Pension française et transfert d’épargne en Thaïlande : quels impôts pour les revenus 2025 et 2026 ?

Une pension française imposable en France au titre de la convention franco-thaïlandaise peut être exonérée en Thaïlande. Le transfert d’un capital déjà constitué doit être distingué des intérêts qu’il produit, potentiellement imposables lors de leur rapatriement. Le traitement dépend de la nature des fonds, des années de résidence et de la situation individuelle.

Les montants ci-dessous sont illustratifs ; cet article porte sur les revenus 2025 et 2026, déclarés en 2026 et 2027, dans le cadre décrit par l’analyse au 24 septembre 2026.

Pension française : articuler le droit d’imposer et l’exonération

La convention fiscale franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 distingue les pensions liées à un emploi antérieur, à l’article 18, et les pensions relevant des fonctions publiques, à l’article 19. La qualification dépend des services rémunérés : le seul statut public de l’organisme qui verse la pension ne suffit pas à la déterminer.

Pour une pension entrant dans le cadre étudié, la France dispose du droit d’imposer. L’article 23, paragraphe 2 a) prévoit ensuite l’exemption thaïlandaise des revenus imposables en France selon la convention et la législation française. Il ne faut pas confondre cette exemption avec le crédit d’impôt applicable à certaines autres catégories de revenus.

La convention prévoit également, à l’article 23, paragraphe 2 c), une possibilité de prise en compte des revenus exonérés pour calculer l’impôt sur les autres revenus. L’exonération de la pension ne permet donc pas, à elle seule, de conclure que tous les autres revenus sont sans incidence fiscale.

Le communiqué de février 2026 et les justificatifs de pension

L’analyse s’appuie sur le communiqué de l’Ambassade de France du 19 février 2026. Celui-ci rapporte la confirmation, par l’administration thaïlandaise, de l’exemption des pensions privées, pensions publiques et prestations sociales françaises concernées par les articles 18, 19 et 22, en application de l’article 23.

Selon la position administrative rapportée, ces pensions sont dispensées de déclaration en Thaïlande et ne sont pas retenues pour apprécier le seuil de dépôt d’une déclaration thaïlandaise.

Cette dispense suppose de pouvoir justifier le traitement français. Les pièces déterminantes sont notamment :

• l’avis d’imposition français ;

• dans l’attente de sa disponibilité, les bulletins de pension faisant apparaître la retenue à la source ;

• une traduction en thaï, une traduction certifiée pouvant être demandée.

Un impôt français faible ne suffit pas à écarter l’exonération. En revanche, une absence de prélèvement, une pension d’une autre nature ou des justificatifs incomplets appellent une vérification propre au dossier. Le communiqué a une portée informative et son application pratique peut nécessiter des échanges avec le bureau local.

Impôt déjà payé en Thaïlande : un remboursement est-il possible ?

Un impôt payé sur une pension qui devait être exonérée peut faire l’objet d’une demande de remboursement. La section 27 ter du Revenue Code prévoit en principe un délai de trois ans à compter de la date limite de dépôt de la déclaration, avec des règles particulières selon les circonstances. La section 63 prévoit également un délai de trois ans pour certaines retenues à la source.

Pour les revenus 2025, l’analyse retient le 31 mars 2026 comme échéance de déclaration, et le 8 avril 2026 pour le dépôt en ligne. Elle retient prudemment le 31 mars 2029 comme date limite de référence pour la demande de remboursement ; le point de départ exact doit être confirmé selon le dépôt et la procédure utilisés.

À titre d’illustration, le paiement d’environ 20 000 bahts n’établit pas, à lui seul, quels revenus ont été taxés. Il faut examiner la déclaration et le calcul de l’administration avant de déterminer le montant à réclamer.

Les démarches peuvent impliquer une déclaration rectificative PND 90 et une demande de remboursement, ou le formulaire Kor 10. L’administration peut demander des pièces complémentaires sur le fondement de la section 27 quater. La preuve de dépôt et une éventuelle décision écrite de refus doivent être conservées.

En cas de double imposition persistante, la procédure amiable de l’article 25 de la convention peut être pertinente, avec un délai conventionnel de trois ans à compter de la première notification de la mesure en cause. Ce recours ne dispense pas de vérifier les délais nationaux.

Transferts depuis la France : distinguer capital, plus-value et intérêts

Un virement bancaire ne constitue pas, par lui-même, un revenu. Pour déterminer son traitement fiscal, trois éléments doivent être séparés :

• le capital d’origine, provenant par exemple d’une épargne ou d’une vente ;

• l’éventuelle plus-value réalisée lors de la vente ;

• les intérêts produits ensuite par le placement des fonds.

Le régime décrit dans l’analyse repose sur les instructions Por. 161/2566 et Por. 162/2566. Les revenus étrangers concernés, acquis à partir du 1er janvier 2024, peuvent être imposables lors de leur rapatriement en Thaïlande, même au cours d’une année ultérieure. Les revenus acquis avant cette date restent hors du champ de ce changement.

Une autre question décisive est celle de la résidence fiscale pendant l’année d’acquisition du revenu. Le seuil de 180 jours de présence en Thaïlande doit être examiné année par année. Selon le cadre étudié, un revenu acquis pendant une année de non-résidence ne devient pas imposable du seul fait d’un transfert après l’installation.

Ces règles concernent les catégories de revenus de la section 40 (1) à (8) du Revenue Code. Elles ne transforment pas le remboursement ou le transfert du capital d’un placement en intérêts imposables.

Exemple : transférer le produit d’une vente immobilière antérieure

Prenons un retraité disposant d’environ 100 000 € issus d’une vente immobilière française, réalisée pendant une année où il n’était pas résident fiscal thaïlandais. Il envisage de transférer ces fonds après son installation.

L’analyse du transfert repose sur l’origine du capital et sur l’année de réalisation de l’éventuel gain. L’article 13 de la convention attribue à la France un droit d’imposer les gains immobiliers français ; l’articulation avec l’exemption de l’article 23 doit être vérifiée selon les conditions effectivement réunies.

Une vente ne doit pas être présentée comme automatiquement exonérée en France : l’éventuelle exonération de résidence principale dépend de ses propres conditions.

La traçabilité reste centrale : acte de vente, encaissement du prix, relevés des placements et justificatifs des virements doivent permettre de suivre les fonds. Le fractionnement des transferts ne change pas, à lui seul, leur nature fiscale. De même, l’absence de taxation d’un premier transfert ne constitue pas une validation définitive de tous les suivants.

Un compte mélangeant pension, capital et intérêts complique la preuve. Il convient d’identifier chaque composante sans présumer qu’une méthode d’affectation bancaire sera systématiquement acceptée.

Intérêts rapatriés : déclaration ne signifie pas nécessairement impôt

Les intérêts acquis pendant une année de résidence thaïlandaise peuvent relever du régime d’imposition lors du rapatriement. Une exonération française du placement ne vaut pas automatiquement exonération en Thaïlande.

Les repères thaïlandais mentionnés dans l’analyse sont :

Ainsi, environ 100 000 bahts d’intérêts peuvent conduire à un impôt nul dans certaines situations. Cela ne permet pas d’affirmer que toute personne transférant ce montant est dispensée de déclaration.

Pour le profil marié étudié, l’analyse retient un seuil déclaratif de 120 000 bahts de revenus concernés pour le couple, sans inclure la pension bénéficiant de la dispense. Les autres revenus et la catégorie de déclaration restent à contrôler.

Pour les revenus 2026, elle retient un dépôt du PND 90 avant le 31 mars 2027, sans anticiper une éventuelle prolongation pour la déclaration en ligne.

Retenue française et livrets : les vérifications parallèles

L’exonération thaïlandaise n’efface pas les obligations françaises. Pour les pensions concernées, l’article 182 A du CGI prévoit une retenue à la source des non-résidents après l’abattement de 10 %, selon les règles d’assiette applicables.

Pour les paiements de 2026, le barème annuel cité est :

La fraction soumise à 12 % relève du mécanisme libératoire décrit dans l’analyse. Les obligations déclaratives françaises subsistent, notamment les formulaires 2042 et 2041-E selon le dossier, pendant la campagne annuelle de mai-juin, à l’échéance applicable aux non-résidents.

Il faut distinguer cette retenue de la cotisation d’assurance maladie. L’analyse cite 3,2 % pour certaines retraites de base versées à l’étranger : le régime exact doit être contrôlé sur les bulletins. Un taux différent, par exemple 2,3 %, ne peut pas être interprété sans connaître la ligne et l’assiette concernées. La présence de CSG ou CRDS sur la pension d’un non-résident appelle également une vérification.

Concernant l’épargne, l’analyse distingue le Livret A et le compte à terme, qui peuvent être conservés, du LDDS et du LEP, pour lesquels elle renvoie aux restrictions indiquées par la DGFiP pour les non-résidents. Le changement de résidence doit être signalé à la banque. Le plafond de versements du Livret A cité est de 22 950 €.

Financer un bien appartenant à un proche : une question distincte

L’absence d’impôt sur un transfert de capital ne règle pas les conséquences d’un paiement effectué au bénéfice d’un proche. Financer un bien qui lui appartient peut soulever une question de libéralité indirecte.

L’analyse cite, pour la fiscalité thaïlandaise des dons, des exonérations annuelles de 20 millions de bahts pour certaines transmissions entre conjoints, ascendants ou descendants, et de 10 millions de bahts pour certaines transmissions à d’autres personnes liées à une obligation morale ou à un usage établi. L’excédent peut relever du taux de 5 %. Ces seuils ne dispensent pas de vérifier la qualification et les conditions de l’exonération.

Côté français, la résidence des personnes et la localisation juridique des biens ou fonds doivent être examinées. L’absence d’acte ou de déclaration ne suffit pas à établir l’absence d’obligation fiscale.

Enfin, financer une construction ne confère pas automatiquement un droit de propriété ou d’occupation. Les possibilités d’usufruit, de droit d’habitation, de superficie ou de testament relèvent d’un examen juridique local distinct.

Réformes annoncées et cohérence du dossier

L’analyse arrêtée au 24 septembre 2026 mentionne un projet d’exonération des revenus étrangers transférés l’année de leur perception ou l’année suivante, qu’elle ne considère pas comme applicable à cette date. Un projet ne doit pas être utilisé comme fondement d’un transfert sans vérification de son adoption et de son entrée en vigueur.

Elle rappelle également l’échange automatique d’informations bancaires impliquant la Thaïlande depuis 2023. La cohérence entre résidence déclarée, revenus, justificatifs et origine des fonds demeure essentielle, y compris lorsque l’impôt final est nul.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer ma retraite française en Thaïlande pour 2025 ou 2026 ?

Selon la position administrative rapportée dans l’analyse, les pensions françaises remplissant les conditions conventionnelles sont exonérées et dispensées de déclaration thaïlandaise. La nature de la pension et les justificatifs français doivent néanmoins être vérifiés.

Puis-je récupérer l’impôt thaïlandais déjà payé sur ma pension ?

Une demande est possible si la pension devait être exonérée. Le délai de référence est de trois ans, mais son point de départ et le montant remboursable dépendent de la procédure et de l’imposition concernées.

Un transfert de 100 000 € depuis la France est-il automatiquement imposable ?

Non : le montant du virement ne détermine pas sa qualification. Il faut distinguer capital, plus-value et intérêts, puis examiner leur origine et les années de résidence fiscale.

Les intérêts de mon Livret A restent-ils exonérés en Thaïlande ?

L’exonération française ne suffit pas à le garantir. Des intérêts acquis pendant une année de résidence thaïlandaise peuvent être concernés lors de leur rapatriement, sous réserve des règles et abattements applicables.

Si je ne dois aucun impôt, suis-je dispensé de déclaration ?

Pas nécessairement. Les seuils de déclaration et le calcul de l’impôt sont deux questions différentes ; des déductions peuvent annuler l’impôt sans supprimer l’obligation déclarative.

Puis-je transférer mon capital en plusieurs fois pour éviter une taxation ?

L’échelonnement ne transforme pas un revenu imposable en capital exonéré. L’enjeu principal est de démontrer l’origine et la nature de chaque somme transférée.

Sources

Références officielles citées dans l’analyse :

• Convention France–Thaïlande du 27 décembre 1974, version consolidée — notamment articles 13, 18, 19, 22, 23 et 25.

• Ambassade de France en Thaïlande — communiqué du 19 février 2026 sur la réforme fiscale thaïlandaise.

• Revenue Department — Revenue Code, sections 27 ter et 27 quater.

• Revenue Department — Revenue Code, section 63.

• Revenue Department — guide du formulaire PND 90, millésime 2024 cité dans l’analyse.

• Instructions Por. 161/2566 et Por. 162/2566, mentionnées dans l’analyse concernant les revenus de source étrangère.

• DGFiP — particuliers non-résidents, rubrique relative aux produits bancaires.

• BOFiP — BOI-BAREME-000043, retenue à la source des non-résidents applicable en 2026 ; article 182 A du CGI.

• Service des retraites de l’État — fiscalité de la retraite.

• BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-10-30, territorialité des droits de mutation à titre gratuit.

Références professionnelles complémentaires présentes dans l’analyse :

• HLB Thailand — déductions, abattements et échéances pour 2025.

• Forvis Mazars Thailand — impôt sur le revenu des personnes physiques.

• Expat Tax Thailand — annonces et questions-réponses sur les revenus étrangers et qualification des revenus étrangers imposables.

• Forvis Mazars Thailand — projet d’assouplissement des règles relatives aux revenus étrangers.

• Forvis Mazars Thailand — fiscalité des dons.

• Sebastien Brousseau — droits immobiliers et protection de l’occupation en Thaïlande.

• Forvis Mazars Thailand — échange automatique d’informations.

Cet article présente un cadre général, et non un avis fiscal personnalisé. Les règles peuvent changer chaque année ; le traitement correct dépend de la situation exacte, des justificatifs et des textes applicables à la période concernée.

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