Pension publique italienne et déclaration belge : faut-il la déclarer pour les revenus 2025, exercice d’imposition 2026 ?
Pension publique italienne en Belgique : faut-il la déclarer ? Souvent oui, avec exonération et réserve de progressivité selon le cas.
Oui. Un résident fiscal belge doit en principe déclarer sa pension publique italienne en Belgique, même si elle est déjà imposée en Italie. Dans de nombreux cas, cette pension ne sera pas taxée directement en Belgique, mais elle peut être prise en compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus belges, via l’exonération avec réserve de progressivité. La réponse exacte dépend toutefois de la situation individuelle du contribuable.
Les montants ci-dessous sont illustratifs et concernent principalement les revenus 2025 — exercice d’imposition 2026, avec un rappel utile pour les revenus 2023 et 2024.
Pourquoi une pension italienne doit être déclarée en Belgique
Un résident fiscal belge doit déclarer ses revenus mondiaux dans sa déclaration belge. Cela inclut les pensions étrangères, même lorsqu’elles ont déjà été imposées à l’étranger.
Cette déclaration ne signifie pas automatiquement que la Belgique peut taxer la pension comme un revenu belge ordinaire. Elle permet surtout d’appliquer correctement la convention préventive de double imposition entre la Belgique et l’Italie.
Dans le cas d’une pension publique italienne, la question centrale est de savoir quel État a le droit d’imposer cette pension : l’Italie, la Belgique, ou les deux selon des modalités particulières.
Le principe pour une pension publique italienne
La convention fiscale Belgique–Italie prévoit une règle spécifique pour les pensions payées par un État, une subdivision politique ou administrative ou une collectivité locale, au titre de services rendus à cet État.
En pratique, une pension liée à une ancienne fonction publique italienne est, en principe, imposable en Italie lorsque les conditions de la convention sont remplies.
L’exception principale concerne certains cas où le bénéficiaire est résident de l’autre État et possède la nationalité de cet autre État. C’est donc une règle qui dépend notamment :
du type de pension : publique ou privée ;
de l’ancien employeur ou de l’organisme débiteur ;
de la résidence fiscale du bénéficiaire ;
de la nationalité du bénéficiaire ;
de la qualification exacte donnée par la convention fiscale applicable.
Si la pension relève bien de la catégorie des pensions publiques imposables en Italie, la Belgique ne devrait pas l’imposer directement comme une pension belge ordinaire.
L’exonération avec réserve de progressivité
Même lorsque la Belgique doit exonérer une pension étrangère, elle peut parfois en tenir compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus imposables en Belgique.
C’est le mécanisme de l’exonération avec réserve de progressivité.
Concrètement :
la pension étrangère est mentionnée dans la déclaration belge ;
elle est ensuite traitée comme un revenu exonéré en Belgique, si la convention l’impose ;
mais elle peut augmenter le taux d’imposition appliqué aux autres revenus belges, par exemple un salaire belge ;
elle peut aussi influencer certaines taxes additionnelles.
Il ne s’agit donc pas nécessairement d’une double imposition au sens strict. La pension reste imposée en Italie, mais elle peut produire un effet indirect sur l’impôt belge dû sur d’autres revenus.
Quel code utiliser dans la déclaration belge ?
Pour les revenus 2025, exercice d’imposition 2026, la pension doit en principe être reprise au cadre V de la déclaration belge, consacré aux pensions.
Dans une situation où le contribuable n’a pas encore atteint l’âge légal belge de la pension, le code à utiliser peut être le code 1211-50, qui vise les autres pensions, rentes, etc. imposables globalement.
Le code 1228-33 concerne plutôt les pensions légales obtenues à partir de l’âge légal de la retraite.
Ce point doit toutefois être vérifié dans l’application du SPF Finances ou avec un mandataire, car certaines pensions légales étrangères peuvent être traitées différemment selon leur qualification exacte.
La pension étrangère doit aussi être reprise dans la rubrique relative aux pensions d’origine étrangère, avec notamment :
le pays concerné : Italie ;
le code belge utilisé, par exemple 1211-50 si confirmé ;
le montant à déclarer ;
la demande d’exonération avec réserve de progressivité sur la base de la convention Belgique–Italie.
Faut-il déclarer le montant brut italien ou le montant net après impôt italien ?
C’est l’un des points les plus sensibles.
À titre illustratif, supposons qu’une pension publique italienne imposable soit d’environ 22 000 €, avec une retenue italienne d’environ 4 000 € et des additionnels régionaux ou communaux italiens.
Les instructions belges indiquent que, lorsqu’une pension étrangère donne droit à une réduction ou à une exonération pour revenu étranger, le montant à déclarer peut être diminué de l’impôt retenu ou payé à l’étranger sur cette pension.
Deux approches existent donc en pratique.
La première approche consiste à déclarer le montant imposable brut italien, par exemple environ 22 000 €, puis à demander l’exonération avec réserve de progressivité. Cette approche est prudente, mais elle peut augmenter artificiellement l’effet de progressivité en Belgique.
La seconde approche consiste à déclarer le montant net après impôts italiens effectivement dus sur cette pension. Dans l’exemple ci-dessus, le montant belge à reprendre pourrait se situer autour de 17 000 € à 18 000 €, selon les impôts italiens réellement rattachables à la pension.
Cette seconde approche doit être validée sur la base des documents italiens complets, car ceux-ci peuvent distinguer plusieurs éléments : IRPEF, additionnel régional, additionnel communal, acomptes, soldes et autres retenues.
L’impôt italien ne doit pas être inscrit comme précompte professionnel belge
L’impôt retenu en Italie ne doit pas être inscrit dans les cases belges de précompte professionnel.
Le précompte professionnel belge est un mécanisme belge. Une retenue fiscale italienne n’est pas un précompte professionnel belge.
L’impôt italien sert plutôt à justifier le traitement fiscal de la pension étrangère et, le cas échéant, à déterminer le montant net de pension étrangère à reprendre dans la déclaration belge lorsque l’exonération ou la réduction pour revenu étranger est demandée.
Peut-on encore corriger la déclaration pour les revenus 2025 ?
Pour les revenus 2025 — exercice d’imposition 2026, si la déclaration a été rentrée en ligne et que l’avertissement-extrait de rôle n’a pas encore été établi, la voie la plus simple est souvent la correction via MyMinfin / Tax-on-web.
Pour cette campagne, le SPF Finances permet de corriger une déclaration rentrée en ligne une seule fois via MyMinfin, jusqu’au 15 juillet 2026 inclus.
Il est important d’aller jusqu’au bout de la procédure : il ne suffit pas de modifier les codes. Il faut confirmer l’envoi et transmettre effectivement la correction.
Que faire si la pension a été oubliée pour les revenus 2023 ou 2024 ?
La situation est différente lorsque l’avertissement-extrait de rôle a déjà été reçu.
Pour les revenus 2024 — exercice d’imposition 2025, si le délai de réclamation ou de signalement d’erreur est encore ouvert, il est recommandé d’agir rapidement. Une demande de correction peut être introduite auprès du bureau compétent, idéalement via MyMinfin.
Pour les revenus 2023 — exercice d’imposition 2024, si le délai ordinaire est expiré, il peut malgré tout être prudent d’introduire une régularisation spontanée. Le contribuable peut expliquer que la pension étrangère a été omise de bonne foi parce qu’elle était déjà imposée en Italie.
Cette régularisation spontanée ne garantit pas l’absence totale de conséquences, mais elle peut aider à démontrer la bonne foi et à limiter le risque de discussion, d’amende ou d’accroissement si l’administration constate ultérieurement l’omission via les échanges automatiques d’informations entre États.
Quels documents conserver ou joindre ?
Pour régulariser ou corriger une pension publique italienne en Belgique, il est utile de préparer un dossier par année.
Les documents importants sont notamment :
l’avertissement-extrait de rôle belge concerné ;
la déclaration belge concernée ;
la Certificazione Unica italienne ;
la déclaration fiscale italienne ;
les preuves d’impôts retenus ou payés en Italie ;
une note explicative indiquant que la pension est une pension publique italienne ;
une demande expresse d’exonération avec réserve de progressivité en Belgique.
Si Tax-on-web ne permet pas d’ajouter toutes les annexes, il faut au minimum corriger les codes et conserver les documents. Une copie des pièces peut aussi être transmise au bureau compétent via MyMinfin ou via le formulaire de contact du SPF Finances.
Quel impact sur l’impôt belge ?
L’impact ne devrait pas être une taxation belge complète de la pension italienne si l’exonération conventionnelle est correctement appliquée.
En revanche, l’impact peut être réel sur les autres revenus belges.
Par exemple, si un contribuable perçoit à la fois :
une pension publique italienne exonérée en Belgique avec réserve de progressivité ;
un salaire belge imposable en Belgique ;
la pension étrangère peut augmenter le taux appliqué au salaire belge.
Dans une année où le salaire belge est partiel, l’ajout d’une pension étrangère peut réduire un remboursement d’impôt attendu, voire créer un supplément à payer. Dans une année où le salaire belge est plus élevé, l’effet peut être plus marqué.
Il faut donc distinguer deux choses :
la pension italienne n’est pas forcément taxée directement en Belgique ;
mais elle peut augmenter l’impôt belge final sur les autres revenus.
Le précompte belge sur le salaire était-il faux ?
Pas nécessairement.
Le précompte professionnel retenu par l’employeur belge est généralement calculé sur le salaire belge. Il ne tient pas automatiquement compte d’une pension étrangère imposée dans un autre pays.
Le supplément éventuel apparaît donc souvent au moment du calcul final de l’impôt belge, dans l’avertissement-extrait de rôle.
Si la situation se répète chaque année, le contribuable peut prévoir une réserve de trésorerie ou envisager des versements anticipés si les régularisations montrent que l’impôt final belge augmente sensiblement.
La pension italienne influence-t-elle les droits à la pension belge ?
La pension italienne n’a pas pour effet direct de réduire ou d’augmenter les années nécessaires pour obtenir une pension belge.
La pension belge se constitue sur la base de l’activité exercée en Belgique et des rémunérations soumises aux cotisations sociales belges.
Les années travaillées en Italie ne deviennent pas des années belges. En principe :
l’Italie reste responsable de la pension correspondant à la carrière italienne ;
la Belgique calcule une pension belge pour la carrière salariée belge ;
les périodes accomplies dans plusieurs États membres de l’Union européenne peuvent être totalisées pour vérifier certaines conditions d’ouverture du droit ;
chaque pays calcule ensuite sa propre part selon sa législation.
Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1964, l’âge légal belge de la pension est actuellement de 67 ans, sous réserve d’éventuelles réformes futures.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer une pension italienne en Belgique si elle est déjà taxée en Italie ?
Oui, si vous êtes résident fiscal belge, vous devez en principe déclarer vos revenus mondiaux, y compris une pension italienne. Cela ne veut pas dire que la Belgique peut toujours la taxer directement.
Une pension publique italienne est-elle imposable en Belgique ?
Pas nécessairement. Si elle relève de la règle applicable aux pensions publiques de la convention Belgique–Italie, elle peut rester imposable en Italie et être exonérée en Belgique avec réserve de progressivité.
Que signifie l’exonération avec réserve de progressivité ?
Cela signifie que la pension peut être exonérée comme revenu taxable belge, mais prise en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus imposables en Belgique, comme un salaire belge.
Quel code utiliser pour une pension italienne dans la déclaration belge ?
Selon la situation, le code 1211-50 peut être pertinent pour certaines pensions lorsque l’âge légal belge de la pension n’est pas encore atteint. Le code 1228-33 vise plutôt les pensions légales obtenues à partir de l’âge légal de la retraite. La qualification doit être vérifiée au cas par cas.
Puis-je déduire l’impôt italien du montant à déclarer en Belgique ?
Dans certains cas, lorsque la pension étrangère donne droit à une exonération ou réduction pour revenu étranger, les instructions belges permettent de tenir compte de l’impôt étranger retenu ou payé. Le calcul doit être validé sur la base des documents fiscaux italiens.
Que faire si j’ai oublié de déclarer ma pension italienne les années précédentes ?
Il faut vérifier si une correction ou une réclamation est encore possible. Si les délais ordinaires sont expirés, une régularisation spontanée peut être envisagée afin d’expliquer l’omission et de demander le traitement correct de la pension.
Sources
SPF Finances — Revenus à l’étranger — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/revenus-comptes-etrangers/revenus
Chambre des représentants — Convention fiscale Belgique–Italie — https://www.lachambre.be/digidoc/DPS/K2039/K20394232/K20394232.pdf
SPF Finances — Revenus, biens et comptes à l’étranger — https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-revenus-etrangers-2021.pdf
SPF Finances — Ma pension et ma déclaration — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/situation-personnelle/pensionnes/declaration
SPF Finances — Après la déclaration — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/apres-declaration
SPF Finances — Réclamation et dégrèvement d’office — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/avertissement-extrait-de-role/reclamation
Union européenne — Pensions d’État à l’étranger — https://europa.eu/youreurope/citizens/work/retire-abroad/state-pensions-abroad/index_fr.htm
Sécurité sociale belge — Votre pension de retraite — https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/pensions/votre-pension-de-retraite
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales peuvent changer chaque année et le traitement correct dépend de la situation exacte, des documents disponibles et de la convention fiscale applicable.
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