Compte bancaire au Portugal non déclaré : que faut-il déclarer en France pour les revenus 2025 (déclaration 2026) ?
Compte portugais non déclaré en France : le compte doit être déclaré, mais pas les revenus d’un proche. Règles, sanctions et régularisation pratique 2026.
Un résident fiscal français qui est co-titulaire d’un compte bancaire au Portugal doit en principe déclarer l’existence de ce compte en France, même s’il ne l’utilise pas. En revanche, les revenus versés sur ce compte et appartenant réellement à l’autre co-titulaire ne deviennent pas automatiquement ses propres revenus imposables. Le traitement exact dépend toutefois de l’origine des fonds, des intérêts éventuels et de la situation individuelle.
Les chiffres ci-dessous sont illustratifs. Les règles et délais mentionnés concernent les revenus 2025 et la déclaration effectuée en 2026, ainsi que la régularisation d’années antérieures encore non prescrites en 2026.
Quel est le cadre fiscal pour un compte portugais détenu avec un proche ?
Un résident fiscal de France est imposable en France selon les règles françaises applicables à ses propres revenus et doit également respecter les obligations déclaratives concernant certains avoirs détenus à l’étranger.
La première distinction à faire est donc essentielle :
déclarer l’existence d’un compte étranger ;
déclarer les revenus qui vous appartiennent réellement.
Ces deux obligations ne se confondent pas.
La co-titularité d’un compte permet en principe à plusieurs personnes de faire fonctionner le compte vis-à-vis de la banque. Elle ne signifie pas nécessairement que chaque somme créditée sur ce compte appartient économiquement à chacun des titulaires.
Ainsi, si un compte portugais détenu avec un parent est alimenté exclusivement par les revenus personnels de ce parent — par exemple sa pension ou des revenus provenant d’un bien qui lui appartient — ces sommes ne deviennent pas automatiquement des revenus du co-titulaire résident en France.
L’article 1649 A du CGI prévoit néanmoins des conséquences importantes lorsqu’un compte étranger soumis à déclaration ne l’a pas été. Il est donc essentiel de traiter séparément l’origine des fonds et l’obligation déclarative du compte.
Un co-titulaire doit-il déclarer le compte étranger même s’il ne l’utilise pas ?
Oui. Pour un résident fiscal français, l’obligation porte sur les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
La doctrine administrative précise qu’un compte est considéré comme détenu lorsque la personne en est titulaire ou co-titulaire. Depuis le 1er janvier 2019, l’obligation vise également les comptes détenus mais non utilisés.
Il n’existe pas, dans l’analyse de référence, de seuil de solde en dessous duquel cette obligation disparaîtrait.
La déclaration se fait au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis, annexé à la déclaration de revenus n° 2042. La case 8UU de la déclaration 2042 doit également être cochée.
Lorsqu’une personne détient, par exemple, un compte courant et un compte d’épargne au Portugal, il faut en principe établir un formulaire par compte.
Le formulaire demande notamment :
l’identification de l’établissement bancaire ;
le numéro et la nature du compte ;
son usage ;
son caractère individuel ou collectif ;
la date d’ouverture ;
l’identité du déclarant et des titulaires.
Le formulaire n’a pas pour objet de déclarer le solde du compte : il sert avant tout à signaler son existence.
Les revenus versés au proche doivent-ils aussi être déclarés en France ?
Pas nécessairement.
L’impôt sur le revenu concerne les revenus réalisés par le contribuable ou dont il dispose réellement. Si les sommes créditées sur le compte sont exclusivement les revenus d’un autre co-titulaire et que celui-ci en reste le véritable bénéficiaire, la seule présence du résident français parmi les titulaires du compte ne suffit pas à transformer ces sommes en ses propres revenus.
Dans un cas typique, il peut s’agir :
d’une pension appartenant au parent résidant au Portugal ;
d’un revenu provenant d’un bien situé au Portugal et appartenant exclusivement à ce parent ;
d’autres crédits dont l’origine et le bénéficiaire réel peuvent être documentés.
La convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 attribue notamment l’imposition des revenus provenant de biens immobiliers à l’État où le bien est situé, selon les règles rappelées dans l’analyse de référence.
La question décisive est donc celle de la propriété économique des fonds.
Il est important de conserver les justificatifs permettant de démontrer cette origine : relevés bancaires, libellés des virements, documents établis au nom du bénéficiaire réel ou tout autre élément cohérent.
Que faire des intérêts d’un compte d’épargne détenu à plusieurs ?
C’est le principal point de nuance.
Pour un compte détenu à plusieurs, une présomption de répartition par parts égales peut entrer en jeu. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsqu’il est possible de démontrer que les fonds proviennent exclusivement d’un seul co-titulaire.
L’analyse de référence envisage donc deux positions :
position prudente : déclarer la quote-part des intérêts correspondant à la détention du compte, par exemple 50 % lorsque deux personnes sont co-titulaires à parts égales ;
position fondée sur l’origine réelle des fonds : ne pas attribuer d’intérêts au co-titulaire qui peut démontrer que l’intégralité du capital appartient économiquement à l’autre titulaire et qu’il n’a jamais utilisé les fonds pour lui-même.
Lorsque des intérêts de source étrangère doivent être déclarés, l’analyse renvoie au formulaire 2047, avec report sur la déclaration 2042. Un éventuel impôt portugais prélevé à la source peut devoir être traité conformément à la convention fiscale applicable.
Cette question ne doit donc pas être tranchée automatiquement à partir du seul intitulé bancaire : l’origine des fonds et leur utilisation réelle sont déterminantes.
Quelles sanctions en cas de compte étranger non déclaré ?
L’analyse de référence rappelle une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année.
Le montant de 10 000 € par compte et par année concerne les comptes situés dans un État n’ayant pas conclu avec la France une convention permettant l’accès aux renseignements bancaires. Le Portugal n’est pas présenté comme relevant de cette catégorie.
La prescription de cette amende intervient à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
En pratique, en 2026, l’analyse considère encore exposées les omissions commises dans les déclarations déposées de 2022 à 2026, c’est-à-dire les déclarations relatives aux revenus 2021 à 2025.
À titre illustratif, pour deux comptes omis pendant cinq années encore susceptibles d’être sanctionnées, le plafond théorique indiqué est de :
2 comptes × 5 années × 1 500 € = 15 000 €.
Ce montant est un maximum théorique, pas une sanction automatique.
L’analyse précise également que la majoration de 80 % liée aux avoirs non déclarés à l’étranger vise les droits rappelés sur des revenus non déclarés. Lorsqu’aucun revenu imposable appartenant au contribuable n’est identifié, cette majoration n’a pas le même enjeu.
De même, le délai de reprise pouvant aller jusqu’à 10 ans pour certains comptes non déclarés concerne surtout la possibilité de reprendre des revenus ou droits éludés ; il ne remplace pas la prescription propre de l’amende mentionnée ci-dessus.
Une régularisation spontanée est-elle possible en 2026 ?
Oui. L’analyse recommande de distinguer l’année 2026 des années antérieures encore ouvertes.
Pour la déclaration des revenus 2025
Pour une déclaration déposée en ligne au printemps 2026, le service de correction en ligne est indiqué comme ouvert du 29 juillet au 30 novembre 2026.
La correction peut notamment permettre de :
cocher la case 8UU ;
compléter un formulaire 3916 pour chaque compte étranger concerné.
Pour une déclaration déposée sur papier, l’analyse renvoie à une démarche auprès du service des impôts.
Pour les années antérieures
Pour les années encore non prescrites, une régularisation spontanée peut prendre la forme d’un dossier adressé au service des impôts des particuliers avant toute procédure de contrôle.
Selon l’analyse, un dossier peut comprendre :
une lettre expliquant la situation ;
les formulaires 3916 correspondants ;
les justificatifs montrant l’origine des fonds ;
les éléments établissant l’absence d’usage personnel du compte, lorsque c’est le cas.
Une régularisation spontanée et documentée peut être un élément favorable dans l’examen d’une éventuelle amende ou d’une demande de remise gracieuse, mais son effet concret dépend du dossier et de l’administration.
Faut-il déclarer en France une quote-part d’une maison située au Portugal ?
La simple détention d’un bien immobilier étranger ne signifie pas nécessairement qu’une rubrique spécifique doit être remplie dans la déclaration annuelle de revenus française.
L’analyse distingue ici deux situations :
le bien produit un revenu : ce revenu doit être examiné selon les règles françaises et la convention fiscale applicable ;
le bien ne produit aucun revenu pour le contribuable : il n’y a pas, selon l’analyse de référence, de loyer fictif à déclarer en France du seul fait de la propriété.
Il faut cependant examiner séparément l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Un résident fiscal français doit prendre en compte ses biens immobiliers situés à l’étranger pour l’IFI lorsque son patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier.
La détention d’une quote-part d’un immeuble portugais peut donc être sans conséquence en matière d’impôt sur le revenu tout en restant pertinente pour l’IFI si le seuil est atteint.
Que se passe-t-il si le co-titulaire utilise ensuite une partie de l’argent ?
L’analyse devient différente si le résident français prélève ou reçoit personnellement une partie des fonds appartenant jusque-là à son proche.
Un transfert à son profit peut alors devoir être analysé comme une donation.
L’analyse de référence mentionne, pour une donation d’un parent à un enfant, un abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les 15 ans, ainsi qu’une déclaration pouvant passer par le formulaire 2735.
Le traitement dépend toutefois de la nature exacte du transfert, de son montant et de la situation familiale.
Et en cas de succession ?
La succession constitue encore une question différente de la simple co-titularité bancaire.
L’analyse rappelle qu’un héritier domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant la transmission peut être soumis en France aux droits de succession sur certains biens reçus à l’étranger, selon les règles applicables.
Elle indique également qu’un compte joint peut faire l’objet d’une présomption de propriété par parts égales, mais que cette présomption peut être renversée lorsque l’origine réelle des fonds est démontrée.
La présence d’un compte joint, d’un bien immobilier étranger ou d’autres actifs transfrontaliers justifie donc une analyse successorale séparée avant toute transmission importante.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer un compte portugais si l’argent ne m’appartient pas ?
Oui, si vous êtes résident fiscal français et titulaire ou co-titulaire du compte, l’existence du compte doit en principe être déclarée. La propriété économique des fonds est une question distincte.
Dois-je déclarer la pension d’un parent versée sur notre compte joint ?
Pas automatiquement. Si la pension appartient réellement au parent et que vous pouvez le démontrer, la co-titularité du compte ne suffit pas à en faire votre revenu imposable.
Y a-t-il un seuil de solde en dessous duquel un compte étranger n’est pas à déclarer ?
L’analyse de référence n’identifie aucun seuil de solde pour l’obligation de déclaration des comptes étrangers détenus ou co-détenus.
Quelle est l’amende pour un compte étranger non déclaré ?
L’analyse rappelle une amende de 1 500 € par compte et par année pour un compte situé au Portugal. La période encore sanctionnable dépend des règles de prescription applicables à chaque année.
Peut-on corriger une déclaration 2026 pour ajouter un compte étranger ?
Pour une déclaration en ligne relative aux revenus 2025, l’analyse indique que le service de correction est ouvert du 29 juillet au 30 novembre 2026. Il permet notamment d’ajouter la case 8UU et les formulaires 3916 nécessaires.
Une maison au Portugal doit-elle être déclarée chaque année en France ?
La simple propriété d’un bien étranger sans revenu ne crée pas, selon l’analyse de référence, une déclaration de revenu fictif. En revanche, la valeur du bien peut compter pour l’IFI si le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 €.
Sources
BOFiP, convention fiscale France Portugal, règles d'imposition des différentes catégories de revenus - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5552-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-PRT-10-20-20140625
Article 1649 A du Code général des impôts (Légifrance) - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045764822
BOFiP BOI-CF-CPF-30-20, déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-20-20210526
Formulaire n° 3916, déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France (impots.gouv.fr) - https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3916/2024/3916_4725.pdf
BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30, présomption de propriété des comptes joints (article 753 du CGI) - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1776-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30-20120912
Article 1736 du Code général des impôts (Légifrance) - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051215709
BOFiP BOI-CF-PGR-10-80, prescription des pénalités fiscales - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1534-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-80-20190618
BOFiP BOI-CF-INF-20-10-50, sanctions relatives aux comptes et contrats à l'étranger - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10841-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-50-20210127
DGFiP, questions réponses sur la régularisation des avoirs détenus à l'étranger - https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/faq_regularisation_20170719.pdf
Impôt sur le revenu, corrigez votre déclaration en ligne jusqu'au 30 novembre 2026 (economie.gouv.fr) - https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-corrigez-votre-declaration-en-ligne-jusquau-30-novembre-2026
Cet article présente un cadre général à partir d’un cas anonymisé et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles, formulaires, seuils et délais peuvent évoluer d’une année à l’autre. Le traitement correct dépend notamment de la résidence fiscale, de la propriété réelle des fonds, de l’utilisation du compte, des revenus perçus et de la situation patrimoniale exacte.
Besoin d'un avis fiscal adapté à votre situation ?
Vous avez une situation similaire ? Befiscal a déjà traité des dossiers de ce type. Pour obtenir une analyse fiscale écrite adaptée à vos propres chiffres et à votre situation, cliquez sur le bouton de chat « Poser votre question » à droite de cette page : notre assistant prend le relais, rassemble les informations nécessaires et vous guide jusqu’à votre analyse écrite personnalisée.