Taxe Caïman : faut-il payer l'impôt belge quand on hérite d'un trust américain ? (exercice d'imposition 2026)

Oui, très probablement : un résident fiscal belge qui hérite de droits dans un trust américain est en principe assimilé à un « fondateur-héritier » au sens de la taxe Caïman, et le trust constitue généralement une « construction juridique » — même s'il est établi aux États-Unis et même si aucune distribution n'a encore eu lieu. Le capital historiquement apporté au trust n'est toutefois pas imposable en tant que revenu ; seuls les revenus et plus-values accumulés non encore soumis à l'impôt belge risquent de l'être. La réponse exacte dépend de l'acte du trust, de la date de naissance des droits de l'héritier et de la composition du patrimoine : elle ne peut être donnée qu'après examen du dossier individuel.

Les chiffres de cet article sont illustratifs. Ils concernent principalement les revenus 2024 et 2025 (exercices d'imposition 2025 et 2026), la taxe Caïman s'appliquant aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2015.

Un cas de plus en plus fréquent

Prenons un profil type : un résident fiscal belge, également citoyen américain, apprend qu'il est bénéficiaire de 25 % d'un revocable living trust américain constitué par son père. Le père est décédé il y a une dizaine d'années, son épouse récemment. Le trustee prépare la distribution, et la banque belge du bénéficiaire, avant d'accueillir les titres sur un compte-titres, demande une attestation confirmant que la taxe Caïman ne s'applique pas.

Peut-on signer une telle attestation ? Dans la plupart des cas, non — pas sous cette forme générale. Voici pourquoi.

Le trust américain est-il une « construction juridique » ?

Un trust sans personnalité juridique entre en principe dans la première catégorie de constructions juridiques visées par la législation belge sur la taxe Caïman. Le fait qu'il s'agisse d'un trust américain, établi dans un pays qui n'est pas un paradis fiscal, ne suffit pas à l'exclure du régime.

Deux exclusions sont souvent invoquées, généralement à tort dans ce type de dossier :

• L'activité économique substantielle : un trust qui détient un portefeuille de titres et gère un patrimoine familial n'exerce normalement pas d'activité économique réelle au sens de l'exclusion.

• La taxation aux États-Unis : l'imposition éventuelle du trust aux États-Unis ne suffit pas, à elle seule, à écarter le régime belge. L'administration belge considère en outre que les conventions préventives de double imposition ne font généralement pas obstacle à la taxe Caïman, même si une analyse spécifique de la convention belgo-américaine reste possible selon le statut fiscal exact du trust.

L'intitulé « revocable living trust » ne détermine pas non plus le régime actuel : un tel trust devient fréquemment irrévocable au décès du constituant, selon l'acte, ses amendements et le droit de l'État américain applicable.

L'héritier est assimilé au « fondateur »

Le terme « fondateur » est beaucoup plus large en matière de taxe Caïman que dans le langage courant. La loi assimile à un fondateur les personnes physiques qui ont hérité, directement ou indirectement, du constituant, à compter de son décès.

L'héritier n'échappe à cette qualification que s'il démontre que ni lui ni ses propres successibles ne pourront jamais bénéficier d'aucun avantage provenant de la construction juridique. Un bénéficiaire appelé à recevoir une quote-part déterminée — 25 % dans notre exemple — ne peut évidemment pas apporter cette preuve.

Deux points méritent une attention particulière :

• La date de prise d'effet. Si les droits de l'héritier existaient déjà au décès du constituant, la qualité de fondateur-héritier peut remonter à ce décès — et les revenus annuels du trust peuvent devoir être examinés depuis les premières années d'application de la taxe (revenus recueillis à partir du 1er janvier 2015). Si les droits ne sont juridiquement nés qu'au décès du conjoint survivant, une prise d'effet plus récente peut être défendue. Seul l'acte complet du trust permet de trancher.

• La découverte tardive du trust ne protège pas. La Cour constitutionnelle a admis qu'un héritier puisse être concerné même lorsqu'il ne peut pas exiger lui-même une distribution du trustee. Ne pas avoir connu l'existence du trust est important pour établir la bonne foi, mais ce n'est pas une condition légale de la qualité de fondateur-héritier : cela n'écarte ni l'impôt ni les obligations déclaratives.

Aucune distribution reçue ne signifie pas aucun impôt

La taxe Caïman fonctionne principalement comme une taxe de transparence : lorsqu'elle s'applique, les revenus obtenus par la construction juridique sont fiscalement attribués au fondateur belge comme s'il les avait perçus directement, même s'ils restent dans le trust.

Il faut donc, pour chaque année potentiellement concernée, reconstituer :

• les dividendes et intérêts encaissés par le trust ;

• les ventes de titres et les plus-values ou moins-values réalisées ;

• les frais, charges et impôts américains ;

• les distributions effectuées à d'autres bénéficiaires ;

• la valeur et la composition des actifs en début et fin d'année.

Une quote-part de 25 % ne signifie pas nécessairement que 25 % de chaque revenu annuel doit être attribué à l'héritier : la répartition dépend des droits prévus dans l'acte et des pouvoirs du trustee.

Le transfert de titres vers une banque belge : capital ou revenu ?

L'ouverture d'un compte-titres n'est pas, en elle-même, un événement imposable. L'événement à analyser est le transfert des titres du trust vers le patrimoine personnel : même sans versement d'argent, la remise de titres constitue une attribution ou distribution en nature.

Cette distribution doit être ventilée entre :

1. le capital historiquement apporté au trust — non imposable comme revenu au titre de la taxe Caïman ;

2. les revenus déjà effectivement imposés en Belgique — exonérables sous conditions de traçabilité ;

3. les revenus et plus-values accumulés non imposés en Belgique — potentiellement imposables lors de la distribution, en principe comme dividendes.

Les règles actuelles prévoient en substance que les distributions sont qualifiées de dividendes tant que le contribuable ne démontre pas que la distribution fait descendre le patrimoine du trust sous le montant des capitaux historiquement apportés. Ces règles s'appliquent aussi lorsqu'une entité était une construction juridique au cours d'au moins une des trois périodes imposables précédentes.

Exemple illustratif. Un trust contient 1.200.000 USD de capital historiquement apporté et 490.000 USD de revenus et plus-values accumulés, soit 1.690.000 USD. Une distribution de 25 %, environ 422.500 USD, ne peut pas être considérée automatiquement comme une restitution de capital : une partie peut être qualifiée de revenu mobilier imposable, une autre de capital non imposable. À l'inverse, si les documents démontrent que les actifs transférés représentent intégralement une fraction du capital apporté, il peut être possible de conclure qu'aucune taxe Caïman n'est due sur ce transfert déterminé.

La distinction essentielle à retenir :

• « la taxe Caïman est totalement inapplicable au trust » : affirmation généralement difficile à défendre ;

• « le transfert envisagé ne comprend pas de revenu imposable au titre de la taxe Caïman » : conclusion éventuellement défendable, mais seulement après vérification documentaire et chiffrage.

Que répondre à la banque ?

Une attestation bancaire ne devrait jamais se limiter à « la taxe Caïman n'est pas applicable ». Un avis solide distingue la qualification du trust, la qualité fiscale de l'héritier et sa date de prise d'effet, le traitement du capital hérité, celui des revenus accumulés, et les mesures de mise en conformité déclarative. Il est aussi utile de demander à la banque si elle attend une attestation de non-application générale du régime — rarement réaliste — ou une confirmation que le transfert particulier a été analysé et ne génère pas d'impôt non acquitté.

Avant la signature d'un tel avis, il faut réunir notamment : l'acte complet du trust et ses amendements, les certificats de décès, une attestation du trustee sur la date de naissance des droits, les déclarations fiscales américaines et comptes du trust depuis le décès du constituant, l'historique des apports, et le projet de distribution du trustee. La seule page de garde de l'acte ne suffit jamais.

Il est également prudent de demander au trustee de ne pas procéder au transfert définitif des titres avant que la ventilation entre capital et revenus ait été établie : une fois la distribution réalisée, les conséquences fiscales sont plus difficiles à corriger.

Obligations déclaratives belges : annexe 276 CJC et amende de 6.250 €

L'existence d'une construction juridique doit être mentionnée dans la déclaration belge lorsque le contribuable est qualifié de fondateur ou reçoit certains avantages. Depuis l'exercice d'imposition 2024, une annexe détaillée 276 CJC doit être jointe (identité de la construction et de son administrateur, revenus, patrimoine en fin d'année, capital apporté, distributions). Ce formulaire figure toujours parmi les annexes de la déclaration IPP de l'exercice d'imposition 2026.

Le défaut de déclaration d'une construction juridique est sanctionné par une amende spécifique de 6.250 €, appliquée pour chaque année de manquement et pour chaque construction non déclarée, indépendamment d'un éventuel supplément d'impôt. Cela ne signifie pas qu'une multiplication automatique est due dans chaque dossier : il faut d'abord établir les années où l'obligation existait réellement, vérifier les délais et faire valoir la bonne foi.

Les délais de contrôle sont, en règle générale, de trois ans, de quatre ans pour les déclarations tardives, absentes ou certaines déclarations complexes, et de sept ans en cas d'indices de fraude. Il est déconseillé d'introduire des rectifications improvisées avant d'avoir déterminé la date exacte de la qualité de fondateur-héritier : une rectification mal préparée peut reconnaître des obligations plus larges que celles qui existent réellement.

Le volet américain : citoyenneté, FBAR et procédures de régularisation

Lorsque l'héritier est aussi citoyen américain, la situation doit être traitée sur deux fronts. La citoyenneté américaine entraîne en principe des obligations fiscales américaines sur les revenus mondiaux, même en cas de résidence durable hors des États-Unis. Une information orale reçue d'une ambassade il y a plusieurs décennies ne constitue pas une position fiscale actuelle fiable.

Points d'attention principaux :

• FBAR : un citoyen américain doit en principe déclarer ses comptes financiers hors des États-Unis dès que leur valeur agrégée dépasse 10.000 USD à un moment de l'année — seuil très largement dépassé par un compte-titres de plusieurs centaines de milliers de dollars. Le formulaire 8938 peut aussi s'appliquer.

• Statut fiscal américain du trust : domestic trust ou non, grantor trust du vivant du constituant, dépôt de Form 1041 et de Schedule K-1, imposition américaine éventuelle de la distribution — autant de points à vérifier avec un professionnel habilité aux États-Unis (CPA, Enrolled Agent ou avocat fiscaliste).

• Régularisation : pour les omissions non intentionnelles de citoyens américains vivant à l'étranger, l'IRS prévoit notamment les Streamlined Foreign Offshore Procedures, impliquant généralement trois années de déclarations fiscales et six années de FBAR. Ce choix nécessite une analyse américaine individualisée.

Ce qu'il faut retenir

• Un trust américain patrimonial est très probablement une construction juridique au sens de la taxe Caïman.

• L'héritier d'un constituant est en principe un fondateur-héritier, même s'il a découvert le trust tardivement.

• L'absence de distribution n'exclut pas une imposition annuelle par transparence.

• Le capital hérité n'est pas un revenu imposable ; les revenus accumulés non imposés en Belgique peuvent l'être lors de la distribution.

• Une attestation de non-application générale ne devrait pas être signée sans examen complet de l'acte, des apports et des comptes.

• Les obligations belges (276 CJC) et américaines (FBAR, déclarations) doivent être régularisées de manière coordonnée.

Questions fréquentes

La taxe Caïman s'applique-t-elle aux trusts américains ? Oui, en principe. Un trust sans personnalité juridique entre dans la définition belge de construction juridique, et le fait qu'il soit établi aux États-Unis — pays qui n'est pas un paradis fiscal — ne l'exclut pas du régime.

Je n'ai encore rien reçu du trust : dois-je quand même déclarer et payer un impôt ? Possiblement. La taxe Caïman est une taxe de transparence : les revenus du trust peuvent être imposés dans le chef du fondateur-héritier belge même sans distribution, et l'existence de la construction doit être déclarée (annexe 276 CJC).

Le capital hérité d'un trust est-il imposé en Belgique au titre de la taxe Caïman ? Non : le capital historiquement apporté par le constituant n'est pas un revenu imposable. Mais il faut le démontrer comptablement ; à défaut, les distributions sont en principe qualifiées de dividendes imposables.

Suis-je concerné si je n'ai découvert le trust que récemment ? Oui. La connaissance effective du trust n'est pas une condition légale de la qualité de fondateur-héritier. La découverte tardive est utile pour établir la bonne foi, mais n'écarte ni l'impôt ni les obligations déclaratives.

Quelle est la sanction si je ne déclare pas un trust dans ma déclaration belge ? Une amende spécifique de 6.250 € par année de manquement et par construction non déclarée, en plus d'un éventuel supplément d'impôt. Les délais de contrôle vont de trois à sept ans selon les cas.

Ma banque exige une attestation de non-application de la taxe Caïman : que faire ? Ne pas signer une attestation générale sans analyse. La démarche réaliste consiste à faire établir par un fiscaliste, après examen de l'acte et des comptes du trust, un avis confirmant que le transfert particulier ne génère pas d'impôt non acquitté, avec ventilation entre capital et revenus.

Sources

• Cour des comptes — Taxe Caïman : suivi 2025 des recommandations — https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2026_01_TaxeCaimanSuivi.pdf

• Cour constitutionnelle — Arrêt n° 117/2025 du 18 septembre 2025 — https://fr.const-court.be/public/f/2025/2025-117f.pdf

• SPF Finances — Formulaires IPP 2026 et annexe 276 CJC — https://finances.belgium.be/fr/experts_partenaires/professions-economiques/formulaires-ipp

• SPF Finances — Délais de contrôle après la déclaration — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/apres-declaration

• Cour des comptes — Rapport 2023 sur la taxe Caïman — https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2023_13_TaxeCaiman.pdf

• IRS — Obligations déclaratives des citoyens américains vivant à l'étranger — https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/us-citizens-and-residents-abroad-filing-requirements

• FinCEN — Obligations relatives au FBAR — https://www.fincen.gov/report-foreign-bank-and-financial-accounts

• IRS — Streamlined Foreign Offshore Procedures — https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/us-taxpayers-residing-outside-the-united-states

Cet article présente un cadre général illustré par un cas type ; il ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles et formulaires évoluent chaque année, et le traitement correct dépend de la situation exacte de chaque contribuable.

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