Artiste entre la Belgique, l’Allemagne et la France en 2026 : où payer ses impôts et comment organiser sa facturation ?

Une artiste qui vit principalement en Belgique et y concentre son foyer et son activité est en principe résidente fiscale belge, même si elle conserve un ancien statut d’indépendante ou un logement dans un autre pays. Elle doit alors déclarer en Belgique ses revenus mondiaux, sous réserve des règles conventionnelles applicables à certaines prestations artistiques réalisées à l’étranger. La facturation, la société, les droits d’auteur et la sécurité sociale doivent être alignés sur la réalité de l’activité, mais le traitement exact dépend toujours de la situation individuelle.

Les chiffres mentionnés ci-dessous sont illustratifs et concernent l’année de revenus 2026, soit l’exercice d’imposition 2027 en Belgique.

La résidence fiscale constitue le point de départ

La résidence fiscale ne se choisit pas simplement en conservant une adresse, un numéro de TVA ou une inscription administrative dans un pays.

En Belgique, l’inscription au registre de la population crée une présomption de résidence fiscale. Cette présomption est généralement confirmée lorsque la personne :

• vit principalement en Belgique ;

• y dispose de son foyer ;

• y exerce une partie importante de son activité ;

• y dirige une société ;

• et y organise durablement sa vie personnelle et professionnelle.

Une résidente fiscale belge est en principe imposable en Belgique sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris les revenus facturés par l’intermédiaire d’un ancien statut étranger.

Pourquoi un logement conservé en Allemagne peut créer un conflit

Le départ physique d’Allemagne ne met pas nécessairement fin à la résidence fiscale allemande.

Une personne peut continuer à être considérée comme contribuable résidente en Allemagne lorsqu’elle :

• n’a pas effectué son Abmeldung ;

• conserve un logement meublé à sa disposition ;

• ou maintient en Allemagne un Wohnsitz, c’est-à-dire une habitation qu’elle peut utiliser durablement.

La Belgique et l’Allemagne pourraient alors, chacune selon leur droit interne, revendiquer l’imposition de l’ensemble des revenus.

Ce conflit est résolu par la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et l’Allemagne le 11 avril 1967. Les critères conventionnels sont examinés successivement :

1. le foyer d’habitation permanent ;

2. le centre des intérêts vitaux ;

3. le lieu de séjour habituel ;

4. la nationalité.

Le centre des intérêts vitaux correspond au pays avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits. Sont notamment examinés le logement principal, la présence physique, l’activité professionnelle, la société, les relations familiales et la gestion courante des affaires.

Lorsqu’une personne vit et travaille principalement en Belgique, la résidence conventionnelle peut donc être attribuée à la Belgique, même si une adresse ou un logement subsiste en Allemagne.

Cela n’empêche toutefois pas l’administration allemande de demander des explications. Tant que les éléments administratifs ne correspondent pas à la réalité, le contribuable peut être confronté à :

• deux déclarations fiscales ;

• une double imposition temporaire ;

• des demandes de preuve ;

• des intérêts ou majorations ;

• voire une procédure amiable entre administrations.

Une radiation allemande, la clôture du statut professionnel local et la clarification du sort du logement permettent généralement de réduire ce risque.

Peut-on continuer à facturer depuis l’Allemagne en vivant en Belgique ?

L’adresse ou le numéro de TVA figurant sur une facture ne déterminent pas, à eux seuls, le pays d’imposition.

Pour une activité de composition, de préproduction, de conseil artistique ou de création réalisée matériellement depuis la Belgique, les revenus sont normalement rattachés à l’activité exercée en Belgique.

Continuer à utiliser un statut d’indépendant allemand alors que le travail est effectué depuis la Belgique peut entraîner plusieurs difficultés :

• imposition belge des revenus malgré la facture allemande ;

• obligations déclaratives concurrentes en Allemagne ;

• incohérence entre la TVA, l’impôt et la sécurité sociale ;

• risque de qualification de domiciliation artificielle ;

• régularisations assorties d’intérêts ou de majorations.

Par exemple, environ 20 000 € à 30 000 € facturés au moyen d’un numéro allemand après l’installation effective en Belgique ne deviennent pas automatiquement des revenus allemands. Il faut examiner où les prestations ont réellement été réalisées et quelle résidence fiscale s’appliquait au moment de leur perception.

Les concerts donnés en Allemagne suivent une règle différente

Les prestations artistiques physiquement exécutées en Allemagne doivent être distinguées du travail de création réalisé depuis la Belgique.

La convention belgo-allemande contient une règle spécifique pour les artistes. Les cachets correspondant à des concerts ou spectacles donnés en Allemagne peuvent rester imposables en Allemagne.

La Belgique applique alors en principe le mécanisme conventionnel prévu, notamment l’exonération sous réserve de progressivité lorsque les conditions sont réunies. Le revenu étranger n’est pas nécessairement taxé une seconde fois en Belgique, mais il peut influencer le taux applicable aux autres revenus belges.

Lorsqu’une artiste devient non-résidente allemande, l’organisateur allemand peut également devoir retenir à la source 15 %, majorés de la contribution de solidarité, conformément au §50a de l’Einkommensteuergesetz.

Cette retenue n’implique pas que l’ensemble de l’activité doive rester organisé depuis l’Allemagne. Elle concerne les prestations relevant effectivement du pouvoir d’imposition allemand.

Faut-il faire passer toute l’activité par une société belge ?

L’utilisation d’une société belge peut être cohérente pour :

• financer des productions ;

• acheter du matériel ;

• mutualiser des coûts ;

• employer des collaborateurs ;

• gérer des projets communs ;

• ou conserver des bénéfices afin de les réinvestir.

Elle n’est toutefois pas automatiquement avantageuse pour les revenus nécessaires aux dépenses privées de l’artiste.

Le coût de sortie des fonds

La société paie d’abord l’impôt des sociétés :

• au taux ordinaire de 25 % ;

• ou, pour certaines petites sociétés, au taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 €, sous réserve du respect des conditions.

Parmi ces conditions figure notamment une rémunération minimale attribuée à au moins un dirigeant. Selon les règles applicables aux revenus 2026 citées dans l’analyse, ce montant passe de 45 000 € à 50 000 €. Les jeunes sociétés peuvent bénéficier d’une dispense pendant leurs premiers exercices.

Les sommes doivent ensuite être transférées vers le patrimoine privé.

Deux voies principales existent :

• une rémunération de dirigeant, déductible pour la société, mais soumise à l’impôt progressif des personnes physiques, pouvant atteindre 50 %, aux additionnels communaux et aux cotisations sociales ;

• des dividendes, soumis en principe à un précompte mobilier de 30 %, éventuellement réduit à 15 % dans le régime VVPRbis lorsque toutes les conditions sont respectées.

La réserve de liquidation peut également être pertinente dans certaines situations. Les régimes de distribution faisant l’objet de réformes, leur application doit être vérifiée au moment de la décision.

La société est donc surtout intéressante lorsque les bénéfices peuvent y rester. Elle est moins adaptée si presque tout le revenu doit être immédiatement extrait pour financer le logement et les dépenses privées.

Le risque patrimonial en présence d’un associé

Une autre question se pose lorsque la société est détenue avec un associé.

Chaque revenu issu du travail personnel de l’artiste qui est versé à la société augmente la valeur économique de celle-ci. Si l’associé ne participe pas à cette activité particulière, une partie de la valeur créée peut indirectement lui revenir.

Avant d’intégrer tous les revenus personnels dans une société commune, il convient notamment de préciser :

• la rémunération de l’artiste ;

• la rémunération éventuelle de la société ;

• la propriété des enregistrements et des masters ;

• la propriété des droits intellectuels ;

• la prise en charge des frais de production ;

• la répartition des résultats ;

• et les conséquences d’une séparation entre associés.

Ces éléments devraient être encadrés dans une convention de prestations, de production ou de management.

Une activité indépendante belge peut-elle coexister avec une société ?

Oui. Une personne peut exercer une partie de son activité en nom propre tout en conservant une société pour d’autres fonctions.

Dans le secteur artistique, une architecture mixte peut par exemple distinguer :

• les prestations personnelles et cachets de l’artiste ;

• la perception de certains droits en nom propre ;

• les activités de production ou les projets collectifs logés dans la société ;

• les investissements, équipements et dépenses communes supportés par la société.

Ce schéma n’est pas automatiquement optimal. La répartition doit être fondée sur les contrats, la propriété intellectuelle, les besoins privés, les investissements et la participation des associés.

Lorsque l’artiste réside et travaille en Belgique, le volet indépendant personnel devrait normalement être organisé depuis la Belgique plutôt que maintenu artificiellement dans l’ancien pays de résidence.

Pour les prestations fournies à des clients professionnels allemands ou français, la facturation avec un numéro de TVA belge peut généralement fonctionner avec le mécanisme d’autoliquidation, lorsque les conditions des prestations B2B intracommunautaires sont réunies.

Un pied-à-terre en France entraîne-t-il une résidence fiscale française ?

La location d’un logement en France ne suffit pas nécessairement à rendre une personne résidente fiscale française.

Le droit français examine notamment :

• le foyer ;

• le lieu de séjour principal ;

• l’activité professionnelle principale ;

• le centre des intérêts économiques.

Une artiste peut donc conserver sa résidence fiscale belge tout en séjournant régulièrement en France, à condition que la Belgique reste le centre réel de sa vie.

Le risque français augmente lorsque plusieurs éléments sont réunis :

• un logement français devient l’habitation principale ;

• la présence en France représente la majeure partie de l’année ;

• l’activité professionnelle principale est déplacée en France ;

• les principaux contrats y sont négociés ou exécutés ;

• la société belge est en pratique dirigée depuis la France.

En cas de conflit, la convention fiscale examine également le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel.

Attention au siège de direction effective de la société

Le déplacement personnel d’un dirigeant peut aussi affecter la société.

Une société constituée en Belgique peut être exposée à une revendication fiscale française si ses décisions stratégiques sont en réalité prises depuis la France.

Les administrations peuvent notamment examiner :

• le lieu des décisions commerciales ;

• le lieu de négociation et de signature des contrats ;

• le lieu des réunions de direction ;

• le lieu de gestion des comptes bancaires ;

• le lieu depuis lequel l’activité quotidienne est pilotée.

Un logement en France ne déplace pas automatiquement le siège fiscal de la société. En revanche, une direction effective exercée durablement depuis la France peut créer des obligations fiscales françaises pour la société elle-même.

Quelle convention fiscale franco-belge s’applique en 2026 ?

Le cadre retenu dans l’analyse demeure la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

Une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021, mais elle n’était pas encore entrée en vigueur à la date de référence. Son application suppose l’achèvement des procédures de ratification dans les deux pays.

Cette distinction est importante pour les artistes.

Sous le régime actuel, une artiste indépendante résidente belge qui réalise ponctuellement des prestations en France, sans installation fixe française, peut dans de nombreux cas ne pas être imposable en France sur ces prestations.

La nouvelle convention prévoit un traitement spécifique des artistes et sportifs dans le pays où les prestations sont réalisées, sous réserve des conditions prévues par le futur texte. Son entrée en vigueur devra donc être surveillée.

Le régime français des intermittents du spectacle est-il accessible ?

L’intermittence du spectacle n’est pas un régime fiscal. Il s’agit d’un régime français d’assurance chômage destiné à certains artistes et techniciens salariés.

Il suppose notamment :

• une activité salariée ;

• des contrats relevant du spectacle ;

• et au moins 507 heures de travail salarié sur une période de 12 mois.

Les prestations exercées comme indépendante ne sont pas converties automatiquement en heures d’intermittence.

Certaines périodes salariées accomplies dans l’Espace économique européen peuvent être prises en compte au moyen du formulaire U1. Pour les artistes, elles peuvent être converties à raison de 6 heures par jour, selon les règles citées dans l’analyse.

Sans employeur ou producteur français et sans transformation du modèle indépendant en activité salariée, l’intermittence reste généralement une possibilité théorique plutôt qu’un régime directement accessible.

Comment imposer les droits d’auteur et les droits voisins ?

Pour une artiste résidente belge, certains revenus de droits d’auteur et de droits voisins peuvent relever du régime belge des revenus mobiliers.

Pour l’année de revenus 2026, le plafond cité dans l’analyse est de 77 220 €. Dans les limites et conditions du régime, les revenus peuvent être soumis au taux distinct de 15 %.

Le régime ne s’applique pas automatiquement à tous les revenus artistiques. Il faut notamment vérifier :

• la nature des droits cédés ou concédés ;

• l’existence d’une œuvre protégée ;

• la qualification des revenus ;

• les contrats conclus ;

• le respect du plafond ;

• les règles de proportion entre rémunération ordinaire et droits d’auteur ;

• et les conditions liées au statut professionnel de l’artiste.

La déduction forfaitaire de frais attachée à ce régime a également été réformée. Selon la source citée, elle est désormais réservée aux titulaires d’une attestation du travail des arts.

Le régime belge peut être plus favorable qu’un passage systématique par la société, qui entraînerait d’abord l’impôt des sociétés puis une taxation lors de la sortie des fonds.

La détention des droits doit cependant être examinée juridiquement. Lorsque les contrats ou les enregistrements attribuent les droits à la société, il ne suffit pas de décider de les percevoir personnellement.

Que se passe-t-il lorsque les droits sont versés depuis l’Allemagne ?

Les organismes allemands de gestion collective peuvent appliquer une retenue à la source sur certains paiements versés à un bénéficiaire non-résident.

Le §50a allemand couvre notamment certaines concessions de droits d’auteur.

La convention belgo-allemande peut toutefois attribuer l’imposition des redevances à l’État de résidence. Une résidente belge peut alors devoir :

• communiquer sa nouvelle adresse ;

• fournir un certificat de résidence fiscale belge ;

• actualiser son dossier auprès de l’organisme payeur ;

• et demander, lorsque la procédure le permet, une exonération ou une réduction de la retenue allemande.

Cette procédure est parfois appelée Freistellung. Son obtention peut permettre le versement brut des revenus, ensuite déclarés en Belgique.

Il faut distinguer ces redevances des cachets correspondant à une prestation artistique physiquement réalisée en Allemagne, pour lesquels la convention peut reconnaître un pouvoir d’imposition allemand.

Dans quel pays faut-il payer les cotisations sociales ?

Au sein de l’Espace économique européen, une personne ne peut normalement relever que d’une seule législation de sécurité sociale à la fois.

Cela ne signifie pas que seuls les revenus du pays concerné sont pris en compte. Le pays compétent peut calculer les cotisations sur l’ensemble des revenus professionnels entrant dans le champ des règles européennes.

Pour une indépendante qui :

• réside en Belgique ;

• y exerce une partie substantielle de son activité ;

• et y détient éventuellement un mandat actif de dirigeante,

la législation belge peut devenir applicable à l’ensemble de son activité professionnelle européenne.

L’INASTI est compétent pour déterminer la législation applicable aux indépendants dans les situations transfrontalières.

L’absence totale d’affiliation sociale représente un risque plus urgent qu’une optimisation fiscale. Elle peut entraîner :

• l’absence de couverture maladie ;

• l’absence de constitution de droits de pension ;

• des difficultés pour obtenir un crédit ;

• des cotisations rétroactives ;

• et des majorations.

En Belgique, les démarches peuvent notamment comprendre :

1. l’affiliation à une caisse d’assurances sociales ;

2. l’inscription auprès d’une mutuelle ;

3. la détermination de la date réelle de début d’activité ;

4. la demande d’un formulaire A1 ;

5. le paiement de cotisations provisoires ;

6. la régularisation ultérieure selon les revenus réels.

Les cotisations ordinaires d’indépendant sont de l’ordre de 20,5 % du revenu professionnel net, sous réserve des seuils, plafonds et règles applicables.

Le formulaire A1 atteste que la législation sociale belge reste applicable pendant les prestations exercées temporairement dans d’autres États membres.

Quels éléments régulariser en priorité ?

Pour un profil actif entre la Belgique, l’Allemagne et la France, les démarches peuvent être classées dans l’ordre suivant.

1. Déterminer la résidence fiscale réelle

Il faut documenter :

• les logements disponibles ;

• les jours de présence ;

• le lieu d’activité ;

• la société ;

• les contrats ;

• les comptes principaux ;

• et les liens personnels et économiques.

2. Régulariser immédiatement la sécurité sociale

L’affiliation sociale ne devrait pas être reportée dans l’attente d’une optimisation fiscale ou sociétaire.

3. Mettre fin aux inscriptions étrangères devenues artificielles

Cela peut comprendre l’Abmeldung, la clôture du statut d’indépendant, la radiation TVA et une déclaration fiscale finale dans le pays de départ.

4. Examiner les factures déjà émises

Les revenus facturés depuis l’étranger après le déménagement doivent être répartis en fonction de la résidence, du lieu de travail et des conventions applicables.

Une correction spontanée est généralement préférable à une régularisation imposée lors d’un contrôle.

5. Formaliser la relation avec la société

Une convention écrite devrait couvrir les prestations, les frais, la propriété intellectuelle, la production et la rémunération.

6. Actualiser les organismes de gestion des droits

La nouvelle résidence fiscale et les demandes d’exonération ou de réduction de retenue doivent être communiquées aux organismes étrangers.

7. Coordonner les déclarations entre pays

L’année du déménagement nécessite souvent plusieurs déclarations et une coordination entre les professionnels des différents États.

Questions fréquentes

Puis-je rester indépendante en Allemagne si j’habite en Belgique ?

Un ancien statut allemand peut subsister administrativement, mais il ne détermine pas à lui seul l’imposition. Si l’activité est réellement exercée depuis la Belgique, les revenus peuvent devoir être déclarés et soumis aux cotisations en Belgique.

Une facture avec un numéro de TVA allemand est-elle imposable en Allemagne ?

Pas automatiquement. Le numéro de TVA utilisé doit être distingué de la résidence fiscale, du lieu d’exercice de l’activité et des règles des conventions fiscales.

Puis-je facturer certains projets en personne physique et d’autres par ma société ?

Oui, à condition que la répartition corresponde à la réalité juridique et économique. Les contrats, les frais, la propriété des droits et la rémunération doivent être clairement définis.

Les droits d’auteur doivent-ils être versés à la société ?

Pas nécessairement. Leur perception en nom propre peut être fiscalement pertinente en Belgique, mais il faut vérifier qui détient juridiquement les droits et si les conditions du régime à 15 % sont respectées.

Louer un appartement en France me rend-il automatiquement résidente française ?

Non. Le logement est un facteur parmi d’autres. Le foyer, la présence habituelle, l’activité principale et le centre des intérêts économiques sont également examinés.

Où dois-je payer mes cotisations si je travaille dans plusieurs pays européens ?

Une seule législation sociale doit normalement s’appliquer. Pour une indépendante résidant et travaillant substantiellement en Belgique, la Belgique peut être compétente pour l’ensemble de l’activité européenne, ce que l’INASTI doit confirmer.

Sources

1. BZSt — Retenue à la source §50a EStG (artistes et concession de droits) — https://www.bzst.de/DE/Privatpersonen/Abzugsteuern_50a/abzugsteuern_node.html

2. Attentia — Rémunération minimale des dirigeants d'entreprise portée à 50 000 € — https://www.attentia.be/fr/actualites/hausse-de-la-remuneration-minimale-des-dirigeants-dentreprise-2027/

3. Convention franco-belge du 10 mars 1964 (texte consolidé) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/belgique/belgique_convention-avec-la-belgique-impot-sur-le-revenu_fd_1425.pdf

4. Assemblée nationale — Question écrite sur la ratification de la convention fiscale France-Belgique du 9 novembre 2021 — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1362.pdf

5. Tiberghien — Nouvelle convention franco-belge : changements pour les artistes et sportifs — https://www.tiberghien.com/fr/3341/nouvelle-cpdi-franco-belge-changements-importants-pour-les-artistes-et-sportifs

6. France Travail — Guide de l'intermittent du spectacle — https://www.francetravail.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/GUIDE-INTERMITTENT.pdf

7. Chèque Intermittents — Prise en compte des heures effectuées à l'étranger (EEE, formulaire U1) — https://www.cheque-intermittents.com/intermittent-spectacle-etranger-heures-ue-droits-chomage/

8. Attentia — Droits d'auteur : plafond 2026 et réforme de la déduction forfaitaire de frais — https://www.attentia.be/fr/actualites/remunerations-sous-forme-de-droits-dauteur-suppression-du-forfait-de-frais/

9. INASTI — Travailler au sein de l'Espace économique européen ou en Suisse — https://www.inasti.be/fr/travailler-au-sein-de-lespace-economique-europeen-ou-en-suisse

10. INASTI — Votre couverture sociale en tant qu'artiste en Europe — https://www.inasti.be/sites/rsvz/files/2024-02/brochure_securite_sociale_artiste_Europe.pdf

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales et sociales peuvent évoluer chaque année, et le traitement correct dépend notamment de la résidence réelle, des contrats, du lieu des prestations, de la société et de la nature exacte des revenus.

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