Coparentalité fiscale en Belgique : comment répartir l’avantage pour enfants à charge pour les revenus 2025, exercice 2026 ?

Comment partager l’avantage enfants à charge en coparentalité fiscale 2026 ? Codes 1034/1036, délai et limites selon votre situation.

Pour les revenus 2025, exercice d’imposition 2026, l’avantage fiscal pour enfants à charge ne se partage pas automatiquement entre deux parents séparés. En cas d’hébergement égalitaire, la répartition par moitié n’est possible que si les conditions de la coparentalité fiscale sont remplies et si les bons codes sont utilisés dans les deux déclarations. La réponse dépend toujours de la situation exacte de chaque parent.

Les montants mentionnés ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus 2025, déclarés à l’exercice d’imposition 2026.

Le principe : l’enfant est fiscalement à charge d’un seul ménage

En droit fiscal belge, un enfant ne peut être fiscalement à charge que du parent dont il fait partie du ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Pour l’exercice d’imposition 2026, il faut donc regarder la situation au 1er janvier 2026.

En pratique, la domiciliation est un indice important de cette réalité du ménage. Si les enfants sont domiciliés chez un parent, l’administration fiscale considérera généralement qu’ils font partie du ménage fiscal de ce parent.

Cela signifie que, par défaut :

  • le parent chez qui les enfants font partie du ménage peut les déclarer comme enfants à charge ;

  • l’autre parent ne peut pas simplement les déclarer comme entièrement à charge ;

  • si l’autre parent a encore les enfants repris sur sa fiche de paie, son précompte professionnel peut être trop faible, ce qui peut entraîner un supplément à payer lors du décompte final.

Dans un cas typique, cela peut donner l’impression qu’un parent reçoit tout l’avantage fiscal, par exemple un remboursement d’environ 3.000 €, tandis que l’autre doit rembourser environ 2.500 € parce que trop peu de précompte a été retenu pendant l’année.

La coparentalité fiscale permet-elle de partager l’avantage ?

Oui, mais uniquement si les conditions de l’article 132bis CIR 92 sont remplies.

Le régime de coparentalité fiscale permet de répartir par moitié les suppléments de quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge entre deux parents séparés.

Les conditions principales sont les suivantes :

  • les parents ont des enfants communs ;

  • ils ne font plus partie du même ménage ;

  • chacun remplit une obligation d’entretien à l’égard des enfants ;

  • l’hébergement est réparti de manière égalitaire, en principe 50/50 ;

  • cette répartition est prévue par une décision judiciaire ou par une convention mutuelle enregistrée ou homologuée ;

  • aucun des deux parents ne déduit de rente alimentaire pour ces enfants.

Le point souvent oublié est que l’hébergement égalitaire ne suffit pas. Un accord verbal, ou même un document signé mais non enregistré lorsque l’enregistrement est requis, ne suffit pas nécessairement à faire appliquer le régime.

La date d’enregistrement est décisive

Pour que la coparentalité fiscale s’applique aux revenus 2025, exercice d’imposition 2026, la convention ou déclaration de coparentalité devait être enregistrée au plus tard le 1er janvier 2026.

La date importante n’est pas seulement la date de signature ou d’envoi du formulaire. Ce qui compte, c’est la date d’enregistrement effectif par le bureau compétent.

Si l’enregistrement est intervenu après le 1er janvier 2026, le régime ne pourra en principe pas s’appliquer aux revenus 2025. Il ne pourra produire ses effets qu’à partir des revenus 2026, exercice d’imposition 2027, si les autres conditions sont remplies.

Les bons codes à utiliser : 1034 et 1036

Même lorsque la convention est correctement enregistrée, la coparentalité fiscale ne s’applique pas automatiquement. Elle doit être correctement activée dans les deux déclarations.

Pour l’exercice d’imposition 2026, les codes importants sont les suivants :

  • code 1030 : enfants entièrement à charge ;

  • code 1034 : enfants à charge pour lesquels l’hébergement est réparti de manière égalitaire ;

  • code 1036 : enfants hébergés de manière égalitaire mais fiscalement à charge de l’autre parent ;

  • code 1054 : enfants de moins de 3 ans au 1er janvier 2026 pour lesquels aucune réduction pour frais de garde n’est demandée, lorsque ce code est applicable.

Dans une configuration correcte :

  • le parent chez qui les enfants sont fiscalement à charge indique les enfants au code 1034, et non simplement au code 1030 ;

  • l’autre parent indique les enfants au code 1036 ;

  • les deux déclarations doivent être cohérentes.

Si un parent indique les enfants comme entièrement à charge alors qu’ils ne font pas partie de son ménage fiscal, et que l’autre parent ne complète pas les bons codes, l’administration peut appliquer le régime par défaut : avantage fiscal attribué au parent chez qui les enfants sont fiscalement à charge, et aucun partage effectif.

Corriger une proposition de déclaration simplifiée en 2026

Pour les revenus 2025, certains contribuables reçoivent une proposition de déclaration simplifiée.

Si cette proposition ne reprend pas correctement la coparentalité fiscale, elle peut être corrigée avant l’établissement de l’avertissement-extrait de rôle.

Pour l’exercice d’imposition 2026, le délai en ligne via MyMinfin / Tax-on-web est fixé au 15 juillet 2026. Le délai papier, fixé au 30 juin 2026, est déjà plus court.

Dans un cas typique avec deux enfants en hébergement égalitaire, la correction consiste généralement à coordonner les deux déclarations :

  • le parent chez qui les enfants sont fiscalement à charge retire, le cas échéant, la mention comme enfants entièrement à charge et indique les enfants au code 1034 ;

  • l’autre parent supprime la mention incorrecte d’enfants entièrement à charge et indique les enfants au code 1036 ;

  • chacun conserve une copie de la convention ou déclaration de coparentalité enregistrée, à fournir si l’administration la demande.

Si la correction est faite à temps et si les conditions sont remplies, la moitié de l’avantage fiscal est en principe attribuée à chaque parent. Le solde à payer ou à rembourser peut donc changer fortement de chaque côté.

Que faire si le délai du 15 juillet 2026 est dépassé ?

Si le délai de correction de la proposition simplifiée est dépassé, tout n’est pas nécessairement perdu.

Après réception de l’avertissement-extrait de rôle, une réclamation motivée peut être introduite auprès de l’administration fiscale, en demandant l’application de l’article 132bis CIR 92 et en joignant la convention enregistrée.

Cette voie est toutefois plus lourde qu’une correction avant le délai. Elle suppose aussi que les conditions étaient bien remplies pour les revenus concernés, notamment la condition liée à la date d’enregistrement.

Le précompte professionnel doit aussi être corrigé

Un autre problème fréquent concerne la fiche de paie.

Si les enfants figurent encore comme enfants à charge chez un parent qui ne peut plus bénéficier de l’avantage complet, l’employeur peut retenir trop peu de précompte professionnel pendant l’année.

Le salaire net mensuel paraît alors plus élevé, mais le fisc récupère la différence lors du calcul final. C’est ce qui peut expliquer un supplément d’impôt de plusieurs milliers d’euros.

Pour éviter que le problème se répète, il faut signaler la nouvelle situation familiale à l’employeur ou au secrétariat social, afin que la fiche de paie reflète correctement la situation fiscale.

Les deux soldes fiscaux ne seront pas forcément identiques

Même avec une coparentalité fiscale correctement appliquée, les deux parents n’auront pas forcément le même montant à payer ou à rembourser.

Le solde final dépend notamment :

  • du précompte professionnel déjà retenu chez chacun ;

  • du niveau de revenus de chaque parent ;

  • de la composition exacte du ménage ;

  • de certaines règles régionales ;

  • d’autres réductions ou avantages fiscaux propres à chaque déclaration.

Le montant “à payer” ou “à rembourser” n’est donc pas, à lui seul, la bonne mesure de l’équité entre les parents.

Pour comparer réellement l’avantage fiscal lié aux enfants, il faut comparer l’impôt avec et sans l’avantage “enfants à charge”. Une compensation privée peut ensuite être envisagée entre les parents, mais elle n’a pas d’effet fiscal et ne doit pas être déclarée comme telle.

Les allocations familiales ont-elles un impact fiscal ?

Les allocations familiales ne sont pas imposables et n’ont pas d’effet direct sur le calcul de l’impôt des personnes physiques.

Le fait qu’un parent perçoive les allocations familiales ne détermine donc pas, à lui seul, qui bénéficie de l’avantage fiscal pour enfants à charge.

Le partage éventuel des allocations familiales relève d’un accord privé entre les parents, indépendamment de la déclaration fiscale.

Questions fréquentes

Puis-je déclarer mes enfants à charge s’ils sont domiciliés chez l’autre parent ?

En principe, non. Un enfant est fiscalement à charge du parent dont il fait partie du ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition. En cas d’hébergement égalitaire, il faut vérifier si le régime de coparentalité fiscale peut s’appliquer.

La coparentalité fiscale s’applique-t-elle automatiquement en cas de garde alternée ?

Non. L’hébergement égalitaire ne suffit pas. Il faut notamment une décision judiciaire ou une convention conforme, et les bons codes doivent être complétés dans les deux déclarations.

Quels codes utiliser pour partager l’avantage fiscal des enfants ?

Le parent chez qui les enfants sont fiscalement à charge utilise en principe le code 1034. L’autre parent utilise le code 1036. Le code 1030 vise les enfants entièrement à charge.

Que se passe-t-il si la convention de coparentalité est enregistrée trop tard ?

Si l’enregistrement est postérieur au 1er janvier 2026, le régime ne peut en principe pas s’appliquer aux revenus 2025. Il pourra produire ses effets à partir des revenus 2026, exercice d’imposition 2027, si les autres conditions sont remplies.

Pourquoi dois-je payer de l’impôt alors que j’ai mes enfants la moitié du temps ?

Le montant à payer peut venir d’un précompte professionnel trop faible pendant l’année. Si les enfants étaient encore repris sur la fiche de paie alors que l’avantage fiscal complet n’est pas accordé, le fisc récupère la différence lors du décompte final.

Les allocations familiales remplacent-elles l’avantage fiscal pour enfants à charge ?

Non. Les allocations familiales et l’avantage fiscal pour enfants à charge sont deux mécanismes distincts. Les allocations familiales ne sont pas imposables et ne déterminent pas automatiquement le traitement fiscal des enfants.

Sources

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales peuvent changer chaque année et le traitement correct dépend de la situation exacte de chaque parent, des dates, des documents disponibles et des codes effectivement repris dans la déclaration.

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