Indépendant entre la France et la Belgique en 2027 : faut-il demander un certificat A1 et comment prouver les 25 % en France ?

Oui. Lorsqu’un indépendant exerce réellement son activité dans plusieurs États membres, sa législation de sécurité sociale applicable doit être déterminée. Si sa résidence réelle est en France, la procédure A1 passe en principe par l’institution française, et une activité substantielle en France peut notamment être appréciée à partir du seuil de 25 %. La réponse finale dépend toutefois toujours de la situation réelle et documentée de la personne.

Les pourcentages et répartitions ci-dessous sont illustratifs. L’analyse concerne une organisation de l’activité envisagée à partir de 2027 et les douze mois civils suivant son démarrage. Aucun exercice d’imposition spécifique n’est déterminant ici, la question portant sur la législation de sécurité sociale applicable.

Quel est le cadre légal pour un indépendant actif en France et en Belgique ?

Lorsqu’un indépendant exerce normalement une activité dans deux États membres ou plus, la législation de sécurité sociale applicable doit être déterminée conformément aux règles européennes.

La procédure est initiée auprès de l’institution de l’État de résidence. Pour une personne réellement résidente en France, la demande est donc introduite auprès du Service mobilité internationale de l’Urssaf.

L’institution de résidence effectue une première détermination de la législation applicable et la communique aux institutions des autres États concernés.

Cette détermination est d’abord provisoire. Elle devient définitive deux mois après sa notification si aucune institution concernée ne la conteste.

La procédure repose par ailleurs sur la situation prévue pour les douze mois civils à venir. Elle est donc conçue pour déterminer la couverture sociale d’une organisation actuelle et future, et non pour exiger plusieurs mois d’historique avant qu’une demande puisse être introduite.

La Belgique est-elle informée lorsqu’un A1 est demandé en France ?

Oui.

Il n’existe pas de procédure A1 concernant une activité exercée en France et en Belgique dans laquelle l’institution belge resterait totalement en dehors du processus.

Lorsque l’institution française détermine provisoirement la législation applicable, cette détermination est notifiée aux institutions des États dans lesquels une activité est exercée.

Cela signifie qu’une demande d’A1 peut attirer l’attention sur l’existence d’une activité professionnelle en Belgique. Des formalités administratives antérieures, telles que d’éventuelles déclarations Limosa, peuvent par ailleurs déjà figurer dans les systèmes belges.

La demande d’A1 n’est toutefois pas, en elle-même, une procédure de contrôle du passé. La détermination visée par le règlement porte sur la situation prévue pour les douze mois suivants.

Le risque de questions concernant les périodes antérieures ne peut donc pas être exclu, mais il doit être comparé au risque de continuer durablement une activité transfrontalière sans détermination de la législation applicable.

Pourquoi l’absence d’A1 peut-elle devenir plus risquée avec le temps ?

Continuer pendant plusieurs années une activité régulière dans deux États sans détermination formelle laisse subsister une incertitude sur la sécurité sociale applicable.

En cas de contrôle ultérieur, notamment à l’occasion d’une intervention auprès d’un donneur d’ordre en Belgique, l’absence complète de certificat A1 pourrait conduire à un examen plus approfondi de la situation.

À l’inverse, une fois valablement délivré, le certificat A1 lie les institutions et juridictions de l’autre État tant qu’il n’est pas retiré par l’institution qui l’a émis.

La Belgique ne peut donc pas simplement décider unilatéralement qu’un A1 français valable ne s’applique pas. Une contestation doit passer par la procédure de dialogue entre institutions.

L’analyse retient également une prescription de cinq ans pour la réclamation de cotisations par la caisse belge. Le temps qui passe peut donc réduire progressivement la période historique encore susceptible d’être concernée.

Cela ne signifie pas qu’une demande d’A1 soit sans risque. Le raisonnement consiste plutôt à arbitrer entre un risque immédiat et encadré de questions administratives et un risque futur plus important lié à une situation qui serait restée indéterminée pendant plusieurs années.

Comment fonctionne le seuil de 25 % pour un indépendant ?

Pour un indépendant, l’existence d’une partie substantielle de l’activité dans l’État de résidence s’apprécie à partir de plusieurs critères indicatifs, notamment :

• le chiffre d’affaires ;

• le temps de travail ;

• le nombre de services prestés ;

• et/ou le revenu.

La réunion de moins de 25 % de ces critères constitue une indication que la partie substantielle n’est pas atteinte.

L’analyse doit être prospective : les institutions examinent la situation envisagée pour les douze mois civils à venir.

Cela signifie qu’une répartition prévisionnelle du temps de travail n’est pas, par principe, anormale. Elle doit cependant correspondre à une organisation réelle, plausible et vérifiable.

Un client belge signifie-t-il que 100 % de l’activité est exercée en Belgique ?

Pas nécessairement.

Le fait qu’un indépendant facture un client belge ne signifie pas automatiquement que toute son activité est physiquement exercée en Belgique.

Le lieu où la prestation est effectivement exécutée reste déterminant dans l’analyse.

Ainsi, une journée de prestation réalisée à distance depuis la France constitue une journée d’activité exécutée en France, même lorsque la facture est adressée à une entreprise belge.

Cette distinction devient particulièrement importante lorsqu’un indépendant travaille presque exclusivement pour un seul client étranger : une lecture basée uniquement sur l’origine du chiffre d’affaires pourrait donner une image trompeuse de la réalité géographique du travail.

Dans ce type de dossier, le temps de travail localisé peut donc devenir un critère particulièrement important à documenter.

Comment prouver qu’au moins 25 % de l’activité est réellement exercée en France ?

Une simple déclaration ne devrait pas être le seul élément du dossier. La répartition annoncée doit pouvoir être corroborée par des documents contemporains.

Plusieurs niveaux de preuve peuvent être combinés.

Une organisation contractuelle cohérente

Un contrat ou un avenant peut préciser que les prestations sont principalement exécutées à distance depuis la France, avec une présence limitée sur site en Belgique.

Les factures peuvent également distinguer, lorsque cela est possible :

• les jours réalisés à distance depuis la France ;

• les jours réalisés physiquement en Belgique.

Un registre quotidien de localisation

Un calendrier indiquant jour par jour le lieu d'exécution du travail constitue une pièce particulièrement utile.

Il doit idéalement être tenu au fil de l’eau plutôt que reconstruit plusieurs mois plus tard.

Des éléments objectifs qui corroborent le calendrier

Selon le type d’activité, le registre peut être confirmé par exemple par :

• des billets de train ou d’avion ;

• des péages ;

• des réservations d’hébergement ;

• des relevés de carte bancaire ;

• des badges d’accès aux locaux du client ;

• des données de connexion à un VPN ou à des outils professionnels ;

• des éléments de téléphonie permettant de corroborer la localisation ;

• des documents relatifs au logement dans l’État de résidence ;

• des consommations d’énergie cohérentes avec une occupation réelle.

Aucun document pris isolément ne remplace nécessairement l’analyse d’ensemble. C’est la cohérence entre l’organisation déclarée et la réalité observable qui renforce le dossier.

Une simple domiciliation en France suffit-elle ?

Non.

Le raisonnement fondé sur une activité substantielle dans l’État de résidence suppose d’abord que la résidence française soit réelle.

Une adresse purement administrative ou une domiciliation qui ne correspondrait pas à la réalité quotidienne fragiliserait le dossier avant même d’examiner la question des 25 %.

Le logement, la présence effective et les autres éléments de vie doivent donc être cohérents avec la résidence déclarée.

Faut-il viser exactement 25 % de travail en France ?

Une organisation construite juste au-dessus du seuil présente peu de marge de sécurité.

Par exemple, un schéma calculé à 25,5 % peut devenir problématique dès que quelques journées de travail supplémentaires sont effectuées en Belgique.

Dans un cas où la France doit rester l’État compétent sur la base d’une partie substantielle de l’activité, une répartition avec une marge plus confortable est donc généralement plus robuste.

L’analyse source prend comme exemple une organisation où environ trois semaines sur quatre seraient réellement travaillées depuis la France.

Ce pourcentage ne constitue pas une règle légale : il illustre simplement l’intérêt de ne pas construire une organisation artificiellement collée au seuil minimal.

Quand faut-il introduire la demande de certificat A1 ?

La demande doit correspondre au démarrage effectif de la nouvelle organisation.

Il n’est pas nécessaire d’attendre plusieurs mois pour constituer un historique : le règlement prévoit précisément que la décision se fonde sur la situation attendue au cours des douze mois suivants.

Une séquence cohérente peut donc être la suivante :

1. établir une résidence réelle dans l’État concerné ;

2. adapter si nécessaire les documents contractuels ;

3. préparer le système de suivi des jours de travail ;

4. commencer réellement la nouvelle organisation ;

5. introduire la demande A1 auprès de l’institution compétente.

Attendre six mois uniquement pour disposer de statistiques historiques aurait pour conséquence de maintenir pendant six mois supplémentaires une activité transfrontalière sans détermination formelle.

Un certificat A1 peut-il avoir un effet rétroactif ?

La jurisprudence citée dans l’analyse admet qu’un certificat A1 puisse être délivré en cours de période, voire après celle-ci, avec effet rétroactif.

Cela peut offrir une certaine souplesse lorsqu’une demande n’est pas déposée exactement le premier jour.

Il ne faut cependant pas confondre cette possibilité avec une autorisation de décrire à l’avance une situation qui n’existe pas encore.

Peut-on demander l’A1 avant le déménagement effectif en France ?

Une demande anticipée alors que la personne vit encore principalement dans un autre État pose un problème fondamental : le dossier décrirait une situation qui n’est pas encore réelle.

Or le certificat doit reposer sur des déclarations exactes.

La jurisprudence citée dans l’analyse rappelle également qu’un certificat A1 peut être écarté en présence de fraude.

Il est donc préférable que la résidence et l’organisation professionnelle décrites dans la demande correspondent effectivement à la situation au moment où le nouveau schéma commence.

Combien de temps le certificat A1 reste-t-il valable ?

Dans la situation analysée, le certificat est généralement délivré pour une période d’environ douze mois, avec possibilité de renouvellement.

Une modification durable de la répartition du travail doit être signalée à l’institution compétente.

Un A1 correspondant toujours à la réalité constitue une protection importante. Un certificat reposant sur une organisation qui aurait profondément changé peut au contraire perdre une grande partie de sa valeur pratique.

Questions fréquentes

Est-ce automatique d’être affilié en Belgique lorsqu’on travaille pour un seul client belge ?

Non. Le pays du client ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le lieu d’exercice de l’activité. Le lieu d’exécution réel du travail et les critères européens applicables doivent être examinés.

Le seuil de 25 % dépend-il uniquement du chiffre d’affaires ?

Non. Pour un indépendant, le chiffre d’affaires fait partie des critères indicatifs avec notamment le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu.

La Belgique saura-t-elle qu’un certificat A1 a été demandé en France ?

Oui. La détermination provisoire de la législation applicable est notifiée aux institutions des autres États dans lesquels une activité est exercée.

Dois-je attendre six mois de télétravail en France avant de demander l’A1 ?

Non. L’instruction repose sur la situation prévue pour les douze mois à venir. Il est donc possible de déposer la demande au démarrage réel de la nouvelle organisation, avec un dossier préparé et cohérent.

Une adresse chez un proche en France suffit-elle pour obtenir le rattachement français ?

Une simple adresse administrative ne suffit pas à sécuriser le raisonnement. La résidence française invoquée doit correspondre à une réalité pouvant être démontrée.

Quelles preuves faut-il conserver après l’obtention de l’A1 ?

Il est utile de conserver un registre quotidien de localisation et des éléments objectifs permettant de le corroborer : déplacements, accès aux locaux, connexions professionnelles, logement et autres traces cohérentes avec la répartition déclarée.

Sources

1. CLEISS, « Règlement (CE) n° 987/2009, titre II : détermination de la législation applicable (articles 14 et 16) », https://www.cleiss.fr/docs/textes/987-09/t2.html

2. Commission européenne, « Guide pratique : la législation applicable aux travailleurs dans l'Union européenne », https://www.gisti.org/IMG/pdf/guide_la-legislation-application-applicable-travailleurs-commission-europenne.pdf

3. CLEISS, « Le formulaire A1 », https://www.cleiss.fr/reglements/a1.html

4. Urssaf, « Certificat de mobilité internationale à titre individuel », https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/outils/mobilite-certificat-individuel.html

5. REIF, « Délivrance et effet rétroactif des certificats A1 (CJUE, Alpenrind) », https://www.reif-eu.org/actualite/delivrance-et-effet-retroactif-des-certificats-a1-condition-de-non-remplacement-des-personnes-detachees/

6. Lexgo, « Le certificat A1 peut uniquement être écarté en cas de fraude (CJUE, Altun) », https://www.lexgo.be/fr/articles/droit-du-travail-et-de-la-securite-sociale/droit-de-la-s-curit-sociale/le-certificat-a1-peut-uniquement-tre-cart-en-cas-de-fraude,117217.html

7. INASTI, « Et si je ne paie pas mes cotisations ? », https://www.inasti.be/fr/faq/et-si-je-ne-paie-pas-mes-cotisations

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal ou de sécurité sociale personnalisé. Les règles et leur application peuvent évoluer d’une année à l’autre. Le traitement correct dépend notamment de la résidence réelle, de l’organisation concrète du travail, de l’historique du dossier et des preuves disponibles.

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