dépasser :
48 013 € dans le cas général ;
36 497 € pour les personnes de moins de 30 ans titulaires d’un master admissible ou d’un diplôme équivalent.
La demande se prépare avec l’employeur dans les quatre mois suivant le début de l’emploi pour préserver l’application depuis le début de la période concernée. L’avantage n’est pas automatique.
Patrimoine : box 2 et box 3
L’analyse distingue la box 2, concernant notamment les participations d’au moins 5 %, et la box 3, applicable à l’épargne et aux placements selon leur qualification.
Pour 2026, le montant de patrimoine exonéré en box 3 mentionné est de 59 357 € par personne. Une participation minoritaire ne permet pas, à elle seule, de conclure que le patrimoine total reste sous ce seuil : les autres actifs et leur valeur doivent être examinés.
Les titres d’une société en difficulté doivent être appréciés à leur valeur pertinente, et non systématiquement à leur prix d’achat. Le seuil 2027 devra être vérifié pour l’année correspondante.
Peut-on ouvrir un PEA avant l’inscription à la commune néerlandaise ?
L’ouverture d’un PEA suppose d’être fiscalement domicilié en France au moment de l’ouverture. La date déterminante est celle du premier versement, pas celle de l’inscription municipale à l’étranger.
Pour un PEA classique, le plafond de versements est de 150 000 €. Dans le cadre fiscal français présenté, les gains retirés après cinq ans bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve des prélèvements sociaux applicables.
Un PEA régulièrement ouvert peut généralement être conservé après un départ aux Pays-Bas. L’exception évoquée concerne un départ vers un État ou territoire non coopératif, ce que les Pays-Bas ne sont pas.
En revanche, différer une formalité néerlandaise ne permet pas d’ouvrir régulièrement un PEA si la résidence fiscale française a déjà pris fin. Une ouverture irrégulière peut entraîner la clôture du plan, l’imposition des gains selon les règles ordinaires et une majoration de 40 % si le manquement est délibéré.
Enfin, l’avantage français du PEA ne garantit pas un avantage équivalent aux Pays-Bas. La fiscalité du pays de résidence doit être examinée séparément.
Quelles échéances retenir pour 2026 et 2027 ?
Les délais légaux doivent être distingués des dates propres à chaque parcours :
30 novembre 2026 inclus : fermeture annoncée du service de correction en ligne des revenus 2025 ;
six mois après le dernier jour de travail : délai mentionné pour le fonds hongkongais de protection des salaires ;
cinq jours après l’installation : inscription municipale néerlandaise lorsqu’un séjour de plus de quatre mois est prévu ;
quatre mois : démarches relatives à l’assurance santé et au régime des 30 %, selon leur point de départ respectif ;
fin décembre 2026 : exemple d’échéance de quatre mois pour une prise d’emploi au début de septembre, sans report du délai municipal ;
printemps 2027 : déclaration française des revenus 2026, avec les comptes étrangers concernés et, si elle est justifiée, une mention expresse sur les salaires impayés.
Une déclaration néerlandaise propre à l’année d’arrivée doit également être examinée. Après le départ, les éventuelles obligations françaises dépendent notamment de l’existence de revenus de source française.
Questions fréquentes
Est-ce le nombre de jours passés en France qui décide de ma résidence fiscale ?
Pas à lui seul. Le foyer, l’activité professionnelle, les intérêts économiques et les critères de la convention applicable doivent être examinés ensemble.
Dois-je déclarer un salaire étranger que mon employeur ne m’a jamais payé ?
Un salaire simplement dû et non disponible n’est en principe pas imposable en France sur ce seul fondement. L’année du départ, la règle des revenus acquis et une éventuelle conversion ou renonciation nécessitent toutefois un examen particulier.
Faut-il déclarer mon compte à Hong Kong même si je n’ai aucun impôt français à payer ?
Oui, l’absence d’impôt ne supprime pas l’obligation de déclarer un compte étranger lorsque les conditions sont réunies. Le formulaire 3916 et la case 8UU doivent être vérifiés pour chaque année concernée.
Combien coûte l’oubli d’un compte hongkongais ?
L’analyse retient une amende de 1 500 € par compte et par année d’omission. Une correction spontanée ne garantit pas automatiquement la remise de cette amende.
Puis-je ouvrir un PEA tant que je ne suis pas inscrit aux Pays-Bas ?
L’inscription municipale ne décide pas de cette possibilité. Il faut être résident fiscal français à la date du premier versement.
La perte de mon investissement étranger réduit-elle automatiquement mon impôt ?
Non. Il faut examiner la nature de la perte, la procédure de fermeture éventuelle, la résidence fiscale et les revenus sur lesquels une imputation serait autorisée.
Sources
Sont reprises ci-dessous les références de l’analyse d’origine. Les références CMS Francis Lefebvre et Prudential sont des commentaires privés ; les autres références proviennent des administrations et organismes publics cités.
impots.gouv.fr, déclarer ses revenus l'année du départ à l'étranger
impots.gouv.fr, démarches au retour en France après expatriation
CMS Francis Lefebvre, primauté de la résidence conventionnelle depuis la loi de finances 2025
Accord fiscal France Hong Kong du 21 octobre 2010 et son protocole
Prudential Hong Kong, guide de l'impôt sur les salaires pour les nouveaux arrivants
BOFiP, prise en compte des moins-values et des titres annulés
impots.gouv.fr, déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger
impots.gouv.fr, service de correction en ligne des déclarations de revenus
Rijksoverheid, assurance santé obligatoire pour qui vient travailler aux Pays-Bas
Belastingdienst, régime des expatriés pour qui vient travailler aux Pays-Bas
Rijksoverheid, les catégories d'impôt sur le revenu (box 2 et box 3)
impots.gouv.fr, conserver son PEA après un départ hors de France
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles et seuils peuvent évoluer chaque année ; le traitement correct dépend des dates, des revenus, des justificatifs et de la situation exacte de chaque personne.
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