Peut-on quitter la France en 2026 en gardant un client français et des loyers ?
Quitter la France avec un client français et des loyers ? C’est possible sous conditions : résidence fiscale, conventions et revenus immobiliers en 2026.
Oui, conserver un client français et des biens loués en France n’empêche pas, à lui seul, de devenir non-résident fiscal. Il faut examiner le foyer, le lieu réel d’exercice de l’activité, le centre des intérêts économiques et la convention applicable. Les loyers français restent en principe imposables en France ; la réponse dépend de la situation individuelle.
Les exemples sont fictifs et arrondis : l’article concerne un départ et des revenus en 2026, déclarés en France en 2027 ; les repères concernant les revenus 2025, déclarés en 2026, sont signalés séparément.
Quels critères permettent à la France de conserver la résidence fiscale ?
L’article 4 B du CGI prévoit trois critères alternatifs. En droit interne, un seul peut suffire à caractériser un domicile fiscal français :
Le foyer ou, à défaut, le lieu de séjour principal : où se trouve réellement le centre de la vie personnelle ? Un logement demeure-t-il disponible en France ?
L’activité professionnelle principale : où le travail est-il effectivement exercé ? Où les décisions professionnelles sont-elles prises ?
Le centre des intérêts économiques : où sont situés les principales affaires, les investissements et les sources de revenus ?
Un visa, une immatriculation de société étrangère ou un changement d’adresse ne répondent pas, isolément, à ces questions. Le départ doit correspondre aux faits.
Le droit interne s’articule ensuite avec la convention fiscale. Depuis la loi de finances pour 2025, l’article 4 B précise expressément l’exclusion du domicile fiscal français lorsque la convention conduit à regarder la personne comme résidente d’un autre État. Encore faut-il entrer dans le champ de cette convention et remplir ses conditions. Source : doctrine sur l’articulation des règles internes et conventionnelles.
Un client français et des locations suffisent-ils à maintenir les intérêts économiques en France ?
Le pays du client est un élément du dossier, mais il ne se confond pas avec le lieu d’exécution des prestations. Une activité réellement exercée et dirigée depuis l’étranger peut rester tournée vers une clientèle française.
De même, détenir des immeubles français ne tranche pas automatiquement la résidence. Il faut examiner les revenus qu’ils procurent, les autres ressources du contribuable, la localisation de ses affaires et la gestion de son patrimoine.
Il ne faut pas comparer le chiffre d’affaires de la société étrangère aux seuls revenus locatifs personnels. Les recettes de l’entreprise, son bénéfice, les sommes conservées en trésorerie et la rémunération ou les dividendes perçus par l’associé sont des données différentes.
À titre illustratif, une activité facturant environ 100 000 € par an ne signifie pas que son dirigeant perçoit personnellement 100 000 €. L’examen des intérêts économiques doit porter sur des éléments comparables et sur la réalité de l’organisation. Un rapport favorable entre revenus étrangers et français constitue un élément d’appréciation, pas un seuil légal garantissant la non-résidence.
Émirats, Bulgarie, Géorgie : pourquoi la convention change-t-elle l’analyse ?
Les trois destinations ne procurent pas les mêmes garanties conventionnelles.
Destination | Point déterminant pour la résidence |
|---|---|
Émirats arabes unis | La convention du 19 juillet 1989, modifiée en 1993, comporte des critères de résidence et de départage, mais aussi une clause particulière à l’article 19 concernant certaines personnes domiciliées fiscalement en France. |
Bulgarie | La convention du 14 mars 1987 définit notamment les personnes physiques résidentes de Bulgarie par leur nationalité bulgare. Un Français ne possédant pas cette nationalité ne doit pas présumer qu’il bénéficie du départage comme résident bulgare. |
Géorgie | La convention du 7 mars 2007, entrée en vigueur le 1er juin 2010, prévoit une analyse conventionnelle de la résidence. Les conditions d’accès et les critères de départage doivent être appliqués aux faits. |
Sources : convention franco-émirienne, doctrine France–Bulgarie, convention France–Géorgie.
Lorsque le mécanisme de départage est applicable, il examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité, selon le texte concerné. Aucune destination ne garantit à elle seule une résidence étrangère opposable à la France.
L’arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2023, n° 452718, illustre notamment l’importance des liens personnels et économiques dans une situation franco-émirienne. Il ne permet pas de remplacer l’analyse conventionnelle par la seule constatation d’un critère français. Source : décision du Conseil d’État.
Quels repères fiscaux comparer pour l’activité en 2026 ?
Les taux suivants portent sur des assiettes différentes et supposent l’accès effectif aux régimes concernés. Ils ne constituent pas un comparatif du coût total d’une expatriation : cotisations sociales, frais de structure et fiscalité personnelle doivent aussi être examinés.
Pays et structure | Repères fiscaux pour 2026 | Condition ou limite décisive |
|---|---|---|
Émirats : société au régime ordinaire | 0 % jusqu’à 375 000 AED de bénéfice imposable, puis 9 % au-delà. | Le seuil porte sur le bénéfice imposable, pas sur le chiffre d’affaires. Sa contre-valeur en euros varie. |
Émirats : allègement pour petites entreprises | Le dispositif « Small Business Relief » peut ramener le bénéfice imposable à zéro pour une entreprise éligible dont les recettes ne dépassent pas 3 millions AED. Le dispositif décrit couvre les périodes fiscales se terminant au plus tard le 31 décembre 2026. | Il suppose une option, le respect des conditions et des obligations déclaratives ; une création en 2026 ne garantit pas à elle seule l’avantage. |
Bulgarie : société | 10 % sur le bénéfice, puis 5 % sur les dividendes distribués, soit 14,5 % au total dans l’hypothèse simplifiée d’une distribution intégrale. | Ce calcul exclut notamment les cotisations et autres coûts. |
Bulgarie : activité indépendante éligible | Impôt de 10 % sur une base ramenée à 75 % des recettes par un abattement de 25 %, soit 7,5 % des recettes avant prise en compte des autres paramètres. | La qualification de l’activité et le traitement des cotisations doivent être vérifiés. |
Géorgie : entrepreneur individuel éligible | Régime à 1 %, avec un seuil de recettes de 500 000 GEL. | L’activité de conseil et les prestations informatiques techniques ne se confondent pas ; l’éligibilité et les conséquences d’un dépassement demandent une vérification. |
Géorgie : société ordinaire | Imposition des distributions à 15 %, puis dividendes à 5 %, soit environ 19 % du bénéfice avant impôts dans un exemple simplifié de distribution intégrale. | Il faut tenir compte de l’assiette propre à l’impôt sur les distributions ; additionner les deux taux serait incorrect. |
Géorgie : société informatique bénéficiant du statut « Virtual Zone Person » | Exonération possible du bénéfice éligible, puis 5 % sur les dividendes. | Une simple facture de conseil adressée à un client étranger ne suffit pas à établir l’éligibilité. |
Par exemple, 100 000 € de bénéfice intégralement distribué par une société bulgare donnent, dans cette hypothèse simplifiée, 10 000 € d’impôt sur la société puis 4 500 € sur les dividendes, soit 14 500 €. Pour un indépendant éligible, 100 000 € de recettes avec l’abattement de 25 % donnent une base de 75 000 €, puis 7 500 € d’impôt avant les autres paramètres. Ces exemples ne mesurent donc pas la même chose.
Aux Émirats, l’absence d’impôt personnel sur les salaires et dividendes ne supprime ni l’impôt éventuel de la société ni ses frais de fonctionnement. En Bulgarie, les résidents sont en principe imposés sur leurs revenus mondiaux, avec un taux général de 10 % et un traitement distinct des dividendes à 5 %. L’adoption de l’euro au 1er janvier 2026 facilite les comparaisons monétaires.
En Géorgie, le taux ordinaire de l’impôt sur le revenu est de 20 %, sous réserve des régimes particuliers. La territorialité applicable aux personnes physiques exige de qualifier la source du revenu : un client étranger ne rend pas automatiquement étrangère une prestation exécutée en Géorgie. Les loyers d’immeubles français relèvent d’une analyse distincte.
Que deviennent les loyers français après le départ ?
Le transfert de résidence ne fait pas disparaître l’imposition française des immeubles situés en France. Il faut distinguer location nue, location meublée et détention par société.
Impôt sur le revenu. Les taux minimums des non-résidents sont de 20 %, puis 30 %, sous réserve notamment d’un taux moyen plus favorable calculé à partir des revenus mondiaux. Le seuil de 29 579 € concerne les revenus 2025 déclarés en 2026 : il ne doit pas être présenté comme le seuil acquis pour les revenus 2026 déclarés en 2027.
Prélèvements sociaux. Les repères de 2026 sont 17,2 % pour les revenus fonciers et 18,6 % pour les revenus de location meublée concernés par les prélèvements sociaux sur le patrimoine, la hausse touchant ces derniers dès l’imposition des revenus 2025. Un autre traitement peut s’appliquer lorsque l’activité relève de cotisations sociales.
L’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, sous réserve des conditions d’exonération de CSG et de CRDS, peut limiter la charge au prélèvement de solidarité de 7,5 %. La résidence en Bulgarie ne suffit donc pas à elle seule : l’affiliation et l’absence de prise en charge par le régime français doivent être examinées.
Pour une même base nette, si le taux d’impôt de 20 % s’applique, l’addition indicative atteint 27,5 % avec le prélèvement de 7,5 %, contre environ 37 à 39 % avec 17,2 % ou 18,6 %. Ces pourcentages ne s’appliquent pas directement aux loyers bruts et ne constituent pas un taux universel.
Location meublée. Le régime réel et l’amortissement restent envisageables pour un non-résident. En revanche, le dépassement de 23 000 € de recettes impose d’examiner l’autre condition du statut professionnel, fondée sur la comparaison avec les autres revenus d’activité du foyer. Le maintien en LMNP ne peut pas être présumé ; un passage en LMP peut modifier le traitement social et celui des plus-values.
SCI. Une SCI relevant de l’IR et des revenus fonciers ne déduit pas fiscalement un amortissement immobilier comme une société à l’IS. Une activité de location meublée peut entraîner l’assujettissement à l’IS ; le repère de 10 % des recettes renvoie à une tolérance administrative dont les conditions doivent être vérifiées. Si la SCI relève de l’IS, ses bénéfices sont d’abord traités à son niveau et les dividendes versés à une personne physique non-résidente peuvent subir une retenue française de 12,8 %, sous réserve de la convention applicable.
Fermer une SASU à l’IR suffit-il à régler les questions du départ ?
Une SASU à l’IR relève, lorsqu’elle remplit les conditions, de l’option prévue à l’article 239 bis AB du CGI. Parmi les repères figurent une société créée depuis moins de cinq ans à l’ouverture du premier exercice d’option, moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, et une durée d’option maximale de cinq exercices. Il existe aussi des conditions d’activité et de détention du capital. Source : article 239 bis AB.
La liquidation peut clarifier la séparation entre activité française et activité étrangère. Elle ne constitue toutefois pas une formalité fiscalement neutre : résultats de cessation, éventuelles plus-values et traitement des titres doivent être examinés.
L’article 167 bis du CGI, relatif à l’exit tax, prévoit notamment un historique de résidence française d’au moins six des dix années précédant le départ et des seuils portant sur les titres : au moins 50 % des droits dans les bénéfices d’une société ou une valeur globale d’au moins 800 000 €. Détenir la totalité d’une société peut ainsi soulever la question même si sa valeur est inférieure à 800 000 €.
Le régime fiscal des titres, notamment ceux d’une société à l’IR, doit être qualifié avant de conclure à une plus-value taxable. Les parts d’une SCI à prépondérance immobilière relevant de l’IR ne se traitent pas comme celles d’une société à l’IS.
Le sursis de paiement peut être automatique pour un départ en Bulgarie. Pour un pays hors UE, il faut vérifier les accords d’assistance applicables : hors UE ne signifie pas automatiquement sursis sur demande avec garanties. Les formalités de la famille 2074-ET doivent être déterminées en fonction du dossier et du millésime.
Société étrangère : quels risques restent à examiner en France ?
La résidence personnelle et l’imposition de la société sont deux questions différentes. Une installation fixe d’affaires ou un agent dépendant en France peut soulever un risque d’établissement stable, selon les faits et la convention.
L’article 155 A du CGI constitue un autre mécanisme. Pour une personne domiciliée hors de France, il peut concerner des sommes rémunérant des services rendus en France, lorsque ses conditions sont réunies. La réalité de l’activité de la société étrangère et le lieu des prestations doivent donc être établis. Source : BOI-IR-DOMIC-30.
Les justificatifs utiles comprennent notamment :
un logement et un lieu de travail cohérents avec l’installation étrangère ;
les contrats, la comptabilité et les décisions de gestion de la société ;
un relevé des jours de présence et des prestations effectivement réalisées ;
les revenus personnels, distingués des recettes et bénéfices de la société.
Ne pas facturer séparément une journée passée en France ne change pas le lieu où le travail a réellement été effectué.
Peut-on transférer sa résidence dès 2026 ?
Oui, mais trois dates doivent être distinguées : le départ effectif de France, l’acquisition de la résidence fiscale étrangère et la délivrance d’un certificat. Elles ne coïncident pas nécessairement.
Aux Émirats, la décision du Cabinet n° 85 de 2022 prévoit notamment des critères de présence de 183 jours sur douze mois, ou de 90 jours avec des conditions supplémentaires. Les exigences d’un certificat destiné à l’application d’une convention dépendent de celle-ci : le seuil de 183 jours ne doit pas être présenté comme une exigence universelle ni comme une garantie contre toute contestation française.
En Bulgarie, les critères locaux comprennent notamment la présence de plus de 183 jours sur douze mois, l’adresse permanente et le centre des intérêts vitaux, avec leurs conditions propres. En Géorgie, le test de 183 jours sur douze mois consécutifs doit être rattaché à l’année fiscale concernée. Un départ tardif en 2026 nécessite donc d’examiner particulièrement la période de transition.
Pour un départ effectif en 2026, la déclaration française déposée en 2027 distingue généralement :
la 2042, pour les revenus mondiaux de la période antérieure au départ ;
la 2042-NR, pour les revenus de source française imposables après le départ et jusqu’au 31 décembre 2026.
La 2042-NR n’est pas la déclaration à déposer automatiquement chaque année suivante : elle correspond à la fraction d’année de départ ou de retour. Les années entièrement passées à l’étranger relèvent de la déclaration habituelle et de ses annexes pour les revenus restant imposables en France. Source : démarches fiscales lors du départ.
La cessation de l’activité française doit aussi être organisée : le délai de 60 jours pour la déclaration de résultats de cessation doit être intégré au calendrier, en vérifiant son point de départ et les modalités propres à l’opération. Les échéances exactes de la campagne déclarative 2027 doivent être vérifiées lorsqu’elles sont publiées.
Questions fréquentes
Puis-je vivre à l’étranger tout en facturant uniquement un client français ?
Oui, cela n’interdit pas en soi le transfert de résidence. Le lieu réel de travail, la direction de l’activité, les revenus personnels et les attaches françaises restent déterminants.
Passer 183 jours hors de France suffit-il pour ne plus y payer d’impôt ?
Non. La résidence française ne dépend pas d’un seul décompte de jours, et les revenus immobiliers français peuvent rester imposables en France après le départ.
Quel pays choisir entre les Émirats, la Bulgarie et la Géorgie en 2026 ?
Il n’existe pas de réponse universelle : les conventions, l’éligibilité aux régimes d’activité, l’affiliation sociale et les loyers français peuvent changer le résultat. Le taux annoncé sur la société ne mesure pas à lui seul le coût total.
Les prélèvements sociaux sur mes loyers passent-ils automatiquement à 7,5 % en Bulgarie ?
Non. L’avantage dépend notamment de l’affiliation sociale et des conditions d’exonération de CSG et de CRDS, pas simplement de l’adresse de résidence.
Combien d’impôt reste-t-il à payer sur les locations françaises ?
Le calcul dépend du revenu net, du taux minimum de 20 % ou 30 %, d’un éventuel taux moyen plus favorable et du régime social applicable. Location nue, LMNP, LMP et SCI ne conduisent pas nécessairement au même traitement.
Dois-je fermer ma société française avant de partir ?
La fermeture peut clarifier l’organisation, mais elle doit être comparée aux autres options et à ses conséquences fiscales. Une simple décision de dissolution ne règle pas automatiquement les questions de cessation, de direction effective ou d’exit tax.
Sources
CGI, articles 4 B et 167 bis, cités dans l’analyse : domicile fiscal et exit tax.
Décision du Cabinet des Émirats arabes unis n° 85 de 2022, citée dans l’analyse : résidence fiscale.
Convention fiscale France–Émirats arabes unis — texte officiel.
BOFiP — Convention fiscale France–Bulgarie, BOI-INT-CVB-BGR-20120912.
BOFiP — Convention fiscale France–Géorgie, BOI-INT-CVB-GEO-20120912.
CGI, article 239 bis AB — option pour le régime des sociétés de personnes.
Impots.gouv.fr — Démarches fiscales lors d’un départ à l’étranger.
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles, seuils et modalités déclaratives peuvent évoluer chaque année. Le traitement correct dépend de la situation exacte, des revenus, de la structure juridique, de l’affiliation sociale et des conventions applicables.
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