Belgique–Qatar : reste-t-on résident fiscal belge et comment déclarer ses revenus 2025 et 2026 ?
Belgique–Qatar : reste-t-on résident fiscal belge ? Découvrez les règles 2025-2026 sur salaires, ONEM, activité indépendante, enfants et loyers belges.

Le départ professionnel d’un conjoint vers le Qatar ne suffit pas nécessairement à mettre fin à sa résidence fiscale belge. Si le foyer familial demeure en Belgique, le salaire qatari peut devoir être déclaré en Belgique. Un passage à la non-résidence suppose un transfert réel et démontrable du foyer et du centre de vie. La réponse dépend toujours de la situation individuelle.
Les exemples et chiffres ci-dessous sont illustratifs et concernent principalement les revenus 2025 — exercice d’imposition 2026 et les revenus 2026 — exercice d’imposition 2027.
Pourquoi la résidence fiscale est-elle la question centrale ?
Lorsqu’un ménage belge s’installe progressivement au Qatar, plusieurs administrations interviennent. Elles n’utilisent toutefois pas toutes les mêmes critères.
Il faut notamment distinguer :
le domicile communal ;
la résidence fiscale ;
le droit aux allocations de l’ONEM ;
le statut social d’une personne indépendante ;
les règles de TVA ;
les éventuelles obligations fiscales ou professionnelles au Qatar.
Une désinscription communale constitue un indice important, mais elle ne décide pas automatiquement de la résidence fiscale. De la même manière, le maintien d’une inscription en Belgique ne garantit pas le maintien d’une allocation ou d’un statut social.
L’ensemble du dossier doit rester cohérent. Il serait risqué de soutenir simultanément que le foyer familial a définitivement quitté la Belgique pour échapper à l’imposition belge, tout en déclarant que la résidence principale demeure en Belgique afin de conserver certaines prestations sociales.
Comment la Belgique détermine-t-elle la résidence fiscale ?
La résidence fiscale belge est appréciée sur la base des faits.
Les éléments généralement examinés comprennent :
le lieu où vit le conjoint ;
le lieu de vie habituel des enfants ;
l’existence d’un logement permanent ;
l’endroit où se déroule la vie quotidienne ;
le lieu de gestion des comptes et du patrimoine ;
la localisation des activités professionnelles ;
les habitudes de consommation et de soins ;
la durée et la fréquence des séjours dans chaque pays.
L’inscription au Registre national crée une présomption de résidence belge, mais cette présomption peut être renversée si la réalité démontre que le centre de vie a été transféré à l’étranger.
Pour des époux qui ne sont pas séparés de fait, le lieu où le ménage est établi joue un rôle particulièrement important.
Le départ professionnel d’un conjoint en 2025 entraîne-t-il une non-résidence ?
Prenons le cas illustratif d’un conjoint parti travailler au Qatar en 2025, alors que l’autre conjoint, les enfants et l’habitation familiale sont restés en Belgique pendant le reste de l’année.
Dans cette situation, le départ professionnel peut être considéré comme une séparation géographique imposée par le travail plutôt que comme un véritable transfert du foyer familial.
Les indices suivants peuvent soutenir le maintien de la résidence fiscale belge :
le couple n’est pas séparé ;
la maison familiale reste disponible ;
l’autre conjoint et les enfants y vivent toujours ;
les finances du ménage restent communes ;
le départ à l’étranger précède le regroupement familial ;
l’intention est que le ménage se rejoigne ultérieurement.
La désinscription communale du conjoint parti au Qatar ne suffit alors pas nécessairement à établir sa non-résidence fiscale.
Pour les revenus 2025, la position la plus prudente peut donc être de considérer que le conjoint est resté résident fiscal belge pendant toute l’année, jusqu’à ce qu’une analyse complète des faits et documents démontre le contraire.
Que faut-il déclarer si le conjoint reste résident belge ?
Un résident fiscal belge doit en principe déclarer ses revenus mondiaux.
La déclaration belge peut donc comprendre :
les rémunérations belges perçues avant le départ ;
le salaire versé par l’employeur qatari ;
les intérêts produits par des comptes étrangers ;
les revenus d’une activité indépendante ;
les revenus immobiliers belges et étrangers ;
certains contrats d’assurance-vie étrangers.
Le fait qu’un salaire soit :
payé par un employeur qatari ;
versé sur un compte bancaire étranger ;
exonéré d’impôt au Qatar ;
ne dispense pas automatiquement un résident belge de le déclarer en Belgique.
Lorsque les époux ne sont pas séparés de fait et restent tous deux résidents belges, une déclaration commune de résidents peut être requise.
Il ne faut pas créer artificiellement une année divisée entre résidence et non-résidence uniquement parce qu’une adresse communale a changé. Une déclaration spéciale ou une scission de l’année n’est justifiée que si les faits démontrent un véritable changement de résidence fiscale.
Une déclaration non disponible dans MyMinfin prouve-t-elle la non-résidence ?
Non.
L’absence de déclaration ou l’impossibilité de compléter Tax-on-web peut notamment résulter :
d’une désinscription communale enregistrée par l’administration ;
d’un statut fiscal provisoirement incorrect ;
d’une déclaration qui n’est pas encore ouverte ;
d’un dossier attribué au mauvais service de taxation.
Pour les revenus 2025, la campagne annoncée pour l’impôt des non-résidents s’étend du 3 septembre au 20 novembre 2026.
Une déclaration belge de résident comprenant notamment des revenus professionnels étrangers ou une activité indépendante bénéficie, selon les informations annoncées, d’un délai jusqu’au 16 octobre 2026.
Ces dates ne déterminent pas le statut fiscal. Avant le dépôt, il est préférable de demander au service de taxation quel statut est enregistré et de faire corriger celui-ci si nécessaire.
Quels documents faut-il conserver pour l’année du départ ?
Un dossier de résidence internationale devrait notamment comprendre :
les contrats de travail belges et qataris ;
les fiches de rémunération ;
le permis de séjour ou document d’identité qatari ;
les preuves de logement dans les deux pays ;
les billets d’avion et relevés de déplacements ;
la composition de ménage ;
les preuves de scolarisation des enfants ;
les relevés des jours de travail dans chaque pays ;
les coordonnées des comptes bancaires étrangers ;
les documents relatifs aux assurances et placements étrangers.
Ces documents servent à démontrer la réalité du lieu de vie et du lieu d’exercice des activités professionnelles.
Le regroupement familial en 2026 suffit-il à créer une non-résidence ?
Le regroupement du ménage au Qatar constitue un indice important, mais il ne produit pas automatiquement un changement de résidence fiscale.
Il faut déterminer à partir de quelle date le foyer familial a réellement été transféré.
Un transfert est plus facile à défendre lorsque plusieurs éléments concordent :
les conjoints vivent ensemble au Qatar ;
les enfants mineurs y sont scolarisés ;
le ménage dispose d’un logement permanent ;
les dépenses quotidiennes sont principalement effectuées au Qatar ;
les assurances et abonnements ont été adaptés ;
les activités professionnelles sont exercées depuis le Qatar ;
les séjours en Belgique deviennent temporaires ;
les démarches communales correspondent à la situation réelle.
À l’inverse, le maintien d’une maison disponible, de retours fréquents, d’activités professionnelles belges ou de prestations sociales peut indiquer que les attaches belges restent importantes.
La règle des 183 jours détermine-t-elle la résidence fiscale ?
Non.
La Belgique n’applique pas une règle interne automatique selon laquelle une personne devient non-résidente dès qu’elle passe moins de 183 jours en Belgique.
Le nombre de jours est un indice parmi d’autres.
Une personne peut passer moins de 183 jours en Belgique tout en y conservant son foyer et son centre d’intérêts. Inversement, elle peut effectuer plusieurs séjours en Belgique sans nécessairement y rester résidente si sa vie familiale et quotidienne a réellement été transférée à l’étranger.
Il est conseillé de tenir un relevé précis indiquant, pour chaque jour :
le pays de présence ;
le lieu de travail ;
l’objet du déplacement ;
les éventuelles prestations professionnelles réalisées.
Deux scénarios fiscaux doivent être comparés
Scénario 1 : maintien de la résidence fiscale belge
Ce scénario peut être cohérent lorsque l’installation au Qatar reste temporaire et que l’habitation belge demeure le foyer principal ou le point de référence du ménage.
Dans ce cas :
les revenus mondiaux restent déclarables en Belgique ;
le salaire qatari doit être repris dans la déclaration ;
les revenus de l’activité indépendante restent imposables en Belgique ;
les comptes étrangers doivent être déclarés ;
les obligations qataries doivent également être vérifiées.
Scénario 2 : transfert réel du foyer au Qatar
Ce scénario suppose que la vie familiale et quotidienne soit effectivement organisée au Qatar.
Une déclaration spéciale de départ peut alors devoir être déposée. Après le transfert, la Belgique impose en principe uniquement les revenus qui conservent une source belge, notamment :
les revenus d’immeubles situés en Belgique ;
les bénéfices liés à un établissement belge ;
certaines rémunérations ou pensions de source belge ;
certains revenus mobiliers belges.
La non-résidence ne peut pas être choisie uniquement parce qu’elle réduit l’imposition d’un salaire étranger. Elle doit correspondre à la réalité.
Existe-t-il une convention fiscale entre la Belgique et le Qatar ?
Une convention préventive de la double imposition a été signée entre la Belgique et le Qatar le 6 novembre 2007.
La signature d’une convention ne signifie toutefois pas qu’elle est immédiatement applicable. Une convention doit suivre les procédures de ratification et d’entrée en vigueur prévues par les deux États.
Au 22 juillet 2026, les informations examinées dans le dossier d’origine ne permettaient pas d’établir avec certitude que cette convention était entrée en vigueur.
La position prudente consiste donc à ne pas appliquer le texte signé tant que son entrée en vigueur n’a pas été confirmée par une source officielle ou par une vérification juridique actualisée.
Cette vérification est essentielle, car une convention applicable peut modifier :
le droit d’imposer les salaires ;
la définition de la résidence ;
les critères permettant de départager deux résidences ;
le mécanisme d’exemption ou d’imputation.
Un salaire exonéré au Qatar peut-il être imposé en Belgique ?
Oui, lorsqu’il est perçu par une personne qui reste résidente fiscale belge.
Le Qatar exonère généralement les salaires versés aux personnes physiques salariées. Cette exonération locale ne signifie pas que le revenu disparaît fiscalement pour la Belgique.
La Belgique impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux.
Dans ce cas, l’expression « double imposition » doit être utilisée avec prudence. Lorsque le Qatar ne prélève aucun impôt et que seule la Belgique impose le salaire, il n’y a pas nécessairement deux impôts sur le même revenu. La charge fiscale résulte principalement du maintien de la résidence belge.
Que prévoit l’article 156 du CIR 92 ?
En l’absence de convention applicable, l’article 156 du Code des impôts sur les revenus 1992 peut, sous certaines conditions, réduire de moitié la partie de l’impôt belge correspondant à certains revenus professionnels réalisés et imposés à l’étranger.
Cette mesure ne signifie pas que 50 % du salaire étranger est exonéré.
Le mécanisme consiste, en substance, à :
calculer l’impôt belge sur l’ensemble des revenus ;
identifier la partie de l’impôt correspondant au revenu professionnel étranger admissible ;
réduire cette partie de l’impôt de moitié.
L’application au salaire qatari peut être délicate lorsque celui-ci est légalement exonéré au Qatar.
Une position peut être défendue selon laquelle un revenu soumis au régime fiscal étranger mais bénéficiant d’une exonération ne doit pas nécessairement avoir supporté un paiement effectif d’impôt. Cette interprétation n’est toutefois pas automatique.
Il faut notamment pouvoir démontrer :
le lieu physique des prestations ;
l’identité et la localisation de l’employeur ;
le rattachement du revenu au Qatar ;
le régime fiscal applicable au Qatar ;
les périodes exactes de travail à l’étranger.
L’effet réel de l’article 156 doit être calculé au moyen d’une simulation. Il ne peut pas être estimé uniquement en appliquant 50 % au salaire étranger.
Peut-on conserver une allocation ONEM en vivant au Qatar ?
Le maintien d’une allocation d’interruption de carrière doit être examiné séparément de la résidence fiscale.
Pour certaines interruptions de carrière dans l’enseignement, l’ONEM exige en principe que le bénéficiaire soit domicilié :
en Belgique ;
dans l’Espace économique européen ;
ou en Suisse.
Une exception peut exister lorsqu’une personne accompagne un conjoint envoyé temporairement en mission professionnelle hors de ces territoires par son employeur.
Cette exception ne correspond pas nécessairement au cas d’un conjoint engagé directement par une entreprise locale au Qatar.
Un transfert du domicile au Qatar peut donc entraîner :
la suspension de l’allocation ;
la fin du droit ;
le remboursement d’allocations payées indûment.
Une décision d’octroi obtenue avant le départ ne garantit pas le maintien de l’allocation après une modification du domicile ou des circonstances.
Avant le départ, il est recommandé de demander une réponse écrite de l’ONEM en communiquant l’ensemble des faits pertinents.
Combien de temps peut-on cumuler l’allocation avec une activité indépendante ?
La durée de cumul dépend notamment de la quotité d’interruption.
À titre général, les règles examinées prévoient notamment un cumul possible pendant :
12 mois en cas d’interruption complète ;
24 mois en cas d’interruption à mi-temps ;
jusqu’à 60 mois pour certaines réductions d’un cinquième.
Des règles particulières peuvent s’appliquer à d’autres réductions du temps de travail.
Dans certaines situations d’interruption partielle, l’activité indépendante doit également avoir été exercée pendant les 12 mois précédant le début de l’interruption.
Le renouvellement de l’interruption de carrière ne prolonge pas automatiquement le droit de cumul avec une activité indépendante.
Où une activité de coaching à distance est-elle imposable ?
Le pays des clients ne suffit pas à déterminer le pays d’imposition.
Une personne qui travaille physiquement depuis le Qatar exerce une activité depuis le Qatar, même lorsque :
ses clients sont belges ;
les paiements sont reçus sur un compte belge ;
les contrats ont été conclus en Belgique ;
les prestations sont réalisées en ligne.
Si la personne reste résidente fiscale belge, les bénéfices ou profits de l’activité restent en principe compris dans sa déclaration belge.
Il faut néanmoins vérifier si le Qatar considère l’activité comme :
une activité de source qatarie ;
une activité nécessitant une licence ;
une activité soumise à une obligation d’enregistrement ;
une activité autorisée par le titre de séjour.
Si la personne devient non-résidente belge, il faut déterminer si elle conserve un établissement ou une base professionnelle en Belgique, par exemple un bureau, du matériel, une organisation stable ou une partie significative de l’activité.
Quelle TVA appliquer aux prestations en ligne ?
Les règles de TVA sont distinctes des règles de résidence fiscale.
Pour les prestations de services, la règle générale prévoit notamment :
en B2B, une localisation au lieu d’établissement du client professionnel ;
en B2C, une localisation au lieu d’établissement du prestataire.
De nombreuses exceptions peuvent cependant s’appliquer.
Il faut notamment distinguer :
le coaching individuel réalisé en direct ;
les formations diffusées en visioconférence ;
les programmes préenregistrés ;
les contenus automatisés accessibles sur une plateforme ;
les prestations éducatives ou événements virtuels.
Un accompagnement personnalisé en direct n’est pas automatiquement un service électronique.
À l’inverse, un programme automatisé avec une intervention humaine minimale peut relever des règles applicables aux services électroniques. Pour des clients particuliers européens, cela peut entraîner une taxation dans le pays du consommateur et une éventuelle utilisation du régime OSS non-Union.
Chaque activité doit donc être classée selon :
le statut professionnel ou particulier du client ;
son pays d’établissement ;
la nature du service ;
le degré d’automatisation ;
le lieu depuis lequel le prestataire travaille ;
l’existence éventuelle d’un établissement fixe belge.
Le statut d’indépendant complémentaire peut-il être maintenu ?
Le statut d’indépendant complémentaire suppose l’existence d’une activité principale ou d’un statut assimilé répondant aux conditions belges.
Une interruption de carrière, un départ au Qatar et l’exercice matériel de l’activité à l’étranger peuvent modifier cette qualification.
La Belgique et le Qatar ne figurent pas, dans les sources examinées, parmi les États liés par une convention bilatérale de sécurité sociale permettant de déterminer simplement une législation sociale unique.
Il faut donc obtenir une réponse écrite de la caisse d’assurances sociales concernant :
le maintien de l’affiliation belge ;
le statut principal ou complémentaire ;
le montant des cotisations ;
les conséquences de la fin éventuelle de l’allocation ONEM ;
l’exercice de l’activité depuis le Qatar.
Comment traiter les enfants à charge ?
Le domicile d’un enfant doit correspondre à son lieu de vie réel. Il ne devrait pas être choisi uniquement en fonction d’un avantage fiscal.
Lorsqu’un enfant mineur vit habituellement au Qatar et y est scolarisé, cette situation doit être examinée avec la commune et intégrée dans l’analyse de la résidence du ménage.
Pour un enfant majeur, la majorité ne fait pas automatiquement perdre la qualité d’enfant à charge.
Pour les revenus 2026, il faut notamment examiner :
la situation au 1er janvier 2027 ;
l’appartenance effective au ménage ;
l’autonomie financière de l’enfant ;
ses ressources nettes.
Le plafond général annoncé pour 2026 est de 12 300 euros de ressources nettes, sous réserve des exclusions et neutralisations prévues notamment pour certains revenus d’étudiant.
Le maintien d’une simple inscription administrative à l’adresse familiale ne garantit pas que l’enfant appartient encore effectivement au ménage.
Un non-résident bénéficie-t-il des mêmes avantages familiaux ?
Pas nécessairement.
L’accès aux quotités exemptées et à certains avantages personnels peut dépendre du régime applicable au non-résident.
Dans les situations concernées, le régime complet suppose notamment qu’au moins 75 % des revenus professionnels mondiaux soient imposables en Belgique.
Un contribuable percevant principalement un salaire qatari et peu de revenus professionnels belges peut ne pas atteindre ce seuil.
Il ne faut donc pas maintenir artificiellement le domicile belge d’un enfant dans l’espoir d’obtenir un avantage qui pourrait ne pas être accessible.
Comment une annexe louée en Belgique est-elle imposée ?
Un immeuble situé en Belgique reste imposable en Belgique, même lorsque son propriétaire devient non-résident.
Le régime dépend principalement de l’utilisation du bien par le locataire.
Location exclusivement privée
Lorsque l’annexe est louée à un particulier qui l’utilise exclusivement comme habitation privée, le propriétaire n’est en principe pas imposé sur le loyer réellement encaissé.
Il déclare le revenu cadastral non indexé de la partie louée.
Pour les revenus 2026, la base imposable est calculée à partir du revenu cadastral :
multiplié par le coefficient d’indexation annoncé de 2,3000 ;
puis majoré de 40 %.
Location professionnelle
Lorsque le locataire utilise tout ou partie du bien à des fins professionnelles, le loyer réel et les avantages locatifs interviennent dans le calcul de la base imposable.
Un minimum lié au revenu cadastral indexé et majoré reste applicable.
Usage mixte
En cas d’utilisation à la fois privée et professionnelle, le bail enregistré doit ventiler clairement :
la partie privée ;
la partie professionnelle ;
le loyer attribué à chaque partie.
Sans ventilation valable, l’administration peut appliquer le régime professionnel à une partie plus importante, voire à l’ensemble du loyer.
Lorsque l’objectif est une location exclusivement résidentielle, le bail peut interdire au locataire de déduire professionnellement le loyer sans l’accord écrit du propriétaire.
Qui doit déclarer les revenus locatifs entre époux ?
Le compte bancaire sur lequel le loyer est versé ne détermine pas la personne qui doit déclarer le revenu.
La répartition dépend notamment :
des droits de propriété ;
des quotes-parts de chacun ;
du régime matrimonial ;
du caractère propre, commun ou indivis du bien.
Lorsque l’un des époux est résident et l’autre non-résident, chacun peut devoir déclarer sa part dans la catégorie de déclaration correspondant à son propre statut.
Le départ au Qatar ne neutralise donc pas l’imposition belge d’un bien immobilier situé en Belgique.
Que faut-il vérifier avant de louer une annexe ?
Avant la première location, il faut notamment vérifier :
la conformité urbanistique de l’annexe ;
son autorisation comme unité de logement ;
la situation cadastrale ;
le revenu cadastral propre ou sa ventilation ;
les règles régionales applicables au bail ;
l’enregistrement du bail ;
la performance énergétique ;
les normes de salubrité et de sécurité ;
l’assurance habitation ;
l’état des lieux ;
la garantie locative.
La partie louée cesse également, pour cette quotité, de bénéficier du traitement réservé à l’habitation propre.
Que devient l’avantage fiscal du crédit hypothécaire ?
Le maintien d’un avantage fiscal dépend notamment :
de la Région compétente ;
de la date de conclusion du prêt ;
du régime fiscal initial ;
de l’occupation comme habitation propre ;
du statut de résident ou de non-résident ;
de la mise en location d’une partie du logement.
La location d’une annexe ou d’une partie de l’habitation peut imposer une ventilation entre la partie occupée personnellement et la partie louée.
Une simulation doit être réalisée avant le changement de résidence ou la mise en location.
Faut-il continuer les versements d’épargne-pension ?
L’épargne-pension ne procure un avantage fiscal que si le contribuable peut effectivement imputer une réduction d’impôt belge.
Pour un non-résident, l’accès aux réductions personnelles peut notamment dépendre du seuil de 75 % des revenus professionnels mondiaux imposables en Belgique.
Continuer à verser le montant maximal n’est donc pas toujours fiscalement avantageux après un départ à l’étranger.
Les assurances liées à l’habitation ou au crédit doivent également être relues, car certains contrats imposent de signaler un changement de résidence.
Comment déclarer un compte bancaire qatari ?
Lorsqu’une personne reste résidente fiscale belge et détient un compte bancaire au Qatar, elle doit en principe :
communiquer le compte une seule fois au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique ;
mentionner chaque année l’existence d’un compte étranger dans sa déclaration fiscale ;
examiner les intérêts ou autres revenus produits par le compte.
En cas de compte commun, chaque cotitulaire soumis à l’obligation doit accomplir les formalités qui le concernent.
Les contrats individuels d’assurance-vie conclus auprès d’un assureur étranger ne sont pas déclarés au Point de contact central, mais leur existence doit être mentionnée dans la déclaration annuelle d’un résident belge.
Quelles démarches effectuer avant un départ vers le Qatar ?
Une démarche structurée peut suivre cet ordre :
Déterminer la résidence fiscale de l’année précédente avant de déposer une déclaration de résident ou de non-résident.
Rassembler les preuves de logement, de travail, de déplacements et de composition familiale.
Simuler l’impôt belge en intégrant le salaire qatari et l’effet éventuel de l’article 156.
Vérifier l’entrée en vigueur de la convention Belgique–Qatar à la date du dépôt.
Demander une position écrite de l’ONEM avant toute modification du domicile.
Faire confirmer le statut social par la caisse d’assurances sociales.
Déclarer honnêtement la situation à la commune et conserver sa décision.
Vérifier les autorisations qataries relatives au séjour et à l’activité indépendante.
Revoir la TVA, les contrats et les factures selon le type de clients et de prestations.
Tenir un journal de présence et de travail dans chaque pays.
Préparer juridiquement et fiscalement la location de l’immeuble belge.
Réexaminer la situation familiale au 1er janvier suivant, notamment pour les enfants à charge.
Questions fréquentes
Un conjoint devient-il automatiquement non-résident lorsqu’il travaille au Qatar ?
Non. Lorsque le conjoint, les enfants et l’habitation familiale restent en Belgique, le foyer fiscal peut également rester en Belgique malgré le travail exercé au Qatar.
Faut-il déclarer en Belgique un salaire qui n’est pas taxé au Qatar ?
Oui, si le bénéficiaire reste résident fiscal belge. Un résident belge doit en principe déclarer ses revenus mondiaux, même lorsque le pays d’emploi exonère les salaires.
Une désinscription de la commune suffit-elle pour ne plus être résident fiscal belge ?
Non. La désinscription est un indice, mais l’administration fiscale examine la réalité du foyer, de la vie familiale, du logement et du centre des intérêts.
L’article 156 réduit-il automatiquement le salaire qatari de 50 % ?
Non. Il peut réduire de moitié la partie de l’impôt belge attribuable à certains revenus professionnels étrangers admissibles. Il ne divise pas automatiquement le salaire imposable par deux.
Peut-on conserver une allocation d’interruption de carrière en s’installant au Qatar ?
Cela n’est pas garanti. Les conditions ordinaires de domicile et l’exception applicable à certaines missions temporaires doivent être vérifiées par écrit auprès de l’ONEM avant le départ.
Une maison belge reste-t-elle imposable après le transfert au Qatar ?
Oui. Un non-résident reste imposable en Belgique sur les immeubles situés en Belgique. Le calcul dépend notamment de l’usage privé ou professionnel du bien par le locataire.
Sources
SPF Finances — Quitter la Belgique et résidence fiscale — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/quitter-belgique/declaration-impot
IBZ — Définition de l’absence temporaire — https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/faq/population/quelle-est-la-definition-dune-absence-temporaire-et-a-quelles-caracteristiques-doit
IBZ — Enregistrement d’un changement d’adresse — https://ibz.be/fr/single-digital-gateway/enregistrement-dun-changement-dadresse
ONEM — Interruption de carrière ordinaire dans l’enseignement — https://www.onem.be/citoyens/interruption-de-carriere-credit-temps-et-conges-thematiques/interruption-de-carriere-dans-le-secteur-public/sector-enseignement/function-statutaire/type-interruption-de-carriere-ordinaire-regime-general/t15
ONEM — Règles de cumul des allocations d’interruption — https://www.onem.be/citoyens/interruption-de-carriere-credit-temps-et-conges-thematiques/dispositions-communes/regles-de-cumuls-des-allocations-dinterruption
SPF Finances — Accords fiscaux internationaux — https://finances.belgium.be/fr/entreprises/international/accords_internationaux
Autorité flamande — Convention Belgique–Qatar signée en 2007 — https://www.vlaanderen.be/en/authorities/foreign-policy/treaties-and-memoranda-of-understanding/2007-qatar-0
General Tax Authority Qatar — Législation relative à l’impôt sur le revenu — https://gta.gov.qa/en/laws
SPF Finances — Déclaration des revenus mondiaux — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/revenus-comptes-etrangers/revenus
Code des impôts sur les revenus 1992 — article 156
SPF Finances — Délai pour les déclarations avec revenus spécifiques — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/rentrer-declaration/declaration-impot/revenus-specifiques
SPF Finances — Déclaration à l’impôt des non-résidents — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/rentrer-declaration/non-residents/declaration
SPF Finances — Enfants à charge — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/situation-personnelle/personnes-a-charge/enfants
Commission européenne — Lieu d’imposition des prestations de services à la TVA — https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/vat-directive/place-taxation_en
Sécurité sociale belge — Accords internationaux — https://socialsecurity.belgium.be/fr/activites-internationales/accords-internationaux-de-securite-sociale
SPF Finances — Location à un particulier — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/louer-donner-location/revenus-locatifs/particulier
SPF Finances — Location professionnelle — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/louer-donner-location/revenus-locatifs/professionnel
SPF Finances — Habitation propre et partie donnée en location — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenus-immobiliers/declarer/habitation-propre
SPF Finances — Comptes et assurances-vie à l’étranger — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/revenus-comptes-etrangers/comptes
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles, seuils et délais peuvent évoluer chaque année, et le traitement correct dépend des faits, documents et revenus propres à chaque situation.
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