Comment déclarer en Belgique en 2026 un capital de pension complémentaire luxembourgeois perçu en 2025 ?

Pour les revenus 2025, déclaration belge 2026, un capital de pension complémentaire luxembourgeois doit en principe être déclaré en Belgique. La partie financée par l’employeur peut être revendiquée comme imposable distinctement au taux de 0 % en Belgique si les cotisations patronales ont bien été soumises à l’impôt luxembourgeois de 20 %. La partie issue de cotisations personnelles déduites au Luxembourg est, elle, en principe taxable distinctement à 10 %, hors additionnels communaux. Le traitement exact dépend toutefois des preuves disponibles et de la situation individuelle.

Les montants ci-dessous sont illustratifs et arrondis ; ils concernent les revenus 2025 à déclarer dans la déclaration belge 2026.

Le cadre fiscal : un capital de pension complémentaire étranger

Lorsqu’un résident belge reçoit un capital provenant d’un régime complémentaire de pension luxembourgeois, ce capital ne doit pas être traité comme un simple revenu mobilier ni comme un retrait ordinaire d’assurance-vie privée.

La première question est de savoir s’il s’agit bien d’un capital de pension complémentaire de source luxembourgeoise, lié à un ancien emploi au Luxembourg.

Le fait que les réserves aient été transférées d’un assureur luxembourgeois vers un autre ne change pas nécessairement cette qualification, pour autant qu’il s’agisse d’un transfert ou maintien des réserves dans un régime complémentaire de pension agréé luxembourgeois, sans paiement intermédiaire au bénéficiaire.

La convention fiscale Belgique-Luxembourg prévoit en principe que les pensions et rémunérations similaires liées à un ancien emploi sont imposables dans l’État de résidence, donc en Belgique pour un résident belge. Mais une règle spécifique permet de ne pas imposer en Belgique certaines pensions ou certains capitaux luxembourgeois lorsque les cotisations ou primes ont été effectivement soumises à l’impôt au Luxembourg.

La partie financée par l’employeur : quand le taux belge de 0 % peut être revendiqué

Dans un cas typique, une partie du capital provient de cotisations patronales versées par un ancien employeur luxembourgeois dans un régime complémentaire de pension.

Cette partie peut être déclarée en Belgique comme capital de pension complémentaire étranger, tout en revendiquant une imposition distincte au taux de 0 %, si une condition essentielle est remplie : les cotisations patronales doivent avoir été effectivement soumises à l’impôt au Luxembourg.

Le régime luxembourgeois prévoit précisément une taxation forfaitaire de 20 % à charge de l’employeur sur les cotisations patronales de pension complémentaire. Cette retenue est en principe libératoire pour le salarié.

Le point décisif est donc la preuve. Il faut idéalement conserver une attestation écrite de l’ancien employeur luxembourgeois ou de l’assureur confirmant que les cotisations patronales ont bien été soumises à l’impôt forfaitaire luxembourgeois de 20 %.

Sans cette preuve, l’administration belge pourrait contester l’application du taux de 0 %.

La partie financée par des cotisations personnelles : pourquoi le taux de 10 % peut s’appliquer

La situation est différente pour la partie du capital constituée par des cotisations personnelles du travailleur.

Si ces cotisations personnelles ont été déduites fiscalement au Luxembourg, il devient beaucoup plus difficile de soutenir qu’elles ont été effectivement soumises à l’impôt luxembourgeois au moment de leur constitution.

Dans cette hypothèse, la position la plus prudente est de ne pas revendiquer l’exonération conventionnelle belge pour cette partie.

En droit belge interne, les prestations issues de régimes collectifs de pension étrangers ne sont pas automatiquement assimilées à de simples contrats d’assurance-vie individuelle exonérés. Elles doivent en principe être traitées selon les règles applicables aux pensions complémentaires, sauf mécanisme conventionnel spécifique.

Pour les capitaux constitués par des contributions personnelles de travailleurs versées après le 1er janvier 1993, le taux belge applicable est en principe de 10 %, hors additionnels communaux.

Comment calculer la base imposable belge ?

Dans un dossier comparable, les décomptes de l’assureur luxembourgeois peuvent mentionner :

• une participation bénéficiaire ;

• une contribution luxembourgeoise à l’assurance dépendance ;

• un capital lié à la partie employeur ;

• un capital lié à la partie personnelle.

Pour les pensions complémentaires versées sous forme de capital, la base imposable belge est normalement déterminée après déduction de la partie constituée grâce à une participation bénéficiaire, celle-ci n’étant pas imposable au moment du versement.

La contribution luxembourgeoise à l’assurance dépendance n’est pas un impôt sur le revenu. Elle ne doit donc pas être reprise comme précompte professionnel belge ni comme impôt étranger imputable dans la déclaration belge.

À titre illustratif, le calcul peut ressembler à ceci :

Une approche plus conservatrice consisterait à reprendre le capital hors participation bénéficiaire, mais avant déduction de la contribution dépendance. Dans l’exemple ci-dessus, l’impact réel ne concernerait que la partie personnelle taxable à 10 %, soit environ 15 € d’impôt de base supplémentaire.

Quels codes utiliser dans la déclaration belge 2026 ?

Les codes ci-dessous concernent le document préparatoire de la déclaration belge 2026, partie 1, Région flamande, pour les revenus 2025.

Dans un cas comparable, la partie financée par l’employeur peut être reprise au cadre V, rubrique A, 1, d — capitaux et valeurs de rachat imposables distinctement :

• code 1245-16 si le contribuable est repris dans la colonne de gauche ;

• code 2245-83 si, dans une déclaration commune, il est repris dans la colonne de droite ;

• montant illustratif : environ 33.600 €.

Ensuite, ce même montant doit aussi être repris au cadre V, rubrique C — pensions d’origine étrangère, afin de revendiquer l’imposition distincte au taux de 0 % pour ce revenu étranger.

La mention explicative peut indiquer, de manière générale :

Capital de pension complémentaire luxembourgeoise — régime complémentaire de pension agréé — cotisations patronales soumises à l’impôt forfaitaire luxembourgeois de 20 % — article 18, § 3, convention Belgique-Luxembourg — imposition distincte au taux de 0 %.

Le code 1245 correspond normalement à un capital imposable distinctement à 20 %. Dans ce type de dossier, son utilisation sert à identifier la nature du capital, tandis que la rubrique C permet de revendiquer le traitement conventionnel à 0 %.

Comment déclarer la partie personnelle taxable à 10 % ?

La partie issue des cotisations personnelles peut être reprise au cadre V, rubrique A, 1, d — capitaux et valeurs de rachat imposables distinctement :

• code 1215-46 si le contribuable est repris dans la colonne de gauche ;

• code 2215-16 si, dans une déclaration commune, il est repris dans la colonne de droite ;

• montant illustratif : environ 10.090 €.

Cette partie est alors imposée distinctement à 10 %, hors additionnels communaux.

Dans l’exemple illustratif, un montant d’environ 10.090 € donnerait un impôt de base d’environ 1.009 €, auquel s’ajoutent les additionnels communaux.

Cette partie ne devrait pas être reprise comme revenu exonéré ou imposable au taux de 0 % si les cotisations personnelles ont été déduites fiscalement au Luxembourg.

Faut-il mentionner un précompte professionnel ?

La contribution luxembourgeoise à l’assurance dépendance ne doit pas être mentionnée comme précompte professionnel belge.

Sauf si l’assureur a transmis une fiche indiquant un véritable précompte professionnel belge, le cadre V, rubrique B, code 1225-36 ou 2225-06, devrait rester à zéro pour ces capitaux.

L’impôt étranger ou la contribution sociale étrangère ne remplace pas un précompte professionnel belge.

Faut-il cocher le code 1076-88 pour une assurance-vie étrangère ?

Il faut aussi vérifier le cadre XIII, rubrique B, relatif aux assurances-vie individuelles à l’étranger.

Le document préparatoire demande si, à un moment quelconque en 2025, le contribuable a été preneur d’un contrat d’assurance-vie individuelle auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger. Le code concerné est 1076-88.

Si le contribuable était juridiquement preneur d’assurance du contrat étranger en 2025, il peut être prudent de cocher oui au code 1076-88 et d’indiquer le pays et l’assureur.

En revanche, si le contribuable était uniquement bénéficiaire ou affilié à un régime de pension complémentaire dont le preneur était l’employeur ou l’organisateur du régime, cette rubrique peut ne pas être applicable.

Lorsque le contrat a été liquidé en 2025, une note peut préciser qu’il a été liquidé au cours de l’année. À partir des revenus 2026, cette mention ne devrait plus être nécessaire si aucun contrat étranger ne subsiste.

Quels documents conserver ou joindre ?

Pour éviter une contestation, il est utile de joindre ou conserver une annexe explicative à la déclaration Tax-on-web.

Cette annexe doit idéalement expliquer :

• que le contribuable a perçu en 2025 un ou plusieurs capitaux de pension complémentaire de source luxembourgeoise ;

• que la partie employeur provient de cotisations patronales soumises à l’impôt forfaitaire luxembourgeois de 20 % ;

• que l’application de l’article 18, § 3, de la convention Belgique-Luxembourg est revendiquée pour cette partie ;

• que la partie issue de cotisations personnelles déduites au Luxembourg est déclarée en Belgique comme capital taxable distinctement à 10 % ;

• que les participations bénéficiaires ne sont pas reprises dans la base imposable belge ;

• que la contribution luxembourgeoise à l’assurance dépendance n’est pas déclarée comme précompte professionnel belge.

Les documents utiles sont notamment :

• les décomptes de liquidation de l’assureur luxembourgeois ;

• les documents montrant un éventuel transfert de réserves entre assureurs ;

• une attestation de l’ancien employeur confirmant la taxation luxembourgeoise de 20 % sur les cotisations patronales ;

• si disponible, l’historique des cotisations personnelles et des déductions fiscales luxembourgeoises.

Le principal risque : l’absence de preuve de taxation au Luxembourg

Le point le plus sensible est la preuve de la taxation luxembourgeoise de 20 % sur les cotisations patronales.

Si cette preuve est acceptée, la partie employeur ne devrait pas entraîner d’impôt belge grâce à l’imposition distincte au taux de 0 %.

Si cette preuve n’est pas disponible ou est jugée insuffisante, l’administration belge pourrait tenter de taxer la partie employeur comme un capital de pension complémentaire. Dans le scénario défavorable mentionné dans l’analyse de départ, le taux belge théorique pourrait atteindre 20 %, hors additionnels communaux.

Pour un dossier transfrontalier Belgique-Luxembourg, il est donc prudent de faire vérifier l’encodage et l’annexe par un conseiller fiscal ou expert-comptable belge habitué aux pensions complémentaires luxembourgeoises.

Questions fréquentes

Un capital de pension complémentaire luxembourgeois est-il imposable en Belgique ?

Oui, il doit en principe être déclaré en Belgique si le bénéficiaire est résident belge. Toutefois, la partie financée par l’employeur peut être revendiquée au taux belge de 0 % si les cotisations patronales ont été effectivement soumises à l’impôt au Luxembourg.

La partie financée par l’employeur est-elle toujours exonérée en Belgique ?

Non. L’exonération ou l’imposition au taux de 0 % dépend surtout de la preuve que les cotisations patronales ont été soumises à l’impôt luxembourgeois de 20 %.

Les cotisations personnelles déduites au Luxembourg sont-elles aussi imposables à 0 % en Belgique ?

En principe non. Si les cotisations personnelles ont été déduites fiscalement au Luxembourg, la position la plus prudente est de déclarer le capital correspondant comme taxable distinctement à 10 % en Belgique, hors additionnels communaux.

La contribution luxembourgeoise à l’assurance dépendance est-elle un précompte professionnel ?

Non. Cette contribution n’est pas un précompte professionnel belge et ne doit pas être mentionnée aux codes 1225-36 ou 2225-06, sauf présence d’un véritable précompte professionnel belge sur une fiche fiscale.

Faut-il cocher le code 1076-88 pour un contrat luxembourgeois ?

Cela dépend du rôle juridique du contribuable. S’il était preneur d’un contrat d’assurance-vie individuelle étranger en 2025, le code 1076-88 peut être concerné ; s’il était seulement affilié ou bénéficiaire d’un régime collectif, la réponse peut être différente.

Quels codes utiliser pour la déclaration belge 2026 ?

Pour la Région flamande, la partie employeur peut passer par les codes 1245-16 ou 2245-83, avec revendication du taux de 0 % en rubrique C. La partie personnelle taxable à 10 % peut passer par les codes 1215-46 ou 2215-16.

Sources

1. Convention fiscale Belgique-Luxembourg — https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/conventions/mli/belgique-mli-fr.pdf

2. Guichet.lu — Traitement fiscal d’une pension complémentaire consentie par un employeur — https://guichet.public.lu/fr/citoyens/fiscalite/declaration-impot-decompte/pension/perception-pension/traitement-fiscal-pension-employeur.html

3. Circulaire SPF Finances 2022/C/95 relative aux engagements collectifs de pension complémentaire étrangers — https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/circulaire-2022c95-relative-au-traitement-fiscal-en-droit-interne-des-engagements-collectifs-de-pension-complementaire-etrangers/16189

4. SPF Finances — Explications déclaration 2026, partie 1, Région flamande — https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/explications-partie-1-rf-2026.pdf

5. SPF Finances — Document préparatoire déclaration 2026, partie 1, Région flamande — https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/doc-preparatoire-partie-1-rf-2026.pdf

6. FSMA — Comment les pensions complémentaires sont-elles taxées ? — https://www.fsma.be/fr/comment-les-pensions-complementaires-sont-elles-taxees

7. Administration des contributions directes Luxembourg — Assurance dépendance / CADEP — https://impotsdirects.public.lu/fr/az/a/assur_depen.html

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales peuvent changer chaque année et le traitement correct dépend des documents, montants, dates, contrats et preuves propres à chaque situation.

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