Revenus 2024 : peut-on conserver l’assimilation maladie-invalidité INASTI avec des avantages de toute nature sur une fiche 281.20 ?
ATN sur fiche 281.20 et assimilation maladie-invalidité : les revenus 2024 peuvent-ils faire perdre l’assimilation INASTI ? Voici le cadre.
Oui, le dossier peut parfois être défendable, mais il est sensible : des avantages de toute nature déclarés sur une fiche 281.20 peuvent être vus par l’INASTI comme un indice que le mandat de dirigeant n’était pas totalement gratuit. La réponse dépend toutefois des faits concrets : activité réellement exercée ou non, société active ou inactive, nature des avantages, mandat gratuit en droit et en fait.
Les montants ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus 2024.
Le problème : des ATN peuvent-ils remettre en cause l’assimilation maladie-invalidité ?
L’assimilation pour cause de maladie ou d’invalidité, appelée en néerlandais “gelijkstelling wegens ziekte of invaliditeit”, permet en principe à un indépendant de ne pas payer de cotisations sociales pendant les trimestres assimilés, tout en conservant une protection sociale et des droits à la pension.
Pour bénéficier de cette assimilation, l’indépendant doit en principe avoir cessé son activité professionnelle. Lorsqu’il conserve un mandat dans une société, ce mandat doit être gratuit en droit et en fait.
C’est ici que les avantages de toute nature, ou ATN, peuvent poser problème.
Même si aucune rémunération en argent n’est versée, une fiche fiscale 281.20 mentionnant des ATN sous le code 400 peut conduire l’INASTI à considérer que le mandat n’était pas totalement gratuit.
Fiche 281.20, code 400 et avantages de toute nature : que signifie la mention fiscale ?
Un dirigeant d’entreprise peut recevoir différents avantages de sa société : voiture, téléphone, internet, ordinateur, abonnement de téléphonie, ou autres avantages.
Fiscalement, ces avantages peuvent être imposables comme revenus professionnels. Ils sont alors repris sur une fiche 281.20, notamment sous le code 400.
Dans un cas typique, la fiche peut indiquer :
0 € de rémunérations périodiques ;
0 € d’autres rémunérations ;
environ 4.000 € d’avantages de toute nature ;
un total repris sous le code 400.
Certaines lettres utilisées sur la fiche permettent d’identifier le type d’avantage, par exemple :
F : véhicule ;
H : PC à des fins personnelles ;
I : internet ;
J : tablette ou téléphone mobile ;
K : abonnement de téléphonie ;
Z : autres avantages.
Le détail de ces codes est important. Un montant global d’ATN ne suffit pas toujours pour comprendre le risque : une voiture de société à usage privé, un téléphone, internet ou un avantage “Z” non expliqué n’ont pas nécessairement le même poids dans la discussion.
Le risque principal : le mandat doit être gratuit en droit et en fait
Pour l’INASTI, la question n’est pas seulement fiscale. L’enjeu est de savoir si le dirigeant a réellement cessé son activité et si le mandat conservé dans la société est bien gratuit.
Un mandat peut être gratuit en droit lorsqu’aucune rémunération n’est prévue par les statuts, une décision de l’organe compétent ou les documents sociaux.
Mais il doit aussi être gratuit en fait. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir de rémunération indirecte, y compris sous la forme d’avantages en nature.
C’est pourquoi une fiche 281.20 avec des ATN peut être problématique, même en l’absence de salaire, management fee, tantième ou jeton de présence.
Pourquoi le dossier peut malgré tout être défendable
La présence d’ATN sur une fiche fiscale ne signifie pas automatiquement qu’une activité professionnelle a été reprise.
Une défense peut être envisagée lorsque les faits montrent que les avantages ne rémunèrent pas une activité effective, mais résultent d’une situation administrative préexistante.
Les éléments favorables peuvent notamment être les suivants :
incapacité totale depuis une période antérieure aux revenus concernés ;
absence de reprise partielle autorisée ;
absence de prestations pour la société ;
société inactive pendant l’année concernée ;
absence de chiffre d’affaires ou de facturation ;
absence de clients actifs ;
absence de rémunération en argent ;
absence de management fee, jetons de présence ou tantièmes ;
avantages déjà existants avant l’incapacité ;
fiche 281.20 mentionnant uniquement des ATN, sans rémunération périodique.
L’argument n’est donc pas de dire que les ATN ne sont pas des revenus. Ce serait fiscalement inexact.
L’argument est plutôt que ces ATN ne traduisent pas, dans le cas concret, une reprise d’activité professionnelle effective ni une rémunération active du mandat.
La nuance essentielle : fiscalement imposable ne veut pas toujours dire activité effective
Un avantage de toute nature peut être imposable fiscalement, tout en ne correspondant pas nécessairement à une prestation réellement fournie pendant l’incapacité.
Par exemple, si une voiture, un abonnement ou un service existait déjà avant l’incapacité et a simplement continué administrativement, il peut être soutenu que l’avantage ne rémunère pas une activité nouvelle.
Mais cette défense doit être maniée avec prudence.
L’INASTI peut répondre que le maintien d’un avantage privé suffit à démontrer que le mandat n’était pas gratuit en fait. Le risque est particulièrement élevé pour les avantages visibles et significatifs, comme une voiture de société.
Quels documents préparer pour répondre à l’INASTI ?
Lorsqu’un courrier de l’INASTI mentionne des ATN incompatibles avec l’assimilation maladie-invalidité, il est important de répondre rapidement et de manière structurée.
Les documents utiles peuvent notamment être :
la fiche 281.20 relative aux revenus concernés ;
un détail complet des ATN par type d’avantage ;
une attestation comptable confirmant l’inactivité de la société ;
la preuve de l’absence de chiffre d’affaires ou de facturation ;
la preuve de l’absence de rémunération en argent ;
une décision ou disposition indiquant que le mandat était gratuit, si elle existe ;
une attestation factuelle confirmant l’absence d’activité depuis le début de l’incapacité.
Le détail des ATN est particulièrement important pour les codes H, J et Z, car ils peuvent couvrir des avantages moins immédiatement identifiables.
Peut-on corriger la fiche 281.20 ?
Une correction de la fiche 281.20 peut être envisagée uniquement s’il existe une erreur réelle.
Par exemple :
un avantage comptabilisé à tort ;
un montant mal calculé ;
une contribution personnelle non prise en compte ;
un code renseigné par erreur ;
un avantage repris alors qu’il n’a pas réellement été accordé.
En revanche, corriger une fiche uniquement pour éviter une difficulté avec l’INASTI, alors que l’avantage a réellement été accordé, serait risqué.
La correction doit donc être validée avec le comptable et reposer sur des éléments objectifs.
Les indemnités de mutuelle sont-elles directement concernées ?
Le courrier de l’INASTI vise d’abord l’assimilation sociale pour maladie ou invalidité, et pas nécessairement les indemnités mensuelles d’incapacité elles-mêmes.
Mais il faut rester prudent.
Si l’INASTI concluait à une reprise d’activité ou à un mandat rémunéré, cela pourrait indirectement soulever des questions auprès de la mutualité.
En principe, un indépendant qui souhaite reprendre une activité pendant une incapacité de travail doit déclarer cette reprise et demander l’autorisation du médecin-conseil de sa mutualité.
La ligne de défense doit donc rester cohérente : il ne faut pas présenter la situation comme une reprise non déclarée, mais comme l’absence de toute reprise effective d’activité.
Les indemnités d’assurance privée changent-elles l’analyse ?
Des indemnités complémentaires versées par une assurance privée et déclarées fiscalement comme revenus de remplacement ne constituent pas, en soi, une rémunération du mandat de dirigeant.
Elles ne proviennent pas de la société et ne rémunèrent pas une activité professionnelle dans celle-ci.
Elles ne sont donc généralement pas le cœur du problème lorsque le débat porte sur les ATN repris sur une fiche 281.20.
Que faire pour l’avenir ?
La situation la plus sûre, pendant une période d’assimilation maladie-invalidité, est d’éviter qu’une fiche 281.20 continue à mentionner des avantages de toute nature.
Cela peut impliquer, selon le cas :
mettre fin à l’usage privé d’un véhicule de société ;
transférer certains contrats à titre personnel ;
vendre ou transférer un véhicule à sa valeur correcte ;
prévoir une contribution personnelle réelle, documentée et payée régulièrement, si cela supprime effectivement l’avantage ;
formaliser clairement la gratuité du mandat ;
envisager une mise en sommeil plus formelle de la société ;
envisager une liquidation si la société est durablement inactive et n’a plus d’utilité.
Le point le plus sensible est souvent le véhicule de société. Son maintien à usage privé pendant une période où le mandat est supposé gratuit attire facilement l’attention de l’INASTI.
Quels délais respecter en cas de décision défavorable ?
Même si le premier courrier de l’INASTI ne mentionne pas toujours un délai clair, il est prudent de répondre rapidement et de conserver une preuve d’envoi.
Si l’INASTI prend ensuite une décision formelle de retrait ou de récupération, il faut demander la décision motivée et vérifier immédiatement le délai de recours.
En matière de refus ou de récupération de prestations sociales, le recours devant le tribunal du travail est généralement de trois mois à compter de la notification de la décision. Il faut toutefois toujours se référer au délai exact indiqué dans la décision reçue.
Frequently asked questions
Des ATN sur une fiche 281.20 font-ils automatiquement perdre l’assimilation maladie-invalidité ?
Pas automatiquement. Mais ils créent un risque sérieux, car l’INASTI peut considérer qu’un mandat n’est pas gratuit en fait si des avantages en nature sont accordés.
Une voiture de société peut-elle être conservée pendant une incapacité de travail ?
C’est possible dans certaines situations, mais c’est un point très sensible. Si la voiture reste disponible pour un usage privé, l’INASTI peut y voir un avantage incompatible avec un mandat gratuit.
Le fait d’avoir 0 € de rémunération en argent suffit-il à prouver que le mandat est gratuit ?
Non. L’absence de salaire ou de management fee est utile, mais elle ne suffit pas toujours. Il faut aussi vérifier l’absence d’avantages en nature et la gratuité du mandat en droit et en fait.
Peut-on dire que les ATN ne sont pas des revenus ?
Non. Fiscalement, les avantages de toute nature sont bien des revenus professionnels imposables lorsqu’ils sont attribués à un dirigeant. L’argument doit plutôt porter sur l’absence d’activité effective et l’absence de rémunération active du mandat.
Une société inactive protège-t-elle automatiquement contre un retrait de l’assimilation ?
Non. L’inactivité de la société est un élément favorable, mais elle doit être prouvée. L’INASTI peut malgré tout examiner les avantages accordés au dirigeant.
Faut-il corriger la fiche 281.20 ?
Uniquement s’il existe une erreur réelle. Une correction opportuniste, alors que l’avantage a réellement été accordé, peut aggraver le risque.
Sources
SPF Finances — Avantages de toute nature — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/avantages-de-toute-nature
SPF Finances — Brochure Belcotax-on-web revenus 2024 — https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/161-belcotax-on-web-brochure-2024-20241206-fr.pdf
SPF Économie — Statut social des travailleurs indépendants — https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/affiliation-une-caisse/le-statut-social-des
Liantis — Infofiche gelijkstelling wegens ziekte — https://www.liantis.be/sites/default/files/uploads/3999%20-%20INFOBLAD%20Gelijkstelling%20ziekte%20.pdf
Terra Laboris — Bulletin n°39, décision C. trav. Bruxelles du 7 février 2017 — https://terralaboris.be/IMG/pdf/bulletin_terra_no_39_2017_05_02.pdf
INAMI — Travail autorisé pour un travailleur indépendant pendant son incapacité de travail — https://www.inami.fgov.be/fr/themes/incapacite-de-travail/independants/travail-autorise
UCM — Refus/récupération de prestations financières et recours — https://www.ucm.be/faq/mes-droits/jai-recu-une-decision-de-refus-ou-de-recuperation-de-prestations-financieres-indument-versees-un-recours-est-il-possible
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles peuvent évoluer chaque année et le traitement correct dépend toujours de la situation exacte, des documents disponibles et de la position de l’administration compétente.
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