Créer une société en Estonie via l’e-Residency quand on vit en Belgique : quel risque fiscal pour les revenus 2026 ?

Un résident fiscal belge peut créer une société en Estonie via l’e-Residency, mais cela ne signifie pas automatiquement que la société sera imposée uniquement en Estonie. Si la société est dirigée en pratique depuis la Belgique, l’administration belge pourrait considérer que la société est fiscalement belge ou qu’elle dispose d’un établissement stable en Belgique. La réponse dépend toujours de la situation exacte, notamment du lieu de direction effective, de l’activité réelle, de la rémunération et de la substance économique.

Les chiffres et règles ci-dessous sont présentés à titre illustratif pour les revenus 2026 / exercice d’imposition 2027, avec certaines règles estoniennes applicables depuis 2025.

Le principe : l’e-Residency est un outil administratif, pas une résidence fiscale

Le programme estonien e-Residency permet de créer et gérer une société estonienne en ligne. Il peut être utile pour un projet international, une activité digitale ou une structure opérationnelle hors de Belgique.

Mais il ne faut pas confondre immatriculation juridique et résidence fiscale réelle.

Une société peut être enregistrée en Estonie tout en étant considérée comme imposable ailleurs si les éléments essentiels de sa gestion se trouvent dans un autre pays. Pour un résident belge qui travaille principalement depuis la Belgique, le point central est donc le suivant : où la société est-elle réellement dirigée ?

Ce critère ne dépend pas seulement de l’adresse officielle de la société. Il faut regarder notamment :

• le lieu où les décisions importantes sont prises ;

• le lieu de gestion quotidienne ;

• le lieu de signature ou de négociation des contrats ;

• le lieu des décisions bancaires ;

• le lieu où se trouvent les clients et prestataires principaux ;

• le lieu où la stratégie commerciale est décidée ;

• la présence ou non d’une équipe, de locaux et d’une gouvernance réelle hors de Belgique.

Une adresse estonienne, un comptable estonien ou une interface digitale estonienne ne suffisent donc pas, à eux seuls, à rendre la société fiscalement estonienne aux yeux de la Belgique.

Le risque belge : siège de direction, établissement stable ou impôt des sociétés

En Belgique, une société de droit étranger peut entrer dans le champ de l’impôt belge si elle a en Belgique son principal établissement, son siège de direction ou son siège d’administration.

Dans un cas typique, le risque existe lorsque :

• l’associé principal ou le dirigeant vit en Belgique ;

• l’activité est exercée principalement depuis la Belgique ;

• les décisions opérationnelles sont prises depuis la Belgique ;

• la société étrangère n’a pas de vraie équipe locale ;

• la présence à l’étranger se limite à une adresse administrative ou à un prestataire de domiciliation.

L’administration belge pourrait alors suivre deux raisonnements.

Le premier raisonnement consiste à considérer que la société étrangère est en réalité résidente fiscale belge, parce que son siège de direction ou d’administration se trouve en Belgique. Dans ce cas, elle pourrait être soumise à l’impôt belge des sociétés, dont le taux ordinaire mentionné dans l’analyse est de 25 %.

Le second raisonnement consiste à considérer que la société reste étrangère, mais qu’elle dispose d’un établissement stable en Belgique. Dans ce cas, la Belgique pourrait imposer les bénéfices attribuables à l’activité exercée depuis la Belgique.

Dans une activité fortement dépendante d’une personne située en Belgique — direction, ventes, négociation, développement, gestion des clients — la part de bénéfices rattachable à la Belgique peut être significative.

Le régime fiscal estonien : intéressant, mais seulement si la structure est cohérente

Le régime estonien est souvent présenté comme attractif parce que les bénéfices non distribués ne sont en principe pas imposés immédiatement. L’impôt est dû lors de la distribution des bénéfices, notamment lors du paiement de dividendes.

Depuis 2025, les distributions sont taxées en Estonie au taux de 22/78. De manière simplifiée, si une société distribue 78 EUR de dividendes nets, elle paie 22 EUR d’impôt estonien sur cette distribution, soit un coût total de 100 EUR.

Cet avantage peut être intéressant si les bénéfices restent dans la société et sont réinvestis. Mais il ne fonctionne correctement que si la structure correspond à une réalité économique défendable.

Autrement dit, le raisonnement ne peut pas être : “je crée une société en Estonie, je la gère depuis la Belgique, puis je profite automatiquement du régime fiscal estonien”.

Si la société est effectivement dirigée depuis la Belgique, le risque est que l’économie fiscale attendue soit annulée par l’application des règles belges.

Résidence fiscale personnelle : les revenus mondiaux restent déclarables en Belgique

La nationalité belge n’est pas le critère principal. Ce qui compte est surtout la résidence fiscale.

Un résident fiscal belge doit en principe déclarer en Belgique ses revenus mondiaux, y compris :

• les salaires étrangers ;

• les rémunérations reçues d’une société étrangère ;

• les dividendes étrangers ;

• les intérêts étrangers.

Une convention fiscale peut répartir le droit d’imposer entre deux États, mais elle ne permet pas de choisir librement le pays d’imposition. Elle sert à éviter ou limiter les doubles impositions selon des règles précises.

Dans le cas d’une société estonienne détenue ou dirigée par un résident belge, il faut donc analyser séparément :

• l’imposition de la société ;

• l’imposition du dirigeant ou travailleur ;

• l’imposition des dividendes ;

• les obligations sociales ;

• la TVA ;

• les obligations réglementaires liées à l’activité.

Salaire, rémunération de dirigeant et dividendes : trois traitements différents

Le mode de rémunération est un point sensible. Il faut distinguer salaire, rémunération de dirigeant et dividendes. Le nom donné au paiement ne suffit pas : l’administration regarde la réalité économique.

Si une personne travaille principalement depuis la Belgique pour une société estonienne, le salaire correspondant aux jours prestés en Belgique pourrait être imposable en Belgique. Une société étrangère qui emploie du personnel en Belgique peut aussi devoir s’enregistrer comme employeur en Belgique, notamment auprès de l’ONSS.

En matière de sécurité sociale européenne, le télétravail transfrontalier a aussi ses propres règles. L’analyse mentionne notamment un régime particulier permettant, sous conditions, de rester soumis à la sécurité sociale de l’État du siège de l’employeur lorsque le télétravail dans l’État de résidence représente moins de 50 % du temps de travail. Si le travail est principalement effectué depuis la Belgique, ce seuil devient un point important.

Pour une rémunération de membre d’un organe de gestion, le traitement peut encore être différent. L’Estonie peut imposer certaines rémunérations de membres du management board, sous réserve des règles applicables et de la sécurité sociale. Mais la Belgique peut également avoir un droit d’imposition selon la résidence, la convention fiscale et la nature réelle des prestations.

Les dividendes doivent aussi être analysés à part. En Estonie, l’impôt est payé au niveau de la société lors de la distribution. Mais un résident belge qui reçoit des dividendes doit en principe analyser leur traitement en Belgique. L’analyse rappelle que la plupart des dividendes sont imposés en Belgique au taux de 30 %, sauf exceptions ou mécanismes particuliers.

Il peut donc exister une double charge économique : impôt estonien au niveau de la société lors de la distribution, puis taxation belge dans le chef du bénéficiaire résident belge.

La convention Belgique–Estonie ne permet pas de choisir librement le pays d’imposition

La convention fiscale entre la Belgique et l’Estonie prévoit des règles de répartition du pouvoir d’imposition.

Pour les bénéfices d’entreprise, le principe général est que les bénéfices sont imposables dans l’État de résidence de l’entreprise, sauf si l’entreprise dispose d’un établissement stable dans l’autre État. Dans ce cas, les bénéfices attribuables à cet établissement stable peuvent être imposés dans cet autre État.

La convention contient aussi des règles relatives :

• aux dividendes ;

• aux salaires ;

• aux rémunérations de dirigeants ;

• aux situations de double résidence d’une société ;

• aux mécanismes anti-abus.

En cas de double résidence d’une société, la question peut devoir être réglée entre autorités compétentes, notamment en tenant compte du siège de direction effective et du lieu d’incorporation. Si aucun accord n’est trouvé, les avantages de la convention peuvent être limités.

La substance économique est le point clé

Pour qu’une société estonienne soit fiscalement défendable, il faut plus qu’une constitution en ligne.

Les éléments favorables peuvent notamment être :

• une direction réelle hors de Belgique ;

• des décisions importantes prises en Estonie ou dans un autre lieu cohérent ;

• des réunions de gestion documentées ;

• une personne locale ayant un vrai pouvoir décisionnel ;

• un bureau réellement utilisé ;

• des employés ou prestataires clés hors de Belgique ;

• une comptabilité et une gouvernance cohérentes ;

• des contrats importants négociés et signés hors de Belgique ;

• une documentation démontrant que la Belgique n’est pas le centre réel de direction.

À l’inverse, une société étrangère sans équipe locale, sans bureaux réels, sans gouvernance locale et pilotée entièrement depuis la Belgique présente un risque fiscal plus élevé.

La taxe Caïman doit être vérifiée, sans conclusion automatique

Il ne faut pas affirmer automatiquement qu’une société estonienne active dans une vraie activité commerciale serait soumise à la taxe Caïman.

Mais la Belgique dispose de règles de transparence fiscale visant certaines constructions juridiques ou entités faiblement taxées. Les réformes récentes ont renforcé l’importance de l’exclusion liée à la substance économique réelle.

Une simple adresse administrative peut être insuffisante. Il faut pouvoir démontrer une activité économique substantielle, cohérente avec le chiffre d’affaires, les moyens humains, les équipements, les locaux et l’organisation réelle.

Dans une structure étrangère active, avec de vrais clients, de vrais contrats, une infrastructure opérationnelle et des moyens réels, le risque peut être réduit. Mais une société étrangère purement formelle, dirigée depuis la Belgique, doit être examinée avec prudence.

Activités de paiement, fintech et money transfer : la fiscalité ne suffit pas

Lorsque l’activité touche aux services de paiement, au transfert d’argent ou à une application financière en ligne, la fiscalité n’est qu’une partie du problème.

Ce type d’activité peut être réglementé. La directive européenne PSD2 encadre les services de paiement et prévoit notamment les conditions dans lesquelles un établissement de paiement peut recourir à des agents.

Selon le modèle, il faut vérifier :

• si l’établissement financier partenaire est agréé ;

• dans quel État membre il est agréé ;

• si la société ou l’intermédiaire doit être enregistré comme agent ;

• dans quel registre l’agent apparaît ;

• si les services peuvent être fournis dans d’autres pays de l’Union européenne ;

• si une autorité comme Finantsinspektsioon en Estonie ou la Banque nationale de Belgique peut être compétente.

La fiscalité et la réglementation doivent être cohérentes. Il serait fragile de présenter une société comme purement estonienne fiscalement si, en pratique, les opérations, la direction, le marketing, la relation client et l’exécution principale se trouvent en Belgique.

TVA : les services financiers peuvent être exonérés, mais pas tous les services techniques

La TVA doit être analysée séparément.

Certains services relatifs aux paiements, virements ou transferts peuvent bénéficier d’une exonération de TVA lorsqu’ils correspondent réellement à des opérations financières visées par la directive TVA.

Mais les services purement techniques ne sont pas automatiquement exonérés. Dans une activité digitale ou fintech, il faut distinguer par exemple :

• les opérations financières proprement dites ;

• les services SaaS ;

• le développement logiciel ;

• le support client ;

• les prestations marketing ;

• les services commerciaux ;

• les prestations d’intermédiation.

Le traitement TVA dépendra aussi de la personne facturée, du pays du client, de la qualité professionnelle ou non du client, et du rôle exact joué par la société.

Trois structures possibles à envisager

Une première option consiste à démarrer en Belgique, par exemple en indépendant ou via une société belge, si l’activité est principalement exercée depuis la Belgique. Cette option est moins exotique fiscalement, mais elle est souvent plus cohérente lorsque la résidence, le travail et la direction effective se trouvent en Belgique.

Une deuxième option consiste à créer une société estonienne tout en acceptant que la Belgique puisse imposer tout ou partie de l’activité. Dans cette hypothèse, la société estonienne est davantage un outil administratif ou commercial qu’un outil d’optimisation fiscale. Il faut alors anticiper les obligations belges : impôt des sociétés ou impôt des non-résidents selon le cas, TVA, obligations sociales, immatriculation éventuelle, déclarations personnelles et documentation.

Une troisième option consiste à créer une société estonienne avec une vraie substance hors de Belgique. C’est la voie la plus défendable fiscalement, mais aussi la plus lourde. Elle suppose une gouvernance réelle, des moyens opérationnels, une direction effective et une documentation solide.

Faut-il créer une société estonienne uniquement pour réduire l’impôt belge ?

Dans une situation où le résident belge travaille principalement depuis la Belgique et dirige lui-même l’activité, créer une société estonienne uniquement pour des raisons fiscales est risqué.

La société estonienne peut avoir du sens si l’objectif est aussi opérationnel : gestion digitale, écosystème international, partenariat étranger, activité réellement organisée hors de Belgique, clients internationaux ou besoin réglementaire spécifique.

Mais sans substance réelle hors de Belgique, l’administration belge pourrait contester la structure. Le risque n’est pas seulement de payer l’impôt belge sur les revenus personnels retirés de la société. Le risque est que la société elle-même soit rattachée fiscalement à la Belgique ou que ses bénéfices soient en partie imposés en Belgique.

Questions fréquentes

Une société estonienne créée via l’e-Residency est-elle automatiquement imposée en Estonie ?

Non. L’e-Residency facilite la création et la gestion administrative d’une société estonienne, mais elle ne détermine pas à elle seule la résidence fiscale réelle de la société. Le lieu de direction effective reste déterminant.

Puis-je vivre en Belgique et gérer une société estonienne ?

Oui, c’est juridiquement possible. Mais si la société est gérée principalement depuis la Belgique, l’administration belge pourrait considérer qu’elle a son siège de direction, son siège d’administration ou un établissement stable en Belgique.

Les bénéfices non distribués d’une société estonienne sont-ils toujours non imposés ?

En Estonie, les bénéfices non distribués ne sont en principe pas imposés immédiatement. Mais si la société est considérée comme fiscalement belge ou comme ayant un établissement stable en Belgique, la Belgique pourrait imposer tout ou partie des bénéfices.

Les dividendes d’une société estonienne sont-ils encore imposés en Belgique ?

Pour un résident fiscal belge, les dividendes étrangers doivent en principe être déclarés en Belgique. L’analyse rappelle que la plupart des dividendes sont imposés en Belgique au taux de 30 %, sauf exceptions ou mécanismes particuliers.

Une adresse ou un comptable en Estonie suffit-il à prouver la substance ?

Non. Une adresse administrative ou un comptable local ne suffit généralement pas. Il faut une substance économique réelle : direction, décisions, moyens humains, locaux, contrats, gouvernance et documentation cohérente.

Les services de paiement sont-ils automatiquement exonérés de TVA ?

Non. Certaines opérations relatives aux paiements ou transferts peuvent être exonérées, mais les services techniques, SaaS, marketing ou de support ne le sont pas automatiquement. Il faut analyser précisément ce qui est facturé et à qui.

Sources

1. SPF Finances — Déclaration à l’impôt des sociétés — https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/declaration

2. SPF Finances — Revenus à l’étranger — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/revenus-comptes-etrangers/revenus

3. SPF Finances — Revenus de l’épargne et des placements — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/epargne-placements

4. e-Residency Estonia — Understanding cross-border taxes — https://www.e-resident.gov.ee/understanding-cross-border-taxes/

5. Estonian Tax and Customs Board — Income and social taxes — https://www.emta.ee/en/business-client/taxes-and-payment/income-and-social-taxes

6. Estonian Tax and Customs Board — Tax liabilities of companies established by e-residents — https://www.emta.ee/en/business-client/registration-business/non-residents-e-residents/tax-liabilities-companies

7. Estonian Ministry of Finance — Belgium–Estonia tax treaty, synthesised text — https://www.fin.ee/media/6582/download

8. Belgian Federal Public Service Social Security — Cross-border telework in the EU, EEA and Switzerland — https://socialsecurity.belgium.be/en/internationally-active/cross-border-telework-eu-eea-and-switzerland

9. S’installer en Belgique — S’enregistrer en tant qu’employeur en Belgique — https://sinstallerenbelgique.be/fr/faire-des-affaires/s-enregistrer-en-tant-qu-employeur

10. EUR-Lex — Directive (EU) 2015/2366, PSD2 — https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2015/2366/oj/eng

11. European Banking Authority — Register of payment and electronic money institutions under PSD2 — https://www.eba.europa.eu/risk-and-data-analysis/data/registers/payment-institutions-register

12. Finantsinspektsioon — Payment and e-money services — https://www.fi.ee/en/payment-and-e-money-services

13. EUR-Lex — Directive TVA 2006/112/CE — https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2006/112/oj/eng

14. CMS Law — Belgium to tighten Cayman tax in 2024 — https://cms.law/en/bel/legal-updates/belgium-to-tighten-cayman-tax-in-2024

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales peuvent changer chaque année et le traitement correct dépend toujours de la situation exacte, des montants, des documents et de la structure réellement mise en place.

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