Assurance-vie française et SCPI : quelle fiscalité en Belgique pour les revenus 2026 et la déclaration 2027 ?

Un résident fiscal belge doit mentionner ses assurances-vie françaises dans sa déclaration, même sans rachat. Les primes versées pendant la résidence belge sont en principe soumises à une taxe de 2 %, tandis que les distributions de SCPI sont généralement imposées à 30 % en Belgique. La fiscalité des rachats et des plus-values dépend des supports, de l’ancienneté du contrat et de la situation individuelle.

Les montants sont illustratifs ; les règles présentées concernent les revenus 2026 et l’exercice d’imposition 2027, avec des projections à législation constante.

Résidence belge et placements français : quel cadre fiscal ?

Détenir un placement en France ne limite pas sa fiscalité à la France. Un résident fiscal belge est soumis en Belgique à l’impôt sur ses revenus mondiaux, sous réserve des conventions fiscales.

Le cadre retenu pour 2026 est celui de la convention franco-belge du 10 mars 1964. La convention signée le 9 novembre 2021 ne doit pas être appliquée sur la seule base de sa signature : la référence citée pour cette analyse la présente comme non encore entrée en vigueur. Kohen Avocats — convention applicable en 2026.

Prenons un profil courant : une personne résidant en Belgique conserve une assurance-vie française et envisage d’acquérir des parts de SCPI. Trois questions doivent être séparées : déclarer l’existence du placement, taxer les versements et imposer les revenus ou les gains réalisés.

Assurance-vie française : que déclarer en Belgique sans rachat ?

Tant que les revenus restent dans le contrat et qu’aucun capital n’est payé, les intérêts du fonds en euros, les dividendes des fonds indiciels cotés — ou ETF — distribuants et les gains latents des ETF capitalisants ne constituent pas des revenus directement perçus par le souscripteur.

Dans cette hypothèse, aucun revenu du contrat n’est à reporter au cadre VII. En revanche, son existence doit être mentionnée annuellement au cadre XIII, rubrique B, avec le pays concerné et l’identité du preneur. Le code de référence est le 1076-88 ; les références de cases doivent être rapprochées du formulaire de l’exercice concerné.

Un ancien contrat reste concerné par la mention annuelle. L’absence de rachat ne dispense donc pas de déclaration de son existence.

La destination des dividendes internes mérite également attention : leur réinvestissement dans un ETF ou leur affectation au fonds en euros ne produit pas nécessairement la même répartition entre supports lors d’un futur rachat.

La taxe belge de 2 % sur les primes peut être due dès le versement

La taxe sur les opérations d’assurance s’applique en principe aux primes d’assurance-vie individuelle lorsque le preneur réside en Belgique au moment du versement, même si l’assureur est établi en France. Elle concerne les supports à rendement garanti comme les unités de compte.

Le taux retenu est de 2 % par prime. Malgré son appellation de « taxe annuelle », il ne s’agit pas d’un prélèvement annuel de 2 % sur toute la valeur du contrat. À titre illustratif, une prime de 50 000 € correspond à une taxe de 1 000 €. Wikifin — coûts d’une assurance-épargne branche 21.

Les primes versées avant l’installation en Belgique, pendant une résidence française, doivent être distinguées des nouveaux versements réalisés depuis la Belgique.

La vérification déterminante porte sur le prélèvement effectif de cette taxe par l’assureur. Lorsque le preneur doit lui-même la déclarer, le délai cité est de trois mois à compter de l’échéance stipulée pour chaque prime. Une déclaration tardive peut entraîner une amende par semaine de retard. Cette obligation est distincte de la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques. SPF Finances — déclaration et paiement de la taxe sur les opérations d’assurance.

En cas de rachat, le fonds en euros et les unités de compte suivent des règles différentes

Fonds en euros : précompte de 30 % et durée de huit ans. Un support à rendement garanti est analysé selon le régime belge de la branche 21. Un rachat avant huit ans peut entraîner un précompte de 30 %, avec un revenu imposable fondé sur un rendement fictif minimum de 4,75 % par an. Le rendement réellement obtenu ne suffit donc pas à déterminer l’impôt. Wikifin — fiscalité de la branche 21.

Deux voies d’exonération de ce précompte doivent être distinguées :

• un contrat conclu pour plus de huit ans, avec un rachat intervenant plus de huit ans après sa conclusion ;

• une couverture décès d’au moins 130 % des primes versées, sous les conditions propres à cette voie, notamment l’identité entre preneur, assuré et bénéficiaire en cas de vie.

Ces conditions ne doivent pas être confondues. Les clauses du contrat français, sa durée et l’imputation d’un rachat partiel entre supports doivent être examinées avant de conclure à une exonération.

Unités de compte : taxe sur les plus-values. Depuis le 1er janvier 2026, le régime prévoit une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées, notamment lors d’un rachat, d’une arrivée à terme ou d’un transfert entre contrats. Pour les contrats existants, la valeur au 31 décembre 2025 sert de référence pour isoler les gains postérieurs.

L’exonération annuelle est de 10 000 € par contribuable, avec une possibilité d’atteindre 15 000 € après cinq ans, sous conditions de report. Elle se revendique dans la déclaration et ne constitue pas une exonération distincte pour chaque placement.

Les arbitrages internes ne déclenchent pas cette taxe. Un paiement déjà soumis au précompte mobilier en est exclu ; après huit ans, l’exonération du précompte ne signifie donc pas nécessairement l’exonération de la plus-value. Aucun impôt sur les plus-values n’est dû lors d’une liquidation consécutive au décès. Athora Belgium — FAQ taxe sur les plus-values 2026.

Illustration à règles 2026 constantes : une plus-value imposable de 25 000 €, avec une exonération de 10 000 € entièrement disponible, laisserait 15 000 € taxables à 10 %, soit 1 500 €. Ce calcul suppose que la base ait d’abord été correctement déterminée.

Lorsque l’assureur étranger ne prélève pas l’impôt belge, la déclaration incombe au contribuable, l’année suivant la réalisation du gain.

Taxe Reynders, opérations de bourse et contrat ancien : ce qui change

La taxe Reynders, soit un prélèvement de 30 % sur la composante intérêts de certains fonds à la sortie, vise une détention directe des parts concernées. Elle n’est pas appliquée aux ETF logés dans l’assurance-vie dans le cadre décrit : le souscripteur détient une créance sur l’assureur.

De même, les arbitrages entre supports à l’intérieur du contrat ne sont pas traités comme des opérations de bourse réalisées directement par le souscripteur et ne déclenchent pas la taxe sur les opérations de bourse.

Un contrat ancien peut cumuler plusieurs caractéristiques favorables : des primes versées avant la résidence belge, une ancienneté supérieure à huit ans et une valeur de référence au 31 décembre 2025. Cela ne dispense ni de sa mention annuelle ni de l’examen de la fiscalité française au rachat.

Quelle retenue française lors d’un rachat d’assurance-vie ?

Pour un résident fiscal de Belgique, les produits du rachat peuvent aussi subir une retenue française. Les taux présentés pour 2026 sont de 12,8 % avant huit ans et 7,5 % au-delà de huit ans, sous réserve de l’application conventionnelle. Les non-résidents de France ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux français sur ces revenus mobiliers. Impots.gouv.fr — rachats d’assurance-vie des non-résidents.

Le plafond conventionnel de 15 % sur les intérêts retenu dans ce cadre ne réduit pas ces taux internes. Les prélèvements sociaux de 17,2 % ne s’appliquent pas dans la situation de non-résidence étudiée.

La double imposition n’est pas automatiquement éliminée. Le cadre présenté ne prévoit pas de crédit d’impôt belge pour le particulier et distingue deux bases :

• pour les revenus mobiliers concernés, le montant net après retenue étrangère ;

• pour la taxe belge de 10 % sur les plus-values, un traitement de la retenue française qui reste à vérifier au moment du rachat.

Ce dernier point ne doit pas être présenté comme une déduction acquise.

SCPI en pleine propriété : pourquoi les distributions peuvent être taxées à 30 %

Une SCPI détient des immeubles, mais l’associé détient des parts d’une société. La qualification fiscale belge des distributions peut donc différer de leur qualification française.

Le raisonnement repose sur l’arrêt de la Cour de cassation belge du 29 septembre 2016, concernant des sociétés civiles immobilières françaises, transposé aux SCPI : les distributions sont traitées en Belgique comme des dividendes, imposables à 30 %. Cette transposition suppose de vérifier la structure effectivement détenue.

Les distributions étrangères concernées sont reprises au cadre VII, code 1444, pour leur montant net de retenue étrangère. Dans ce cadre, aucune taxe additionnelle communale ne s’ajoute à ces revenus mobiliers.

Une SCPI française investie hors de France ne supprime pas cette fiscalité belge. Ses immeubles peuvent supporter un impôt dans leur pays de situation, sans que cet impôt payé en amont ouvre automatiquement un crédit ou une exonération à l’associé en Belgique.

Pour un associé non-résident de France, les revenus immobiliers de source étrangère sont, dans le cadre étudié, en principe hors de l’imposition française et des prélèvements sociaux français. D’éventuels revenus financiers de source française doivent être examinés séparément.

Exemple illustratif : pour 20 000 € investis, un rendement de 5 % avant les impôts retenus dans la simulation représente 1 000 €. Avec un impôt étranger hypothétique de 15 %, il reste 850 € ; l’impôt belge de 30 % représente alors 255 €, laissant 595 €, soit environ 3 % du capital investi. La présentation du rendement par la SCPI doit être vérifiée pour éviter de déduire deux fois un impôt déjà intégré.

Trois nuances comptent :

• L’exonération de 833 € de dividendes ne doit pas être appliquée automatiquement aux distributions de SCPI : son application est incertaine compte tenu des exclusions concernant les organismes de placement collectif.

• Une SCPI publique et réglementée ne devrait pas relever de la taxe Caïman dans le cadre décrit ; une structure intermédiaire peut modifier l’analyse.

• Des parts détenues directement auprès de la société de gestion ne constituent pas, à elles seules, un compte bancaire étranger à déclarer au cadre XIII.

SCPI en nue-propriété temporaire : pas de distribution, mais un capital immobilisé

Le démembrement temporaire sépare la nue-propriété des parts de leur usufruit. L’usufruitier reçoit les distributions ; le nu-propriétaire achète à prix réduit et récupère la pleine propriété à l’échéance.

Les ordres de grandeur retenus sont des décotes indicatives de 20 à 35 % selon la durée, dont environ 20 à 22 % sur cinq ans, et une clé de nue-propriété d’environ 76 à 78 % sur six ans. Ces chiffres sont des hypothèses commerciales variables, pas des barèmes fiscaux.

Dans le cadre retenu :

• pendant le démembrement, l’absence de distribution au nu-propriétaire signifie l’absence de revenu correspondant au cadre VII, de précompte belge de 30 % et d’imposition française sur ces distributions non perçues ;

• à l’échéance, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété n’est pas une cession à titre onéreux et ne déclenche pas, à elle seule, la taxe belge de 10 % ni d’impôt français dans le cadre étudié ;

• lors d’une vente ultérieure, la plus-value est appréciée par rapport au prix d’acquisition de la nue-propriété, avec application du régime de 10 % et de l’exonération annuelle disponible ;

• si les parts sont conservées, les distributions reçues après la reconstitution suivent le régime de la pleine propriété.

Cette simulation ne constitue pas un rendement garanti. Une vente à environ 26 000 € dégagerait un gain voisin de 6 000 €, potentiellement couvert par l’exonération annuelle de 10 000 €, si elle reste disponible et si les règles sont inchangées.

La nue-propriété peut répondre à un objectif de capitalisation, mais implique l’absence de revenus courants, une revente difficile avant terme et un risque de baisse du prix des parts. Le financement, les frais et la clé proposée par la société de gestion doivent également être examinés. La fiscalité ne suffit pas à choisir entre les deux modes de détention.

Un départ de Belgique peut modifier le résultat

Le régime de plus-values décrit prévoit une taxe de sortie sur les gains latents lors du transfert de résidence fiscale. La référence citée indique une exception lorsque les actifs ne sont pas cédés dans les deux ans suivant le départ, ou lorsque la résidence belge est rétablie dans ce délai. Athora Belgium — résidence fiscale et taxe de sortie.

Un suivi déclaratif est à prévoir pendant cette période de deux ans. Une durée de démembrement supérieure à ce délai ne dispense pas, à elle seule, d’examiner les formalités du départ.

En cas de retour en France, le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, prélèvements sociaux compris, ainsi que le régime et l’abattement après huit ans, sont à examiner selon le contrat. Les prélèvements sociaux sur le fonds en euros et les conventions applicables aux revenus immobiliers étrangers doivent alors être réévalués. L’ancienneté du contrat continue à courir malgré le changement de résidence.

Quelles échéances et pièces préparer ?

• À chaque prime : identifier la résidence fiscale au versement et vérifier le paiement de la taxe de 2 % ; le délai cité pour la déclaration par le preneur redevable est de trois mois à compter de l’échéance de la prime.

• Pour la déclaration 2027, revenus 2026 : distinguer les mentions du cadre XIII des revenus éventuellement imposables au cadre VII. Aucune date limite générale de dépôt n’est fixée ici.

• Avant un rachat : réunir les conditions générales, l’historique des primes, la ventilation entre supports et le relevé au 31 décembre 2025 pour un contrat préexistant ; vérifier la durée de huit ans et les retenues des deux pays.

• Avant un investissement en SCPI : obtenir la note fiscale pour non-résidents, le détail des impôts étrangers et, en cas de démembrement, la clé et la durée exactes.

• Avant un départ de Belgique : examiner la taxe de sortie et le suivi pendant deux ans.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer une assurance-vie française en Belgique si aucun argent n’a été retiré ?

Oui, son existence doit être mentionnée au cadre XIII, rubrique B. Les gains maintenus dans le contrat ne constituent pas, dans le cadre décrit, des revenus annuellement perçus à déclarer au cadre VII.

La taxe de 2 % s’applique-t-elle chaque année à toute l’épargne ?

Non : elle porte sur les primes concernées. La résidence au moment du versement et le prélèvement effectué par l’assureur sont déterminants.

Une assurance-vie de plus de huit ans est-elle totalement exonérée en Belgique ?

Pas nécessairement. Une exonération du précompte sur le support garanti n’écarte pas automatiquement la taxe sur les plus-values introduite pour les gains réalisés à partir de 2026.

Combien reste-t-il d’un rendement de SCPI de 5 % pour un résident belge ?

Dans la simulation présentée, avec un impôt étranger de 15 % puis un impôt belge de 30 % sur la distribution nette, le rendement ressort autour de 3 %. Le résultat réel dépend notamment des pays d’investissement et de ce que comprend le taux annoncé.

La nue-propriété d’une SCPI permet-elle de ne jamais payer d’impôt ?

Non. Elle ne procure pas de distributions pendant le démembrement, mais une revente peut générer une plus-value imposable et les distributions reçues après reconstitution de la pleine propriété suivent leur régime fiscal propre.

L’exonération annuelle de 10 000 € est-elle appliquée automatiquement ?

Elle doit être revendiquée dans la déclaration belge. Sa disponibilité s’apprécie au niveau du contribuable et doit tenir compte des autres plus-values concernées.

Sources

Références officielles et publiques citées dans l’analyse :

• Wikifin — FSMA : coûts et fiscalité d’une assurance-épargne branche 21.

• SPF Finances : déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance.

• Chambre des représentants : amendement relatif à l’article 21, 9° du CIR 92. Il s’agit du document parlementaire historique cité dans l’analyse.

• Impots.gouv.fr : imposition des rachats d’assurance-vie des non-résidents.

Jurisprudence et autres références documentaires citées dans l’analyse :

• Philippe Law : taxe sur les primes et transfert de résidence du preneur — commentaire de jurisprudence de la CJUE.

• Natixis Wealth Management : revenus de SCI françaises pour un résident belge — Cassation, 29 septembre 2016.

• Kohen Avocats : convention fiscale France-Belgique en 2026.

• Hagnéré Patrimoine : assurance-vie et résident belge, taxe de 2 % sur les primes.

• Forum for the Future : déclaration des comptes, assurances et structures à l’étranger.

• Avocats Lenoir : mention des contrats d’assurance-vie conclus à l’étranger — code 1076-88.

• Billy : cadre 13 de la déclaration IPP et Point de contact central.

• Pareto : assurance-vie dans un contexte franco-belge.

• Banque Transatlantique Belgium : assurance-vie de droit français et précompte belge.

• Athora Belgium : FAQ taxe sur les plus-values 2026.

• Assurance Vie Luxembourg : branche 23 en Belgique et loi du 6 avril 2026.

• Baloise Life : délocalisation d’un Français en Belgique et assurance-vie.

• Expatrim : fiscalité des SCPI pour les non-résidents.

• Maubourg Patrimoine : imposition des SCPI détenues par des non-résidents.

• Test-Achats : vos placements dans votre déclaration fiscale 2026.

• Louve Invest : démembrement temporaire de SCPI.

Cet article présente un cadre général et des exemples illustratifs ; il ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles peuvent évoluer chaque année. Le traitement correct dépend notamment de la résidence fiscale, des contrats, des versements, des opérations réalisées et de la situation exacte du contribuable.

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