Comment régulariser en Belgique des biens immobiliers, un compte et des placements en Autriche pour l’exercice d’imposition 2026 ?

Comment régulariser en Belgique des biens, comptes et placements autrichiens ? Règles 2026 sur PCC, revenus cadastraux, DLU, TOB et délais de correction.

Un résident fiscal belge doit en principe déclarer ses biens immobiliers, comptes bancaires et revenus mobiliers situés en Autriche, même si ces actifs existaient avant son installation en Belgique. Une régularisation peut nécessiter plusieurs démarches distinctes en Belgique et en Autriche, et le traitement correct dépend des années concernées, de l’origine du capital et de la nature exacte des revenus.

Les montants mentionnés ci-dessous sont illustratifs. L’article concerne principalement les revenus de 2025 — exercice d’imposition 2026 — ainsi que certaines règles applicables aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2026.

Pourquoi la résidence fiscale belge est-elle déterminante ?

La nationalité et le pays dans lequel les biens ont été acquis ne constituent pas les critères principaux.

Une personne devenue résidente fiscale belge est en principe imposable en Belgique sur ses revenus mondiaux. Elle doit également déclarer certains éléments patrimoniaux étrangers, notamment :

  • les biens immobiliers situés à l’étranger ;

  • les comptes bancaires et comptes-titres étrangers ;

  • les dividendes et intérêts étrangers qui n’ont pas subi de précompte mobilier belge ;

  • certaines opérations boursières réalisées par l’intermédiaire d’une banque ou d’un courtier étranger.

Lorsqu’un immeuble ou un compte existait déjà avant l’installation en Belgique, son acquisition ou sa simple détention antérieure ne constitue pas automatiquement un revenu imposable belge.

En revanche, à partir du moment où la personne devient habitante du Royaume, les obligations déclaratives belges doivent être examinées année par année.

Deux erreurs sont fréquentes :

  • penser qu’un actif situé en Autriche ne concerne pas l’administration belge ;

  • penser que sa déclaration en 2026 régularise automatiquement toutes les années précédentes.

La mise en ordre des obligations actuelles et la régularisation du passé sont deux démarches différentes.

Comment un appartement loué en Autriche est-il imposé ?

Le droit d’imposition appartient en principe à l’Autriche

La convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et l’Autriche attribue en principe à l’État dans lequel se trouve l’immeuble le droit d’imposer les revenus immobiliers.

Les loyers d’un appartement situé en Autriche sont donc normalement imposables en Autriche.

La Belgique demande néanmoins que le bien et son revenu fiscal soient repris dans la déclaration belge. Elle applique généralement une exonération avec réserve de progressivité.

Cela signifie que le revenu immobilier n’est pas nécessairement taxé une deuxième fois comme tel en Belgique, mais qu’il peut augmenter le taux d’imposition applicable aux autres revenus imposables belges.

Une omission peut dès lors avoir une incidence sur :

  • le taux d’imposition des revenus belges ;

  • les additionnels communaux ;

  • les intérêts de retard ;

  • les accroissements d’impôt ou amendes éventuels.

Le montant déclaré en Belgique dépend de l’utilisation du bien

Pour les années récentes, un immeuble étranger se voit attribuer un revenu cadastral belge.

Le traitement dépend ensuite de la manière dont l’immeuble est utilisé.

Lorsque le bien est loué à une personne physique qui l’utilise exclusivement comme habitation privée, la déclaration belge repose en principe sur le revenu cadastral non indexé, et non sur le montant intégral du loyer réellement encaissé.

Un traitement différent peut s’appliquer lorsque :

  • le locataire utilise le bien à des fins professionnelles ;

  • le locataire est une société ou une personne morale ;

  • le bien est loué meublé ;

  • la location est saisonnière ;

  • des services complémentaires sont fournis.

Dans ces situations, les loyers réels, les avantages locatifs ou une partie des recettes peuvent devoir être déclarés dans d’autres catégories de revenus.

Le montant brut du loyer ne permet donc pas, à lui seul, de déterminer le montant imposable en Belgique.

Les anciennes années ne peuvent pas être recalculées avec la règle actuelle

Le régime belge des immeubles étrangers a été modifié à partir des revenus de 2021, avec l’attribution d’un revenu cadastral belge.

Pour les années antérieures, il faut appliquer les règles qui étaient en vigueur pendant chaque période concernée. Le revenu cadastral attribué aujourd’hui ne peut pas être utilisé mécaniquement pour recalculer toutes les anciennes déclarations.

Une régularisation sérieuse suppose donc une reconstruction année par année.

Comment obtenir le revenu cadastral d’un bien autrichien ?

Chaque bien immobilier étranger doit en principe être signalé séparément au SPF Finances, notamment par l’intermédiaire de MyMinfin, afin qu’un revenu cadastral lui soit attribué.

Les informations généralement nécessaires comprennent :

  • l’adresse du bien ;

  • la nature de l’immeuble ;

  • la date et la valeur d’acquisition ;

  • la superficie ;

  • l’année de construction ;

  • les transformations importantes ;

  • la quote-part de propriété ;

  • une valeur vénale actuelle ou historique, lorsqu’elle est disponible.

Une fois le revenu cadastral notifié, il doit être repris dans les déclarations fiscales belges ultérieures.

Un délai de réclamation existe lorsque le revenu cadastral attribué paraît incorrect. Il est donc important de contrôler la notification dès sa réception.

Un bien autrichien utilisé uniquement à titre privé doit-il être déclaré ?

Oui.

L’absence de location ne supprime pas l’obligation belge de déclarer un bien immobilier étranger. Un appartement de vacances, une résidence secondaire ou un chalet utilisé exclusivement à titre privé doit également recevoir un revenu cadastral belge.

En cas de copropriété, chaque résident belge ne déclare que sa quote-part juridique.

Par exemple, une personne qui détient la moitié d’un bien ne doit en principe reprendre que 50 % du revenu cadastral correspondant. Elle ne doit pas déclarer la part appartenant aux autres copropriétaires.

En Autriche, un bien qui n’est pas loué ne génère normalement pas de revenus locatifs à régulariser sur la seule base de son usage privé. Les titres de propriété, les taxes locales et les preuves d’utilisation privée doivent néanmoins être conservés.

Un faible montant de loyers est-il automatiquement exonéré en Autriche ?

Non.

Le fait de percevoir, par exemple, moins d’environ 10 000 euros de loyers bruts par an ne signifie pas automatiquement qu’aucune déclaration autrichienne n’est requise.

Les revenus locatifs autrichiens doivent normalement être calculés sur la base des recettes diminuées des dépenses fiscalement admises, telles que :

  • les intérêts d’emprunt ;

  • certains frais de gestion ;

  • les assurances ;

  • les réparations et travaux admis ;

  • certaines charges ;

  • les amortissements du bâtiment ;

  • les périodes de vacance locative, selon les circonstances.

Le revenu net imposable peut être faible ou nul après déduction des frais. Ce résultat doit toutefois être calculé et documenté.

Lorsque des loyers ont été perçus pendant plusieurs années sans déclaration en Autriche, une régularisation autrichienne distincte doit être envisagée. La correction du dossier en Belgique ne remplace pas les obligations autrichiennes.

Qu’est-ce qu’une déclaration spontanée autrichienne ?

Le droit autrichien prévoit une procédure de déclaration spontanée, appelée Selbstanzeige, qui peut, sous certaines conditions, permettre d’éviter des sanctions pénales fiscales.

Pour produire ses effets, la déclaration doit notamment :

  • intervenir suffisamment tôt ;

  • décrire les omissions de manière exacte, complète et sincère ;

  • permettre à l’administration de calculer l’impôt ;

  • être suivie du paiement requis.

Son efficacité peut être compromise lorsque l’infraction a déjà été découverte et que le contribuable en a connaissance.

Une déclaration incomplète ou approximative peut également n’offrir qu’une protection partielle. Lorsqu’un contrôle a déjà été annoncé, une majoration supplémentaire peut être exigée selon les circonstances.

La démarche doit donc être préparée avec un professionnel connaissant le droit fiscal autrichien.

Comment déclarer un compte bancaire ou un compte-titres autrichien ?

Un compte étranger doit être déclaré à deux niveaux en Belgique.

Déclaration au Point de contact central

Le compte doit être communiqué au Point de contact central des comptes et contrats financiers, ou PCC, tenu par la Banque nationale de Belgique.

Cette communication n’est en principe effectuée qu’une seule fois, sauf modification des données ou fermeture du compte.

Elle peut concerner :

  • un compte courant ;

  • un compte d’épargne ;

  • un compte bancaire classique ;

  • un compte-titres ;

  • certains autres comptes ou contrats financiers étrangers.

Mention annuelle dans la déclaration fiscale

L’existence du compte et le pays dans lequel il est détenu doivent également être mentionnés chaque année dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

La déclaration au PCC ne calcule aucun impôt et ne régularise pas les revenus antérieurs. Elle constitue uniquement une obligation d’identification du compte.

Le fait qu’un compte ait été ouvert avant l’installation en Belgique ne dispense pas de le signaler après l’acquisition de la résidence fiscale belge.

Les comptes étrangers font par ailleurs l’objet d’échanges automatiques d’informations entre administrations. L’absence de question reçue de l’administration ne signifie donc pas nécessairement que le compte est inconnu.

Pourquoi l’origine du capital est-elle essentielle ?

Le solde d’un compte étranger ne constitue pas automatiquement un revenu imposable.

Le capital peut notamment provenir :

  • d’une épargne constituée avant l’installation en Belgique ;

  • de salaires déjà imposés ;

  • d’un héritage ;

  • d’une donation ;

  • de la vente d’un actif ;

  • de placements dont les revenus ont déjà été fiscalisés ;

  • de transferts entre comptes appartenant à la même personne.

Ces montants ne deviennent pas imposables en Belgique simplement parce qu’ils sont conservés dans une banque autrichienne.

La difficulté apparaît lorsqu’une procédure de régularisation exige de démontrer l’origine et le traitement fiscal du capital.

Une affirmation générale selon laquelle les fonds proviennent « d’économies » est rarement suffisante. Il faut établir un lien crédible entre les revenus ou opérations d’origine et les avoirs encore présents sur le compte.

Les documents utiles peuvent comprendre :

  • les relevés bancaires historiques ;

  • les attestations de la banque ;

  • les soldes annuels ;

  • les relevés de portefeuille ;

  • les fiches de rémunération ;

  • les anciennes déclarations fiscales ;

  • les actes de succession ou de donation ;

  • les preuves de vente d’un bien ;

  • les justificatifs de transferts entre comptes.

Lorsque la banque ne conserve plus tous les extraits, il est utile de demander une attestation historique reprenant au minimum les dates d’ouverture, les numéros successifs, les soldes disponibles, les mouvements importants et les revenus enregistrés.

Comment les dividendes et intérêts étrangers sont-ils traités en Belgique ?

Une retenue fiscale appliquée en Autriche n’est pas un précompte mobilier belge.

Elle ne dispense donc pas automatiquement de déclarer le revenu en Belgique.

Les intérêts et dividendes étrangers qui n’ont pas subi de précompte mobilier belge doivent en principe être déclarés, sauf exonération particulière.

Le taux belge de base des revenus mobiliers est actuellement de 30 %.

Pour les revenus de 2025 et 2026, les premiers 833 euros de dividendes ordinaires peuvent bénéficier de l’exonération belge applicable aux dividendes. Cette exonération ne s’applique pas automatiquement :

  • aux intérêts ;

  • à toutes les distributions de fonds ;

  • aux plus-values ;

  • à toutes les catégories de revenus mobiliers.

Les plafonds et conditions ayant évolué au fil des années, une régularisation historique doit être calculée séparément pour chaque exercice.

Un montant d’environ 1 000 euros de revenus financiers par an ne permet pas de déterminer l’impôt à payer sans connaître sa composition exacte.

Il faut distinguer :

  • les dividendes ;

  • les intérêts ;

  • les distributions de fonds ;

  • les plus-values effectivement réalisées ;

  • les simples hausses de valeur non réalisées ;

  • les retenues opérées par les différents pays de source.

Une retenue autrichienne de 35 % est-elle normale ?

Pas nécessairement.

Le taux autrichien actuellement applicable à la plupart des revenus de capitaux est généralement de 27,5 %. Certains intérêts de comptes d’épargne ou comptes courants peuvent être soumis à un taux de 25 %.

Une retenue d’environ 35 % peut donc correspondre :

  • à une ancienne règle ;

  • à plusieurs retenues cumulées ;

  • à une retenue opérée dans le pays de la société distributrice ;

  • à un revenu d’une autre nature ;

  • à une estimation approximative.

Le fait que le compte-titres soit situé en Autriche ne signifie pas que tous les dividendes sont de source autrichienne.

Le pays de source est généralement celui de la société qui distribue le dividende. Des actions françaises, allemandes ou américaines conservées dans une banque autrichienne peuvent donc subir des retenues propres à ces pays.

Pour les dividendes véritablement autrichiens, la convention Belgique–Autriche limite en principe la retenue autrichienne à 15 % du montant brut des dividendes ordinaires.

Une demande de remboursement d’une retenue excédentaire peut parfois être introduite en Autriche, sous réserve des formulaires, preuves de résidence et délais applicables.

Faut-il également vérifier la taxe sur les opérations de bourse ?

Oui.

Un résident belge qui achète ou vend des titres par l’intermédiaire d’une banque ou d’un courtier étranger peut être redevable de la taxe belge sur les opérations de bourse, ou TOB.

Cette obligation est distincte de l’impôt sur les dividendes et les intérêts.

L’examen du dossier nécessite notamment :

  • l’historique des achats ;

  • l’historique des ventes ;

  • la nature des instruments financiers ;

  • la valeur des opérations ;

  • la preuve d’une éventuelle TOB déjà payée.

Les relevés annuels de revenus ne suffisent pas. Il faut obtenir le détail des transactions.

Pour les ventes effectuées avant 2026, le traitement doit être analysé selon les règles en vigueur au moment de chaque opération.

Quelle règle s’applique aux plus-values financières à partir de 2026 ?

Pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2026, la Belgique applique en règle générale une taxe de 10 % sur les plus-values financières, assortie d’une exonération annuelle de base de 10 000 euros.

Pour les titres acquis avant 2026, leur valeur au 31 décembre 2025 joue un rôle important dans la détermination de la plus-value imposable.

Une personne disposant d’un portefeuille étranger devrait donc conserver ou demander à sa banque une valorisation détaillée de chaque titre à cette date.

Cette règle est distincte :

  • de la TOB ;

  • de l’imposition des dividendes ;

  • de l’imposition des intérêts ;

  • des retenues étrangères.

Jusqu’à quelles années l’administration belge peut-elle remonter ?

Il n’est pas correct d’affirmer que toutes les années depuis l’installation en Belgique seront nécessairement taxées.

Il serait tout aussi imprudent de considérer automatiquement que toutes les anciennes années sont prescrites.

Les délais dépendent notamment :

  • de l’année concernée ;

  • du dépôt ou de l’absence de dépôt de la déclaration ;

  • du caractère complet de la déclaration ;

  • de l’existence d’indices de fraude ;

  • des règles transitoires ;

  • des informations reçues de l’étranger.

Les principaux délais d’investigation actuellement indiqués par le SPF Finances sont :

  • trois ans selon la règle de base ;

  • quatre ans pour certaines déclarations tardives, non déposées ou complexes ;

  • sept ans en présence d’indices de fraude.

Ces délais généraux ne permettent pas de déterminer automatiquement le sort de chaque exercice. Une matrice doit être établie année par année.

Elle devrait reprendre :

  • les déclarations déposées ;

  • les comptes étrangers mentionnés ou omis ;

  • les biens immobiliers déclarés ou omis ;

  • le revenu immobilier calculé selon les règles de l’année ;

  • les dividendes, intérêts et distributions ;

  • les opérations boursières ;

  • les retenues étrangères ;

  • les justificatifs disponibles ;

  • les éléments encore imposables ;

  • les éléments fiscalement prescrits.

Faut-il corriger les déclarations ordinaires ou introduire une DLU quinquies ?

La réponse dépend de la nature des montants et des années concernées.

Correction des années encore ouvertes

Lorsque l’administration peut encore établir ou rectifier l’impôt selon la procédure ordinaire, les omissions peuvent être corrigées auprès du bureau de taxation ou par le canal indiqué par le SPF Finances.

Cette voie peut notamment concerner :

  • les revenus immobiliers ;

  • les revenus mobiliers ;

  • les comptes étrangers ;

  • certaines opérations de bourse.

Régularisation des éléments prescrits

La Belgique dispose depuis 2025 d’une procédure permanente de régularisation appelée DLU quinquies.

Pour les revenus non déclarés, elle applique le taux normal de l’impôt de l’année concernée, majoré de 30 points de pourcentage.

Les capitaux fiscalement prescrits qui doivent être régularisés sont soumis à un prélèvement de 45 % du capital.

Cette différence est majeure.

Le coût d’une régularisation peut être relativement limité lorsque seuls quelques revenus annuels ont été omis. Il peut devenir très élevé lorsque l’origine fiscale du capital détenu sur le compte ne peut pas être démontrée.

La DLU quinquies ne doit donc pas être introduite avant d’avoir reconstitué l’historique des fonds.

Pourquoi une DLU introduite trop rapidement peut-elle être risquée ?

La FAQ officielle relative à la DLU quinquies demande au déclarant de prouver par écrit que les capitaux prescrits ont déjà subi leur régime fiscal ordinaire.

Les pièces doivent présenter un lien suffisant avec les avoirs concernés.

Lorsque cette preuve n’est pas apportée et que le capital n’est pas inclus dans la régularisation, le Point de contact Régularisations peut calculer le prélèvement en tenant compte de ce capital.

Une déclaration introduite ne peut pas nécessairement être retirée ou réduite librement par la suite.

Avant tout dépôt, il faut donc comparer plusieurs scénarios :

  • correction ordinaire des années encore ouvertes ;

  • DLU quinquies pour certains éléments prescrits ;

  • combinaison des deux procédures ;

  • absence de DLU lorsque l’origine régulière du capital est suffisamment prouvée.

La DLU peut également perdre son effet lorsque le contribuable a déjà été informé par écrit d’actes d’investigation spécifiques.

Comment corriger la déclaration des revenus 2025 ?

Pour l’exercice d’imposition 2026, la possibilité de modifier soi-même dans Tax-on-web une déclaration déjà envoyée a pris fin le 19 juillet 2026.

Après cette date, une correction doit en principe être demandée :

  • auprès du bureau de taxation compétent ;

  • ou au moyen du formulaire de contact du SPF Finances.

Si aucune déclaration n’a encore été déposée, il faut vérifier immédiatement quel délai reste applicable. Le délai prolongé prévu pour certaines déclarations complexes ne s’applique pas automatiquement à tous les contribuables.

La correction de la déclaration des revenus 2025 ne régularise pas les exercices antérieurs.

Les chiffres et explications utilisés pour l’année récente doivent néanmoins rester cohérents avec la stratégie historique.

Quels sont les principaux risques financiers ?

Les conséquences possibles comprennent :

  • un rappel d’impôt en Belgique ;

  • un rappel d’impôt en Autriche ;

  • des intérêts de retard ;

  • des accroissements d’impôt ;

  • des amendes administratives ;

  • une TOB non acquittée ;

  • la perte d’une exonération faute de justificatifs ;

  • une retenue étrangère non récupérée ;

  • un prélèvement de régularisation sur du capital non justifié.

Il est impossible d’estimer correctement les sanctions sur la seule base d’un loyer annuel ou d’un montant moyen de dividendes.

Le coût dépend notamment :

  • des loyers bruts ;

  • des charges déductibles ;

  • du revenu cadastral ;

  • des autres revenus belges ;

  • du solde des comptes ;

  • de l’origine du capital ;

  • de la composition des revenus mobiliers ;

  • des transactions réalisées ;

  • des années encore ouvertes.

Plusieurs éléments peuvent cependant réduire le coût :

  • l’exonération avec réserve de progressivité évite généralement une seconde imposition belge intégrale des loyers autrichiens ;

  • les frais et amortissements peuvent réduire le revenu locatif imposable en Autriche ;

  • un bien exclusivement privé ne génère pas de loyer ;

  • l’exonération belge des dividendes peut réduire certains revenus mobiliers imposables ;

  • une retenue étrangère excessive peut parfois être récupérée ;

  • un capital constitué avant la résidence belge ou provenant de revenus déjà imposés peut être exclu d’une régularisation lorsqu’il est suffisamment justifié.

Quelle méthode suivre pour régulariser la situation ?

1. Reconstituer les informations bancaires

Il est utile de demander à la banque étrangère :

  • les attestations d’ouverture et de titularité ;

  • les différents numéros de compte utilisés ;

  • les soldes au 31 décembre de chaque année ;

  • les certificats de retenue fiscale ;

  • le détail des dividendes et intérêts ;

  • l’historique des transactions ;

  • les mouvements importants ;

  • les transferts entre comptes ;

  • le pays de source de chaque revenu ;

  • la valorisation du portefeuille au 31 décembre 2025.

2. Rassembler les documents immobiliers

Pour chaque bien, le dossier devrait contenir :

  • l’acte d’acquisition ;

  • la quote-part de propriété ;

  • l’adresse et les caractéristiques du bien ;

  • les baux ;

  • l’usage privé ou professionnel du locataire ;

  • les décomptes de loyers ;

  • les charges ;

  • les intérêts d’emprunt ;

  • les taxes ;

  • les factures de travaux ;

  • les périodes de vacance locative.

3. Mettre en ordre les obligations belges actuelles

Les principales démarches peuvent inclure :

  • la communication des comptes au PCC ;

  • la déclaration annuelle de leur existence ;

  • la demande de revenu cadastral pour chaque immeuble ;

  • la déclaration de la quote-part de chaque bien ;

  • la correction de la déclaration des revenus 2025 ;

  • l’identification des revenus mobiliers imposables ;

  • la vérification de la TOB.

4. Préparer la régularisation autrichienne

Un conseiller autrichien doit déterminer :

  • les années encore ouvertes ;

  • les loyers nets imposables ;

  • les charges admises ;

  • les déclarations à déposer ;

  • la nécessité éventuelle d’une Selbstanzeige ;

  • les retenues à la source pouvant être remboursées.

5. Établir une matrice belge année par année

Le dossier belge doit distinguer :

  • les années corrigibles par la voie ordinaire ;

  • les éléments fiscalement prescrits ;

  • les revenus immobiliers ;

  • les revenus mobiliers ;

  • les opérations boursières ;

  • les capitaux suffisamment justifiés ;

  • les éléments pouvant nécessiter une DLU quinquies.

6. Chiffrer avant tout dépôt irréversible

Avant de déposer une régularisation, il est prudent d’établir un tableau reprenant, pour chaque pays et chaque année :

  • la base imposable ;

  • l’impôt principal ;

  • les intérêts ;

  • les pénalités éventuelles ;

  • les retenues récupérables ;

  • les pièces disponibles ;

  • les incertitudes restantes.

Questions fréquentes

Déclarer aujourd’hui un compte autrichien régularise-t-il les anciennes années ?

Non. La communication au PCC et la mention du compte dans la déclaration actuelle mettent en ordre l’obligation présente, mais ne corrigent pas automatiquement les revenus ou opérations omis dans le passé.

La Belgique taxe-t-elle une deuxième fois les loyers d’un appartement situé en Autriche ?

En principe, l’Autriche impose les revenus de l’immeuble et la Belgique applique une exonération avec réserve de progressivité. Le revenu peut néanmoins influencer le taux applicable aux autres revenus belges.

Un bien de vacances non loué doit-il être déclaré en Belgique ?

Oui. Un bien immobilier étranger utilisé uniquement à titre privé doit recevoir un revenu cadastral belge et être repris dans la déclaration à concurrence de la quote-part du propriétaire.

Une retenue fiscale autrichienne dispense-t-elle de déclarer les dividendes en Belgique ?

Non. Une retenue étrangère n’est pas un précompte mobilier belge. Le revenu doit être analysé et peut rester déclarable en Belgique, sous réserve des exonérations et conventions applicables.

Faut-il toujours introduire une DLU quinquies pour un ancien compte étranger ?

Non. La DLU est une procédure particulière qui peut être utile pour certains éléments prescrits, mais elle ne doit pas être choisie automatiquement. L’origine du capital et les années encore ouvertes doivent être examinées avant tout dépôt.

Quelle est la priorité en cas de biens et de comptes étrangers non déclarés ?

La priorité est de rassembler les documents bancaires et immobiliers, de prouver l’origine du capital et d’établir une analyse année par année avant de contacter formellement les administrations avec des montants définitifs.

Sources

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles, montants et procédures peuvent évoluer chaque année ; le traitement correct dépend des dates, documents, revenus, opérations et circonstances propres à chaque situation.

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