Pension CERN/ESO : faut-il la déclarer en Belgique pour les revenus 2025, exercice d’imposition 2026 ?
Pension CERN/ESO imposable en Belgique ? En 2025, un résident belge doit en principe la déclarer, sauf exonération démontrée.
Oui, en principe, une pension versée par la Caisse de pensions du CERN au titre d’une ancienne activité auprès de l’ESO doit être déclarée en Belgique lorsqu’une personne est redevenue résidente fiscale belge. Elle n’est pas automatiquement exonérée en Belgique, sauf base juridique spécifique ou confirmation écrite contraire. La réponse exacte dépend toutefois de la situation individuelle, des documents de pension et de la résidence fiscale effective.
Les chiffres ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus 2025, à déclarer pour l’exercice d’imposition 2026.
Le principe : un résident belge déclare ses revenus mondiaux
Lorsqu’une personne redevient résidente fiscale belge, elle est en principe imposable en Belgique sur ses revenus mondiaux.
Cela inclut notamment :
les pensions belges ;
les pensions étrangères ;
les pensions payées par un organisme étranger ou international ;
certains revenus mobiliers ou immobiliers étrangers ;
les comptes étrangers à mentionner dans la déclaration.
Le fait qu’une personne ait bénéficié auparavant d’un régime fiscal favorable dans un autre pays ne lie pas automatiquement la Belgique. Une fois la résidence fiscale belge rétablie, c’est le droit fiscal belge qui doit être examiné.
Pour les revenus 2025, il faut aussi vérifier la date exacte à partir de laquelle la personne est devenue habitante du Royaume. Si elle est résidente belge pendant toute l’année 2025, la déclaration belge porte en principe sur l’année complète. Si la résidence belge ne couvre pas douze mois, une rubrique spécifique peut devoir être complétée.
Pourquoi la pension CERN/ESO n’est pas automatiquement exonérée
Une confusion fréquente consiste à penser qu’une pension liée à une organisation internationale est automatiquement exonérée en Belgique. Ce n’est pas nécessairement le cas.
Dans le cas d’une ancienne activité auprès de l’ESO, la pension peut être matériellement payée par la Caisse de pensions du CERN. Cette pension est liée à l’ancienne activité professionnelle, mais cela ne suffit pas à la rendre exonérée.
Le point important est le suivant : le Protocole sur les privilèges et immunités de l’ESO distingue les salaires et émoluments versés pendant l’activité des annuités et pensions payées aux anciens membres du personnel.
Selon cette logique, l’exonération nationale qui peut viser certains salaires ou émoluments soumis à un impôt interne de l’organisation ne se prolonge pas automatiquement aux pensions.
Autrement dit, le fait d’avoir travaillé pour une organisation internationale ne signifie pas que la pension de retraite sera automatiquement exonérée dans le pays de résidence.
Le paiement en francs suisses ne suffit pas à exonérer la pension
Le fait que la pension soit payée en CHF, ou qu’elle provienne d’un organisme situé à Genève, ne suffit pas à déterminer son traitement fiscal belge.
Il faut distinguer trois questions :
l’origine professionnelle de la pension ;
l’organisme qui effectue le paiement ;
le pays qui a le droit d’imposer la pension.
Si les prestations ne sont pas soumises à un impôt interne de l’organisation et relèvent des règles fiscales du pays de résidence du bénéficiaire, la Belgique peut en principe les imposer lorsque le bénéficiaire est résident belge.
Même si l’on examine la convention fiscale Belgique-Suisse, une exonération belge suppose généralement que le revenu soit effectivement imposable ou imposé dans l’autre État selon les règles applicables. Si la pension n’est pas effectivement imposée en Suisse et qu’aucune exonération belge spécifique n’est démontrée, la position prudente consiste à la déclarer comme pension imposable en Belgique.
Comment convertir une pension CERN payée en CHF ?
Pour une pension payée en francs suisses, il faut convertir les montants en euros de manière cohérente et justifiable.
À titre illustratif, pour les revenus 2025, une pension annuelle d’environ 91.000 CHF, complétée par une allocation familiale d’environ 5.400 CHF, représente un total d’environ 96.400 CHF.
En utilisant le cours moyen annuel de référence 2025 mentionné dans l’analyse, soit 1 CHF = 1,0672 EUR, cela donne un montant total d’environ 102.900 EUR.
Si les relevés bancaires permettent de documenter un autre cours réellement appliqué, une conversion fondée sur les montants effectivement reçus peut être envisagée, à condition de conserver une méthode cohérente et les justificatifs.
L’allocation familiale versée par la caisse de pension doit aussi être examinée. Par prudence, lorsqu’elle est liée à la pension, elle devrait être déclarée avec la pension ou comme avantage assimilé, sauf confirmation spécifique d’un régime distinct d’exonération.
Où déclarer une pension étrangère dans la déclaration belge ?
Les pensions étrangères doivent être reprises dans le cadre V de la déclaration belge.
Le SPF Finances indique que toutes les pensions, quel que soit leur pays d’origine, doivent être mentionnées dans la rubrique relative aux pensions. La rubrique relative aux pensions étrangères exonérées ne doit être utilisée que pour le montant d’une pension étrangère pouvant réellement bénéficier d’une exonération.
Dans le cas d’une pension CERN/ESO pour laquelle aucune exonération belge certaine n’est démontrée, la position prudente consiste donc à la déclarer comme pension étrangère imposable, et non comme pension étrangère exonérée.
Et la pension belge préremplie ?
Si la personne perçoit aussi une pension belge, celle-ci est souvent préremplie dans Tax-on-web sur la base d’une fiche fiscale 281.11.
Il faut toutefois vérifier les montants et les codes.
Par exemple, une fiche fiscale belge peut mentionner :
une pension légale au code 228 ;
des arriérés au code 230 ;
un précompte professionnel éventuellement nul.
Dans la déclaration, les codes de la fiche sont transposés en codes à quatre chiffres selon la colonne du conjoint concerné. Par exemple, le code 228 peut correspondre au code 1228 ou 2228, selon la colonne applicable.
Quel impact fiscal attendre pour les revenus 2025 ?
L’impact fiscal peut être important lorsque la pension étrangère est élevée et qu’aucun précompte belge n’a été retenu.
Pour les revenus 2025, les tranches d’imposition belges atteignent 50 % au-delà de 49.840 EUR de revenu imposable. La quotité exemptée de base est de 10.910 EUR.
Cela ne signifie pas que toute la pension sera taxée à 50 %. L’impôt belge est progressif et des réductions d’impôt propres aux pensions peuvent intervenir.
En revanche, si le total des pensions est élevé, la partie supérieure du revenu sera probablement imposée au taux marginal le plus élevé. Lorsqu’aucun précompte belge n’a été retenu sur la pension étrangère, il faut anticiper un solde d’impôt significatif lors de l’avertissement-extrait de rôle.
Déclaration commune, mariage et quotient conjugal
Pour un couple marié vivant en Belgique, la situation familiale au 1er janvier 2026 est déterminante pour les revenus 2025.
Si le mariage est antérieur à 2025, les conjoints recevront en principe une déclaration commune et seront imposés ensemble. Le régime matrimonial de séparation de biens ne modifie pas ce principe de déclaration commune.
Les revenus restent toutefois ventilés par colonne :
les pensions d’un conjoint dans sa colonne ;
les pensions de l’autre conjoint dans sa colonne ;
les revenus immobiliers selon la propriété réelle des biens.
Le quotient conjugal peut être appliqué automatiquement lorsque l’un des conjoints a des revenus professionnels propres inférieurs à 30 % du total des revenus professionnels du couple. Pour les revenus 2025, le plafond mentionné est de 13.460 EUR.
Les pensions sont des revenus professionnels au sens fiscal. Le quotient conjugal peut donc réduire l’impôt dans certains couples, mais son effet dépend du niveau de revenus de chaque conjoint.
Revenus immobiliers : attention au revenu cadastral, pas toujours aux loyers réels
Si un résident belge possède des biens immobiliers en Belgique, ceux-ci doivent être correctement repris dans la déclaration.
Pour un bien loué à une personne physique qui l’utilise exclusivement à des fins privées, ce ne sont normalement pas les loyers réels qui constituent la base imposable à l’impôt des personnes physiques. Il faut déclarer le revenu cadastral non indexé.
L’administration calcule ensuite le revenu imposable sur la base du revenu cadastral indexé, généralement majoré de 40 %. Pour les revenus 2025, le coefficient d’indexation mentionné est de 2,2446.
En revanche, si le locataire affecte le bien à une activité professionnelle ou déduit tout ou partie du loyer à titre professionnel, le régime peut devenir moins favorable. Il est donc important de vérifier les baux et l’usage réel des biens.
Pour une résidence secondaire non louée, le revenu cadastral non indexé doit également être déclaré. L’habitation propre suit un régime distinct.
Comptes étrangers : déclaration au PCC et dans la déclaration fiscale
Un résident fiscal belge doit déclarer ses comptes étrangers à deux niveaux.
Il faut :
déclarer le compte au Point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique ;
mentionner chaque année l’existence du compte dans la déclaration fiscale belge, au cadre XIII, rubrique A.
Cette obligation vise les comptes bancaires, comptes de paiement et comptes-titres étrangers, même si le compte sert seulement à recevoir une pension.
Les comptes ouverts ou détenus seulement une partie de l’année doivent également être examinés.
Retenues sociales : cotisation de solidarité et retenues AMI
Une pension étrangère ou internationale peut aussi avoir un impact en dehors de l’impôt des personnes physiques.
Lorsque le total des pensions est élevé, il faut vérifier les effets éventuels sur :
la cotisation de solidarité ;
les retenues AMI ;
les éventuelles régularisations liées au montant brut total des pensions.
Le Service fédéral des Pensions indique que certaines retenues peuvent dépendre du montant brut total des pensions, y compris des pensions étrangères. Il peut donc être prudent de signaler la pension étrangère au Service fédéral des Pensions afin d’éviter une régularisation ultérieure.
Délais pour la déclaration des revenus 2025
Pour la déclaration relative aux revenus 2025, exercice d’imposition 2026, les délais ordinaires mentionnés sont :
30 juin 2026 pour une déclaration papier ;
15 juillet 2026 via MyMinfin.
Un délai plus long peut exister pour certains revenus spécifiques, mais il ne faut pas s’y fier sans confirmation explicite dans le dossier.
Si une proposition de déclaration simplifiée est reçue, elle ne doit pas être acceptée telle quelle si elle ne reprend pas correctement la pension étrangère, les comptes étrangers, les immeubles ou certains revenus mobiliers.
Questions fréquentes
Une pension CERN/ESO est-elle automatiquement exonérée en Belgique ?
Non. Le fait que la pension soit liée à une organisation internationale ne suffit pas à l’exonérer. Il faut une base juridique précise ou une confirmation écrite permettant de justifier l’exonération.
Le fait que la pension soit payée en CHF depuis la Suisse change-t-il la taxation belge ?
Pas à lui seul. Le paiement en francs suisses ou depuis Genève ne suffit pas à rendre la pension exonérée en Belgique. Le critère central est le régime fiscal applicable au résident belge.
Comment convertir une pension CERN en euros pour la déclaration belge ?
Il faut utiliser une méthode cohérente et justifiable. Pour les revenus 2025, l’analyse mentionne un cours moyen annuel de référence de 1 CHF = 1,0672 EUR.
L’allocation familiale versée avec la pension doit-elle être déclarée ?
Par prudence, oui, si elle est liée à la pension. Elle devrait être déclarée avec la pension ou comme avantage assimilé, sauf confirmation spécifique d’un régime belge distinct.
Peut-on déclarer la pension CERN/ESO comme pension étrangère exonérée ?
Seulement si l’exonération est juridiquement démontrée. À défaut, la position prudente consiste à la déclarer comme pension étrangère imposable dans le cadre V.
Un ancien régime fiscal favorable à l’étranger permet-il d’éviter l’impôt belge ?
Non, pas automatiquement. Une fois la résidence fiscale belge rétablie, la Belgique applique ses propres règles aux revenus mondiaux du contribuable.
Sources
SPF Finances — Revenus à l’étranger — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/revenus-comptes-etrangers/revenus
SPF Finances — Ma pension et ma déclaration — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/situation-personnelle/pensionnes/declaration
ESO — Protocol on the Privileges and Immunities of ESO — https://www.eso.org/public/industry/cp/Protocol_on_the_Privileges_and_Immunities_of_ESO.pdf
CERN Pension Fund — Pension Payment — https://pensionfund.cern.ch/en/beneficiaries-0/pension-payment/
CERN Pension Fund — Présentation du fonds — https://pensionfund.cern.ch/en/
Belgique-Suisse — Avenant à la convention préventive de double imposition — https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-18-mars-2016_n2017040677.html
SPF Finances — Mariage et cohabitation — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/situation-personnelle/mariage-cohabitation
SPF Finances — Comptes à l’étranger — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/revenus-comptes-etrangers/comptes
SPF Finances — Location à une personne qui n’utilise pas le bien à des fins professionnelles — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/louer-donner-location/revenus-locatifs/particulier
SPF Finances — Bien immobilier bâti non occupé et non loué — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenus-immobiliers/declarer/pas-occuper-louer
SPF Finances — Taux d’imposition — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/revenus/taux-imposition
SPF Finances — Déclaration d’impôt 2026 — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/rentrer-declaration/declaration-impot
Circulaire 2026/C/21 — Cours moyens de référence 2025 — https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/circulaire-2026c21-relative-aux-cours-moyens-de-reference-de-certaines-unites-monetaires-importantes-en-euro/29977
Service fédéral des Pensions — Brut-net — https://www.sfpd.fgov.be/fr/paiement/brut-net/
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales changent chaque année et le traitement correct dépend de la résidence fiscale, des documents de pension, des montants exacts et de la situation familiale et patrimoniale du contribuable.
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