Résidence fiscale Belgique–Royaume-Uni 2021–2025 : quels recours contre une double imposition en 2026 ?

Une personne qui a réellement vécu et travaillé au Royaume-Uni entre 2021 et 2025 peut, selon les faits, être considérée comme non-résidente fiscale de Belgique même si elle est restée inscrite administrativement en Belgique. Les salaires correspondant à un emploi exercé au Royaume-Uni peuvent alors échapper à l'impôt belge ou être exonérés en Belgique en application de la convention belgo-britannique. En cas de taxation belge déjà établie, plusieurs recours restent possibles, mais leurs délais sont déterminants et le traitement correct dépend de la situation individuelle.

Les dates et éléments de l'exemple ci-dessous sont illustratifs. L'analyse concerne principalement les revenus 2021 à 2025, soit les exercices d'imposition 2022 à 2026.

Une inscription en Belgique signifie-t-elle automatiquement que l'on est résident fiscal belge ?

Non. En droit fiscal belge, la qualité d'habitant du Royaume dépend avant tout des faits : il faut déterminer où la personne a réellement établi sa résidence et organisé sa vie.

L'inscription au Registre national crée une présomption de résidence fiscale belge. Pour une personne qui n'est ni mariée ni cohabitante légale, cette présomption peut toutefois être renversée en démontrant qu'elle avait réellement fixé sa résidence à l'étranger.

Dans un dossier Belgique–Royaume-Uni, les éléments pertinents peuvent notamment comprendre :

• l'existence d'un logement durable au Royaume-Uni ;

• des contrats de travail auprès d'employeurs britanniques ;

• la présence physique habituelle au Royaume-Uni ;

• un numéro de National Insurance ;

• des P60 ou autres documents fiscaux britanniques ;

• le paiement effectif de l'impôt britannique ;

• l'absence de logement réellement disponible ou occupé en Belgique ;

• la nature des liens personnels et économiques conservés en Belgique.

Une simple adresse administrative belge ne permet donc pas toujours, à elle seule, de déterminer la résidence fiscale réelle.

Que se passe-t-il si la Belgique et le Royaume-Uni considèrent tous les deux la personne comme résidente ?

La convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Royaume-Uni prévoit des critères permettant de résoudre un conflit de résidence.

L'analyse porte successivement sur des éléments tels que :

• le foyer d'habitation permanent ;

• le centre des intérêts vitaux ;

• le séjour habituel.

Dans un cas où une personne dispose de son logement, de son emploi et de sa vie quotidienne au Royaume-Uni pendant plusieurs années, ces critères peuvent conduire à attribuer la résidence conventionnelle au Royaume-Uni.

Une attestation de résidence fiscale délivrée par HMRC, telle qu'un certificate of residence ou une letter of confirmation of residence, peut constituer une pièce probante importante.

Les salaires britanniques sont-ils également imposables en Belgique ?

La convention belgo-britannique attribue en principe le pouvoir d'imposer un salaire à l'État dans lequel l'emploi est physiquement exercé, sous réserve des conditions conventionnelles applicables.

Ainsi, lorsqu'une personne :

• travaille physiquement au Royaume-Uni ;

• pour un employeur britannique ;

• et y est imposée sur son salaire,

le Royaume-Uni dispose normalement du pouvoir d'imposer cette rémunération.

Même si la Belgique continuait à considérer cette personne comme résidente fiscale belge pour une année donnée, les salaires britanniques pourraient devoir être exonérés en Belgique sous réserve de progressivité.

Cela signifie que ces revenus peuvent encore influencer le taux applicable à d'éventuels autres revenus imposables en Belgique, sans être eux-mêmes soumis une seconde fois à l'impôt belge.

En l'absence d'autres revenus belges importants, l'impôt belge restant peut donc être très faible, voire nul.

Pourquoi une double imposition peut-elle malgré tout apparaître ?

Le problème est souvent davantage procédural que fiscal sur le fond.

Une personne peut par exemple avoir continué à apparaître administrativement comme résidente belge alors qu'elle vivait effectivement au Royaume-Uni. Si des déclarations n'ont pas été déposées correctement ou si l'administration a établi des cotisations sur cette base, des salaires britanniques peuvent se retrouver intégrés dans une taxation belge.

Il faut alors distinguer deux questions :

1. La Belgique pouvait-elle réellement imposer ces revenus ?

2. Quels recours sont encore ouverts contre les cotisations déjà établies ?

Une position solide sur le fond n'empêche pas de perdre un recours lorsque les délais de procédure ne sont pas respectés.

Une réclamation rejetée parce qu'elle est tardive ferme-t-elle définitivement le dossier ?

Pas nécessairement.

Le délai de réclamation contre une imposition est actuellement de un an à compter de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Pour des impositions plus anciennes, le délai applicable était de six mois.

Lorsqu'une réclamation est introduite trop tard, l'administration peut la déclarer irrecevable sans examiner les arguments fiscaux sur le fond.

Cette distinction est importante : un rejet pour tardiveté n'est pas nécessairement une décision définitive sur le bien-fondé de la taxation.

Cela peut notamment laisser ouverte la voie du dégrèvement d'office prévu par l'article 376 du CIR 92, sous réserve que toutes ses conditions soient remplies.

Première étape : vérifier les avertissements-extraits de rôle

Avant de choisir un recours, il faut déterminer précisément :

• quelles années ont réellement fait l'objet d'une taxation ;

• à quelle date chaque cotisation a été enrôlée ;

• à quelle date chaque avertissement-extrait de rôle a été envoyé ;

• quels montants ont été établis ;

• et ce que dit exactement la décision rendue sur la réclamation.

Ces informations peuvent notamment être retrouvées dans MyMinfin, dans la rubrique consacrée aux documents fiscaux.

Cette vérification est essentielle : les délais de recours dépendent souvent de la date d'envoi, de notification ou d'établissement de chaque imposition.

Recours judiciaire : un délai de trois mois

Une décision rendue sur une réclamation peut être contestée devant le tribunal de première instance.

L'action doit être introduite dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision, sous peine de déchéance.

À titre illustratif, une décision notifiée vers la fin juillet 2026 conduit donc à une échéance située vers la fin octobre 2026.

Dans un dossier international concernant la résidence fiscale et l'application d'une convention préventive de double imposition, l'assistance d'un avocat n'est pas légalement obligatoire mais peut être particulièrement utile.

Peut-on demander à l'administration de rectifier sa propre décision ?

Une autre possibilité est la demande de rectification de la décision.

Cette demande peut être adressée au conseiller général dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la notification.

Cette procédure doit toutefois être articulée avec prudence avec le recours judiciaire : la demande devient notamment irrecevable si une action a déjà été introduite devant le tribunal.

Une nouvelle période de recours judiciaire peut s'ouvrir après la décision rendue sur cette demande de rectification.

Le choix entre ces voies dépend donc du calendrier et du contenu exact du dossier.

Le dégrèvement d'office peut-il corriger une double taxation ancienne ?

L'article 376 du CIR 92 prévoit une procédure de dégrèvement d'office notamment pour les surtaxes résultant :

• d'erreurs matérielles ;

• de doubles emplois ;

• de faits ou documents nouveaux probants.

Le délai est de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi.

Par exemple, pour une cotisation établie en 2022, le délai de cinq ans conduit en principe à une échéance au 31 décembre 2026.

Cette voie suppose notamment que la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une décision définitive sur le fond.

La jurisprudence citée dans l'analyse d'origine montre qu'une imposition des mêmes revenus dans deux États peut, dans certaines circonstances, constituer un double emploi permettant d'utiliser cette procédure, même lorsqu'une réclamation antérieure a été déclarée tardive.

Dans un dossier britannique, des P60, accompagnés si possible d'une attestation de résidence de HMRC et de preuves de l'impôt effectivement payé au Royaume-Uni, peuvent jouer un rôle important.

La procédure amiable Belgique–Royaume-Uni constitue-t-elle une autre solution ?

Oui, lorsqu'une imposition contraire à la convention aboutit effectivement à une double imposition.

La convention belgo-britannique prévoit une procédure amiable permettant aux administrations des deux pays de chercher une solution.

Cette procédure :

• est indépendante des recours internes ;

• est gratuite ;

• peut notamment s'appuyer sur les avis d'imposition établis dans les deux États.

La demande doit en règle générale être introduite dans les trois ans suivant la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme à la convention.

Depuis le Brexit, les mécanismes européens de règlement des différends ne s'appliquent plus de la même manière au Royaume-Uni, mais la convention fiscale bilatérale reste applicable.

Que se passe-t-il si aucune cotisation belge n'a jamais été établie ?

S'il n'existe aucun avertissement-extrait de rôle ou aucune cotisation pour une année donnée, il n'existe pas encore d'impôt belge établi pour cette année.

L'administration reste néanmoins liée par ses propres délais d'imposition.

Si une taxation est ultérieurement envisagée, la résidence fiscale réelle ainsi que l'application de la convention belgo-britannique peuvent alors être invoquées dans la réponse à une demande de renseignements ou à une proposition de taxation.

Il n'est donc pas possible d'évaluer le risque simplement en constatant qu'une déclaration ancienne n'apparaît pas dans MyMinfin : il faut déterminer précisément quelles procédures ont effectivement eu lieu.

Et si quelques jours ou semaines ont été travaillés physiquement en Belgique ?

Un séjour professionnel ponctuel en Belgique doit être analysé séparément du reste des salaires britanniques.

Par exemple, lorsqu'une personne résidente du Royaume-Uni travaille physiquement pendant environ deux semaines en Belgique pour un employeur belge, la rémunération correspondant à cette activité est en principe imposable en Belgique.

L'exception communément associée à la règle des 183 jours ne joue pas simplement parce que la présence en Belgique est très courte : les autres conditions doivent également être satisfaites, notamment celles concernant l'employeur.

Lorsque l'employeur est belge, ce revenu peut donc devoir être déclaré à l'impôt des non-résidents.

Cette taxation limitée n'implique pas que l'ensemble des salaires britanniques de l'année devienne imposable en Belgique.

Que faut-il faire lors d'un retour en Belgique en 2025 ?

Une personne qui se réinstalle effectivement en Belgique au cours de l'année 2025 peut redevenir résidente fiscale belge à partir de cette réinstallation.

Pour les revenus 2025 — exercice d'imposition 2026, il faut alors examiner séparément :

• les revenus perçus avant le retour, pendant la période de résidence britannique ;

• les revenus mondiaux perçus après la réinstallation en Belgique.

Des salaires britanniques correspondant à une période antérieure au retour, alors que la personne était encore résidente britannique, ne deviennent pas automatiquement imposables en Belgique simplement parce qu'elle s'y réinstalle plus tard dans l'année.

Il faut également vérifier les obligations concernant les comptes bancaires étrangers encore ouverts. Un compte britannique conservé après le retour peut notamment devoir être mentionné dans la déclaration fiscale belge et communiqué au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique.

Quels sont les délais à surveiller en priorité en 2026 ?

Dans ce type de dossier, plusieurs horloges peuvent courir simultanément :

• Réclamation fiscale : actuellement un an après l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ; anciennement six mois pour certaines impositions.

• Recours judiciaire : trois mois à compter de la notification de la décision sur la réclamation.

• Rectification de la décision : trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la notification, sous les conditions propres à cette procédure.

• Dégrèvement d'office : cinq ans à partir du 1er janvier de l'année d'établissement de l'impôt ; une cotisation établie en 2022 implique donc une échéance potentielle au 31 décembre 2026.

• Procédure amiable conventionnelle : en règle générale trois ans à partir de la première notification de la mesure entraînant l'imposition non conforme.

Le délai effectivement applicable doit toujours être recalculé à partir des documents du contribuable.

Questions fréquentes

Je suis resté inscrit en Belgique alors que je travaillais au Royaume-Uni : suis-je automatiquement résident fiscal belge ?

Non. L'inscription crée une présomption, mais pour certaines personnes celle-ci peut être renversée par les faits démontrant une résidence effective à l'étranger.

Dois-je payer l'impôt belge sur un salaire déjà taxé au Royaume-Uni ?

Pas nécessairement. Lorsque l'emploi a été exercé au Royaume-Uni, la convention belgo-britannique peut imposer à la Belgique d'exonérer le salaire, éventuellement avec réserve de progressivité.

Une réclamation fiscale introduite trop tard signifie-t-elle que je dois accepter la taxation ?

Pas toujours. Un rejet pour tardiveté peut laisser ouvertes d'autres procédures, notamment le dégrèvement d'office, mais il faut vérifier leurs conditions et leurs délais propres.

Combien de temps ai-je pour aller au tribunal après le rejet d'une réclamation ?

Le délai mentionné dans l'analyse est de trois mois à compter de la notification de la décision. Il s'agit d'un délai de déchéance qui doit être contrôlé à partir de la notification réelle.

Les P60 britanniques suffisent-ils pour prouver ma situation ?

Ils constituent des pièces utiles pour démontrer les revenus et l'impôt britannique, mais la résidence fiscale dépend d'un ensemble de faits. Une attestation de résidence de HMRC et les preuves de logement et de présence au Royaume-Uni peuvent renforcer le dossier.

Deux semaines de travail en Belgique rendent-elles tous mes revenus britanniques imposables en Belgique ?

Non. La rémunération correspondant au travail physiquement exercé en Belgique peut être imposable en Belgique sans que cela transforme automatiquement l'ensemble des salaires britanniques de l'année en revenus imposables belges.

Sources

1. Securex — Qui est résident belge ? — https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/themes/remunerer/charges-salariales-le-precompte-professionel/qui-est-resident-belge

2. SPF Finances — Avertissement-extrait de rôle — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/avertissement-extrait-de-role/avertissement-extrait-de-role

3. Question Fiscale — Dégrèvement d'office : l'article 376 ne vise pas que des erreurs matérielles — https://questionfiscale.be/procedure-de-degrevement-doffice-larticle-376-ne-vise-pas-que-des-erreurs-materielles/

4. Cour de cassation, 11 mai 2018 (art. 1385undecies du Code judiciaire) — https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20180511-F160139F

5. Question Fiscale — Révision d'une décision rendue dans le cadre d'une réclamation — https://questionfiscale.be/revision-decision/

6. SPF Finances — FAQ Procédure amiable — https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/126-procedure-amiable-apa-faq.pdf

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles et délais fiscaux peuvent évoluer d'une année à l'autre et le traitement correct dépend des faits, documents, dates d'enrôlement et notifications propres à chaque situation.

Besoin d'un avis fiscal adapté à votre situation ?

Vous avez une situation similaire ? Befiscal a déjà traité des dossiers de ce type. Pour obtenir une analyse fiscale écrite adaptée à vos propres chiffres et à votre situation, cliquez sur le bouton de chat « Posez votre question » à droite de cette page : notre assistant prend le relais, recueille les informations nécessaires et vous guide jusqu'à votre analyse écrite personnalisée.