Pension belge et résidence fiscale en Hongrie : que faire si l’impôt des non-résidents taxe vos pensions pour les revenus 2024 ?

Pour les revenus 2024, une pension belge ordinaire versée à un résident fiscal hongrois n’est pas automatiquement imposable en Belgique. Si elle relève des pensions privées ou ordinaires visées par la convention Belgique-Hongrie, elle est en principe imposable en Hongrie, tandis que certaines pensions publiques peuvent rester imposables en Belgique. En cas d’avertissement-extrait de rôle erroné à l’impôt des non-résidents, une réclamation motivée peut être introduite, mais la réponse dépend toujours de la nature exacte de la pension, des biens belges et de la situation individuelle.

Les chiffres ci-dessous sont illustratifs et concernent les revenus 2024, dans le cadre de la déclaration à l’impôt des non-résidents 2025.

Le problème fréquent : une taxation d’office après une déclaration non valablement reçue

Un contribuable non-résident peut recevoir un avertissement-extrait de rôle à l’impôt des non-résidents alors qu’il pensait avoir préparé ou complété sa déclaration en ligne.

Si la déclaration n’a pas été valablement transmise dans les délais, l’administration peut établir une taxation d’office. Cela explique parfois pourquoi un impôt important est réclamé, mais cela ne signifie pas que le montant réclamé est nécessairement correct.

Dans une situation typique, l’administration peut reprendre comme imposables en Belgique des pensions belges, un revenu immobilier belge, ou d’autres montants, alors que certains revenus auraient dû être exonérés ou corrigés.

Lorsque l’avertissement-extrait de rôle ne correspond pas à la situation réelle du contribuable, la voie normale est la réclamation.

En principe, la réclamation doit être introduite dans l’année qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Il faut toutefois toujours vérifier le délai exact indiqué sur le document reçu.

Pensions belges et résidence fiscale en Hongrie : la convention fiscale est déterminante

Le fait d’être domicilié et imposé en Hongrie ne suffit pas, à lui seul, à exclure toute imposition belge. Il faut appliquer la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la Hongrie.

La distinction essentielle est la suivante :

• les pensions privées ou ordinaires, versées en raison d’un emploi antérieur, sont en principe imposables uniquement dans l’État de résidence, donc en Hongrie si le contribuable est résident fiscal hongrois ;

• les pensions publiques, liées à des services rendus à l’État belge ou à une entité publique belge, peuvent suivre une règle différente et rester imposables en Belgique, sous réserve des exceptions prévues par la convention.

C’est souvent le point central du dossier.

Il faut donc vérifier la nature exacte de la pension : carrière dans le secteur privé, carrière statutaire dans la fonction publique, organisme payeur, fiches fiscales de pension, nationalité et résidence fiscale au regard de la convention.

Que faire si les pensions ont été reprises comme imposables en Belgique ?

Dans une taxation d’office, la présence de montants dans des codes tels que 1228, 1211, 1214, 1218 ou 1225 peut indiquer que l’administration a repris des éléments liés aux pensions dans la base imposable belge.

Si les pensions sont en réalité des pensions ordinaires imposables en Hongrie selon la convention Belgique-Hongrie, l’argument principal consiste à demander que ces montants ne soient pas taxés comme pensions imposables en Belgique.

Dans ce cas, ces revenus peuvent devoir être traités comme des revenus belges exonérés par convention, à mentionner dans le cadre adéquat de la déclaration des non-résidents, notamment le cadre XIV, et non comme des pensions taxables dans les codes ordinaires.

La nuance est importante : un revenu exonéré par convention n’est pas forcément invisible dans la déclaration. Il peut devoir être mentionné correctement, sans pour autant être imposé comme un revenu taxable belge.

L’appartement belge loué à des particuliers : le loyer réel n’est pas toujours taxé

Un autre point fréquent concerne les revenus immobiliers belges.

Lorsqu’un non-résident possède un appartement situé en Belgique et le loue à des particuliers pour un usage privé, la Belgique ne taxe normalement pas le loyer réel. Elle taxe en principe le revenu cadastral indexé, majoré de 40 %, à condition que le locataire n’affecte pas le bien à une activité professionnelle.

Pour les revenus 2024, le coefficient d’indexation du revenu cadastral est 2,1763.

Exemple illustratif :

• revenu cadastral non indexé total : environ 640 € ;

• coefficient d’indexation 2024 : 2,1763 ;

• majoration : 40 %.

Le revenu immobilier imposable serait alors d’environ :

640 € × 2,1763 × 1,40 = environ 1.950 €.

Ce montant est très différent d’un loyer annuel réel de l’ordre de 12.000 €, qui ne doit normalement pas être taxé comme tel si la location est privée.

Pourquoi le code 2106 doit être vérifié attentivement

Le code 2106 est particulièrement important dans ce type de dossier, car il correspond normalement au revenu cadastral non indexé à déclarer pour certains biens immobiliers.

Si l’administration retient par exemple un montant d’environ 2.400 € comme revenu cadastral non indexé, alors que le revenu cadastral réel du bien est plutôt d’environ 640 €, la base imposable immobilière belge peut être fortement surestimée.

À titre illustratif :

• avec un revenu cadastral d’environ 640 €, la base imposable peut tourner autour de 1.950 € ;

• avec un revenu cadastral d’environ 2.400 €, la base imposable peut dépasser 7.000 €.

Cet écart peut justifier une contestation documentée, à condition de produire la preuve du revenu cadastral exact, par exemple via MyMinfin ou le précompte immobilier.

Il faut également vérifier si le bien appartient à un seul contribuable ou aux deux conjoints, car le revenu cadastral doit être attribué correctement.

Pension alimentaire payée : une déduction possible, mais pas automatique pour les non-résidents

Pour les paiements effectués jusqu’au 31 décembre 2024, une pension alimentaire payée peut en principe être déductible à hauteur de 80 % du montant payé.

Par exemple, une pension alimentaire annuelle d’environ 4.600 € pourrait donner une déduction d’environ 3.700 €, si les conditions sont remplies.

Les conditions habituelles sont notamment :

• l’existence d’une obligation alimentaire légale ;

• le fait que le bénéficiaire ne fasse pas partie du ménage du contribuable ;

• des paiements réguliers ;

• des preuves effectives de paiement ;

• un document justificatif, par exemple un jugement, une convention ou un acte de divorce.

Pour les non-résidents, la déduction peut toutefois dépendre de règles propres à l’impôt des non-résidents, notamment la règle dite des 75 % et certaines règles applicables aux résidents de l’Espace économique européen.

La pension alimentaire doit donc être invoquée dans la réclamation, mais son effet concret dépendra de la base imposable belge finalement retenue.

Si les pensions sont imposables en Belgique, la déduction peut réduire directement la base imposable belge. Si les pensions sont exonérées par convention et que la Belgique ne taxe essentiellement que le revenu immobilier, l’avantage fiscal belge peut être plus limité.

Un immeuble étranger utilisé personnellement explique rarement un impôt belge élevé

Un contribuable non-résident peut aussi posséder un immeuble à l’étranger, par exemple une maison utilisée personnellement et non louée.

En principe, un tel bien ne devrait pas, à lui seul, expliquer un impôt belge important à l’impôt des non-résidents.

Il peut toutefois devoir être mentionné à titre informatif ou dans les cadres relatifs aux revenus étrangers, selon la manière dont la déclaration doit être complétée, notamment pour l’appréciation des revenus mondiaux ou de certains avantages fiscaux.

Que doit contenir une réclamation contre l’avertissement-extrait de rôle ?

Une réclamation ne doit pas se limiter à dire que l’impôt est trop élevé. Elle doit expliquer clairement les erreurs et joindre les pièces utiles.

Dans ce type de dossier, la réclamation devrait généralement viser les points suivants :

• contester l’imposition belge des pensions ordinaires, sauf si l’administration démontre qu’il s’agit de pensions publiques imposables en Belgique selon la convention Belgique-Hongrie ;

• demander la requalification des pensions en revenus belges exonérés par convention, si elles relèvent bien de la règle applicable aux pensions privées ;

• corriger le revenu immobilier belge en remplaçant le montant erroné du code 2106 par le revenu cadastral non indexé exact ;

• confirmer que le loyer réel ne doit pas être taxé comme tel lorsque le bien est loué à des particuliers pour un usage privé ;

• faire valoir la pension alimentaire payée, à hauteur de 80 % du montant payé en 2024, sous réserve des conditions applicables aux non-résidents ;

• demander l’annulation ou la réduction des majorations ou pénalités éventuelles si l’absence de déclaration résulte d’une erreur de transmission et non d’une volonté d’éluder l’impôt ;

• demander à l’administration de déterminer l’impôt incontestablement dû, afin d’éviter de devoir avancer immédiatement la totalité d’un montant contesté.

La réclamation peut être introduite via MyMinfin ou par écrit, mais pour un dossier international, il est préférable de préparer un dossier fiscal structuré.

Quels documents joindre à la réclamation ?

Les documents utiles sont généralement les suivants :

• l’avertissement-extrait de rôle complet ;

• la copie de la déclaration préparée, si elle existe ;

• les fiches fiscales belges de pension ;

• une attestation de résidence fiscale hongroise pour l’année concernée ;

• la preuve que les pensions ont été déclarées ou imposées en Hongrie ;

• les documents permettant d’identifier la nature privée ou publique des pensions ;

• le bail du bien immobilier belge ;

• la preuve du revenu cadastral exact ;

• les preuves de paiement de la pension alimentaire ;

• le document juridique prévoyant cette pension alimentaire.

Plus le dossier est documenté, plus la réclamation a de chances d’être comprise et traitée correctement.

Quel résultat peut-on espérer ?

Si les pensions belges sont bien des pensions ordinaires imposables uniquement en Hongrie, un impôt belge de plusieurs milliers d’euros basé principalement sur ces pensions peut être fortement contestable.

Dans ce scénario, l’impôt belge devrait en principe porter surtout sur les revenus belges effectivement imposables, par exemple le revenu immobilier belge correctement calculé.

En revanche, si une partie de la pension est une pension publique imposable en Belgique, l’impôt belge peut rester partiellement dû. Il faudra alors corriger les autres éléments : revenu cadastral, codes de pension, déductions admissibles et éventuelles pénalités.

Si la Belgique et la Hongrie maintiennent toutes deux une imposition sur les mêmes pensions, une procédure amiable internationale peut également être envisagée. Ce n’est généralement pas la première étape, car la réclamation belge est plus directe, mais c’est une voie à garder en réserve si une double imposition subsiste malgré la convention.

Questions fréquentes

Une pension belge est-elle imposable en Belgique si je vis en Hongrie ?

Pas nécessairement. Une pension belge ordinaire est en principe imposable en Hongrie si vous êtes résident fiscal hongrois et si la pension relève de la règle applicable aux pensions privées dans la convention Belgique-Hongrie.

Quelle est la différence entre une pension privée et une pension publique ?

Une pension privée ou ordinaire provient généralement d’une carrière dans le secteur privé. Une pension publique peut être liée à des services rendus à l’État belge ou à une entité publique belge, et peut rester imposable en Belgique selon la convention.

Que faire si ma déclaration INR n’a pas été envoyée correctement ?

Si l’administration a établi une taxation d’office, vous pouvez introduire une réclamation contre l’avertissement-extrait de rôle. Il faut respecter le délai indiqué sur le document et joindre les justificatifs utiles.

La Belgique taxe-t-elle le loyer réel d’un appartement loué à des particuliers ?

En principe non, si le bien est loué à des particuliers pour un usage privé. Dans ce cas, la Belgique taxe normalement le revenu cadastral indexé, majoré de 40 %, et non le loyer réel.

La pension alimentaire payée est-elle déductible à l’impôt des non-résidents ?

Elle peut l’être à hauteur de 80 % pour les paiements effectués jusqu’au 31 décembre 2024, mais ce n’est pas automatique. Les conditions générales doivent être remplies et les règles propres aux non-résidents doivent être vérifiées.

Dois-je payer l’impôt si je fais une réclamation ?

Une réclamation ne signifie pas que le paiement peut être ignoré. Il est prudent de demander à l’administration de fixer l’impôt incontestablement dû et de suivre les instructions de recouvrement pendant que la réclamation est traitée.

Sources

1. Déclaration à l’impôt des non-résidents — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/rentrer-declaration/non-residents/declaration

2. Avertissement-extrait de rôle des non-résidents — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/rentrer-declaration/non-residents/avertissement-extrait-de-role

3. Réclamation contre l’avertissement-extrait de rôle — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/avertissement-extrait-de-role/reclamation

4. Convention Belgique-Hongrie — https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%201408/volume-1408-I-23576-French.pdf

5. Revenus locatifs — location à un particulier — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/louer-donner-location/revenus-locatifs/particulier

6. Revenu cadastral : définition et indexation — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu-cadastral/definition-usage

7. Pension alimentaire payée — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/avantages-fiscaux/pension-alimentaire-payee

8. Pension alimentaire dans l’impôt des non-résidents — https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/116-faq-inr-declaration-rentes-alimentaires.pdf

9. Brochure déclaration INR 2025 — https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/non-residents-partie-1-explications-2025.pdf

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales peuvent changer chaque année et le traitement correct dépend toujours de la situation exacte, des documents disponibles et de la convention fiscale applicable.

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