Un non-résident peut-il payer la CSG sur une pension Cipav en 2026 ?
Un non-résident paie-t-il la CSG sur une pension Cipav ? En principe non sans résidence fiscale ni assurance maladie française. Démarches et recours 2026.
En principe, non : la CSG sur une pension de retraite n’est due que si le bénéficiaire est fiscalement domicilié en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Un non-résident qui ne remplit aucune de ces deux conditions peut contester le prélèvement, mais le traitement exact dépend toujours de sa situation individuelle.
Les montants ci-dessous sont illustratifs. L’exemple concerne des versements de pension en 2026 ; le seuil fiscal de 17 122 € cité plus bas est celui indiqué dans l’analyse pour les revenus 2025.
Dans quels cas la CSG peut-elle être prélevée sur une pension ?
L’article L136-1 du Code de la sécurité sociale prévoit deux conditions cumulatives pour l’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement, dont les pensions de retraite :
être domicilié en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
La CRDS et la Casa suivent les mêmes conditions dans le cas analysé.
L’Assurance retraite indique également que la CSG, la CRDS et la Casa ne sont pas prélevées sur une retraite versée à l’étranger lorsque la résidence fiscale n’est plus située en France.
Ainsi, une personne qui réside fiscalement à l’étranger et qui ne relève d’aucun régime français obligatoire d’assurance maladie ne remplit aucune des deux conditions.
Exemple : environ 15 € prélevés chaque mois sur une petite pension Cipav
Prenons le cas illustratif d’un retraité non-résident percevant :
une pension Cipav d’environ 190 € brut par mois ;
une seconde pension française de faible montant ;
sans couverture maladie prise en charge par un régime français.
Un prélèvement social d’environ 15 € par mois apparaît soudainement sur la pension Cipav en 2026.
Le taux effectivement prélevé approche alors 8 %.
Ce niveau peut notamment faire penser à l'application d'un ensemble de prélèvements sociaux normalement associé à un retraité résident :
CSG : 6,6 % ;
CRDS : 0,5 % ;
Casa : 0,3 %.
Il faut néanmoins vérifier le bulletin de pension : le libellé détaillé permet de savoir si la retenue correspond uniquement à la CSG ou à plusieurs prélèvements.
Pourquoi une CSG peut-elle apparaître par erreur ?
Une piste importante est le statut fiscal enregistré dans les bases administratives.
Lorsqu’un dossier a temporairement été traité comme celui d’un résident français, un statut ou un taux incorrect peut être transmis à la caisse de retraite.
Cela peut notamment se produire parallèlement à une autre anomalie fiscale : application temporaire d’un taux d’impôt incorrect, correction du dossier de non-résident non encore matérialisée par un avis rectificatif, ou domiciliation administrative mal enregistrée.
Dans ce cas, corriger uniquement la situation auprès de la caisse de retraite peut ne pas suffire.
Il est préférable de faire rectifier simultanément :
le dossier auprès de la Cipav ;
la situation de non-résident auprès de l’administration fiscale française.
L’objectif est d’éviter que le prélèvement réapparaisse lors d'un futur échange de données.
Un compte bancaire français entraîne-t-il la CSG ?
Non.
Le simple fait qu’une pension française soit versée sur un compte bancaire situé en France ne constitue pas, à lui seul, un critère légal d’assujettissement à la CSG.
Le point déterminant reste notamment la résidence fiscale, combinée au rattachement éventuel à un régime français obligatoire d’assurance maladie.
Attention à la cotisation d’assurance maladie des retraités à l’étranger
La CSG ne doit pas être confondue avec la cotisation d’assurance maladie, parfois appelée Cotam.
L’analyse retient les taux suivants pour les retraités domiciliés à l’étranger :
3,2 % sur les retraites de base du régime général ;
4,2 % sur les retraites complémentaires ;
7,1 % pour certaines retraites d’indépendants et professions libérales, catégorie dont relève la Cipav.
Cette cotisation n’est cependant due, dans le cadre analysé, que si le retraité relève d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Une personne vivant à l’étranger qui n’est prise en charge par aucun régime français doit donc vérifier attentivement toute apparition d’une Cotam après la suppression de la CSG.
Dans une réclamation, il peut être utile de préciser clairement l’absence de rattachement à un régime français et de demander l’examen de l’ensemble des prélèvements concernés : CSG, CRDS, Casa et cotisation d’assurance maladie.
Comment demander la suppression et le remboursement du prélèvement ?
La première étape consiste à récupérer le bulletin de pension sur lequel le prélèvement apparaît afin d’identifier :
son libellé ;
son montant ;
son taux ;
sa date de début.
Une réclamation écrite peut ensuite être adressée à la Cipav via la messagerie sécurisée ou la procédure de réclamation de la caisse.
Elle peut demander :
la cessation du prélèvement social ;
le remboursement des sommes déjà retenues ;
la confirmation du statut de résident fiscal à l’étranger enregistré dans le dossier.
La demande peut notamment s’appuyer sur l’article L136-1 du Code de la sécurité sociale et sur les justificatifs établissant la non-résidence et l’absence de rattachement à l’assurance maladie française.
Les cotisations sociales indûment précomptées peuvent, selon l’analyse, être réclamées en principe dans un délai de trois ans.
Quels justificatifs fournir quand on vit à l’étranger ?
L’absence d’attestation fiscale délivrée par le pays de résidence n’empêche pas nécessairement de démontrer sa situation.
Un faisceau de documents peut notamment comprendre :
le dernier avis d’imposition français établi comme non-résident, avec l’adresse étrangère ;
une attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France, lorsque cette inscription existe ;
une carte ou un titre de résidence délivré par le pays de résidence ;
un justificatif de domicile local ;
d’anciens certificats de vie validés par une autorité locale.
L’avis fiscal français mentionnant clairement la qualité de non-résident constitue une pièce particulièrement importante dans ce type de dossier.
Pourquoi faut-il aussi corriger le dossier fiscal français ?
La correction auprès de la caisse ne règle pas nécessairement l’origine administrative de l’erreur.
Il peut donc être utile de demander parallèlement à l’administration fiscale :
l’émission d’un éventuel avis rectificatif ou avis de dégrèvement ;
la confirmation de la qualité de non-résident fiscal ;
la correction définitive de l’adresse et de la domiciliation fiscale enregistrées dans le dossier.
Le Service des impôts des particuliers non-résidents dispose de coordonnées spécifiques accessibles via l’annuaire officiel de l’administration française.
CSG et impôt sur la pension sont deux questions différentes
La suppression de la CSG ne signifie pas automatiquement qu’une pension française n’est pas imposable en France.
Dans l’exemple analysé, le pays de résidence ne dispose pas d’une convention fiscale modifiant l’imposition des pensions concernées. Les pensions françaises restent donc imposables en France selon le droit interne.
Pour les non-résidents, l’analyse retient une retenue à la source calculée après un abattement de 10 %, selon trois tranches :
0 % ;
12 % ;
20 %.
Pour les revenus 2025, la tranche à 0 % indiquée dans l’analyse couvre les revenus annuels jusqu’à 17 122 €.
Avec environ 3 000 € de pensions annuelles dans l’exemple illustratif, le revenu reste largement sous ce seuil.
Cette règle fiscale est distincte des conditions d’assujettissement à la CSG.
Que faire si la Cipav refuse ou ne répond pas ?
L’analyse prévoit plusieurs niveaux de recours.
Si la Cipav rejette la réclamation ou ne répond pas dans un délai de deux mois, la commission de recours amiable peut être saisie.
Cette saisine doit intervenir dans les deux mois suivant la décision contestée ou l’expiration du délai de réponse.
Si le différend persiste, le médiateur de la Cipav peut ensuite intervenir selon les modalités prévues par la caisse.
Certificat de vie : un autre point à sécuriser pour les retraités à l’étranger
Les retraités vivant hors de France doivent également rester attentifs aux demandes de certificat de vie.
Le dispositif est mutualisé : un certificat de vie annuel peut servir pour l’ensemble des caisses concernées.
Il peut être transmis en ligne via le service dédié de l’espace retraite. À défaut, l’analyse mentionne un traitement centralisé des envois papier à Tours.
Le certificat doit être retourné dans un délai de deux mois après la notification. À défaut, le paiement de la pension peut être suspendu.
Une transmission tardive peut permettre de rétablir les arrérages suspendus : la suspension n’entraîne pas automatiquement la perte définitive des pensions concernées.
Questions fréquentes
Pourquoi ma Cipav prélève-t-elle de la CSG alors que je vis à l’étranger ?
Une erreur de statut fiscal ou de transmission de données peut conduire une caisse à appliquer un prélèvement correspondant à un résident français. Il faut vérifier le bulletin de pension puis faire corriger à la fois le dossier de la caisse et, si nécessaire, le dossier fiscal.
Un non-résident est-il automatiquement exonéré de CSG ?
Pas sur le seul critère de l'adresse. L’article L136-1 combine la domiciliation fiscale en France et le rattachement à un régime obligatoire français d’assurance maladie. La situation exacte doit donc être vérifiée individuellement.
Un compte bancaire français peut-il déclencher légalement la CSG ?
Le lieu du compte bancaire ne constitue pas à lui seul un critère d’assujettissement à la CSG. Un non-résident peut recevoir une pension sur un compte français sans devenir pour autant résident fiscal français.
Quelle différence entre la CSG et la Cotam ?
La CSG est un prélèvement social soumis aux conditions prévues notamment par l’article L136-1. La Cotam est une cotisation d’assurance maladie susceptible de concerner certains retraités à l’étranger qui restent rattachés à l’assurance maladie française.
Combien peut-on récupérer si la CSG a été prélevée à tort ?
Le remboursement dépend des montants effectivement précomptés et de la période concernée. Dans l’exemple, une retenue d’environ 15 € par mois représente près de 180 € sur une année complète.
Que faire si la Cipav ne répond pas à ma réclamation ?
Après deux mois sans réponse, la commission de recours amiable peut être saisie selon la procédure applicable. Le médiateur de la Cipav constitue ensuite une voie supplémentaire si le différend persiste.
Sources
L'Assurance retraite, Mes démarches quand on vit à l'étranger — https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraite/vivre-etranger-retraite/demarches-vie-etranger.html
Légifrance, article L136-1 du Code de la sécurité sociale — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033712581
Neovia Retraite, Prélèvement d'assurance maladie des retraités expatriés — https://www.neoviaretraite.fr/actualites/prelevement-dassurance-maladie-des-retraites-expatries/
Retraite sans frontières, Démarches pour partir en retraite en République dominicaine — https://www.retraitesansfrontieres.fr/destinations/republique-dominicaine/demarches/
impots.gouv.fr, Je suis non-résident, je veux comprendre la retenue à la source appliquée à mes salaires et pensions — https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-je-veux-comprendre-la-retenue-la-source-qui
La Cipav, Je ne suis pas satisfait d'une réponse ou d'une décision — https://www.lacipav.fr/une-insatisfaction
Annuaire Service-Public, Service des impôts des particuliers non-résidents — https://lannuaire.service-public.gouv.fr/centres-contact/R122
L'Assurance retraite, Justifier mon existence à l'étranger — https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraite/vivre-etranger-retraite/justifier-existence-etranger.html
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, S'inscrire au registre des Français établis hors de France — https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/s-inscrire-au-registre-des-francais-etablis-hors-de-france/
Cet article présente un cadre général à partir d’un cas anonymisé et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles, seuils et procédures peuvent évoluer d’une année à l’autre. Le traitement correct dépend notamment de la résidence fiscale, de la couverture maladie, de la nature exacte des pensions et de la situation administrative de chaque contribuable.
Besoin d'un avis fiscal adapté à votre situation ?
Vous êtes dans une situation similaire ? Befiscal a déjà traité des dossiers de ce type. Pour obtenir une analyse fiscale écrite adaptée à vos propres chiffres et à votre situation, cliquez sur le bouton de chat « Posez votre question » à droite de cette page : notre assistant prend le relais, recueille les informations nécessaires et vous guide jusqu’à votre analyse écrite personnalisée.