Pensions privées belges d’un résident français : quel pays impose les revenus 2023 ?

Les pensions privées belges perçues par une personne fiscalement résidente de France sont, en principe, imposables uniquement en France en vertu de l’article 12 de la convention fiscale franco-belge de 1964. La Belgique peut toutefois refuser l’exonération si la résidence française n’est pas suffisamment prouvée ou si les faits indiquent que le centre de vie se trouvait encore en Belgique. La réponse dépend donc de la situation réelle du contribuable.

Les montants ci-dessous sont illustratifs. L’analyse concerne principalement les revenus de 2023, correspondant à l’exercice d’imposition belge 2024, ainsi que leurs conséquences pour les années suivantes.

Quelle convention fiscale s’applique aux pensions belges ?

Une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021, mais elle n’était pas encore entrée en vigueur dans la situation examinée.

La convention du 10 mars 1964, telle que modifiée par ses avenants, reste donc applicable aux revenus de 2023.

Son article 12 prévoit que les pensions autres que les pensions publiques, ainsi que les rentes viagères, sont imposables uniquement dans l’État dont le bénéficiaire est résident.

Cela signifie que :

• une pension issue du secteur privé relève normalement de l’article 12 ;

• une personne fiscalement résidente de France est, en principe, imposée en France sur cette pension ;

• la Belgique doit renoncer à imposer la pension si la résidence française est établie ;

• les pensions publiques suivent d’autres règles, notamment celles de l’article 10 de la convention.

Le pays qui verse la pension n’est donc pas nécessairement celui qui dispose du droit final de l’imposer.

La résidence fiscale est le point déterminant

Pour bénéficier de l’imposition exclusive en France, il ne suffit pas de posséder une adresse française. Il faut être considéré comme résident fiscal de France au sens de la convention.

Plusieurs éléments administratifs peuvent soutenir cette position :

• la radiation des registres de la population en Belgique ;

• l’inscription auprès d’une commune française ;

• l’inscription au consulat de Belgique en France ;

• le traitement antérieur du contribuable comme non-résident par l’administration belge ;

• l’existence de déclarations fiscales et d’avis d’imposition français.

Ces éléments sont utiles, mais ils ne sont pas toujours décisifs.

Lorsque le contribuable dispose d’un logement permanent dans les deux pays, la convention examine successivement des critères tels que :

1. le pays avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits ;

2. le lieu de séjour habituel ;

3. la nationalité, lorsque les critères précédents ne permettent pas de trancher.

Une personne officiellement domiciliée en France mais passant l’essentiel de son temps en Belgique, où se trouve son véritable centre de vie, pourrait donc voir sa résidence fiscale contestée.

Dans le scénario le plus défavorable, elle pourrait être requalifiée comme résidente belge et être imposée en Belgique sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.

Une mutuelle belge empêche-t-elle d’être résident français ?

Le maintien d’une mutuelle en Belgique ne suffit pas, à lui seul, à démontrer une résidence fiscale belge.

Un pensionné belge établi en France peut rester à charge du régime belge de sécurité sociale pour ses soins de santé, notamment au moyen du formulaire S1.

Cette situation est compatible avec une résidence fiscale française. Elle doit néanmoins être distinguée des éléments qui révèlent concrètement le lieu de vie habituel du contribuable.

Pourquoi la Belgique peut-elle malgré tout imposer la pension ?

En droit fiscal belge, une pension payée par un débiteur belge à un non-résident est, en principe, imposable à l’impôt des non-résidents.

La convention fiscale peut neutraliser ce droit d’imposition lorsque la pension appartient exclusivement à l’État de résidence. Encore faut-il pouvoir prouver que cet État de résidence est bien la France.

L’administration belge peut notamment demander :

• une attestation de résidence fiscale française ;

• un avis d’imposition français ;

• la preuve que les pensions ont été déclarées en France ;

• tout document confirmant la résidence conventionnelle du bénéficiaire.

Lorsqu’aucune déclaration n’a jamais été déposée en France, le contribuable peut se trouver dans l’impossibilité de produire ces documents. La Belgique risque alors de refuser provisoirement l’exonération conventionnelle.

Il ne suffit donc pas d’affirmer que la pension devrait être imposée en France : il faut généralement apporter des pièces administratives cohérentes.

Qu’est-ce qu’une imposition d’office en Belgique ?

En l’absence de déclaration à l’impôt des non-résidents, l’administration belge peut appliquer la procédure d’imposition d’office prévue par l’article 351 du CIR 92.

Dans cette procédure :

• l’administration établit l’impôt sur la base des revenus qu’elle connaît ou présume ;

• la charge de la preuve est renversée ;

• le contribuable doit démontrer le montant exact de ses revenus imposables ;

• il doit également établir que la base utilisée par l’administration est incorrecte ou arbitraire.

Le contribuable dispose normalement d’un délai d’un mois à compter de la notification pour transmettre ses observations écrites.

Dans un cas où la notification est reçue à la fin du mois de juillet, la réponse doit donc, en principe, parvenir à l’administration avant la fin du mois d’août.

Comment vérifier le montant réclamé ?

La première étape consiste à identifier la nature exacte du montant figurant dans la notification.

Supposons, à titre illustratif, que le couple perçoive environ 57 000 € de pensions privées belges par an et que la notification mentionne un montant proche de 18 000 €.

Il faut déterminer si ce montant représente :

• l’impôt estimé ;

• la base imposable retenue par l’administration ;

• le montant concernant un seul conjoint ;

• le montant global du ménage ;

• un montant comprenant des accroissements d’impôt ou d’autres majorations.

Si environ 18 000 € représentent l’impôt calculé sur les pensions des deux conjoints, l’ordre de grandeur peut correspondre à l’application des taux progressifs belges.

En revanche, si ce montant constitue la base imposable alors que les pensions réelles sont beaucoup plus élevées, le calcul devra être clarifié et éventuellement contesté.

Il faut également vérifier :

• si les revenus des deux conjoints ont été correctement distingués ;

• si la quotité exemptée d’impôt a été prise en compte ;

• si les réductions applicables aux pensions ont été accordées ;

• si des accroissements d’impôt ont été appliqués ;

• si les revenus pris en compte correspondent aux attestations de pension.

Comment régulariser les pensions en France ?

La principale voie de régularisation consiste à déposer les déclarations françaises manquantes auprès du service des impôts des particuliers, ou SIP, compétent pour l’adresse française.

Pour les pensions belges, les formulaires suivants peuvent notamment être nécessaires :

• la déclaration de revenus n° 2042 ;

• la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047 ;

• le formulaire n° 3916 pour les comptes bancaires détenus hors de France.

Lorsque plusieurs années sont concernées, chaque année doit être régularisée séparément.

Dans un dossier découvert en 2026, il peut notamment être nécessaire d’examiner les déclarations relatives aux revenus de 2023, 2024 et 2025.

Les pensions belges doivent être mentionnées dans les déclarations françaises selon les modalités applicables aux pensions étrangères.

Un bien immobilier situé en Belgique doit également être signalé lorsque les règles françaises l’exigent. Les revenus immobiliers correspondants peuvent rester imposables en Belgique tout en étant pris en considération en France pour déterminer le taux applicable aux autres revenus.

Les comptes bancaires belges doivent-ils être déclarés en France ?

Un résident fiscal français doit déclarer les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au moyen du formulaire n° 3916.

Cette obligation peut notamment concerner les comptes conservés en Belgique après un déménagement en France.

Le défaut de déclaration peut entraîner une amende de 1 500 € par compte et par année non prescrite.

La régularisation des pensions ne doit donc pas être dissociée de celle des comptes étrangers. Une démarche spontanée et complète est généralement préférable à une régularisation partielle.

Quelles pénalités françaises peuvent s’appliquer ?

Une régularisation spontanée avant toute mise en demeure ne garantit pas l’absence de sanctions.

Selon les règles exposées dans l’analyse, le retard peut entraîner :

• une majoration de 10 % de l’impôt dû ;

• un intérêt de retard de 0,20 % par mois ;

• un calcul de l’intérêt à partir du 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt était dû.

En cas d’absence de réaction après une mise en demeure, la majoration peut atteindre 40 %.

Le contribuable peut demander une remise gracieuse des pénalités. Une telle demande peut être acceptée en tout ou en partie, notamment lorsqu’il s’agit d’un premier manquement commis de bonne foi, mais cette remise n’est jamais automatique.

Quel serait approximativement l’impôt français ?

À titre strictement illustratif, pour un couple percevant environ 57 000 € de pensions cumulées, l’impôt français pourrait se situer autour de 3 000 à 3 500 € par an.

Cette estimation repose notamment sur :

• l’abattement de 10 % applicable aux pensions, dans la limite du plafond légal ;

• l’imposition commune du couple ;

• le mécanisme du quotient conjugal ;

• l’absence supposée d’autres revenus significatifs.

Le résultat réel peut varier fortement selon les autres revenus, les charges, la composition du ménage, les avantages fiscaux et la situation patrimoniale.

Une estimation générale ne remplace donc pas une simulation calculée à partir de l’ensemble des données du contribuable.

Les prélèvements sociaux français sont-ils dus ?

Les pensions belges pourraient, en principe, être exonérées de CSG et de CRDS lorsque les soins de santé du pensionné restent à charge du régime belge de sécurité sociale au moyen du formulaire S1.

Ce point doit toutefois être confirmé lors de la régularisation française, car il dépend de la couverture sociale effective et des justificatifs disponibles.

La résidence fiscale et l’affiliation à un régime de sécurité sociale sont deux questions liées, mais distinctes.

Comment répondre à l’administration belge ?

La réponse à une notification d’imposition d’office doit être envoyée dans le délai indiqué, de préférence par un moyen permettant de prouver son envoi et sa réception.

Elle peut notamment présenter les éléments suivants :

• la date de radiation des registres belges ;

• les preuves d’inscription administrative en France ;

• le traitement antérieur comme contribuable non-résident ;

• l’application de l’article 12 de la convention franco-belge de 1964 ;

• les démarches de régularisation engagées en France ;

• une demande de délai complémentaire dans l’attente des documents français ;

• une demande de détail du calcul effectué par l’administration ;

• les attestations reprenant le montant réel des pensions ;

• les éventuelles erreurs relatives aux réductions, à la quotité exemptée ou aux accroissements.

Le contribuable peut également demander qu’il soit sursis à l’établissement définitif de la cotisation dans l’attente de l’attestation de résidence fiscale française.

L’administration n’est toutefois pas tenue d’accepter cette demande.

Une déclaration française annule-t-elle automatiquement l’impôt belge ?

Non.

Le dépôt d’une déclaration française constitue une étape importante, mais il n’annule pas automatiquement une cotisation belge.

Il faut transmettre à l’administration belge les justificatifs obtenus en France, notamment :

• l’attestation de résidence fiscale ;

• la preuve du dépôt des déclarations ;

• les avis d’imposition, lorsqu’ils sont disponibles.

Si la cotisation belge a déjà été enrôlée, une procédure de réclamation peut être nécessaire.

Quels recours sont possibles après l’enrôlement ?

Lorsqu’un avertissement-extrait de rôle a déjà été envoyé, le contribuable peut introduire une réclamation motivée dans un délai d’un an à compter de son envoi.

Il faut distinguer ce délai de recours du délai de paiement. L’impôt enrôlé doit, en principe, être payé dans un délai d’environ deux mois, même lorsqu’une contestation est envisagée, sous réserve des possibilités de suspension ou de plan de paiement.

Le contribuable peut également solliciter le Service de Conciliation fiscale.

En présence d’une véritable double imposition, lorsque la France et la Belgique imposent toutes deux les mêmes pensions, la procédure amiable prévue à l’article 24 de la convention peut permettre aux autorités compétentes des deux États de rechercher une solution.

Peut-on négocier l’impôt avec l’administration belge ?

L’attribution du droit d’imposition entre la France et la Belgique ne peut pas être librement négociée.

Si la convention accorde le droit d’imposition à la France, la Belgique doit respecter cette attribution dès que les conditions et les preuves sont réunies.

Une marge de discussion peut néanmoins exister concernant :

• le délai accordé pour transmettre les documents ;

• le calcul de la base imposable ;

• la prise en compte des réductions ;

• les accroissements d’impôt ;

• les modalités de paiement ;

• le traitement administratif du dossier ;

• la conciliation fiscale.

Il s’agit donc davantage de leviers procéduraux que d’une négociation sur le principe même de l’impôt.

Les années antérieures peuvent-elles encore être contrôlées ?

En Belgique, les délais d’imposition présentés dans l’analyse sont en principe de :

• trois ans dans la situation ordinaire ;

• quatre ans en cas d’absence de déclaration ;

• sept ans en cas de fraude.

L’application du délai de sept ans suppose des éléments permettant à l’administration d’invoquer une intention frauduleuse et des garanties procédurales particulières.

À titre d’exemple, une année de revenus 2022 sans déclaration pourrait encore être examinée jusqu’à la fin de 2026 selon le délai de quatre ans évoqué dans l’analyse.

Les années plus anciennes ne sont pas automatiquement à l’abri, mais leur reprise peut nécessiter des conditions plus strictes.

En France, le délai de reprise est généralement de trois ans. Il peut toutefois être porté à dix ans en présence de comptes étrangers non déclarés.

Quelles erreurs faut-il éviter ?

Plusieurs erreurs peuvent fragiliser un dossier transfrontalier :

• considérer que l’inscription dans une commune française suffit à établir la résidence fiscale ;

• transmettre des déclarations imprécises sur le lieu de séjour habituel ;

• régulariser les pensions sans déclarer les comptes belges ;

• attendre l’avertissement-extrait de rôle avant de répondre ;

• laisser expirer le délai d’un mois applicable à l’imposition d’office ;

• supposer qu’une déclaration française annulera automatiquement la procédure belge ;

• ignorer les déclarations des années suivantes ;

• maintenir durablement une résidence déclarée qui ne correspond plus aux faits.

Aucune déclaration inexacte ne doit être adressée à l’une ou l’autre administration.

Quel plan d’action suivre ?

Dans une situation comparable, les étapes peuvent être organisées comme suit :

1. Rassembler les documents : notification belge, attestations de pension, anciennes déclarations ou cotisations belges, preuves d’inscription en France, justificatifs de résidence et liste des comptes étrangers.

2. Vérifier le délai belge : calculer précisément la date d’expiration du délai d’un mois.

3. Répondre à l’administration belge : expliquer la position conventionnelle, demander le détail du calcul et annoncer la régularisation française.

4. Déposer les déclarations françaises manquantes : formulaires 2042, 2047 et, le cas échéant, 3916.

5. Demander une attestation de résidence fiscale française destinée à l’application de la convention franco-belge.

6. Transmettre les justificatifs à la Belgique dès leur réception.

7. Introduire une réclamation si une cotisation incompatible avec la convention est néanmoins enrôlée.

8. Clarifier la résidence future afin que la situation administrative corresponde au centre de vie réel.

Questions fréquentes

La Belgique peut-elle imposer une pension belge versée à un résident français ?

En principe, une pension privée belge perçue par un résident fiscal français est imposable uniquement en France en vertu de l’article 12 de la convention franco-belge de 1964. La résidence française doit toutefois être suffisamment démontrée.

Une adresse en France suffit-elle pour être exonéré en Belgique ?

Non. L’adresse et l’inscription administrative sont des indices, mais l’administration peut également examiner le logement permanent, le centre des intérêts personnels et économiques et le lieu de séjour habituel.

Faut-il avoir payé de l’impôt en France pour bénéficier de la convention ?

L’élément central est la résidence fiscale française et la déclaration correcte des pensions. En pratique, l’administration belge peut demander un avis d’imposition ou une attestation fiscale française avant d’accorder l’exonération.

Peut-on régulariser plusieurs années de pensions en France ?

Oui. Chaque année doit faire l’objet d’une déclaration distincte, notamment au moyen des formulaires 2042 et 2047. Les comptes belges doivent également être examinés au regard du formulaire 3916.

La régularisation française permet-elle d’éviter toutes les pénalités ?

Non. Un dépôt spontané peut limiter les sanctions, mais une majoration de 10 % et des intérêts de retard de 0,20 % par mois peuvent s’appliquer. Une remise gracieuse peut être demandée sans être garantie.

Que faire si la Belgique a déjà établi l’impôt ?

Une réclamation motivée peut être introduite dans un délai d’un an à compter de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. En cas de double imposition effective, une procédure amiable entre la France et la Belgique peut également être envisagée.

Sources

1. Convention franco-belge de 2021 non encore en vigueur — https://www.delsolavocats.com/La-nouvelle-convention-preventive-de-la-double-imposition-franco-belge-n-entrera-pas-en-vigueur-de-sitot

2. BOFiP, pensions privées et rentes viagères (convention franco-belge, art. 12) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2522-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-10-30-20120912

3. Texte consolidé de la convention franco-belge du 10 mars 1964 — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/belgique/belgique_convention-avec-la-belgique-impot-sur-le-revenu_fd_1425.pdf

4. SPF Finances, déclaration à l'impôt des non-résidents — https://fin.belgium.be/en/private-individuals/tax-return/non-resident/tax-return

5. L'imposition d'office (art. 351 CIR 92) : procédure et délai de réponse — https://florianernotte.be/imposition-office/

6. Déclaration des comptes détenus à l'étranger (formulaire 3916) et sanctions — https://www.fiscaloo.fr/1280-declaration-de-compte-a-letranger-comment-faire-et-sanctions-encourues/

7. Absence et retard de déclaration de revenus en France : majorations et intérêts — https://impots.dispofi.fr/declaration-impots/absence-retard

8. SPF Finances, réclamation contre l'avertissement-extrait de rôle (délai d'un an) — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/avertissement-extrait-de-role/avertissement-extrait-de-role

9. Les délais d'imposition belges (3, 4 et 7 ans) après la réforme — https://www.lalibre.be/economie/decideurs-chroniqueurs/2026/02/17/3-4-7-ou-10-ans-que-signifient-vraiment-les-delais-fiscaux-J3XXDTLU2ZDGPG6EBN46RPIQT4/

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles et formalités peuvent évoluer d’une année à l’autre, et le traitement correct dépend notamment de la résidence réelle, des revenus, des documents disponibles et des délais propres à chaque situation.

Besoin d'un avis fiscal adapté à votre situation ?

Vous vous trouvez dans une situation similaire ? Befiscal a déjà traité des dossiers de ce type. Pour obtenir une analyse fiscale écrite adaptée à vos propres chiffres et à votre situation, cliquez sur le bouton de discussion « Posez votre question » à droite de cette page : notre assistant prend le relais, rassemble les informations nécessaires et vous guide jusqu’à la réception de votre analyse écrite personnalisée.