Travailler aux Pays-Bas avec une activité indépendante en France : où payer ses impôts en 2026 ?

La résidence fiscale entre la France et les Pays-Bas dépend des conditions réelles de vie et de travail, et non du pays où l’impôt serait le plus faible. Un emploi aux Pays-Bas, une activité indépendante avec des clients français et un logement conservé en France doivent être examinés séparément : résidence, imposition des revenus et sécurité sociale suivent des règles distinctes. Le résultat dépend de la situation individuelle.

Les montants sont illustratifs ; les paramètres chiffrés ci-dessous reprennent les références 2026 de l’analyse, avec des déclarations généralement déposées en 2027 ; les projections pour les revenus 2027 nécessitent une actualisation.

Résidence fiscale : peut-on choisir de rester résident français ?

La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, dans son article 4, départage les personnes considérées comme résidentes des deux États par leur droit interne. Elle examine successivement :

• le foyer d’habitation permanent ;

• le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire les liens personnels et économiques ;

• le séjour habituel ;

• la nationalité.

L’article 4 B du CGI reste pertinent pour examiner le rattachement français en droit interne, avant l’application de la convention.

Prenons une situation courante : une personne s’installe aux Pays-Bas pour y travailler, continue une activité de conseil auprès de clients français et conserve un bien immobilier en France. La localisation des clients ou des comptes bancaires ne suffit pas, à elle seule, à maintenir la résidence fiscale française.

Le logement français mérite une attention particulière. Une location à des tiers peut affecter sa disponibilité comme foyer permanent. Il faut toutefois examiner la durée et les modalités de location, ainsi que la disponibilité effective du logement : une annonce de location touristique ne tranche pas automatiquement la résidence fiscale.

L’année du départ peut comprendre une période de résidence française puis une période de résidence néerlandaise. La date de bascule doit correspondre aux faits et être documentée.

Salaire néerlandais : la clause des enseignants et chercheurs est-elle automatique ?

L’article 15 de la convention rattache en principe l’imposition du salaire au lieu d’exercice de l’emploi, sous réserve notamment des articles 19 et 20.

L’article 20 prévoit un traitement particulier pour certains enseignants et, dans son paragraphe 2, pour certains travaux de recherche menés dans l’intérêt public. L’analyse retient une période maximale de deux années à partir du début de l’enseignement.

Ce dispositif ne constitue pas une exonération générale pour toute personne recrutée dans un établissement d’enseignement supérieur. Il faut examiner la résidence conventionnelle, les fonctions réellement exercées et les conditions de l’article. Selon la lecture retenue dans l’analyse, une personne devenue résidente conventionnelle des Pays-Bas ne peut pas simplement invoquer cette clause pour faire imposer son salaire en France.

La doctrine citée distingue l’expiration d’une clause à durée fixe d’une remise en cause rétroactive : les rémunérations postérieures à la période protégée peuvent devenir imposables dans l’État d’activité. L’application au contrat concerné reste à vérifier.

Comparer deux simulations d’impôt n’a donc de sens que si les deux situations sont juridiquement accessibles.

Sécurité sociale : une affiliation distincte de la résidence fiscale

Le règlement européen 883/2004, titre II, organise la coordination des régimes sociaux. Dans la configuration étudiée — activité salariée dans un État membre et activité indépendante dans un autre — l’analyse retient l’application de la législation de l’État de l’activité salariée.

Une activité salariée aux Pays-Bas peut ainsi conduire à une affiliation néerlandaise pour l’ensemble des activités, même si une micro-entreprise reste immatriculée en France. Les situations de travail dans plusieurs États doivent être examinées par l’organisme compétent.

La démarche passe par une décision de la SVB et le document A1, à communiquer à l’URSSAF pour régulariser la situation. Une simple cessation des paiements sans clarification de l’affiliation ne remplace pas cette procédure.

Les références sociales 2026 de l’analyse sont :

• 25,6 % de cotisations françaises pour l’activité libérale non réglementée envisagée sous le régime micro-social ;

• 27,65 % de cotisations néerlandaises volksverzekeringen, intégrées à la première tranche, avec une base plafonnée à 38 883 €, soit environ 10 750 € avant réductions ;

• 4,85 % de cotisation santé Zvw pour les indépendants, avec un plafond de revenu de 79 409 €, en tenant compte de l’articulation avec le salaire ;

• une assurance maladie de base néerlandaise, la zorgverzekering, à prévoir séparément.

Ces pourcentages ne se comparent pas directement : leurs bases, plafonds et prestations diffèrent.

Salaire et conseil : comment fonctionne la box 1 en 2026 ?

Aux Pays-Bas, le salaire et le bénéfice professionnel peuvent relever de la box 1. L’analyse utilise le barème 2026 suivant, avant crédits d’impôt :

Les crédits algemene heffingskorting et arbeidskorting peuvent modifier le résultat. Leur effet dépend notamment du revenu.

Pour une entreprise individuelle néerlandaise, ou eenmanszaak, les paramètres 2026 repris sont :

• mkb-winstvrijstelling : 12,7 %, sous réserve de la qualification requise d’entrepreneur, sans condition d’heures propre à cette exonération ;

• zelfstandigenaftrek : 1 200 €, notamment sous condition de 1 225 heures par an ;

• startersaftrek : 2 123 €, si les conditions du dispositif sont remplies.

Le chiffre d’affaires ne doit pas être confondu avec le bénéfice : les charges professionnelles et les conditions d’accès aux déductions influencent le calcul.

À titre de comparaison, le scénario français de l’analyse mobilise une déduction salariale de 10 % et un abattement micro-BNC de 34 %. Son barème français dit « 2026 » comporte les tranches 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €, puis 41 % dans la tranche utilisée. Ce barème de déclaration ne doit pas être présenté comme une garantie pour les revenus 2026 déclarés en 2027.

Les totaux annuels d’une simulation ne sont donc pas transposables à une autre personne, ni automatiquement d’une année à l’autre.

Le régime des expatriés : 30 % en 2026, sous conditions

Le régime néerlandais des expatriés permet une indemnité exonérée pouvant atteindre 30 % de la rémunération pertinente. Il suppose notamment un recrutement depuis l’étranger et une condition de résidence antérieure : avoir vécu à plus de 150 km de la frontière néerlandaise pendant la période requise parmi les 24 mois précédant l’embauche, autour du seuil de 16 mois mentionné dans l’analyse. Les dates exactes doivent être vérifiées.

L’analyse mentionne un seuil de salaire imposable de 48 013 € pour 2026 et une dispense pour certains chercheurs scientifiques auprès d’un établissement désigné. Un poste d’enseignement n’ouvre pas automatiquement droit à cette dispense.

La demande est conjointe avec l’employeur. Le délai de quatre mois est déterminant pour une prise d’effet rétroactive au début de l’emploi ; passé ce délai, l’effet peut être limité à l’avenir. À titre d’exemple de calendrier, une prise de fonctions au début de septembre 2026 conduit à examiner une échéance avant la fin de décembre 2026 : le 31 décembre 2026 n’est pas une date limite universelle.

L’analyse annonce un passage à 27 % en 2027 pour les nouveaux régimes concernés et la suppression, depuis 2025, du statut de contribuable partiellement non-résident, sous réserve des dispositions transitoires applicables. Le régime salarial ne doit donc pas être assimilé à une exonération générale de patrimoine.

Une simulation présentée pour 2027 tout en utilisant 30 % et des paramètres 2026 doit être recalculée avant d’être utilisée pour décider.

Clients français : faut-il conserver la micro-entreprise ?

L’article 14 de la convention attribue en principe les revenus d’une profession indépendante à l’État de résidence, sous réserve notamment d’une base fixe habituellement disponible dans l’autre État.

Ainsi, travailler depuis les Pays-Bas pour des clients français ne signifie pas automatiquement que le bénéfice reste imposable en France. Il faut examiner les locaux disponibles, les lieux de travail effectifs et l’organisation de l’activité.

Une immatriculation française ne détermine pas à elle seule le pays d’imposition. Un transfert vers une eenmanszaak inscrite à la KVK peut simplifier certaines obligations, mais la cessation française, les encaissements et la date de démarrage néerlandaise doivent être coordonnés.

TVA : distinguer clients professionnels et particuliers

L’analyse cite un seuil français de franchise en base de 37 500 € pour les prestations de services. Son dépassement s’examine selon les règles de franchissement applicables, distinctes du régime micro d’imposition du bénéfice.

Pour les prestations de conseil ordinaires réalisées depuis les Pays-Bas :

• avec un client professionnel français relevant de la règle générale, la prestation est en principe soumise à autoliquidation par le client ;

• la facture et les obligations déclaratives néerlandaises doivent être adaptées, notamment l’opgaaf ICP ;

• avec un particulier, l’analyse retient la TVA néerlandaise de 21 %, sous réserve des exceptions liées à la prestation.

Louer un logement français après le départ : quels impôts ?

L’article 6 de la convention permet à la France d’imposer les revenus de l’immeuble français. L’article 24 encadre la prévention de la double imposition aux Pays-Bas. Le bien et sa dette peuvent également nécessiter une déclaration néerlandaise et une demande d’allégement : il ne faut pas promettre un effet net systématiquement nul.

Pour les non-résidents, l’analyse reprend les taux minimums français de 20 %, puis 30 % au-delà de 29 579 € de revenu net imposable selon le millésime utilisé, avec la possibilité d’un taux moyen mondial inférieur.

Elle retient aussi un prélèvement de solidarité de 7,5 %, sans CSG-CRDS lorsque les conditions d’affiliation à un régime social d’un autre État de l’Union européenne sont remplies.

Les références micro-BIC utilisées dans l’analyse sont :

Ces seuils doivent être rattachés à leur année d’application et actualisés avant une mise en location en 2027. Le classement de 1 à 5 étoiles, évoqué pour une durée de cinq ans, peut modifier le régime fiscal ; son intérêt dépend des recettes et des charges.

Avec environ 10 000 € de recettes, l’illustration de l’analyse aboutit à une base de 7 000 € sans classement ou 5 000 € avec classement. À 20 % + 7,5 %, cela représente respectivement 1 925 € et 1 375 €, uniquement si toutes les hypothèses sont réunies.

Il faut aussi examiner l’enregistrement, le changement d’usage éventuel, les règles communales, la taxe d’habitation selon la disposition du logement et les conséquences d’une future vente. Les exonérations liées à l’ancienne résidence principale ne doivent pas être présumées acquises après location.

PEA, assurance-vie et crypto-actifs : attention à la box 3

La box 3 néerlandaise peut concerner les placements conservés à l’étranger. Les paramètres 2026 cités sont un taux de 36 %, un rendement forfaitaire de 6 % pour les placements et crypto-actifs, 1,28 % pour les liquidités — taux provisoire — et un patrimoine exonéré de 59 357 € par personne.

Dans une illustration simplifiée constituée uniquement de placements, sans dette ni autre particularité, cela représente environ 900 € pour 100 000 € d’actifs et 3 000 € pour 200 000 €. Un rendement réel inférieur peut ouvrir une autre voie de calcul. Ces chiffres ne constituent pas un barème garanti pour 2027.

L’année d’immigration nécessite un traitement particulier : il ne faut pas déduire automatiquement d’un départ en cours de 2026 que toute obligation en box 3 commence seulement au 1er janvier 2027.

Les enveloppes françaises appellent des examens distincts :

• PEA : le départ n’entraîne pas automatiquement sa clôture. La doctrine citée prévoit un traitement français spécifique des retraits des non-résidents, sans rendre le plan nécessairement exonéré aux Pays-Bas.

• Assurance-vie : l’analyse cite 12,8 % pour certains gains liés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, et 7,5 % après huit ans, dans les conditions liées notamment au seuil de 150 000 € de primes. Elle évoque une limitation conventionnelle à 10 % au titre de l’article 11 : la qualification des produits et la procédure auprès de l’assureur doivent être vérifiées.

• Crypto-actifs : le régime français de 30 %, visé par l’article 150 VH bis du CGI, concerne les personnes fiscalement domiciliées en France dans son champ d’application. Le changement de résidence et la qualification de l’activité doivent être établis avant toute conclusion sur une cession. Le formulaire 3916-bis reste à examiner pour les comptes étrangers durant la période de résidence française.

• Exit tax : l’article 167 bis du CGI doit être examiné notamment au regard du seuil de 800 000 € de titres, d’une participation de 50 %, et de six années de résidence française sur les dix dernières. L’analyse distingue les crypto-actifs détenus directement des titres entrant dans ce dispositif.

L’article 13, paragraphe 4, de la convention fait aussi partie du cadre cité pour les plus-values mobilières. Aucun arbitrage patrimonial ne devrait reposer uniquement sur un taux isolé.

Quelles formalités prévoir pour un départ en 2026 ?

Le calendrier dépend de la date réelle d’installation et des revenus conservés dans chaque pays.

Le registre RNI concerne les séjours courts plutôt qu’une installation durable. Les déclarations de TVA néerlandaises, envisagées trimestriellement dans l’analyse, et l’ICP complètent les obligations selon l’activité.

Conserver les justificatifs de logement, de travail et d’installation permet de documenter la résidence. Une réévaluation peut être nécessaire au terme du contrat ou de la période de deux ans de la clause d’enseignement.

Questions fréquentes

Puis-je rester résident fiscal français parce que mes clients sont en France ?

La localisation des clients ne suffit pas. La résidence conventionnelle et la présence éventuelle d’une base fixe déterminent le cadre d’imposition de l’activité indépendante.

Un emploi universitaire aux Pays-Bas est-il exonéré pendant deux ans ?

Pas automatiquement. L’article 20 prévoit un dispositif particulier dont il faut vérifier les conditions, notamment la résidence et la nature des fonctions.

Dois-je payer l’URSSAF en plus des cotisations néerlandaises ?

Les règles européennes visent une législation sociale applicable unique dans la configuration étudiée. La décision de l’organisme compétent et le document A1 permettent de clarifier puis de régulariser les cotisations.

Le régime des 30 % s’applique-t-il aussi au bénéfice de mon activité indépendante ?

Il s’agit d’un dispositif lié à l’emploi salarié et à l’employeur. Le bénéfice indépendant suit ses propres règles et déductions.

Combien coûte la location touristique d’un bien français après le départ ?

Cela dépend du régime locatif, du classement, du bénéfice imposable, du taux moyen éventuel et de l’affiliation sociale. L’exemple à environ 10 000 € de recettes illustre un mécanisme, pas un montant applicable à tous.

Mon PEA et mes crypto-actifs deviennent-ils exonérés après mon départ ?

Un traitement favorable ou une absence d’imposition en France n’empêche pas une imposition aux Pays-Bas. La box 3, la date d’arrivée et la nature exacte des actifs doivent être examinées.

Sources

Références officielles et textes légaux cités dans l’analyse d’origine :

• Convention fiscale France–Pays-Bas du 16 mars 1973, texte consolidé : articles 4, 6, 11, 13 § 4, 14, 15, 19, 20 et 24.

• BOFiP — Conventions, enseignants et chercheurs, BOI-INT-DG-20-20-60-20120912.

• Règlement (CE) 883/2004, titre II — législation applicable, CLEISS.

• Belastingdienst — Tarifs de la box 1.

• BOFiP — PEA et transfert du domicile hors de France, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20-20150320.

• Code général des impôts : articles 4 B, 150 VH bis et 167 bis, cités dans l’analyse.

• Impots.gouv.fr — Départ à l’étranger : démarches et déclarations.

• Rijksoverheid — Inscription dans la BRP.

Cet article expose un cadre général, et non un avis fiscal personnalisé. Les règles, taux et seuils évoluent chaque année. Le traitement correct dépend notamment de l’année des revenus, de la résidence effective, des activités, du patrimoine et des justificatifs disponibles.

Besoin d'un avis fiscal adapté à votre situation ?

Vous vivez une situation similaire ? Befiscal a déjà traité des dossiers de ce type. Pour obtenir une analyse fiscale écrite adaptée à vos propres chiffres et à votre situation, cliquez sur le bouton de chat « Posez votre question » à droite de cette page : notre assistant prend le relais, recueille les informations nécessaires et vous accompagne jusqu’à votre analyse écrite personnalisée.