Retour en France en 2026 : peut-on facturer ses clients australiens avec un ABN ?
Peut-on facturer avec un ABN depuis la France ? L’activité doit être déclarée en France : micro-BNC, TVA, loyers australiens et obligations fiscales en 2026.
Un ABN australien ne remplace pas l’immatriculation française d’une activité indépendante exercée depuis la France. Pour un résident fiscal français travaillant en France sans établissement stable en Australie, les bénéfices de cette activité sont en principe imposables en France, même si les clients sont australiens. Le statut, la TVA et les obligations complémentaires dépendent de la situation individuelle.
Les montants ci-dessous sont illustratifs : ils concernent les revenus français de 2026, à déclarer en 2027 ; le barème australien mentionné concerne l’exercice 2025-2026.
La résidence fiscale précède le choix du statut
Une installation en France peut entraîner l’imposition française des revenus mondiaux à compter du transfert de résidence. L’article 4 B du CGI retient notamment le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques : ces critères ne sont pas nécessairement cumulatifs.
Conserver des comptes ou un logement en Australie ne permet pas, à lui seul, de choisir sa résidence fiscale. Inversement, quitter l’Australie ne suffit pas toujours à devenir non-résident au regard du droit australien.
Le test australien du domicile examine notamment l’établissement durable à l’étranger, les liens conservés et la durée envisagée. Un séjour de un à deux ans appelle une attention particulière ; une intention de rester au moins deux ans n’est pas, à elle seule, une garantie de non-résidence.
En cas de double résidence interne, la convention France-Australie du 20 juin 2006 départage les États selon ses critères successifs, notamment le foyer d’habitation permanent et les liens personnels et économiques. Un logement loué à des tiers peut ne plus être disponible comme foyer permanent. La conclusion doit être documentée avant de modifier le statut déclaré à l’administration australienne.
Pourquoi l’ABN ne suffit pas pour travailler depuis la France
L’Australian Business Number, ou ABN, est un identifiant australien. Son maintien dépend de conditions d’éligibilité, notamment l’exercice d’une activité en Australie ou l’existence d’opérations rattachées à son territoire. Ce n’est pas un statut international dispensant des formalités du pays où l’activité est exercée.
Pour une activité de conseil réalisée en France par un résident conventionnel de France, sans établissement stable australien :
l’activité doit être déclarée en France ;
les bénéfices relèvent en principe de l’impôt français ;
l’affiliation sociale française doit être organisée ;
le pays du client et le compte utilisé pour encaisser ne changent pas ces principes.
Le sort de l’ancien ABN — annulation ou maintien si les conditions restent satisfaites — doit être examiné séparément. Un numéro encore actif ne justifie pas de facturer une activité française sans immatriculation française.
La retenue australienne en l’absence d’ABN
Un client australien peut s’interroger sur la retenue « no ABN withholding » de 47 %. L’analyse distingue l’exception concernant un fournisseur non-résident qui n’exerce pas d’activité en Australie.
Le formulaire ATO « Statement by a supplier » permet de documenter la situation pertinente. Le client conserve cette justification : l’absence d’ABN ne doit donc pas être traitée automatiquement comme une obligation de retenir 47 %.
Micro-BNC : comprendre le calcul en 2026
Une activité libérale de conseil peut relever des bénéfices non commerciaux (BNC). La micro-entreprise peut être adaptée à une activité modérée ou transitoire, mais le niveau des frais et les autres revenus du foyer restent déterminants.
L’analyse retient pour 2026 un plafond micro de 83 600 €, un abattement fiscal de 34 % et un taux de cotisations de 25,6 % pour les activités libérales non réglementées concernées. L’année de création nécessite un examen des règles applicables à une période d’activité incomplète.
Pour un exemple indépendant du dossier d’origine, prenons 40 000 € de recettes annuelles encaissées :
Élément | Calcul illustratif |
|---|---|
Abattement micro-BNC | 40 000 € × 34 % = 13 600 € |
Bénéfice soumis au barème | 40 000 € − 13 600 € = 26 400 € |
Cotisations au taux indiqué | 40 000 € × 25,6 % = 10 240 € |
Versement libératoire, si accessible | 40 000 € × 2,2 % = 880 € |
Ce tableau ne constitue pas un calcul de revenu net disponible. L’impôt au barème dépend des autres revenus du foyer ; les frais réellement supportés doivent aussi être financés. Le régime micro simplifie la comptabilité, sans supprimer les obligations de suivi et de conservation des justificatifs.
ACRE et versement libératoire : deux dispositifs conditionnels
Pour les créations à compter du 1er juillet 2026, l’analyse indique une ACRE ramenant les cotisations à 75 % du taux normal, soit une exonération de 25 %, contre 50 % auparavant. Au taux de référence retenu, cela représente 19,2 % des recettes concernées par la période aidée. Il ne faut pas appliquer automatiquement cette réduction à une année entière.
La demande doit être faite dans les 60 jours de la création et suppose un critère d’éligibilité, notamment certaines situations de demandeur d’emploi, de bénéficiaire de minima sociaux ou de jeune de moins de 26 ans.
Le versement libératoire BNC de 2,2 % dépend notamment du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année. Pour une option en 2026 après une expatriation, l’absence d’imposition française en 2024 ne permet pas de présumer l’éligibilité.
La création passe par le guichet unique de l’INPI. Le choix entre micro-entreprise, régime réel et société demande une comparaison adaptée : une EURL ou une SASU n’est pas automatiquement plus avantageuse.
TVA française et GST australienne : distinguer les clientèles
Le plafond micro et la franchise de TVA sont deux règles différentes. Pour les prestations de services concernées, les seuils de franchise cités sont 37 500 € et 41 250 € pour le seuil majoré.
Pour les opérations françaises bénéficiant de la franchise, la mention est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En cas de dépassement du seuil majoré, la sortie intervient à la date du dépassement. Le taux normal de 20 % peut alors concerner les prestations françaises qui y sont soumises.
Pour une prestation de conseil relevant de la règle générale, fournie à un professionnel établi en Australie, le lieu de taxation est celui du preneur. La facturation hors TVA française repose alors sur l’article 259-1 du CGI, et non simplement sur la franchise.
Les opérations situées hors de France ne sont, en principe, pas comprises dans le chiffre d’affaires français de référence de la franchise. L’analyse demande toutefois de confirmer ce traitement pour les opérations effectivement réalisées. La qualité professionnelle du client et la nature de la prestation sont essentielles ; la conclusion ne se transpose pas automatiquement aux particuliers.
Côté australien, le seuil de GST mentionné est de 75 000 AUD de chiffre d’affaires pertinent. Les prestations fournies depuis l’étranger à des entreprises australiennes enregistrées à la GST appellent l’examen des exclusions décrites par l’ATO : le montant total facturé à des clients australiens n’entraîne pas, à lui seul, une inscription.
Une facture peut être libellée en dollars australiens. La conversion en euros doit être justifiée pour les déclarations françaises. Encaisser sur un compte australien ne déplace pas l’imposition hors de France.
Loyers australiens : déclaration dans les deux pays et crédit d’impôt
Les revenus d’un immeuble situé en Australie peuvent y être imposés selon la convention. Pour l’exercice 2025-2026, l’analyse cite, pour les non-résidents, un taux de 30 % dès le premier dollar jusqu’à 135 000 AUD, sans tranche exonérée et sans Medicare levy.
À titre d’exemple distinct, 30 000 AUD de loyers bruts partagés à parts égales représentent 15 000 AUD par propriétaire. À 30 %, cela donne 4 500 AUD avant prise en compte des charges et des autres éléments de calcul. Les intérêts, frais de gestion, assurances, entretien et autres déductions admissibles peuvent modifier le résultat australien.
En France, les loyers perçus pendant la période de résidence française doivent également être examinés. Pour une location relevant des revenus fonciers, le seuil de 15 000 € intervient dans l’accès au micro-foncier. Un retour en cours d’année impose de déterminer le montant pertinent ; il ne faut pas déduire automatiquement le régime d’un loyer annuel théorique.
Au régime réel, les formulaires et cases cités dans l’analyse sont :
2044 pour déterminer le résultat foncier ;
2042, case 4BA, pour le résultat imposable ;
4BL, pour la fraction étrangère concernée ;
2047, pour les revenus étrangers ;
2042 C, case 8TK, pour le mécanisme conventionnel pertinent.
Le crédit d’impôt conventionnel égal à l’impôt français correspondant évite la double imposition dans les conditions prévues, notamment celle relative à l’imposition australienne. Il ne s’agit pas d’un remboursement de l’impôt australien.
L’analyse retient également une neutralisation des prélèvements sociaux de 17,2 % dans le cas étudié, en lien avec la couverture conventionnelle de la CSG et de la CRDS. L’application exacte et le calcul doivent être validés pour le revenu concerné. Les loyers peuvent encore augmenter le taux d’imposition des autres revenus du foyer.
Vente d’un ancien logement australien : un enjeu distinct des loyers
Depuis le 1er juillet 2020, la vente d’une ancienne résidence principale australienne par un non-résident peut faire perdre l’exonération, y compris pour des années d’occupation antérieures.
Les exceptions du « life events test » sont limitées : certains événements graves ou familiaux, dans une période de non-résidence de six ans au plus. L’analyse mentionne aussi une retenue australienne de 15 % du prix, imputable sur l’impôt final : ce prélèvement n’est pas le taux définitif de la plus-value.
Un retour effectif à la résidence australienne avant la vente peut modifier le traitement. La règle des six ans d’absence est conditionnelle, notamment lorsqu’un logement est loué et qu’une autre résidence principale est désignée. Ni une exonération australienne ni l’absence de supplément français ne doivent être promises sans simulation préalable.
Télétravail salarié et régime des impatriés
Un salaire payé par un employeur australien pour un travail physiquement réalisé en France doit être distingué des honoraires indépendants. Dans la configuration étudiée, la convention attribue l’imposition à la France ; les retenues australiennes PAYG éventuelles doivent être examinées pour régularisation.
L’analyse souligne l’absence de convention bilatérale de sécurité sociale France-Australie. L’employeur étranger doit donc examiner son affiliation et ses obligations françaises, notamment auprès du Centre national des firmes étrangères de l’URSSAF. Le Titre firmes étrangères peut être pertinent selon les conditions applicables.
L’ordre de grandeur de 40 % du salaire brut évoqué pour les charges patronales n’est pas un taux universel. La paie, le prélèvement de l’impôt et une éventuelle obligation australienne de superannuation nécessitent une vérification propre à l’emploi.
Transformer un emploi en prestation n’est possible que si la relation devient réellement indépendante. Une simple facture ne supprime pas un lien de subordination.
Le régime des impatriés constitue un autre sujet. Il suppose notamment une absence de domicile fiscal français pendant les cinq années civiles précédentes et des conditions de recrutement depuis l’étranger.
Il peut permettre, sous conditions, l’exonération de la prime d’impatriation ou une option forfaitaire de 30 % de la rémunération, ainsi qu’une exonération de 50 % de certains revenus étrangers. La durée va jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions. Un recrutement après une installation personnelle en France n’ouvre pas automatiquement ce régime.
Comptes, superannuation et patrimoine immobilier étranger
Les comptes et contrats étrangers entrant dans les obligations françaises sont déclarés avec le formulaire 3916-3916 bis, en lien avec les cases 8UU pour les comptes et 8TT pour les contrats concernés. Un compte sans mouvement peut rester déclarable.
L’amende citée est de 1 500 € par compte ou contrat omis et par année. À titre purement illustratif, cinq éléments effectivement soumis à déclaration pourraient représenter 7 500 €. Le nombre d’éléments déclarables doit être établi juridiquement, et non déduit du nombre de documents reçus.
La superannuation demande une analyse du fonds et de ses garanties. L’analyse source reconnaît une incertitude de qualification et préconise une déclaration prudente ; cette prudence ne doit pas être transformée en affirmation qu’un fonds et son assurance intégrée constituent toujours deux éléments séparément déclarables. L’absence de retrait et le traitement d’une future sortie en rente ou en capital doivent être examinés distinctement.
Les intérêts bancaires australiens peuvent subir une retenue de 10 %. Ils restent à déclarer en France sur la 2047, puis dans les revenus de capitaux mobiliers de la 2042, avec le crédit d’impôt conventionnel applicable.
Pour l’IFI, le seuil cité est de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable. Un régime temporaire peut limiter l’assiette aux immeubles français pour une personne non domiciliée en France pendant les cinq années civiles précédant l’installation, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’installation. Pour une installation en 2026 remplissant les conditions, cela couvre notamment le 1er janvier 2031. Cette règle doit être distinguée du régime d’impôt sur le revenu des impatriés.
Quel calendrier pour un retour en 2026 ?
Les principales étapes sont les suivantes :
Au démarrage de l’activité : immatriculation française, examen de l’ACRE dans les 60 jours, facturation et justification du statut auprès des clients australiens.
Lors du transfert de résidence : examen des déclarations australiennes, information des banques et vérification de la paie étrangère. L’analyse évoque aussi la PUMa après trois mois de résidence stable, à distinguer d’une ouverture de droits liée à l’activité professionnelle.
Avant de conclure à l’éligibilité aux impatriés : vérification des dates de recrutement, d’installation et de prise de fonctions.
Au printemps 2027 : déclaration française des revenus 2026 correspondant à la période de résidence, avec les annexes pertinentes : 2042, 2042 C, 2042 C PRO, 2047, 2044 et 3916-3916 bis. Les dates exactes de campagne restent à vérifier lors de leur publication, attendue en avril 2027 selon l’analyse.
En octobre 2027, selon les modalités australiennes applicables, ou selon le calendrier de l’agent fiscal : déclaration de l’exercice 2026-2027.
Chaque mois ou trimestre : déclaration du chiffre d’affaires à l’URSSAF, y compris à zéro, et suivi des seuils.
Une reprise d’emploi salarié n’impose pas automatiquement de fermer la micro-entreprise : le cumul et une éventuelle cessation sont deux choix à examiner.
Questions fréquentes
Puis-je garder mon ABN après mon retour en France ?
Le maintien dépend des conditions australiennes d’éligibilité. Dans tous les cas, l’ABN ne dispense pas de déclarer une activité exercée en France.
Puis-je facturer un client australien en dollars depuis une micro-entreprise ?
Oui, une facturation en dollars australiens est possible. Les montants doivent être convertis et justifiés pour les déclarations françaises ; le compte d’encaissement ne détermine pas le pays d’imposition.
Combien de cotisations pour une activité de conseil en 2026 ?
L’analyse retient 25,6 % des recettes pour l’activité libérale non réglementée concernée, avant éventuelle ACRE. Ce calcul ne représente pas l’ensemble des frais ni de l’impôt du foyer.
Faut-il ajouter 20 % de TVA à une facture australienne ?
Une prestation de conseil relevant de la règle générale, fournie à un professionnel établi en Australie, est en principe hors TVA française. La nature du service et le statut du client doivent être vérifiés avant d’appliquer l’article 259-1 du CGI.
Les loyers australiens sont-ils taxés deux fois ?
Ils peuvent devoir être déclarés dans les deux pays, avec un crédit d’impôt conventionnel en France. Ce mécanisme n’empêche pas nécessairement les loyers d’augmenter le taux applicable aux autres revenus.
Le régime des impatriés est-il automatique après plusieurs années à l’étranger ?
Non. L’historique de résidence et surtout les conditions et dates du recrutement doivent être établis ; une installation en France avant le recrutement peut faire obstacle au dispositif.
Sources
Références reproduites de l’analyse source ; la liste comprend des sources officielles et des commentaires professionnels. La brochure fiscale 2026 porte sur la campagne 2026 : les formulaires de la campagne 2027 devront être vérifiés lors de leur publication.
BOFiP, domicile fiscal, article 4 B du CGI (BOI-IR-CHAMP-10)
Convention fiscale France-Australie du 20 juin 2006 (impots.gouv.fr)
Le Coin des Entrepreneurs, Micro-entreprise : les changements pour 2026
CCI Paris Ile-de-France, TVA : le régime de la franchise en base
Hayot Expertise, Consultant à l'international : TVA et facturation hors France
Assemblée nationale, question n° 6186, absence de convention de sécurité sociale France-Australie
CLEISS, Employeur établi à l'étranger, salarié travaillant en France
BOFiP, Salariés impatriés, champ d'application (BOI-RSA-GEO-40-10-10)
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les règles peuvent évoluer chaque année ; le traitement correct dépend de la résidence, des revenus, des contrats et des dates propres à chaque situation.
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