Pensions britanniques et PDS belge : comment les déclarer pour l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025) ?

Une pension britannique perçue par un résident fiscal belge n’est pas automatiquement imposable en Belgique. Le traitement dépend notamment du type de pension, de la convention fiscale Belgique–Royaume-Uni, de la nationalité du bénéficiaire et, dans certains cas, de la date de première mise en paiement. Si la pension manque dans une proposition de déclaration simplifiée (PDS), une correction peut encore être possible après l’expiration du délai ordinaire. Le résultat exact dépend toutefois de la situation individuelle.

Les montants utilisés ci-dessous sont illustratifs. Cet article concerne les revenus de 2025, exercice d’imposition 2026.

Peut-on encore corriger une PDS pour l’exercice d’imposition 2026 ?

Pour l’exercice d’imposition 2026, les principaux délais mentionnés dans l’analyse étaient :

• 30 juin 2026 pour modifier la PDS au moyen du formulaire de réponse papier ;

• 15 juillet 2026 pour la modifier via MyMinfin, y compris par l’intermédiaire d’un comptable ;

• prolongation technique du délai en ligne jusqu’au 19 juillet 2026 ;

• 16 octobre 2026 pour certaines déclarations comportant des revenus spécifiques.

Ce dernier délai ne s’appliquait cependant au destinataire d’une PDS que si le recours à cette procédure avait été demandé expressément au SPF Finances avant le 15 juillet 2026.

Au 10 septembre 2026, les délais ordinaires de modification d’une PDS étaient donc déjà expirés dans une situation classique.

Cela ne signifie pas qu'une régularisation est impossible.

Deux situations doivent être distinguées.

Si l’avertissement-extrait de rôle (AER) n’a pas encore été établi, il est possible de contacter rapidement le service fiscal compétent afin de signaler les revenus manquants et de demander une rectification avant ou lors de l’enrôlement.

Si l’AER a déjà été établi, la voie normale devient la réclamation. Selon l’article 371 du Code des impôts sur les revenus, celle-ci doit être introduite dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de l’AER.

Pour l’exercice 2026, l’analyse mentionne également le principe du droit à l’erreur de bonne foi. Une régularisation spontanée rapide constitue donc un élément important lorsqu’un revenu a été omis. Un accroissement d’impôt peut en principe commencer à 10 % pour un revenu non déclaré, sans préjudice des intérêts éventuels.

Avant toute correction, il reste néanmoins essentiel de vérifier ce qui figure déjà dans la PDS : une pension déclarée les années précédentes peut parfois avoir été préremplie, éventuellement sous un traitement ou un code qu’il faut contrôler.

Quelle convention fiscale s’applique aux pensions britanniques ?

Pour un résident fiscal belge percevant une pension britannique, il faut examiner la convention préventive de double imposition entre la Belgique et le Royaume-Uni du 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole du 24 juin 2009, entré en vigueur le 24 décembre 2012 avec effet à partir du 1er janvier 2013.

Le point essentiel est que toutes les pensions britanniques ne relèvent pas nécessairement du même article de la convention.

Une UK State Pension et une pension telle que la Teachers' Pension doivent donc être analysées séparément.

Teachers' Pension : Royaume-Uni ou Belgique ?

Une pension du Teachers' Pension Scheme relevant d'un emploi public peut relever de l’article 19, relatif aux fonctions publiques.

Cet article prévoit en substance qu’une pension versée par un État, une subdivision politique ou une collectivité locale en contrepartie de services rendus à cet État est en principe imposable uniquement dans cet État.

Une exception intervient lorsque le bénéficiaire est à la fois résident et ressortissant de l’autre État.

Dans le cas d’un résident belge :

• si le bénéficiaire est ressortissant britannique et ne possède pas la nationalité belge, une pension publique britannique relevant de l’article 19 est en principe imposable au Royaume-Uni ;

• si le bénéficiaire possède également la nationalité belge, le droit d’imposer peut revenir à la Belgique.

La nationalité est donc un élément décisif. Il n’est pas prudent de déterminer le traitement d’une Teachers' Pension sans la connaître.

L’administration britannique classe par ailleurs certaines pensions d’enseignants du régime public parmi les pensions publiques aux fins de l’application des conventions fiscales. La qualification concrète du régime doit néanmoins être confirmée pour chaque pension.

Comment la UK State Pension est-elle traitée ?

La State Pension relève de l’article 18 de la convention.

Depuis le protocole applicable à partir du 1er janvier 2013, les pensions provenant d’un État et versées à un résident de l’autre État sont en principe imposables dans l’État de la source.

La convention contient toutefois une règle transitoire relative à certaines pensions dont le premier paiement est antérieur au 1er janvier 2013.

Selon l’interprétation administrative britannique reprise dans l’analyse, cette règle transitoire ne viserait pas les pensions légales de sécurité sociale : les State Pensions suivraient donc le régime de l’État de la source depuis 2013, indépendamment de leur date de première mise en paiement. La règle transitoire viserait principalement certaines pensions professionnelles déjà en cours avant 2013.

L’analyse relève néanmoins qu’un argument textuel différent peut exister dans certains dossiers plus anciens, notamment lorsqu’une pension antérieure à 2013 a déjà reçu un traitement fiscal différent en Belgique.

La date de première mise en paiement et le traitement retenu lors des exercices antérieurs méritent donc d’être vérifiés avant de modifier une pratique existante.

Pas d’impôt payé au Royaume-Uni : la pension peut-elle quand même être exonérée en Belgique ?

Oui, l’absence d’impôt effectivement payé au Royaume-Uni ne signifie pas nécessairement que la Belgique récupère automatiquement le droit d’imposer.

À titre illustratif, une pension totale d’environ 8 200 €, soit environ 7 000 £, peut rester inférieure au personal allowance britannique de 12 570 £ mentionné dans l’analyse.

Le Royaume-Uni peut donc disposer conventionnellement du droit d’imposer alors que l’impôt britannique effectivement dû est nul.

L’article 23 de la convention prévoit le mécanisme d’élimination de la double imposition. L’analyse rappelle que la notion de revenu « imposé » peut viser un revenu soumis au régime fiscal normalement applicable dans l’autre État, même lorsqu’aucun impôt n’a finalement été payé.

Il faut cependant pouvoir documenter la situation, par exemple avec :

• les relevés annuels de State Pension ;

• le P60 ou le relevé annuel du régime de pension professionnelle ;

• les correspondances éventuelles de HMRC ;

• les informations relatives au code fiscal britannique appliqué.

Exonération avec réserve de progressivité : qu’est-ce que cela signifie ?

Lorsqu’une pension britannique est attribuée au Royaume-Uni par la convention, la Belgique peut devoir l’exempter.

Cette exonération ne signifie cependant pas toujours que le revenu n’a aucun effet fiscal en Belgique.

La Belgique applique la réserve de progressivité : le revenu étranger exonéré peut être pris en considération pour déterminer le taux applicable aux autres revenus imposables en Belgique.

La convention permet également à la Belgique de calculer la taxe communale additionnelle comme si certains revenus professionnels exonérés, notamment des pensions, étaient de source belge.

Il faut donc distinguer trois questions :

1. quel État possède le droit conventionnel d’imposer ;

2. un impôt est-il effectivement dû dans cet État ;

3. quel effet le revenu exonéré conserve-t-il sur le calcul belge ?

Confondre ces trois questions est l’une des principales sources d’erreurs dans les dossiers de pensions étrangères.

Quels codes utiliser dans la déclaration belge ?

Les pensions étrangères se déclarent au cadre V de la déclaration belge, dans la colonne du bénéficiaire, pour leur montant brut annuel converti en euros.

L’analyse mentionne notamment deux familles de codes :

• 1228/2228 pour certaines pensions légales de vieillesse ;

• 1211/2211 pour les autres pensions.

L'affectation exacte doit être vérifiée séparément pour chaque pension britannique.

La State Pension et la pension professionnelle ne devraient donc pas être regroupées automatiquement sous un seul montant si leur qualification fiscale diffère.

Le pays d’origine, le code utilisé et le montant doivent également être repris à la rubrique O du cadre V, consacrée aux revenus d’origine étrangère.

Un revenu exonéré en Belgique en vertu d’une convention avec réserve de progressivité est mentionné à la rubrique O, 2, afin de permettre l’application de la réduction prévue pour les revenus d’origine étrangère.

Une pension étrangère qui reste pleinement imposable en Belgique est également identifiée comme revenu étranger, mais sans réclamer l’exemption conventionnelle correspondante.

Comment convertir les pensions britanniques en euros ?

Le montant à déclarer est le montant brut annuel exprimé en euros.

L’analyse prévoit deux approches :

• appliquer le cours de change du jour de chaque paiement ;

• ou utiliser, par tolérance, un cours moyen annuel.

L’important est d’adopter une méthode cohérente.

Pour une situation comportant plusieurs pensions, il est également préférable de conserver une ventilation distincte entre chaque organisme payeur.

Quel peut être l’impact fiscal ?

L’impact dépend directement du droit d’imposer attribué par la convention.

Lorsqu’une pension est exonérée en Belgique avec réserve de progressivité, le coût belge peut notamment résulter de l’augmentation du taux applicable aux autres revenus et de la taxe communale.

Lorsqu’une pension est pleinement imposable en Belgique, elle s’ajoute en revanche aux revenus imposables du bénéficiaire.

L’analyse d’origine illustrait ce second cas avec un taux marginal d’environ 40 à 45 %, auquel peut s’ajouter la taxe communale. Pour une pension globale d’environ 8 200 €, un calcul purement illustratif pouvait conduire à un enjeu allant jusqu’à environ 3 000 à 3 800 €.

Ce montant ne constitue toutefois pas une estimation générale : le résultat dépend notamment de la ventilation entre les différentes pensions, des autres revenus et des réductions d’impôt applicables aux pensions.

Qu’en est-il des biens immobiliers belges ?

Un dossier de pension étrangère peut naturellement comporter d’autres revenus à vérifier dans la PDS.

Pour des appartements belges loués à des particuliers qui les utilisent comme logement, l’analyse retient le cadre III, codes 1106/2106, sur la base du revenu cadastral non indexé correspondant aux droits de propriété de chaque contribuable.

Pour les revenus 2025, le calcul mentionné est basé sur le revenu cadastral non indexé multiplié par le coefficient d’indexation 2,2446, puis majoré de 40 %.

Dans cette situation de location privée, les loyers réellement encaissés ne sont pas le montant à déclarer.

Une habitation propre correspondant au scénario analysé n’était pas à reprendre au cadre III. En l’absence d’emprunt, aucun avantage fiscal lié à cet emprunt n’était à réclamer.

Ces informations immobilières étant fréquemment préremplies dans une PDS, l'enjeu est souvent de contrôler le code, le revenu cadastral et la répartition entre propriétaires.

Comment corriger la situation depuis l’étranger ?

L’impossibilité d’utiliser itsme ou la carte d’identité électronique ne bloque pas nécessairement toute démarche fiscale.

Créer un mandat

Le mandat papier traditionnel pour Tax-on-web n’est plus utilisé comme auparavant.

Le SPF Finances prévoit toutefois un formulaire de demande de création d’un mandat Déclaration d’impôt Citoyen. Il peut notamment servir lorsqu’une personne ne peut pas créer le mandat par identification électronique.

Le formulaire doit être complété et signé par les parties concernées et accompagné des pièces d’identité demandées. Son acceptation relève du SPF Finances.

Une fois le mandat activé, le mandataire peut notamment accéder au dossier MyMinfin et effectuer les démarches couvertes par le mandat.

Recréer itsme via une banque

L’analyse mentionne également la possibilité de créer ou recréer un compte itsme via certaines banques belges partenaires, au moyen notamment :

• d’une carte bancaire ;

• du lecteur de carte correspondant ;

• d’un numéro de GSM belge.

Cette possibilité peut dépendre de la date à laquelle la carte d’identité a été vérifiée par la banque.

Le déblocage de la puce d’une carte d’identité électronique peut, quant à lui, nécessiter un nouveau code PUK auprès de l’administration communale.

Écrire directement au SPF Finances

Une demande de rectification ou une réclamation ne doit pas nécessairement passer par MyMinfin.

Un écrit daté et signé peut être adressé au service compétent, accompagné par exemple :

• d’une copie des pièces d’identité ;

• des relevés de pensions ;

• des informations permettant de distinguer les différents revenus ;

• de l’explication du traitement fiscal demandé.

Le centre de contact du SPF Finances est joignable au +32 2 572 57 57, les jours ouvrables de 9 h à 17 h, heure belge.

Il est recommandé de conserver la preuve des courriers et messages transmis.

Les éléments à vérifier avant de corriger une pension britannique

Avant d’introduire une correction, plusieurs informations peuvent changer complètement le résultat :

• la nature précise de chaque pension ;

• la nationalité du bénéficiaire ;

• la date de première mise en paiement ;

• la ventilation du montant total entre State Pension et pension professionnelle ;

• le traitement appliqué au cours des exercices antérieurs ;

• le contenu exact de la PDS ;

• l’existence ou non d’un AER ;

• les documents britanniques justifiant le régime appliqué.

C’est la combinaison de ces éléments qui permet de déterminer correctement le droit d’imposer et les codes à utiliser.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer une UK State Pension en Belgique ?

Une pension britannique peut devoir apparaître dans la déclaration belge même lorsqu’elle est exonérée en Belgique par la convention. Son traitement dépend de la qualification conventionnelle et doit être indiqué correctement dans le cadre consacré aux revenus étrangers.

Une Teachers' Pension britannique est-elle toujours imposable au Royaume-Uni ?

Non. Lorsqu’elle relève des règles relatives aux pensions publiques, la nationalité du bénéficiaire peut modifier l’État qui possède le droit d’imposer.

Si je ne paie aucun impôt au Royaume-Uni, la Belgique peut-elle automatiquement taxer ma pension ?

Pas nécessairement. L’absence d’impôt effectivement payé et l’attribution conventionnelle du droit d’imposer sont deux questions différentes. Une pension peut rester attribuée au Royaume-Uni tout en étant exonérée d’impôt britannique en raison des règles internes britanniques.

Peut-on encore corriger une proposition de déclaration simplifiée après le délai ?

Oui, une démarche peut encore être possible. Avant l’établissement de l’AER, il faut contacter rapidement le service compétent ; après l’AER, la correction passe normalement par une réclamation, soumise notamment au délai de l’article 371 du Code des impôts sur les revenus.

Quel code utiliser pour une pension britannique ?

L’analyse mentionne notamment les codes 1228/2228 pour certaines pensions légales de vieillesse et 1211/2211 pour d’autres pensions. Le code exact dépend toutefois de la qualification de la pension concernée.

Les loyers réellement perçus pour un appartement loué à un particulier doivent-ils être déclarés ?

Dans le scénario analysé, non. Pour un bien belge loué à un particulier qui l’utilise comme logement, la déclaration se fonde sur le revenu cadastral non indexé, notamment via les codes 1106/2106, et non sur les loyers réellement encaissés.

Sources

1. SPF Finances, Proposition de déclaration simplifiée (délais 2026) - https://fin.belgium.be/en/private-individuals/tax-return/tax-submission/proposed-simplified-return

2. OECCBB, Déclaration IPP 2026 : calendrier et délai revenus spécifiques - https://blog.oeccbb.be/fr/article/declaration-a-limpot-des-personnes-physiques-2026-tow-est-ouvert/31037

3. ITAA, Déclaration IPP 2026 : délais, nouveautés et droit à l'erreur - https://www.blogitaa.be/fr/2026/04/29/declaration-ipp-2026-delais-nouveautes-et-droit-a-lerreur-ce-que-vos-clients-doivent-savoir/

4. SPF Finances, Après la déclaration : correction et réclamation - https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/apres-declaration

5. Convention Belgique - Royaume-Uni de 1987 telle que modifiée par le protocole de 2009 (texte en vigueur) - https://www.gov.uk/government/publications/belgium-tax-treaties/1987-uk-belgium-double-taxation-convention-as-amended-by-the-2012-protocol-in-force

6. HMRC, INTM343040, pensions publiques et non publiques pour l'application des conventions - https://www.gov.uk/hmrc-internal-manuals/international-manual/intm343040

7. HMRC, DT3403, résumé de la convention avec la Belgique (pensions) - https://www.gov.uk/hmrc-internal-manuals/double-taxation-relief/dt3403

8. Taxation.be, Confused UK retirees (règle transitoire 2013) - https://www.taxation.be/confused-uk-retirees/

9. Taxpatria, How is my UK pension taxed in Belgium - https://www.taxpatria.be/faq/how-is-my-uk-pension-taxed-in-belgium/

10. Befiscal, UK and Irish pensions for Belgian residents - https://www.befiscal.be/blog/uk-irish-pensions-belgian-residents

11. Deg & Partners, Pensionnés : déclaration IPP et pensions étrangères - https://blog.degandpartners.com/fr/article/pensionnes-ce-quil-faut-savoir-pour-votre-declaration-ipp-2025/27311

12. SPF Finances, Explications partie 1 de la déclaration 2026 (cadre V, rubrique O) - https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/explications-partie-1-rf-2026.pdf

13. SPF Finances, Location à un particulier : code 1106/2106 et coefficient 2,2446 - https://5398.d8.pr.belgium.be/fr/particuliers/habitation/louer-donner-location/revenus-locatifs/particulier

14. PIM, FAQ officielle de la fiscalité des revenus immobiliers - https://www.pim.be/faq-officielle-de-la-fiscalite-des-revenus-immobiliers-nouvelle-version/

15. Aide Accès, FAQ Mes mandats (fin du mandat papier Tax-on-web) - https://www.aideacces.be/141-Self_Service_Systeme_Mandat.html

16. SPF Finances, Formulaire de demande de création d'un mandat Déclaration d'impôt Citoyen - https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/demande-creation-mandat-declaration-impot-citoyen.pdf

17. SPF Finances (news.belgium.be), Le mandat Déclaration d'impôt Citoyen - https://news.belgium.be/fr/node/40288/pdf

18. Test-Achats, Tout savoir sur itsme (création via la banque) - https://test-achats.be/hightech/internet/dossier/tout-savoir-sur-itsme

19. itsme, Créer votre compte avec votre lecteur de carte bancaire - https://www.itsme-id.com/content-assets/53388/1671195252-accountcreation_bank_fr.pdf

20. SPF Finances (news.belgium.be), Centre de contact et mandat citoyen - https://news.belgium.be/fr/node/40375/pdf

Cet article présente un cadre fiscal général fondé sur les règles et informations applicables aux revenus 2025, exercice d’imposition 2026. Il ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales et administratives peuvent évoluer d’une année à l’autre et le traitement correct dépend notamment de la nature exacte de la pension, de la nationalité, des dates de mise en paiement, des autres revenus et des documents disponibles.

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