En 2026, une dette fiscale du conjoint peut-elle remettre en cause la viabilité d’une crèche en Belgique ?

Pas automatiquement. Une dette fiscale liée aux revenus du conjoint ne démontre pas, à elle seule, qu’une crèche exploitée en personne physique n’est pas financièrement viable. Il faut notamment examiner l’origine de la dette, son caractère contesté ou exigible, le régime matrimonial, la séparation des patrimoines et la situation financière propre de l’activité. La conclusion dépend toujours de la situation individuelle.

Les montants ci-dessous sont illustratifs. L’analyse concerne une situation examinée en 2025-2026 ; l’exercice d’imposition auquel se rapporte la dette litigieuse n’est pas précisé dans le dossier source.

Opgroeien peut contrôler la viabilité financière d’une crèche

En Flandre, l’exploitation d’un milieu d’accueil pour bébés et jeunes enfants est soumise au décret flamand du 20 avril 2012 sur l’accueil des bébés et des jeunes enfants.

Depuis le 1er janvier 2024, l’article 6, §1er impose notamment à l’organisateur de disposer de l’intégrité et de la capacité de gestion (« beleidsvoerend vermogen ») nécessaires pour organiser un accueil de qualité et durable.

La viabilité financière peut donc faire partie des éléments examinés par Opgroeien / Kind en Gezin.

L’article 19 du décret permet par ailleurs à l’agence de modifier, suspendre ou retirer une autorisation lorsque les conditions requises ne sont plus respectées.

Cela signifie qu'une inspection peut légitimement demander des informations financières. En revanche, une dette apparaissant sur un avertissement-extrait de rôle commun au couple ne peut pas nécessairement être assimilée à une dette de la crèche.

Une imposition commune ne signifie pas que toutes les dettes sont liées à la crèche

Prenons un cas illustratif.

Une personne exploite depuis plusieurs années une crèche en personne physique. L’activité est bénéficiaire, dispose de sa propre comptabilité et n’a pas de dette professionnelle significative.

Son conjoint exerce de son côté une autre activité professionnelle.

Un avertissement-extrait de rôle établi pour le couple fait apparaître une dette fiscale globale d’environ 25.000 €, comprenant par exemple environ 20.000 € d’impôt et 5.000 € de sanctions, majorations ou autres accessoires liés aux revenus de l’autre conjoint.

Le fait que le document fiscal soit commun au couple ne signifie pas que cette dette provient économiquement de la crèche.

En matière d'impôt des personnes physiques, l'impôt est calculé séparément sur les revenus de chaque conjoint selon le principe du décumul.

Il est donc important d’identifier précisément quelle partie de l’impôt se rapporte aux revenus de chacun.

Quel est l’effet de l’article 394 du CIR 92 entre époux ?

La question devient plus délicate au stade du recouvrement.

L’article 394, §1er du CIR 92 prévoit qu’un impôt relatif aux revenus d’un conjoint peut, en principe, être recouvré sur certains biens des deux conjoints, indépendamment de leur régime matrimonial.

Le même article prévoit cependant des protections pour les biens propres de l’autre conjoint, notamment lorsque celui-ci peut démontrer qu’ils proviennent de revenus qui lui sont propres en vertu de son régime matrimonial.

Dans un régime de séparation de biens, les revenus professionnels propres de l’exploitant et les biens acquis au moyen de ces revenus peuvent donc bénéficier d’une protection importante.

Cette protection n’est toutefois pas purement théorique : la preuve est essentielle.

Il est notamment utile de pouvoir démontrer :

• l’existence du régime de séparation de biens ;

• la séparation des comptes bancaires ;

• l’absence de transferts inexpliqués entre les deux activités ;

• une comptabilité clairement distincte ;

• l’origine des fonds ayant servi à acquérir les biens professionnels.

Plus les flux financiers des deux conjoints sont mélangés, plus la démonstration devient difficile.

Comment prouver qu’une dette fiscale appartient principalement au conjoint ?

Lorsqu’un avertissement-extrait de rôle fait apparaître un montant global, une simple lecture du solde peut donner une image trompeuse de la situation.

Il peut être utile de demander au Team Recouvrement du SPF Finances une ventilation de la dette entre conjoints.

Cette ventilation peut permettre de démontrer que la dette résulte principalement ou exclusivement des revenus d’une activité professionnelle étrangère à la crèche.

Face à une inspection, ce document peut être beaucoup plus pertinent que le montant global figurant sur l’avertissement-extrait de rôle.

Une dette fiscale contestée doit être distinguée d’une dette immédiatement recouvrable

Un autre élément majeur est l’existence éventuelle d’une réclamation fiscale.

Lorsqu’une imposition est contestée, seule la partie incontestablement due peut en principe être recouvrée. La partie faisant effectivement l’objet du litige ne peut pas faire l’objet des mêmes mesures d’exécution tant que le contentieux n’est pas tranché.

Si le SPF Finances a confirmé la suspension du recouvrement, cette information doit être documentée.

Pour apprécier la viabilité d’une activité, il existe en effet une différence importante entre :

• une dette certaine et immédiatement payable ;

• une dette faisant l’objet d’un plan de paiement ;

• une imposition faisant l’objet d’une réclamation ;

• une partie de dette dont le recouvrement est officiellement suspendu.

Une inspection financière devrait tenir compte de cette distinction plutôt que de considérer automatiquement le montant figurant sur l’avertissement-extrait de rôle comme une sortie de trésorerie immédiate.

Que faire lorsqu’une réclamation fiscale reste sans décision ?

Une réclamation administrative peut parfois rester pendante pendant une longue période.

L’analyse juridique du dossier rappelle qu’il n’existe pas nécessairement de délai contraignant imposant à l’administration de statuer rapidement.

Le contribuable dispose néanmoins d’un levier procédural : en l’absence de décision administrative, une action peut être portée devant le tribunal de première instance au plus tôt six mois après la réception de la réclamation.

Si l’administration rend une décision, le recours judiciaire doit en principe être introduit dans les trois mois suivant sa notification, sous peine de déchéance.

Avant d'engager une procédure judiciaire, deux démarches peuvent également être envisagées :

• adresser une relance formelle à l’administration ;

• saisir le Service de conciliation fiscale, dont l’intervention est gratuite.

L’analyse source mentionne également un mécanisme susceptible de suspendre le cours de certains intérêts de retard sur la partie contestée lorsque l’administration tarde à statuer au-delà de six mois. Son application doit être vérifiée au cas par cas.

Des majorations pour dépôt tardif peuvent-elles être contestées ?

Oui, mais il faut d’abord identifier précisément ce qui compose la somme réclamée.

En cas de déclaration déposée tardivement, l’administration peut appliquer un accroissement d’impôt allant de 10 % à 200 % selon l’échelle applicable.

Une amende administrative de 50 € à 1.250 € peut également intervenir.

L’absence d’intention d’éluder l’impôt constitue un élément important. L’analyse source relève également la possibilité de renoncer à l’accroissement minimal de 10 % en l’absence de mauvaise foi.

Elle cite surtout un arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 novembre 2024, selon lequel une première infraction commise sans intention frauduleuse ne doit pas être sanctionnée par un accroissement d’impôt, position dont l’analyse indique qu’elle a ensuite été confirmée par le ministre des Finances.

Il faut toutefois rester prudent lorsque le retard est imputable à un comptable.

La jurisprudence est traditionnellement restrictive lorsqu’un contribuable tente d’invoquer comme force majeure la faute de son mandataire. L’argumentation peut donc être plus solide lorsqu’elle repose sur la bonne foi, l’absence d’intention frauduleuse et, lorsque c’est le cas, le caractère de première infraction.

Pourquoi faut-il contrôler le détail du montant réclamé ?

Un montant présenté globalement comme des « majorations » peut en réalité comprendre plusieurs composantes.

Par exemple, si environ 5.000 € s’ajoutent à environ 20.000 € d’impôt, le supplément représente environ un quart de l’impôt initial. Cela dépasse largement un simple accroissement de 10 %.

Il faut alors vérifier ligne par ligne si le montant comprend :

• un accroissement d’impôt ;

• une amende administrative ;

• des intérêts ;

• une majoration liée à l’absence ou à l’insuffisance de versements anticipés ;

• plusieurs de ces éléments simultanément.

Les moyens de contestation ne sont pas nécessairement les mêmes pour chacune de ces composantes.

La responsabilité de l’ancien comptable peut-elle être engagée ?

La contestation fiscale et la responsabilité professionnelle du comptable sont deux questions différentes.

Même lorsque l’administration fiscale considère que le contribuable reste responsable du dépôt de sa déclaration, une faute professionnelle du comptable peut éventuellement avoir causé un dommage au client.

Les professionnels du chiffre disposent d’une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire.

Lorsque des sanctions ou intérêts résultent d’un manquement professionnel identifiable, une mise en demeure chiffrée peut donc être envisagée parallèlement à la procédure fiscale.

La réussite de cette démarche dépend cependant des faits, des missions confiées au professionnel et des preuves disponibles.

Quels documents présenter à Opgroeien pour démontrer la viabilité de la crèche ?

Dans une situation de ce type, l’objectif n’est pas seulement d’expliquer oralement que la dette appartient au conjoint. Il faut constituer un dossier permettant à l’administration de le constater.

Un dossier de viabilité peut notamment réunir :

1. Les comptes de la crèche, accompagnés si possible d’une attestation comptable confirmant sa rentabilité et l’absence de dettes fiscales, sociales ou fournisseurs propres à l’activité.

2. Les données de la Banque-Carrefour des Entreprises permettant de distinguer clairement les deux activités professionnelles.

3. Le contrat de mariage lorsqu’un régime de séparation de biens est invoqué.

4. Une courte explication du mécanisme de l’article 394 CIR 92 et de l’origine propre des revenus professionnels.

5. La réclamation fiscale et son accusé de réception.

6. Une confirmation du SPF Finances concernant la suspension du recouvrement et, si elle peut être obtenue, la ventilation de la dette par conjoint.

7. Un budget prévisionnel montrant la capacité de l’activité à supporter durablement ses charges, notamment ses frais de personnel.

Pour une structure contrôlée en Flandre, il peut être pertinent que les documents explicatifs destinés à Opgroeien soient rédigés en néerlandais.

Attention aux incohérences dans les chiffres communiqués

Un dossier par ailleurs solide peut perdre en crédibilité lorsque les chiffres transmis sont contradictoires.

Il faut notamment distinguer clairement :

• le chiffre d’affaires ;

• les charges professionnelles ;

• les frais de personnel ;

• le bénéfice net.

Une activité employant du personnel et supportant des frais de fonctionnement ne peut normalement pas présenter simultanément un chiffre d’affaires et un bénéfice net identiques.

Avant de remettre un dossier financier à l’inspection, les montants doivent donc être réconciliés avec la comptabilité.

Que se passe-t-il si Opgroeien envisage une suspension ou un retrait de l’autorisation ?

Le niveau d’urgence change lorsqu’une simple demande d’explication devient une aanmaning, une intention de suspension ou une procédure de retrait de l’autorisation.

Les délais de réaction et de recours peuvent alors être courts.

Il devient particulièrement important de :

• répondre par écrit ;

• conserver la totalité des échanges ;

• produire immédiatement les pièces comptables et fiscales utiles ;

• distinguer clairement la situation financière de l’activité de celle du conjoint ;

• traiter séparément la procédure fiscale et la procédure administrative liée à l’autorisation.

Si les démarches de contrôle deviennent manifestement disproportionnées, l’analyse source mentionne également, à titre subsidiaire, la possibilité de recourir au service des plaintes d’Opgroeien ou au Médiateur flamand.

Questions fréquentes

Une dette fiscale de mon conjoint est-elle automatiquement une dette de ma crèche ?

Non. Il faut déterminer l’origine de l’impôt, les règles de recouvrement applicables entre époux, le régime matrimonial et l’origine des biens ou revenus sur lesquels l’administration pourrait éventuellement poursuivre le recouvrement.

Opgroeien peut-il demander mon avertissement-extrait de rôle pour contrôler ma crèche ?

L’administration peut examiner la capacité de gestion et la viabilité financière d’un organisateur. Mais le montant figurant sur un avertissement-extrait de rôle commun doit être interprété correctement et ne démontre pas nécessairement une dette propre à l’activité.

La séparation de biens empêche-t-elle toujours le fisc de toucher aux biens de l’autre conjoint ?

Pas automatiquement. L’article 394 CIR 92 prévoit des règles particulières de recouvrement entre époux, mais protège dans certaines circonstances les biens propres de l’autre conjoint. La preuve de l’origine propre des revenus et des biens est déterminante.

Une dette fiscale contestée compte-t-elle encore comme dette ?

Elle existe juridiquement tant qu'elle n'est pas annulée, mais son caractère recouvrable immédiatement est une autre question. Lorsque le recouvrement de la partie contestée est suspendu, il faut le signaler et le documenter dans toute analyse de viabilité.

Combien de temps faut-il attendre avant de saisir le tribunal après une réclamation fiscale ?

Selon le cadre repris dans l’analyse source, une action devant le tribunal de première instance peut être introduite au plus tôt six mois après la réception de la réclamation lorsqu’aucune décision n’a été prise.

Les accroissements pour dépôt tardif sont-ils automatiquement dus ?

Non. Leur application dépend notamment des circonstances, du rang de l’infraction et de l’existence éventuelle d’une intention frauduleuse. Pour une première infraction sans intention frauduleuse, l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 novembre 2024 cité dans l’analyse est particulièrement important.

Sources

1. Décret flamand kinderopvang (Codex Vlaanderen) — https://codex.vlaanderen.be/Portals/Codex/documenten/1021827.html

2. Publius — Het beleidsvoerend vermogen van de organisator in de kinderopvang — https://www.publius.be/nl/blog/het-beleidsvoerend-vermogen-van-de-organisator-in-de-kinderopvang

3. Kind en Gezin — Het decreet Kinderopvang — https://www.kindengezin.be/nl/professionelen/sector/alles-over-kinderopvang/vergunning-regelgeving-en-handhaving/regelgeving-0

4. Me F. Collin — Le recouvrement en matière d'impôts sur les revenus (UHPC) — https://www.uhpc.be/IMG/pdf/Syl._Me_Collin_-_La_procedure_de_recouvrement_en_droit_fiscal.pdf

5. KPMG Belgique — Contestation d'un redressement fiscal — https://kpmg.com/be/fr/home/insights/2022/06/kmo-comment-gerer-les-aspects-comptables-et-fiscaux-en-cas-de-contestation-d-un-redressement-fiscal.html

6. Cass., 15 septembre 2025, F.24.0012.F (Juricaf) — https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20250915-F240012F

7. Degand & Partners — Sanctions fiscales et arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 novembre 2024 — https://blog.degandpartners.com/fr/article/et-si-les-sanctions-infligees-par-le-fisc-constituaient-un-nouveau-scandale-fiscal/25180

8. Avocadhoc — Dépôt tardif d'une déclaration et accroissements d'impôt — https://avocadhoc.be/ISOC-d%C3%A9p%C3%B4t-tardif-risques.html

Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles fiscales et administratives peuvent évoluer d’une année à l’autre, et le traitement correct dépend de la situation exacte, des documents disponibles et de l’exercice d’imposition concerné.

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