Comment sont imposées en Belgique les redevances de logiciels versées par une société française en 2026 ?

Un résident fiscal belge peut concéder une licence de logiciel à une société française tout en conservant ses droits. En Belgique, les redevances peuvent toutefois relever des revenus mobiliers ou des revenus professionnels : le contrat ne suffit pas à déterminer leur imposition. Le traitement dépend notamment de la maintenance réalisée, du lien avec la société et de la situation individuelle.

Les montants ci-dessous sont illustratifs ; les paramètres présentés concernent les revenus 2026, exercice d’imposition 2027, sur une année complète sauf indication contraire.

Licence de logiciel : distinguer propriété, rémunération et fiscalité

Prenons un cas courant : une personne établie en Belgique a développé un logiciel utilisé par une entreprise française. Elle souhaite recevoir une rémunération régulière sans vendre ses droits.

Une licence permet d’autoriser l’utilisation du logiciel dans les limites prévues au contrat. Une cession transfère les droits concernés. La maintenance, quant à elle, rémunère un travail de correction, d’assistance ou d’évolution.

Ces distinctions juridiques sont nécessaires, mais elles ne déterminent pas à elles seules la catégorie fiscale du revenu. Une somme appelée « redevance » peut être considérée comme professionnelle si elle rémunère, dans les faits, une activité professionnelle.

La première vérification porte sur la titularité des droits. L’article L113-9 du Code français de la propriété intellectuelle prévoit une dévolution à l’employeur des droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après ses instructions. Cette règle ne s’applique pas automatiquement à un prestataire ou à un mandataire social sans contrat de travail.

Il faut néanmoins examiner les contrats existants et les conditions de création. Un historique de code daté, une documentation technique et, le cas échéant, un dépôt probatoire peuvent contribuer à établir la titularité.

France ou Belgique : quel pays peut imposer les revenus ?

Le cadre conventionnel retenu dans l’analyse est celui de la convention franco-belge du 10 mars 1964, modifiée. La signature d’une nouvelle convention le 9 novembre 2021 ne suffit pas, à elle seule, à rendre ses dispositions applicables : il faut vérifier le texte effectivement applicable à l’année concernée.

Dans la convention de 1964 :

• L’article 1er encadre la résidence fiscale, notamment au regard du foyer permanent et du centre des intérêts vitaux.

• L’article 8 attribue en principe l’imposition des redevances à l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve notamment du rattachement à un établissement dans l’autre État.

• Les articles 4 et 7 encadrent les bénéfices et activités indépendantes, avec une attention particulière à l’établissement stable ou à l’installation fixe.

• L’article 9 distingue la rémunération du mandat de dirigeant des rémunérations normales reçues en une autre qualité. Convention franco-belge consolidée.

Il faut donc qualifier séparément la licence, les prestations techniques et l’éventuel mandat. La résidence belge du bénéficiaire ne règle pas, à elle seule, toutes les questions fiscales du paiement.

Revenus mobiliers ou professionnels : la distinction décisive

La concession d’un bien mobilier incorporel

L’article 17, § 1er, 3°, du CIR 92 vise les revenus de la location, de l’affermage, de l’usage et de la concession de biens mobiliers. Une licence de logiciel peut conduire à examiner cette catégorie de revenus mobiliers de droit commun.

Le taux distinct retenu dans l’analyse est de 30 %. Celle-ci utilise également une hypothèse de 15 % de frais forfaitaires, soit une base imposable égale à 85 % du brut et une charge de 25,5 % avant éventuels additionnels communaux.

Pour une redevance illustrative de 20 000 € par an, cette hypothèse donne :

Ce calcul illustre une hypothèse, pas un taux net garanti pour toute licence de logiciel. L’applicabilité du forfait et le traitement des additionnels communaux doivent être vérifiés pour la catégorie exacte du revenu. Le taux communal de 7 % utilisé dans les simulations de l’analyse est une hypothèse locale, non un taux national ; il porte sur l’impôt concerné, et non directement sur la redevance brute.

L’absence de précompte mobilier belge retenu par le débiteur étranger ne signifie pas que le revenu est exonéré : son traitement dans la déclaration belge reste à déterminer.

La requalification en revenu professionnel

L’article 37 du CIR 92 prévoit que des revenus mobiliers peuvent devenir professionnels lorsque les biens concernés sont affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire.

Plusieurs éléments doivent être examinés ensemble :

• La maintenance et les développements sont assurés régulièrement par le titulaire des droits.

• La société utilisatrice est aussi celle dans laquelle il exerce une fonction de dirigeant.

• La licence est exclusive ou dépend d’un seul client.

• Les redevances constituent une part prépondérante de sa rémunération.

• La séparation entre gestion des droits, prestations et mandat est peu documentée.

Aucun de ces indices ne remplace l’examen des faits. Leur combinaison peut cependant fragiliser la qualification mobilière. L’article 32 du CIR 92, relatif aux rémunérations de dirigeant, doit également être examiné lorsque les paiements proviennent de la société dans laquelle le mandat est exercé.

Une requalification après plusieurs années peut entraîner des suppléments d’impôt et, selon le statut réellement applicable, des cotisations sociales rétroactives et des majorations.

Quels taux et cotisations en cas de revenu professionnel en 2026 ?

Les paramètres de l’impôt des personnes physiques retenus dans l’analyse pour les revenus 2026, exercice 2027, sont les suivants :

L’analyse retient une quotité exemptée de 11 180 €. Ces taux s’appliquent par tranches : le taux marginal le plus élevé ne frappe pas l’intégralité du revenu. Le résultat dépend aussi des autres revenus, des frais professionnels, de la situation personnelle et des additionnels communaux.

Pour un indépendant à titre principal, le tableau officiel des cotisations 2026 prévoit un taux de 20,50 % sur la partie du revenu professionnel de référence n’excédant pas 75 024,54 €, avec une base minimale de 17 374,08 €, ou de 8 972,07 € pour les primo-starters concernés. Les frais de gestion de la caisse s’ajoutent. Ces repères ne constituent pas le barème complet pour les revenus supérieurs. SPF Sécurité sociale — cotisations 2026.

Des dépenses telles que le matériel, l’hébergement informatique, les licences de développement, la connexion ou la part professionnelle du bureau peuvent intervenir dans le calcul, sous réserve de leur caractère professionnel et des justificatifs nécessaires.

Il n’existe donc pas de conversion universelle entre « montant facturé à la société » et « revenu net disponible ».

Séparer licence et maintenance suffit-il à préserver le revenu mobilier ?

Un contrat de licence et un contrat de maintenance peuvent décrire deux objets distincts. Ils ne garantissent toutefois pas deux qualifications fiscales différentes.

Le traitement professionnel de l’ensemble réduit le risque de contestation de la séparation entre revenu mobilier et professionnel. Il ne dispense pas de vérifier le prix, la propriété des droits, la réalité des prestations et la distinction avec un éventuel mandat de dirigeant.

Une décision anticipée peut être envisagée pour examiner la qualification d’une opération projetée. La demande doit intervenir avant sa réalisation ; une décision favorable n’est pas automatique et ne couvre que la situation décrite.

Droits d’auteur à 15 %, cession et société belge : quelles limites ?

Le taux de 15 % ne découle pas de la seule protection du logiciel

La protection juridique par le droit d’auteur et l’accès au régime fiscal favorable sont deux questions distinctes.

La réforme issue de la loi-programme du 26 décembre 2022, fondée sur les œuvres du titre 5 du livre XI du Code de droit économique, a exclu les programmes d’ordinateur du régime fiscal spécifique. L’arrêt 52/2024 du 16 mai 2024 a confirmé cette exclusion. Cour constitutionnelle — communiqué relatif à l’arrêt.

Le taux de 15 % ne peut donc pas être présumé applicable parce qu’un paiement porte le nom de « droits d’auteur ». Pour un paiement effectué en 2026, l’état de la législation applicable doit être confirmé : un arrêt de 2024 ne suffit pas, à lui seul, à établir l’absence de modification ultérieure.

La cession ne répond pas au même objectif

Vendre les droits ne permet plus de les conserver dans les mêmes conditions qu’une licence. L’analyse évoque une possible taxation à 33 % au titre des revenus divers lorsqu’une cession sort de la gestion normale d’un patrimoine privé. Ce taux n’est ni automatique ni une garantie d’échapper à la qualification professionnelle.

Une SRL ne constitue pas une solution automatique

L’analyse mentionne la possibilité d’étudier une société belge et la déduction pour revenus d’innovation pour certains logiciels protégés. L’éligibilité, les coûts de fonctionnement et la rémunération personnelle nécessitent une étude distincte. Cette piste ne permet pas de déduire un taux net personnel à partir du seul montant des redevances.

Quelles obligations pour la société française ?

En droit interne français, l’article 182 B du CGI prévoit une retenue à la source pour certaines sommes payées à un non-résident, notamment des redevances ou prestations entrant dans son champ. L’application de la convention fiscale et les justificatifs doivent être examinés avant le paiement.

Pour les redevances, les documents cités sont l’attestation de résidence n° 5000 et l’annexe n° 5003. Leur transmission avant la mise en paiement permet, lorsque les conditions sont réunies, d’appliquer directement le traitement conventionnel. À défaut, une retenue peut devoir être opérée, puis faire l’objet d’une demande de remboursement. La validité des justificatifs doit être suivie chaque année. Administration fiscale française — notice des formulaires.

La déductibilité de la charge pour la société suppose notamment une réalité économique et un prix normal. Le dossier peut réunir des comparaisons de marché, une description des fonctions du logiciel et une justification de la redevance.

Dans une SAS, l’article L227-10 du Code de commerce encadre les conventions avec certains dirigeants ou associés détenant plus de 10 % des droits de vote. Lorsque la procédure des conventions réglementées s’applique, elle doit être respectée. L’approbation des associés ne suffit cependant pas à garantir la qualification fiscale ou le caractère normal du prix.

TVA et sécurité sociale : deux examens séparés

Une licence récurrente peut entraîner des obligations TVA

La concession répétée d’un logiciel contre rémunération peut constituer une activité économique en matière de TVA, même lorsque le revenu est analysé comme mobilier à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas étudié d’une prestation entre assujettis établis en Belgique et en France, l’analyse retient une localisation en France et une autoliquidation par l’entreprise française. L’identification à la TVA, les mentions de facture et le relevé intracommunautaire restent à examiner.

La franchise des petites entreprises n’est pas synonyme d’absence d’obligations. Son accès et son intérêt doivent être vérifiés selon les opérations réalisées ; elle ne permet pas de déduire la TVA sur les achats. Un régime normal peut donc présenter un intérêt lorsque les dépenses professionnelles sont importantes.

Le pays du client ne détermine pas à lui seul le régime social

Le règlement européen 883/2004 repose sur l’application d’une seule législation sociale. Pour une activité effectivement exercée exclusivement en Belgique, le principe général conduit à examiner la législation belge ; une activité dans plusieurs pays nécessite une détermination spécifique. CLEISS — législation applicable.

L’affiliation comme indépendant doit être organisée avant le début de l’activité lorsqu’elle est requise. Percevoir un revenu mobilier ne crée pas, à lui seul, des droits sociaux professionnels : la couverture maladie doit être vérifiée séparément.

Enfin, le travail d’un dirigeant depuis la Belgique peut soulever une question d’établissement stable belge de la société française, notamment au regard de ses pouvoirs et des décisions effectivement prises sur place.

Installation en Belgique et échéances : que faut-il coordonner ?

Un déménagement récent ajoute une question préalable : à partir de quelle date la résidence fiscale a-t-elle réellement changé ? Cette date dépend des faits et des critères applicables ; elle ne doit pas être déduite automatiquement d’un contrat ou d’une seule formalité administrative.

Les principaux repères mentionnés dans l’analyse sont :

• Avant les premiers paiements : clarifier les droits, le contrat, le prix et les justificatifs conventionnels. Une exploitation gratuite passée ne justifie pas automatiquement une facturation rétroactive.

• Avant la réalisation de l’opération : introduire une éventuelle demande de décision anticipée suffisamment tôt.

• À l’installation : coordonner les démarches communales, fiscales et sociales. Le délai de dix jours ouvrables évoqué pour la déclaration de présence ne doit pas être confondu avec l’ensemble des formalités d’installation durable ; son champ doit être vérifié auprès de la commune.

• Dans les trente jours suivant l’arrêt d’une micro-entreprise française, lorsqu’une cessation est effectivement décidée : accomplir la formalité au guichet unique et prévoir la dernière déclaration de chiffre d’affaires, même nulle.

• En 2027 pour les revenus 2026 : coordonner les déclarations française et belge. L’analyse mentionne la déclaration française 2042 pour la période de résidence française et, si nécessaire, l’annexe 2042-NR pour certains revenus français postérieurs au départ. Les dates exactes de dépôt doivent être vérifiées pour la campagne concernée.

La détention de titres impose aussi d’examiner l’exit tax française. Les seuils cités sont une valeur globale d’au moins 800 000 € ou des titres représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société. Ces seuils ne résument pas toutes les conditions : détenir moins de 50 % ne suffit pas à conclure à l’absence d’exit tax sans examiner la valeur des titres.

Les questions familiales éventuelles doivent rester distinctes de la rémunération du logiciel. Par exemple, l’article 10 de la convention prévoit un traitement spécifique de certaines rémunérations publiques : elles ne doivent pas être assimilées sans examen aux revenus de licence ou de maintenance.

Questions fréquentes

Puis-je louer mon logiciel à une entreprise française depuis la Belgique ?

Une licence peut autoriser l’entreprise à utiliser le logiciel tout en laissant au titulaire les droits prévus au contrat. Il faut vérifier la titularité, le prix, la qualification fiscale et les obligations de facturation.

Les redevances informatiques sont-elles toujours imposées à 30 % ?

Non. Le taux de 30 % concerne l’hypothèse du revenu mobilier de droit commun ; une qualification professionnelle entraîne un autre calcul, avec le barème progressif et les conséquences sociales du statut applicable.

Combien reste-t-il sur une redevance de logiciel ?

Avec l’hypothèse de 15 % de frais forfaitaires et d’un taux de 30 % sur le solde, l’impôt représente 25,5 % du brut avant éventuels additionnels. L’application de ces hypothèses, la qualification du revenu et les autres coûts doivent être confirmés avant de calculer un montant net.

Deux contrats suffisent-ils pour séparer licence et maintenance ?

Non. L’administration peut examiner si le logiciel est affecté à l’activité professionnelle de maintenance, notamment sur la base de l’article 37 du CIR 92.

La société française peut-elle payer sans retenue à la source ?

Le traitement conventionnel peut le permettre si les conditions sont réunies. Pour les redevances, l’analyse cite les formulaires 5000 et 5003, à préparer avant la mise en paiement.

Une licence déclarée comme revenu mobilier dispense-t-elle de TVA et de mutualité ?

Non. La TVA, la qualification à l’impôt sur le revenu et la couverture sociale obéissent à des examens distincts ; une concession récurrente peut entraîner des obligations TVA et la couverture maladie doit être organisée séparément.

Sources

Textes, jurisprudence et références institutionnelles cités dans l’analyse :

• Convention franco-belge du 10 mars 1964, version consolidée — impots.gouv.fr : articles 1er, 4, 7, 8, 9 et 10.

• Code français de la propriété intellectuelle, article L113-9, et Code de commerce, article L227-10.

• CIR 92, articles 17, § 1er, 3°, 32 et 37 ; loi-programme du 26 décembre 2022 ; titre 5 du livre XI du Code de droit économique.

• Cour constitutionnelle — communiqué sur l’arrêt 52/2024 du 16 mai 2024.

• CLEISS — règlement 883/2004 et détermination de la législation applicable.

• SPF Sécurité sociale — cotisations sociales des travailleurs indépendants 2026.

• BOFiP — retenue à la source de l’article 182 B du CGI.

• Administration fiscale française — formulaire n° 5000, attestation de résidence et notice.

• Office des étrangers — déclaration de présence et adresse en Belgique.

• Administration fiscale française — impôts à payer en France après un départ.

• Administration fiscale française — conditions et seuils de l’exit tax.

• Service Public — cessation d’activité du micro-entrepreneur.

• Assemblée des Français de l’étranger — non-reconnaissance fiscale du PACS en Belgique : référence citée dans l’analyse pour une question familiale distincte, non développée ici.

Commentaires et tableaux complémentaires cités dans l’analyse :

• Hagnéré Patrimoine — convention fiscale France-Belgique en 2026.

• Solutions Numériques — droits de propriété intellectuelle sur le logiciel.

• Legalstart — conventions réglementées en SAS.

• ITAA — régime fiscal des droits d’auteur et exclusion des informaticiens.

• BDO — taux de précompte mobilier en Belgique, tableau 2024 cité dans l’analyse.

• vLex — requalification des revenus mobiliers en revenus professionnels.

• Wolters Kluwer — plafonds fiscaux, exercice d’imposition 2027, revenus 2026.

• Forum for the Future — franchise de TVA des petites entreprises.

• Securex — décision anticipée en matière fiscale.

Cet article présente un cadre général illustré et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles, taux et conditions peuvent évoluer chaque année. Le traitement correct dépend de la situation exacte, des contrats, de l’activité réellement exercée et des textes applicables à l’année concernée.

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