Frontalier France–Luxembourg : assimilation et classe 2 pour les revenus 2025

Un frontalier marié résidant en France peut demander l’assimilation fiscale au Luxembourg et bénéficier d’une imposition collective en classe 2, même si son conjoint travaille en France. L’éligibilité et l’intérêt financier dépendent toutefois des revenus et de la situation individuelle du couple.

Cadre étudié : revenus de l’année d’imposition 2025, déclaration luxembourgeoise à déposer en 2026 ; le cas type ci-dessous est illustratif.

Le revenu du conjoint en France bloque-t-il l’assimilation ?

Prenons un couple résidant en France : l’un des conjoints exerce une activité salariée au Luxembourg, tandis que l’autre travaille en France. Le premier ne perçoit aucun autre revenu personnel.

L’article 157ter L.I.R. permet au non-résident de demander l’assimilation lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

• au moins 90 % de ses revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg ;

• ses revenus nets non soumis à l’impôt luxembourgeois sont inférieurs à 13 000 euros.

Le test s’apprécie individuellement. Le salaire français de l’autre conjoint ne doit donc pas être ajouté au dénominateur du test personnel des 90 %. Lorsque la totalité des revenus personnels du salarié est imposable au Luxembourg, ce critère est rempli.

L’assimilation fiscale ne transforme pas le contribuable en résident fiscal luxembourgeois. Elle ouvre un mode de calcul et des avantages fiscaux sous conditions.

Télétravail : distinguer les 34 jours et les 50 jours

Pour les salariés concernés par la tolérance conventionnelle franco-luxembourgeoise, la limite de 34 jours concerne le travail exercé hors du Luxembourg. Il faut tenir compte du télétravail, mais aussi des autres journées d’activité hors du pays.

Dans le cas d’une activité exercée toute l’année, rester dans cette tolérance permet de maintenir l’imposition du salaire au Luxembourg selon les conditions conventionnelles. Un dépassement peut modifier la répartition du droit d’imposer : il ne faut pas raisonner uniquement sur les jours excédentaires. Un relevé des lieux de travail est essentiel.

La neutralisation de 50 jours répond à une autre question : elle sert uniquement au calcul du seuil d’assimilation de 90 %. Elle ne donne pas au Luxembourg le droit d’imposer des journées que la convention attribue à un autre État.

Quels modes d’imposition comparer ?

Un contribuable non-résident marié relève en principe de la classe 1. Lorsque les conditions d’assimilation sont remplies, trois modes doivent être examinés :

• Imposition collective en classe 2 : calcul tenant compte des revenus des deux conjoints, avec application du splitting.

• Imposition individuelle pure : détermination séparée du revenu imposable ajusté de chacun, en classe 1.

• Imposition individuelle avec réallocation : répartition du revenu imposable ajusté commun entre les conjoints, par défaut à 50 % chacun, puis imposition en classe 1.

Le choix individuel nécessite une demande conjointe. Une différence importante entre les revenus des époux peut rendre l’imposition collective intéressante, mais le mariage ne garantit ni une économie ni un remboursement.

Comment le salaire français intervient-il dans le calcul ?

Dans le cas type, le salaire du conjoint correspondant à son activité en France sert à déterminer le taux applicable au Luxembourg, sans devenir pour autant un salaire imposable au Luxembourg.

Le raisonnement est le suivant :

1. Déterminer les revenus luxembourgeois et étrangers selon les règles fiscales luxembourgeoises.

2. Tenir compte des déductions admissibles pour calculer le taux global.

3. Appliquer ce taux aux seuls revenus imposables au Luxembourg.

Le splitting consiste à calculer l’impôt sur la moitié de la base retenue, puis à doubler le résultat. Pour un non-résident, cette opération s’inscrit dans le calcul du taux applicable à ses revenus luxembourgeois.

Le montant « net imposable » français après frais réels ne peut donc pas être repris automatiquement. Il faut disposer des rémunérations et cotisations nécessaires au retraitement luxembourgeois.

Pourquoi un remboursement ne se déduit pas de la seule classe d’impôt

La retenue mensuelle constitue un prélèvement provisoire. Le décompte annuel dépend notamment du revenu du conjoint, des charges admises, des crédits d’impôt déjà accordés et des retenues effectivement opérées.

L’assimilation peut ouvrir des déductions accessibles aux résidents. Les intérêts liés à l’habitation principale et certaines primes d’assurance doivent notamment être examinés selon leurs conditions propres, sur justificatifs.

Pour estimer un remboursement, il faut comparer l’impôt définitif, après traitement correct des crédits, avec les prélèvements déjà comptabilisés. Une dépense déductible ne doit pas être comptée deux fois, et une réduction de base n’équivaut pas à un remboursement du même montant.

L’imposition collective implique également une responsabilité solidaire des conjoints pour l’impôt. Cette conséquence mérite d’être examinée même lorsqu’un remboursement est espéré.

Quelle déclaration et quel délai pour 2025 ?

La demande d’assimilation passe par le modèle 100, avec la rubrique dédiée et le choix du mode d’imposition.

Pour les revenus 2025, le délai est le 31 décembre 2026, sous réserve des échéances particulières figurant dans les courriers de l’administration. Il faut anticiper le dépôt et la réception du dossier.

Les justificatifs utiles comprennent notamment :

• le certificat annuel de salaire et de retenue luxembourgeois ;

• les pièces établissant les revenus du conjoint pour la même année ;

• les attestations relatives aux charges dont la déduction est demandée ;

• les éléments nécessaires au remboursement et les signatures requises.

Un avis français doit correspondre aux revenus concernés : son année d’émission ne se confond pas nécessairement avec l’année des revenus.

Pour les revenus 2024, l’échéance ordinaire correspondante était le 31 décembre 2025. Une éventuelle démarche tardive doit être appréciée selon l’existence d’une obligation déclarative, d’un dépôt antérieur ou d’une voie de recours ; aucun remboursement ne doit être présumé.

Questions fréquentes

Mon conjoint travaille uniquement en France : suis-je exclu de la classe 2 ?

Non. Les conditions d’assimilation peuvent être remplies sur la base de la situation individuelle de l’un des conjoints. Le revenu de l’autre intervient ensuite dans le calcul applicable au couple.

La classe 2 est-elle toujours plus avantageuse ?

Non. Il faut comparer les modes d’imposition sur les revenus retraités et les déductions admissibles. Une retenue en classe 1 ne prouve pas à elle seule qu’un remboursement est dû.

Les 50 jours permettent-ils de télétravailler sans conséquence fiscale ?

Non. Cette neutralisation concerne le test des 90 %, pas la répartition conventionnelle du droit d’imposer. Elle ne remplace pas la tolérance de 34 jours.

Puis-je utiliser directement le revenu français après frais réels ?

Pas automatiquement. Les revenus étrangers doivent être déterminés selon les règles luxembourgeoises pour le calcul du taux.

Dois-je attendre la déclaration annuelle pour revoir ma retenue ?

Une demande d’adaptation du taux de retenue peut être envisagée selon la situation. Le taux reste provisoire : il doit reposer sur des revenus actualisés et ne remplace pas la régularisation annuelle.

Sources

• ACD — FAQ pour les non-résidents

• ACD — Assimilation des contribuables non résidents aux contribuables résidents

• Guichet.lu — Option pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un résident

• ACD — Imposition individuelle des contribuables mariés

• Sénat — Rapport sur l’avenant à la convention fiscale France–Luxembourg

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles peuvent évoluer chaque année et leur application dépend de la situation exacte du contribuable.

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