Mission EULEX au Kosovo en 2026 : reste-t-on imposable en Belgique ?

Un fonctionnaire belge qui transfère réellement son ménage au Kosovo peut devenir non-résident fiscal belge. Cela ne signifie toutefois pas que tous ses revenus cessent d’être imposables en Belgique : le salaire payé par l’État belge peut rester taxable en Belgique, tandis que les indemnités EULEX doivent être qualifiées séparément. La réponse dépend notamment de la résidence effective, de la nationalité, du statut contractuel et de la nature exacte des indemnités.

Les règles, seuils et montants mentionnés ci-dessous concernent l’année de revenus 2026, exercice d’imposition 2027. Les exemples sont illustratifs.

Devenir non-résident belge pendant une mission au Kosovo

La résidence fiscale ne dépend pas d’une simple déclaration du contribuable ni du seul nombre de jours passés à l’étranger.

L’administration examine la situation concrète, notamment :

• le lieu de résidence habituel ;

• le lieu où le ménage vit effectivement ;

• la présence d’un logement disponible en Belgique ;

• l’inscription ou la radiation des registres communaux ;

• la localisation des intérêts personnels et familiaux ;

• la stabilité de l’installation à l’étranger.

Pour une personne mariée, le lieu où le ménage est effectivement établi constitue généralement un élément central.

Une radiation des registres communaux belges est favorable, mais elle ne suffit pas toujours. À l’inverse, une inscription administrative en Belgique peut être contestée lorsque les faits démontrent que le centre de vie a réellement été transféré à l’étranger.

Dans le cas typique d’un agent détaché au Kosovo, les éléments suivants peuvent soutenir le statut de non-résident :

• le conjoint accompagne l’agent ;

• le ménage dispose d’un logement stable au Kosovo ;

• aucun logement ne reste disponible en Belgique ;

• le départ a été signalé à la commune ;

• la vie quotidienne et familiale se déroule à l’étranger ;

• la mission est prévue pour une durée significative, même si elle est initialement limitée à un an.

Une mission à durée déterminée n’empêche donc pas automatiquement un changement de résidence fiscale.

La date fiscale du départ correspond à la date du transfert effectif du ménage, qui ne coïncide pas nécessairement avec la date de début du contrat ou du détachement.

Quels documents permettent de prouver le transfert de résidence ?

La résidence fiscale est une question de faits. Il est donc important de conserver un dossier cohérent comprenant notamment :

• l’attestation de radiation ou de départ de la commune belge ;

• la preuve de la fin du logement en Belgique ;

• le contrat de détachement et l’ordre de mission ;

• le contrat ou l’attestation de logement au Kosovo ;

• les documents d’enregistrement local ;

• les preuves de résidence du conjoint ;

• les factures et assurances liées à la vie sur place ;

• les billets de voyage et relevés de déplacements ;

• les documents montrant que le ménage vit effectivement au Kosovo.

Le statut particulier du personnel d’une mission internationale peut parfois compliquer l’obtention d’une attestation classique de résidence fiscale locale.

Cette difficulté n’empêche pas nécessairement la reconnaissance d’un statut de non-résident en droit belge. Elle peut toutefois compliquer l’application d’une convention fiscale lorsque celle-ci exige que l’intéressé soit considéré comme résident fiscal de l’autre État.

Faut-il introduire deux déclarations pour l’année du départ ?

Un départ en cours d’année peut entraîner une division de l’année fiscale en deux périodes.

La période comme résident belge

Pour la période allant du 1er janvier 2026 jusqu’au transfert effectif de la résidence, le contribuable reste soumis à l’impôt des personnes physiques comme résident belge.

Une personne qui quitte la Belgique doit normalement introduire une déclaration spéciale de départ, sur papier, dans les trois mois du départ.

Cette déclaration reprend les revenus recueillis pendant la période de résidence belge, par exemple :

• le salaire payé avant le départ ;

• les indemnités imposables reçues avant le départ ;

• les revenus de remplacement du conjoint ;

• les autres revenus belges ou étrangers imposables durant cette période.

Lorsque le délai est dépassé, il est généralement préférable de prendre spontanément contact avec le service de taxation afin de régulariser la situation.

La période comme non-résident

Après le transfert de résidence, le contribuable est en principe soumis à l’impôt des non-résidents sur les revenus qui conservent un lien fiscal avec la Belgique.

Les revenus de 2026 imposables comme non-résident seront normalement déclarés au cours de l’année 2027, selon les modalités communiquées par le SPF Finances.

Le passage au statut de non-résident ne supprime donc pas nécessairement l’obligation de déposer une déclaration belge.

Le salaire payé par l’État belge reste-t-il imposable en Belgique ?

La réponse est souvent oui.

Les conventions fiscales contiennent généralement une règle particulière pour les rémunérations publiques. Cette règle est différente de celle applicable au salaire d’un travailleur du secteur privé.

Pour les relations entre la Belgique et le Kosovo, l’analyse des revenus de 2026 doit tenir compte de la convention conclue en 1980 entre la Belgique et l’ancienne Yougoslavie, dans la mesure où elle reste applicable.

Selon le principe applicable aux rémunérations publiques, un salaire payé par l’État belge est normalement imposable en Belgique.

Une exception peut exister lorsque le travail est exercé au Kosovo et que le bénéficiaire est un résident du Kosovo qui :

• possède la nationalité kosovare ; ou

• n’est pas devenu résident du Kosovo dans le seul but d’exercer cet emploi.

La nationalité du travailleur peut donc être déterminante.

Lorsqu’une personne s’installe au Kosovo précisément à la suite de son détachement professionnel et ne possède pas la nationalité kosovare, il est généralement difficile d’invoquer l’exception.

Dans ce cas, le salaire payé par l’administration belge peut rester imposable en Belgique, même si l’intéressé est devenu non-résident belge.

Le précompte professionnel retenu sur le salaire constitue un acompte. L’impôt définitif dépendra notamment :

• du salaire imposable ;

• de la période concernée ;

• de la situation familiale ;

• de la catégorie de non-résident ;

• de l’accès éventuel aux avantages personnels et familiaux.

Il ne s’agit donc pas d’un choix libre entre une taxation en Belgique et une absence de taxation.

La nouvelle convention Belgique–Kosovo s’applique-t-elle déjà en 2026 ?

Une nouvelle convention fiscale entre la Belgique et le Kosovo a été signée le 15 avril 2026.

La signature d’une convention ne suffit cependant pas à la rendre immédiatement applicable. Elle doit encore suivre les procédures internes d’approbation et d’entrée en vigueur prévues par le texte.

Il ne faut donc pas présumer que cette nouvelle convention s’applique aux revenus de 2026.

En cas de prolongation de la mission, il faudra vérifier pour chaque année :

• si la convention est entrée en vigueur ;

• la date à partir de laquelle elle produit ses effets ;

• les règles applicables aux rémunérations publiques ;

• l’incidence éventuelle de la nationalité ;

• le traitement réservé aux paiements effectués par EULEX.

Comment les indemnités EULEX sont-elles imposées ?

Les indemnités payées dans le cadre d’une mission EULEX doivent être analysées séparément du salaire versé par l’administration belge.

Le fait qu’un paiement soit versé par une mission européenne ou qu’il bénéficie d’une exonération au Kosovo ne signifie pas automatiquement qu’il est exonéré en Belgique.

Trois qualifications principales sont possibles.

1. Un remboursement de frais propres à la mission

Une indemnité peut être non imposable lorsqu’elle rembourse réellement des dépenses supportées dans l’intérêt de l’employeur ou de la mission.

Elle peut, par exemple, couvrir :

• le logement temporaire ;

• les repas pendant les jours de mission ;

• les déplacements professionnels locaux ;

• certains frais d’installation ;

• des dépenses de sécurité ;

• d’autres coûts directement causés par la mission.

Un remboursement forfaitaire peut être admis, mais il faut pouvoir établir :

• la base réglementaire du forfait ;

• la nature des dépenses couvertes ;

• les jours auxquels l’indemnité se rapporte ;

• l’absence de double remboursement ;

• le caractère raisonnable des montants ;

• le lien direct avec l’activité professionnelle.

Une indemnité générale destinée à compenser le coût de la vie, l’expatriation ou la disponibilité peut en revanche être considérée comme un complément de rémunération.

2. Une rémunération étrangère d’un non-résident

Lorsque l’indemnité constitue une rémunération, elle peut néanmoins ne pas entrer dans la base imposable belge du non-résident si elle est suffisamment détachée de la Belgique.

Plusieurs éléments sont alors importants :

• le paiement est effectué directement par EULEX ;

• l’activité est exercée physiquement au Kosovo ;

• la somme n’est pas intégrée au salaire belge ;

• elle ne figure pas sur une fiche fiscale belge ;

• sa charge n’est pas supportée ou refacturée à l’administration belge ;

• elle rémunère exclusivement l’activité exercée à l’étranger.

Dans ce scénario, il existe un argument pour considérer l’indemnité comme un revenu professionnel étranger non imposable à l’impôt belge des non-résidents.

Elle pourrait néanmoins devoir être mentionnée afin de déterminer la catégorie fiscale du non-résident et d’appliquer la règle des 75 %.

3. Une rémunération rattachée à la Belgique

Le risque d’imposition belge augmente lorsque l’indemnité :

• fait juridiquement partie de la rémunération belge ;

• figure sur une fiche fiscale belge 281.10 ;

• est versée par EULEX pour le compte de l’administration belge ;

• est remboursée ou refacturée à la Belgique ;

• ne correspond pas à des frais professionnels identifiables ;

• est accordée indépendamment des jours de présence ;

• constitue une prime générale de fonction, de risque ou d’expatriation.

La qualification ne peut donc pas être déterminée à partir du seul intitulé « per diem » ou « indemnité journalière ».

Quels documents faut-il examiner pour les indemnités ?

Pour sécuriser le traitement fiscal, il convient notamment d’examiner :

• le contrat de travail belge ;

• la décision de détachement ;

• la lettre d’affectation auprès d’EULEX ;

• le statut individuel au sein de la mission ;

• le règlement applicable aux per diem et allocations ;

• les décisions européennes servant de base aux paiements ;

• les décomptes mensuels ;

• le détail des indemnités par catégorie ;

• les relevés bancaires identifiant le payeur ;

• les fiches fiscales belges ;

• la confirmation d’une éventuelle refacturation au SPF ;

• l’attestation d’exonération fiscale au Kosovo ;

• les relevés de présence ;

• les justificatifs des principales dépenses.

En l’absence de ces documents, il est risqué de considérer les indemnités comme automatiquement exonérées.

Comment fonctionne la règle des 75 % pour un non-résident ?

Les non-résidents ne bénéficient pas automatiquement de tous les avantages fiscaux accordés aux résidents belges.

Pour accéder notamment à la quotité exemptée d’impôt et à certains avantages familiaux, les revenus professionnels imposables ou régularisables en Belgique doivent généralement représenter au moins 75 % de l’ensemble des revenus professionnels belges et étrangers.

Le calcul peut tenir compte :

• du salaire public imposable en Belgique ;

• des revenus de remplacement éventuellement imposables ;

• des indemnités EULEX si elles constituent une rémunération étrangère ;

• des autres revenus professionnels du contribuable et de son conjoint.

Si les indemnités EULEX sont de véritables remboursements de frais, elles ne devraient normalement pas être traitées comme des revenus professionnels dans ce calcul.

Si elles constituent une rémunération étrangère, elles peuvent augmenter le total des revenus mondiaux et réduire la proportion imposable en Belgique.

Le Kosovo n’étant pas membre de l’Espace économique européen et ne bénéficiant pas des régimes particuliers applicables à certains pays voisins de la Belgique, l’absence de respect du seuil peut entraîner une perte importante des avantages personnels.

Le quotient conjugal peut-il encore s’appliquer ?

Un conjoint ne peut pas être fiscalement « à charge » comme un enfant.

Le couple peut toutefois bénéficier du quotient conjugal lorsque les revenus professionnels du conjoint qui gagne le moins représentent moins de 30 % des revenus professionnels cumulés du ménage.

Pour les revenus 2026, une partie des revenus peut être attribuée fictivement au conjoint qui gagne le moins, jusqu’à atteindre 30 % des revenus professionnels du couple, avec un maximum de 13.800 euros.

Le mécanisme ne s’applique que s’il diminue effectivement l’impôt.

Les allocations de chômage ou autres revenus de remplacement du conjoint sont considérés comme des revenus professionnels. Ils peuvent donc réduire le montant du quotient conjugal sans nécessairement le supprimer.

À l’impôt des non-résidents, l’accès à cet avantage dépend toutefois de la catégorie du contribuable et, en particulier, du respect de la règle des 75 %.

Un enfant né à l’étranger peut-il être fiscalement à charge ?

Le pays de naissance de l’enfant n’est pas, à lui seul, déterminant pour l’impôt belge.

Pour les revenus 2026, la situation familiale est en principe appréciée au 1er janvier 2027.

Un enfant né avant le 31 décembre 2026 et faisant partie du ménage au 1er janvier 2027 peut en principe être pris en considération, sous réserve des règles propres aux non-résidents.

Pour l’année de revenus 2026, la majoration de la quotité exemptée mentionnée dans l’analyse pour un enfant à charge est de 2.030 euros.

Une majoration supplémentaire peut exister pour un enfant de moins de trois ans lorsqu’aucune réduction pour frais de garde n’est demandée.

Il convient de conserver :

• l’acte de naissance ;

• sa traduction si nécessaire ;

• la composition de ménage ;

• les documents consulaires ;

• les preuves montrant que l’enfant vit effectivement avec ses parents.

Un séjour temporaire dans un autre pays pour des raisons médicales ne modifie pas automatiquement la résidence fiscale du ménage. Une installation durable du conjoint ou de la famille dans ce pays pourrait en revanche nécessiter une nouvelle analyse.

Peut-on acheter un véhicule belge hors TVA pour l’exporter au Kosovo ?

Une exportation depuis la Belgique vers le Kosovo peut, sous certaines conditions, être exonérée de TVA.

L’opération doit toutefois être organisée avant la vente. Il est risqué de payer la TVA belge en supposant qu’elle sera automatiquement remboursée par la suite.

La solution la plus sécurisée consiste à convenir avec le concessionnaire que le véhicule est vendu en vue de son exportation définitive hors de l’Union européenne.

Il faut préciser par écrit :

• qui est l’exportateur dans la déclaration douanière ;

• qui organise le transport ;

• quels documents doivent être fournis ;

• si la facture est établie directement hors TVA ;

• si une garantie équivalente à la TVA est demandée ;

• dans quelles conditions cette garantie sera remboursée.

Les principaux justificatifs comprennent :

• la déclaration d’exportation ;

• le numéro MRN ;

• la preuve électronique de sortie de l’Union européenne ;

• la facture d’exportation ;

• les documents de transport ;

• le numéro de châssis du véhicule.

La procédure ordinaire de détaxe pour voyageurs n’est pas la procédure adaptée à l’exportation d’un véhicule.

Il faut également vérifier les taxes d’importation au Kosovo. Une exonération personnelle liée au statut de mission ne signifie pas automatiquement qu’un véhicule peut être importé sans droits ni taxes.

Le véhicule peut-il revenir en Belgique sans TVA ?

Le retour du véhicule depuis le Kosovo constitue une importation depuis un pays extérieur à l’Union européenne.

Une franchise peut être envisagée en cas de transfert de la résidence normale vers la Belgique.

Les principales conditions comprennent notamment :

• une résidence hors de l’Union européenne pendant au moins douze mois consécutifs ;

• la possession et l’utilisation du véhicule pendant au moins six mois avant l’importation ;

• le transfert effectif de la résidence vers l’Union européenne ;

• l’importation dans les douze mois du retour ;

• la poursuite de l’utilisation du véhicule après le retour ;

• l’interdiction de le prêter, louer, mettre en gage ou céder pendant les douze mois suivant l’importation ;

• l’introduction d’une demande de franchise auprès des douanes.

Une mission d’environ un an peut se situer très près de la limite des douze mois. Les dates exactes doivent donc être vérifiées.

En l’absence de franchise, l’importation peut entraîner :

• une TVA belge généralement fixée à 21 % ;

• d’éventuels droits de douane ;

• des frais de dédouanement ;

• la taxe régionale de mise en circulation ;

• la taxe annuelle de circulation ;

• les formalités de conformité et d’immatriculation.

Une formalité E705 sera ensuite nécessaire pour immatriculer le véhicule en Belgique.

Questions fréquentes

Est-ce que je cesse automatiquement de payer des impôts belges lorsque je pars travailler au Kosovo ?

Non. Le transfert réel du ménage peut entraîner un statut de non-résident, mais certains revenus, notamment une rémunération payée par l’État belge, peuvent rester imposables en Belgique.

Un salaire du SPF est-il imposable au Kosovo lorsque le travail y est exercé ?

Pas nécessairement. Les rémunérations publiques suivent des règles conventionnelles particulières qui attribuent souvent le pouvoir d’imposition à l’État qui paie le salaire. La résidence et la nationalité doivent néanmoins être vérifiées.

Les per diem EULEX sont-ils toujours exonérés ?

Non. Ils peuvent être non imposables s’ils remboursent de véritables frais professionnels ou constituent une rémunération étrangère sans rattachement imposable à la Belgique. Leur qualification dépend des contrats, règlements et modalités de paiement.

Une exonération fiscale au Kosovo entraîne-t-elle une exonération en Belgique ?

Non. Une exonération locale ou un statut comparable à un statut diplomatique ne produit pas automatiquement les mêmes effets en Belgique.

Le conjoint sans emploi peut-il être mis fiscalement à charge ?

Non. Un conjoint ne peut pas être pris à charge comme un enfant. Le couple peut éventuellement bénéficier du quotient conjugal, sous réserve des revenus du conjoint et des conditions applicables aux non-résidents.

Peut-on réimporter sans TVA un véhicule exporté au Kosovo ?

Une franchise est possible lors d’un retour définitif, mais elle dépend notamment de douze mois de résidence hors UE et de six mois de possession et d’utilisation du véhicule. Une autorisation ou confirmation préalable des douanes est recommandée.

Sources

1. SPF Finances — Quitter la Belgique : résidence et déclaration — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/quitter-belgique/declaration-impot

2. SPF Finances — Tax-on-web et déclaration spéciale de départ — https://finances.belgium.be/fr/E-services/Tax-on-web

3. SPF Finances — Déclaration à l’impôt des non-résidents — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/rentrer-declaration/non-residents/declaration

4. SPF Finances — Revenus perçus à l’étranger — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/revenus-comptes-etrangers/revenus

5. Administration fiscale du Kosovo — Convention Belgique–Yougoslavie de 1980 — https://www.atk-ks.org/wp-content/uploads/2017/08/Belgium-Yugoslavia_1980-DTA.pdf

6. Gouvernement flamand — Convention fiscale Belgique–Kosovo signée en 2026 — https://www.vlaanderen.be/en/authorities/foreign-policy/treaties-and-memoranda-of-understanding/2026-kosovo

7. Convention Belgique–Kosovo de 2026 — Texte officiel anglais — https://verdragenmous9a90.blob.core.windows.net/public/fdf73f89-c67b-40dc-883e-10c15232d679/Agreement%20in%20English.pdf

8. Service européen pour l’action extérieure — Conditions et postes EULEX 2026 — https://www.eeas.europa.eu/sites/default/files/2026/documents/1-2026%20CfC%20EULEX%20Kosovo_Annex%201_Req-JD%20Published.pdf

9. SPF Finances — Personnel d’une organisation internationale — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/habiter-travailler-belgique-etranger/personnel-organisation-internationale

10. SPF Finances — Remboursements de dépenses propres à l’employeur — https://finances.belgium.be/fr/entreprises/personnel_et_remuneration/precompte_professionnel/dispenses/generalites

11. SPF Finances — Brochure relative à l’impôt des non-résidents et règle des 75 % — https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/non-residents-partie-1-explications-2025.pdf

12. SPF Finances — Mariage, imposition commune et quotient conjugal — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/situation-personnelle/mariage-cohabitation

13. SPF Finances — Enfants fiscalement à charge — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/declaration-impot/situation-personnelle/personnes-a-charge/enfants

14. Commission européenne — Exonération de TVA des exportations hors Union européenne — https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/vat-directive/vat-exemptions/exemptions-right-deduct_en

15. SPF Finances — Restitution de TVA aux voyageurs — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/voyager-bagages/voyager-dehors-ue/restitution-tva

16. SPF Finances — Déménagement d’un pays non-UE vers la Belgique — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/venir-en-belgique/demenagement

17. SPF Finances — Importer et immatriculer un véhicule — https://fin.belgium.be/fr/particuliers/international/importer-vehicule

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles et montants peuvent évoluer chaque année, et le traitement correct dépend de la résidence effective, des contrats, de la nationalité, des revenus du ménage et des documents propres à chaque situation.

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